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DISSERTATION 

DISSERTATION . En quoi la LOLF modifie-t-elle le droit budgétaire ?. I - La loLF modernise la gestion publique. II - La loLF renforce les prerogatives du Parlement. I - La loLF modernise la gestion publique.

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Presentation Transcript

  1. DISSERTATION  En quoi la LOLF modifie-t-elle le droit budgétaire ?

  2. I - La loLF modernise la gestion publique • II - La loLF renforce les prerogatives du Parlement

  3. I - La loLF modernise la gestion publique • A - Un nouveau cadre de gestion : l’assouplissement des principes d’autorisation • B - De nouveaux instruments de contrôle : une nouvelle comptabilité

  4. A - Un nouveau cadre de gestion : l’assouplissement des principes d’autorisation a) La nouvelle spécialité budgétaire • 1° Les missions • 2° Les programmes b) La nouvelle annualité budgétaire • 1° La pluriannualité de l’autorisation : la généralisation de la technique des autorisations de programme  • 2° L’extension de la pluriannualité de prévision 

  5. B - De nouveaux instruments de contrôle : une nouvelle comptabilité a) Les différentes comptabilités A la comptabilité budgétaire déjà mise en œuvre deux nouvelles techniques sont utilisées • 1° La comptabilité générale • 2° La comptabilité analytique b) Leurs apports • 1° Un principe de sincérité budgétaire et comptable • 2° Une certification des comptes par la Cour des comptes

  6. II - LA LOLF RENFORCE LES PREROGATIVES DU PARLEMENT • A - Le pouvoir d’autorisation • B - Le contrôle de l’exécution

  7. A - Le pouvoir d’autorisation a) L’information du Parlement • 1° Les nouveaux documents distribués au Parlement • 2° Les nouveaux débats (débat d’orientation budgétaire et débat sur les prélèvements obligatoires) b) La décision du Parlement • 1° Le nombre de votes : la suppression des services votés • 2° Le nouveau régime des amendements

  8. B - Le contrôle de l’exécution a) Le contrôle des modifications par voie réglementaire • 1° L’avis préalable des commissions des finances s’agissant de l’ouverture de crédit supplémentaires par décret d’avances • 2° L’information de ces mêmes commissions s’agissant de l’annulation de crédits, de transfert et de virement de crédits b) Les pouvoirs d’investigation des commissions des finances • 1° Les différents pouvoirs des présidents des commissions des finances, des rapporteurs généraux ainsi que des rapporteurs spéciaux. • 2° La sanction de ces pouvoirs

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