1.Engagement en 2014

1. 1.Engagement en 2014 • Harmonisation des préavis • Fin de la distinction ouvriers-employés • Nouvelle grille de préavis • Exceptions • Ouvriers: CP 109 - 124- 126-127.02 -128.01-128.02-147-301.01-311-324-330 prothèse dentaire • Grille dérogatoire (mais quelques particularités par rapport à certaines tranches d’ancienneté)

2. 1.Engagement en 2014 • Exemple • Un travailleur (ouvrier ou employé) entre en service le 01/01/2014, le contrat prend fin le 10/12/2014 • Licenciement: 7 semaines • Démission : 3 semaines

3. 1.Engagement en 2014 • Exemple • Un ouvrier du secteur de la construction (CP124) entre en service le 01/01/2014, le contrat prend fin le 10/12/2014 • Licenciement: 5 semaines • Démission: 2 semaines

4. 2.Engagement avant 2014 • Etape 1: calcul préavis au 31/12/2013 • Particularités: • Employés supérieurs ( > 32.254 €) • Licenciement: 1 mois par année entamée (min 3mois) • Démission: 1,5 mois par tranche de 5 ans (max de 4,5 mois ou 6 mois si rémunération > 64.508 €) • Non applicable aux ouvriers des secteurs dérogatoires • Etape 2: nouveaux délais préavis au 01/01/2014

5. 2.Engagement avant 2014 • Délai de préavistotal = étape 1 + étape 2 • Particularités: • Démission employés: • Non prise en compte étape 2 si plafonds étape 1 atteints • Si plafonds étape 1 non atteints: max 13 semaines • Ouvriers secteurs dérogatoires (prise en compte de l’ancienneté globale)

6. 2.Engagement avant 2014 • Exemple: Un ouvrier (CP.149.01) est entré en service le 01/01/2010. Il est licencié le 10/12/2014 • Etape 1 : 40 jours • Etape 2 : 7 semaines • Total: 7 semaines et 40 jours

7. 2.Engagement avant 2014 • Exemple: Un employé « supérieur » ( > 32.254 € ) est entré en service le 15/01/2002. Il est licencié le 10/12/2014 • Etape 1: 12 mois • Etape 2: 7 semaines • Total: 12 mois et 7 semaines

8. 2.Engagement avant 2014 • Indemnité compensatoire de licenciement • Un ouvrier (CP 121) est entré en service le 15/01/1988. Il est licencié le 21/11/2014 • Etape 1: 112 jours (= 16 semaines) • Etape 2: 7 semaines • Total: 23 semaines • + 20 années au 01/01/2014, valorisation complète ancienneté : 68 semaines • 23 semaines à charge employeur + 45 semaines à charge onem ( indemnité compensatoire licenciement)

9. 3.Prise de cours du préavis • Harmonisation des statuts • Ouvriers et employés : LUNDI

10. 4.Contre-préavis • Réduction du préavis = contre-préavis • Employés et ouvriers

11. 5.Absences pour recherche d’emploi • Le travailleur a le droit de s’absenter durant le préavis pour la recherche d’emploi • Durant les 26 dernières semaines préavis • 1 journée ou 2 demi-journées • Durant la période antérieure • ½ journée

12. 6. Préavis en vue de la pension légale • En cas de licenciement : • Employés et ouvriers: max 26 semaines

13. 7.Entreprise en difficulté ou restructuration • Licenciement en vue RCC (ex prépension) • Employés et ouvriers: réduction possible jusqu’à 26 semaines minimum

14. 8.Disparition clause essai • Exceptions: • Étudiants • Intérimaires • Contrat conclu avant le 01/01/2014 • Attention: si rupture hors période essai ! • Etape 1 : 3 mois ( position SPF EMPLOI)

15. 9.Rupture d’un CDD avec préavis • Règle générale: • Versement d’une indemnité qui correspond au maximum au double de ce qui aurait été prévu si le contrat avait été conclu à durée indéterminée

16. 9.Rupture d’un CDD avec préavis • A partir du 01/01/2014: • Possibilité de faire prester un préavis durant la première moitié du CDD • Plafonnée à 6 mois ( max CDD 12 mois !) • La prestation du préavis ne peut jamais dépasser la ½ du CDD • Pour les contrats successifs • Uniquement pour le 1er contrat

17. 9.Rupture d’un CDD avec préavis • Exemple: • CDD de 6 mois : 01/01/2014 → 30/06/2014 • Préavis presté possible du 01/01→31/03/2014 • Durée 2 semaines ( si démission: 1semaine) • Impossible faire prester au-delà 31/03

18. 10.Préavis presté-maladie-IR: déduction du salaire garanti • A partir du 01/01/2014 • Possibilité de déduire du montant de l’indemnité de rupture, la période de salaire garanti précédent la rupture immédiate

19. 11.Préavis presté et maladie: déduction du salaire garanti • Exemple • Préavis de 30 semaines débutant le 03/02 • Première maladie: 10→15/02 • Deuxième maladie: 24/03→25/04 • Solde du préavis avec I.R le 11/04 • Possibilité déduire de l’indemnité le salaire garanti versé du 24/03→11/04 • Uniquement la dernière incapacité !

20. 12.Licencier un travailleur malade • Deux hypothèses visées: • CDD de moins de 3 mois • Incapacité travail ininterrompue + 7 jours • Si au-delà 1ère moitié où préavis presté est possible • CDD de + de 3 mois • Incapacité travail ininterrompue + 6 mois • Versement indemnité jusqu’au terme convenu avec un max de 3 mois ( + déduction salaire garanti)