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Tax Shelter

Tax Shelter. Présentation: Kathleen de Béthune Gérante de ForMovies. Qui sommes - nous?. ForMovies est une société intermédiaire de coproduction audiovisuelle de films Notre mission? Financer des films grâce au Tax Shelter. Qui peut investir?.

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Presentation Transcript

  1. Tax Shelter Présentation: Kathleen de Béthune Gérante de ForMovies

  2. Qui sommes-nous? ForMovies est une société intermédiaire de coproduction audiovisuelle de films Notre mission? Financer des films grâce au Tax Shelter

  3. Qui peut investir? • Les sociétés soumises à l’impôt en Belgique • à l’exception des entreprises de télédiffusion et de production qui • paient de l’impôt en Belgique • ne distribuent pas tous leurs bénéfices • disposent de liquidités • souhaitent diminuer leurs VA

  4. Comment ça marche? • Une société qui investit dans l’audiovisuel belge exonère ses bénéfices réservés imposables à concurrence de 150% des sommes versées en Tax Shelter

  5. Un succès croissant • Ce système contribue significativement au financement du secteur audiovisuel belge ainsi qu’à la création d'activités économiques et d'emplois • Quelques chiffres… • Depuis 2002, +/- 800 millions d’euros investis; l’Etat belge récupère 1,21€ par euro investi via les recettes fiscales de l’activité générée • En 2012, plus de 150 millions d’euros ont été levés

  6. Quelques exemples: • “La Vie d’Adèle” d’Abdellatif Kechiche • 2013 • Palme d’Or à Cannes et ouverture du FIFF • Budget: 4 millions TS: 400.000€

  7. Quelques exemples: • Ernest et Célestine” de Renner, Patar et Aubier • 2012 • Sélection Festival de Cannes – Meilleur film d’animation aux César • Budget : 9,2 millions • TS: 1,2 millions

  8. Qu’est-cequ’unesociété de production? • Elle choisit le film, le réalisateur et développe le projet • Elle trouve le financement • Elle trouve un distributeur • Elle assure la fabrication technique du film

  9. Le financement TaxShelter? Pour qui ? • Pour lessociétésinstallées en Belgiquedontl’objet principal est le développement et la production d’œuvresaudiovisuelles

  10. Quellesœuvres? Oeuvres européennes Films de cinéma Films de télévision Sériestélévisées Documentaires Films d’animation Courts-métrages

  11. Le système L’investissement total est de: • 1/3 maximum du BénéficeRéservé imposable de l’année • plafonné à 500.000€ par an • 40% maximum de prêt et 60% d’investissement direct (l’equity)

  12. Exonération • L’investisseurbénéficied’uneexonération de 150% des sommes totales investies (max. 750.000€) • Si le bénéfice escompté est non atteint, report de l’exonération sur les exercices suivants (conditions à respecter)

  13. Commentçamarche ? Producteur et investisseur signent une convention-cadre Du côté de ForMovies: • Intervientsi possible, après le tournage du film: bonne fin plus rapide • Vérifiequedépenses = 90% de la sommetotale du TS en Belgiquedans les 18/24 mois(24 mois pour l’animation) • Contrôle les dépenses éligibles

  14. Du côté de ForMovies (suite) : • Vérifie que 70% des dépenses sont liées directement à la production et l’exploitation du film = garantie sur les dépenses éligibles • Et que 30% de dépenses « autres » - loi du 1er juillet 2013 • Garantiesur le prêt et sur les intérêts:6,84% brut

  15. Du côté de l’investisseur: • Doitverser 100% de l’investissement (Equity + Prêt) en Tax Shelter avant la fin du film (soit 18/24 mois après la signature de la convention-cadre) • A la responsabilité du calcul de son avantage fiscal • A la possibilitéd’exercerl’option put

  16. Avantages et risque limitéPour un investissement de 100.000 €, gain fiscal: 51% • SOIT : 100.000 x 150% (exonération) x 33,99% d'impôt = 50.985 € (récupération 100% garantie via l’exonération!) • Prêt : 40.000 € récupérés avec intérêts de 6,84% brut soit   2.736 € • TOTAL RECUPERE: 93.721 € La différence peut être couverte par l’option put. Le rendement légal garanti est de 4,06% maximum (comprenant l’intérêt sur le prêt)

  17. Pourquoitravailler avec ForMovies • Jeune société qui a choisi de rester proche de la loi • Projets en fin de production: – limite de la durée d’immobilisation de l’argent – limite du risque de bonne fin du film • Analyse projet par productrice chevronnée • Transparence et professionnalisme • Gestionprofessionnelle du risque • Tous les investisseurssonttraités de la mêmemanièrequelquesoit le montantinvesti • Les investisseurspeuvent assister au tournage, à la création technique du film (bruitage, étalonnage, etc.), à des avant-premières…

  18. Aspects fiscaux Présentation: Christine Schotte Cabinet Xirius – Marlière et Magremanne

  19. Le principe du Tax Shelter • un incitant fiscal octroyé à certaines sociétés belges • via exonération des bénéfices imposables de l’exercice à concurrence de 150% des sommes versées • Transformation d’une partie des réserves taxables de l’année en réserve immunisée

  20. Application de l’exonération Quand?2 options : 1. l’année de la conclusion de la convention cadre (versement effectif dans les 18/24 mois) 2. l’année du versement effectif si fait l’année suivante

  21. Deux limites annuelles à l’exonération  • L’exonération ne peut dépasser 50% de l’augmentation des réserves taxables (avant constitution de la réserve exonérée) • Plafond absolu de 750.000 EUR

  22. Calcul de l’exonération fiscale compte tenu des limites Résultat avant impôt: 1.000.000€ • Impôt estimé sur les bénéfices (33,99%) ➙ DNA : 339.900€ • Bénéfices réservés imposables nets (avant réserve immunisée): 660.100€ • Impôt sur les bénéfices réservés imposables : 660.100€ x 33,99% =224.368€ (dette d’impôt ajustée) • Ajustement dette fiscale estimée à ajouter aux bénéfices réservés imposable: 339.900€ - 224.368€ = 115.532€ • Bénéfices réservés imposables (avant réserve immunisée): 660.100€ + 115.532€ = 775.632€

  23. Calcul de l’exonération fiscale compte tenu des limites (suite) • Limite de l’exonération Tax Shelter 775.632€ x 50% = 387.816€ = réserve immunisée • Bénéfices réservés imposables (après réserve immunisée) 775.632€ - 387.816€ = 387.816€ • Limite de l’investissement tax shelter 387.816€ x 100 / 150 = 258.544€ NB : 258.544€ = 1/3 de 775.632€ (bénéfices réservés imposables avant réserve immunisée) • Economie fiscale : 387.816€ x 33,99% = 131.819€ (51% de l’investissement sur base taux de 33,99%)

  24. Faire le plein fiscal? • Investissement maximum de 500.000€ (min. de 1.500.000€ de réserves taxables avant constitution de la réserve immunisée) • Investissement de 1/3 maximum de l’augmentation des réserves taxables (avant constitution de la réserve immunisée) • Si la société déduit directement les 150 %, récupération de 51% de l’investissement via les impôts

  25. Report de l’exonération: • Sur 3 périodes imposables maximum • Dans certains cas : pas de report possible

  26. Octroi et maintien de l’exonération fiscale • exonération temporaire et conditionnelle • l’exonération devient définitive au terme d’une période maximale de 4 ans après la signature de la convention-cadre

  27. Conditions pour l’investisseur et la société de production pour obtenir l’exonération temporaire et la maintenir Pour l’investisseur : • Condition d’intangibilité • Condition d’incessibilité temporaire des droits  • Financement max.: 50% du budget total • Prêt: max. 40% du TS – Equity: min. 60% • Annexer convention-cadre et agrément de l’œuvre européenne ( producteur) • Remise de l’attestation de fin de film établie par la Communauté compétente dans les 4 ans après signature de la convention-cadre ( producteur)

  28. Conditions pour l’investisseur et la société de production(suite) 7. Remise de l’attestation établie par le contrôle fiscal de la société de production (délai de maximum 4 ans) certifiant que • Dépenses belges de production et d’exploitation = min. 90% de l’investissement total • 70% des dépenses sont directement liées à la production • Financement maximum: 50% du budget de production • Prêt: maximum 40% • La société investisseuse a versé les sommes (prêt + equity) dans un délai de 18/24 mois à dater de la signature de la convention-cadre

  29. Pour le producteur • Pas d’arriéré auprès de l’ONSS à la date de la conclusion de la convention-cadre • Dépenses de production et d’exploitation en Belgique dans les 18/24 mois • Dépenses belges de production et d’exploitation = 90% de l’investissement total et minimum 70% des dépenses directement liées à la production • Remettre les attestations d’œuvre européenne et de bonne fin à l’investisseur

  30. ATTENTION:pour bénéficier de l’exonération définitive il faut: • Respecter les délais légaux • Respecter les plafonds • Recevoir les attestations (du contrôle fiscal de la société de production et de la communauté compétente) dans le délai de 4 ans maximum

  31. Dépenses non admises pour l’investisseur • Les charges afférentes aux droits liés à la convention-cadre ne sont pas déductibles pour l’investisseur !

  32. Mécanisme du TS 1 période imposable – 1 investisseur Investissement total 500.000€ Exonération de 750.000€ des bénéfices imposables Exonération de 150% Si > des bénéfices réservés imposables = 1.500.000€ (avant constitution de la réserve immunisée) Economie d'impôt 254.925€ sur base d'un taux ISOC de 33,99% Max. 50% Min. 60% Max. 40% Equity 300.000€ Prêt 200.000€ Budget de production = Min. 1.000.000€ Total 500.000€ Dépenses de production et d'exploitation à effectuer en Belgique 450.000€ Min. 90% Min. 70% Dépenses belges directement liées à la production 315.000€

  33. Merci pour votre attention

  34. Contacts • ForMovies: Kathleen de Béthune Philippe Bosman • Xirius: Bernard Maingain • Cabinet Marlière et Magremanne: Marc Marlière Christine Schotte • Studio l’Equipe: Carole Godfroid

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