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Les modes de sollicitation des contrats : L’appel d’offres sur invitation

Les modes de sollicitation des contrats : L’appel d’offres sur invitation. Formation présentée par: Me Luc de la Sablonnière Me Stéphanie Lelièvre Me Vincent Beaumont Me Julie Gagnon Me Karen Reimnitz 10 avril 2013. Introduction: rappel. Objectifs. C’est quoi?. Base du contrat « A ».

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Les modes de sollicitation des contrats : L’appel d’offres sur invitation

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Presentation Transcript

  1. Les modes de sollicitation des contrats: L’appel d’offres sur invitation • Formation présentée par: • Me Luc de la Sablonnière • Me Stéphanie Lelièvre • Me Vincent Beaumont • Me Julie Gagnon • Me Karen Reimnitz • 10 avril 2013

  2. Introduction: rappel

  3. Objectifs

  4. C’est quoi? Base du contrat « A »

  5. Choix du mode Montant de la dépense de 100 000$ et moins Montant de la dépense de 25 000$ à moins de 100 000$

  6. Procédure …mais!

  7. Procédure

  8. Application de la procédure d’appel d’offres public En tenant compte d’ajustements

  9. Application de la procédure d’appel d’offres public En tenant compte d’ajustements (suite)

  10. Identification des entreprises invitées Deux aspects à considérer: Régi par la politique du MSSS Choisie par le Donneur d’ordre

  11. Nombre d’entreprises L’organisme doit inviter un minimum de trois fournisseurs dont l’établissement est au Québec ou, à défaut, après une recherche sérieuse et documentée: les deux seuls fournisseurs dont l’établissement est au Québec; ou; le seul ou les deux seuls fournisseurs dont l’établissement est au Québec ainsi que d’autres fournisseurs dont l’établissement est hors Québec; ou des fournisseurs dont l’établissement est hors Québec, lorsqu’aucun fournisseur n’a d’établissement au Québec. Au moins 3 fournisseurs (mettre le texte de la politique)

  12. Identité des entreprises Selon Politique: jugés aptes à présenter une soumission répondant aux besoins de l’organisme public

  13. Contenu des documents d’appel d’offres Mêmes principes de l’appel d’offres public: rédaction, interprétation, d’analyse, etc. Nécessité d’obtention de l’ARQ pour les contrats de 25 000$ et plus

  14. À venir

  15. Conclusion et échanges

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