EMBAUCHE

1. EMBAUCHE

2. Article L 311-1 du CW : le service public de l'emploi assure le placement, l'indemnisation, l'insertion, la formation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi • L'ANPE n'a plus le monopole depuis une ordonnance du 20/12/86 : concours d'autres organismes après convention avec l'ANPE • Rôle de l' APEC pour le placement des cadres • Rôle de l'AFPA : missions de qualification et de reconversion offertes aux chômeurs

3. Modifications apportées par la loi de cohésion sociale du 18/01/05 (1) • Les communes peuvent recevoir des offres d'emploi et effectuer des opérations de placement • Création de maisons de l'emploi • adaptées à la configuration des bassins d'emploi • Missions d'accueil et d'orientation • Autorisation du placement privé (art L 312-1) • sous réserve d'une déclaration préalable à l'autorité administrative • si cette activité ne s'accompagne d'aucune autre activité à but lucratif

4. Modifications apportées par la loi de cohésion sociale du 18/01/05 (2) • Réglementation des offres et demandes d'emploi • Vente interdite quel que soit le support • "cette interdiction ne fait pas obstacle à l'insertion, à titre onéreux, d'offres ou de demande d'emploi dans une publication ou un autre moyen de communication payant" • Mention de limite d'âge supérieure interdite (sauf exceptions prévues par la loi) • Offre sincère et non équivoque sur le caractère disponible de l'emploi, sa nature, son lieu, sa description et sa rémunération • Offre rédigée en français sauf exception

5. Liberté d'embauchage et limites (1) • Pb de la multiplication des méthodes de recrutement et investigations indiscrètes avec développement de nouvelles technologies • Interdiction de toute discrimination à l'embauche (art L 122-45) • origine, race, ethnie, nationalité, religion, sexe, mœurs, situation de santé, situation de famille… • sanctions pénales et civiles • Respect de la vie privée et des libertés fondamentales dans les modalités d'embauchage • Dissimulation ou non réponse à ce type de question ≠ faute • Obligation de répondre de bonne foi (si respect du principe de pertinence) • Respect des conventions collectives applicables à l'entreprise

6. Liberté d'embauchage et limites (2) • Principe de pertinence des informations recherchées : • Questions en lien direct avec l'emploi, l'évaluation des aptitudes professionnelles, l'action de formation ou l'objet du bilan de compétences (art L 900-4-1) • Dans le but d'apprécier les capacités à occuper l'emploi et les aptitudes professionnelles du candidat • En pratique difficile de distinguer ce qui relève de la vie privée ou de la personnalité du candidat (importante pour certains postes) • Principe de transparence dans la collecte des informations • "aucune information…ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été préalablement porté à la connaissance du salarié ou du candidat à l'emploi" • Extension de ce principe aux CE (information préalable des techniques de recrutement et de leurs modification)

7. Obligations de l'employeur à l'embauche (1) • Déclaration unique d'embauche (DUE) • Regroupe les formalités administratives obligatoires • Remplie par l'employeur, adressée à l'URSSAF ou la MSA dont relève l'entreprise • Elle permet : • D'immatriculer le salarié à la sécurité sociale • D'immatriculer l'employeur à la sécurité sociale (1ere embauche) • De s'affilier à l'assurance chômage (1er salarié) • D'effectuer la DPEA • D'adhérer à un SST et de déclarer l'embauche à ce SST • De préétablir la DADS

8. Obligations de l'employeur à l'embauche (2) • Déclaration nominative préalable à l'embauche (DPAE) • Contenue dans la DUE • A adresser à l'URSSAF ou la MSA avant toute embauche (sinon, sanctions pénales et adm pour dissimulation d'emploi salarié) • Autres formalités : • Pour les salariés étrangers : vérifier qu'il possède une autorisation de travail en cours de validité • S'assurer que le candidat est libre de ses engagements vis-à-vis de son ancien employeur (clause de non-concurrence) • Inscription des informations concernant le salarié sur le registre unique du personnel (et y insérer une copie des titres de travail détenus par les salariés étrangers)

9. Obligations de l'employeur à l'embauche (3) • Autres formalités (suite) : • Adresser à la DDTEFP un relevé mensuel des contrats (de > 1 mois) résiliés ou conclus, dans les 8 premiers jours de chaque mois (entreprises de > 50 salariés) • Visite médicale d'embauche • Responsabilité de l'organisation de la formation et de la sécurité du salarié • Documents à remettre au salarié : • Document écrit reprenant les informations contenues dans la DPAE mentionnant l'URSSAF ou MSA destinataire • Volet détachable de l'accusé de réception de la DPAE • Document informant sur les conditions de travail et le poste (directive européenne du 14/10/91)