« Association & emploi »

1. « Association & emploi » Jean MASSOUÉ, SPE 64 05.59.14.19.60 30 janvier 2007

2. Quelques principes • Les différents collaborateurs associatifs (salariés, indépendants…) • La gestion désintéressée (15 sept 98) • Le lien de subordination • Le droit social (travail et sécu) • Le droit fiscal (fisc)

3. Sources de droit applicables aux assos • La Constitution • Lois, ordonnances, décrets, arrêtés, circulaires • Conventions et accords collectifs • La jurisprudence • Le contrat de travail • Les usages • Le règlement intérieur

4. Le bénévole … • Définition… • Remboursement de frais (réel, forfait, fixité, régularité…) • Rémunération : plafond ¾ du SMIC

5. Participation au risque éco de l’activité Financement de sa structure Existence d’une clientèle propre Déclaration et formalités Le travailleur indépendant

6. Existence du lien de subordination Le vacataire Le fonctionnaire Le salarié « normal » Le pouvoir de direction Le devoir de protection Le salarié

7. Salarié - TI C’est l’examen des conditions de réalisation de l’activité qui permet de déterminer le régime social applicable : salariés ou non salariés

8. Subordination juridique « le contrat de travail demeure celui qui place une personne sous l’autorité d’une autre, laquelle lui donne des ordres concernant l’exécution du travail, en contrôle l’accomplissement, en vérifie les résultats » (définition de la Cour de Cassation)

9. Recherche du lien de subordination • Conditions d’exécution du travail : • lieu de travail • horaires • fourniture du matériel CRITERES DOMINANTS Direction & contrôle Service organisé / autrui Activité dans l’intérêt du contractant

10. Fourniture d’un travail Paiement d’une rémunération Existence du lien de subordination Le contrat de travail

11. CDI : droit commun CDD : exceptionnel et limité Temps partiel Le contrat de travail

12. Le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire, limitativement énumérée. Conditions de recours : remplacement d’un salarié Accroissement temporaire d’activité Emploi saisonnier (tourisme, agriculture…) Contrat d’usage (spectacle, enseignement, centre de loisirs, sport professionnel…) Politique de l’emploi

13. Le CDD Mentions obligatoires : Identité des parties Emploi occupé (définition précise de l’objet) Date de début (et de fin) du contrat (si le terme est fixé) Convention collective applicable Période d’essai éventuelle Montant de la rémunération Caisse de retraite complémentaire

14. Le CDI intermittent C’est un contrat qui par nature comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées sur l’année  Il est particulièrement adapté aux associations sportives et de jeunesse qui fonctionnent sur le rythme scolaire

15. La succession de CDD Limité à un renouvellement, 18 à 24 mois maximum : respect du délai de carence (1/3) régler les CP (10%) régler la prime de précarité (10%) cotiser au 1% CIF-CDD Plus de souplesse pour les contrats : saisonniers d’usage d’insertion…

16. La rupture… Le CDI peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties Par l’employeur LICENCIEMENT Par le salarié DEMISSION À l’initiative des deux parties : RUPTURE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

17. Licenciement pour « motif personnel » RÉEL C’est à dire qu’il existe effectivement et qu’il peut être apprécié objectivement SÉRIEUX Ce qui signifie que le comportement ou la faute du salarié est d’une gravité telle qu’ils rendent impossible la continuation du contrat de travail

18. Obligations de déclaration Obligations sociales DUE Sécurité sociale Assurance chômage Retraite complémentaire Médecine du travail Obligations fiscales Formation continue Taxe sur salaires Taxe d’apprentissage Effort de construction

19. LES CHARGES SOCIALES au 1er Janvier 2006 **Taxe sur les salaires - Le taux normal 4,25 % est appliqué au montant total des rémunérations individuelles payées au cours du mois. Totalité du salaire Brut. - Le 1er taux majoré 4,25 % est calculé sur la fraction de ces rémunérations comprises entre 585 € et 1170 € - Le 2ème taux majoré 9,35 % est appliqué à la fraction des rémunérations individuelles mensuelles dépassant 1170€

20. Activité accessoire – de 480 H Franchise et forfait sport Forfait CLSH Annexe 2 Formateurs occasionnels Artistes du spectacle Les différents « Régimes allégés »

21. Des idées reçues…… • Je paye une facture, cela suffit • Si l’asso a un salarié, elle paye des impôts • L’asso ne doit pas faire de bénéfices • C’est risqué d’embaucher • C’est dur de débaucher

22. Sites utiles www.associations.gouv.fr www.legifrance.gouv.fr www.service-public.fr www.cohesionsociale.gouv.fr www.jeunesse-sports.gouv.fr www.journal-officiel.gouv.fr www.guso.com.fr www.urssaf.fr www.avise.org www.fdf.org www.guidon.asso.fr www.juris-associations.com www.loi1901.com www.crib64.fr www.uniformation.fr www.agefos-pme.org www.pau.fr

23. L’accompagnement des employeurs associatifs • Le réseau des points d’appui à la vie associative de l’agglo de PAU • Les partenaires institutionnels (CIVA) • Directement SPE 64 si vous cherchez des candidats, des renseignements sur l’emploi…

24. L’accompagnement des employeurs associatifs • Le Dispositif Local d’Accompagnement : DLA Le Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion Social et la Caisse des dépôts et consignations ont crée les Dispositifs Locaux d’Accompagnement pour aider les associations d’utilité sociale créatrices d’emplois dans leurs démarches de consolidation économique.

25. Initiatives Instep Anne HAEFFLINGER 14, Avenue de Saragosse – 64 000 Pau tél :05 59 30 72 38 – fax : 05 59 02 25 24initiatives.dla64@free.frSport Pyrénées Emploi 64 Cathy FISCHER / Jean MASSOUÉ 12 rue du Pr Garrigou Lagrange – Pau tél : 05 59 14 19 60 – fax : 05 59 14 19 61 Et 1 avenue Montbrun – 64600 Anglet tél : 05 59 52 60 61 – fax : 05 59 52 60 70 dla.spe64@wanadoo.fr

26. L’accompagnement des employeurs associatifs Dispositif facilitant l’accomplissement de l’ensemble des obligations sociales des employeurs, label délivré par l’Urssaf • Tiers de confiance habilités : • Léo Lagrange Pau : 0559066700 ; leo.lagrange.pau@wanadoo.fr • Sport Pyrénées Emploi 64 : 0559141960 ; spe64@wanadoo.fr

27. L’accompagnement des employeurs associatifs Le Chèque Emploi Associatif N° vert : 0800 1901 00 S’adresser à l’URSSAF de Pau O559723700 www.urssaf.fr www.cea.urssaf.fr

28. Nouvelle ADRESSE Nouvelle ADRESSE Nouvelle ADRESSE Nouvelle ADRESSE Nouvelle ADRESSE Centre Déptal Nelson Paillou 12 rue du Pr Garrigou-Lagrange 64000 PAU (Derrière l'université, proche du stade André-Lavie, juste à côté du Gymnase Léo Lagrange) Centre Déptal Nelson Paillou 12 rue du Pr Garrigou-Lagrange 64000 PAU (Derrière l'université, proche du stade André-Lavie, juste à côté du Gymnase Léo Lagrange) Centre Déptal Nelson Paillou 12 rue du Pr Garrigou-Lagrange 64000 PAU (Derrière l'université, proche du stade André-Lavie, juste à côté du Gymnase Léo Lagrange) Centre Déptal Nelson Paillou 12 rue du Pr Garrigou-Lagrange 64000 PAU (Derrière l'université, proche du stade André-Lavie, juste à côté du Gymnase Léo Lagrange) Centre Déptal Nelson Paillou 12 rue du Pr Garrigou-Lagrange 64000 PAU (Derrière l'université, proche du stade André-Lavie, juste à côté du Gymnase Léo Lagrange) Téléphone: 05.59.14.19.60 Téléphone: 05.59.14.19.60 Téléphone: 05.59.14.19.60 Téléphone: 05.59.14.19.60 Téléphone: 05.59.14.19.60