LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE

1. LA VALIDATIONDES ACQUIS DE L’EXPERIENCE Délégation à l’emploi et aux formations

2. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE LES RAISONS D’UNE NOUVELLE LOI La reconnaissance de l’expérience tout au long de la vie est une des pierres angulaires du droit individuel à la formation tout au long de la vie Il s’agit de prendre en compte : La valeur du diplôme en France (35% d’actifs non qualifiés) qui favorise la mobilité professionnelle, qui est le meilleur rempart contre le chômage et qui encourage l’emploi des femmes

3. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE OBJECTIFS DE LA LOI DE MODERNISATION SOCIALE • Créer un droit à la validation des acquis de l’expérience et en étendre l’accès à tous les diplômes, titres et certifications professionnellesDE LA VAP A LA VAE • Améliorer la lisibilité et la cohérence de l’ensemble des diplômes, titres et certifications existantespour en favoriser l’accèsDE L’HOMOLOGATION AU REPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES (RNCP)

4. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE DISPOSITIONS RELATIVES A LA VALIDATION DES ACQUIS PROFESSIONNELS (VAP) La VAP : un dispositif resté confidentiel • Loi de 1984 - décret de 1985 • - pour les diplômes de l’enseignement supérieur, • - dispense de diplôme pour entrer dans un cycle de formation.

5. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE DISPOSITIONS RELATIVES A LA VALIDATION DES ACQUIS PROFESSIONNELS (VAP) (suite) • Loi de 1992 - décrets de 1993 : VAP • - dispense d’épreuves pour obtenir un diplôme de l’Éducation nationale, de l’Agriculture, de la Jeunesse et des Sports, de l’Enseignement Supérieur • - sans pouvoir obtenir la totalité du diplôme • - nécessité de cinq ans d’expérience professionnelle • - modalité : le jury se prononce sur présentation du dossier.

6. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE DISPOSITIONS CONCERNANT LA VAE MODIFICATION DU CODE DE L’EDUCATION Articles L.335-5, L.335-6 • Extension à tous les diplômes, titres et certificats de qualifications à finalité professionnelle d’État, d’organismes privés, de Branches enregistrés au Répertoire • Possibilité d’accès au diplôme ou au titre entier • A défaut, validations partielles et évaluation complémentaire déterminée par le jury • Expérience professionnelle de trois ans en lien avec le diplôme visé • Acquise dans une activité salariée, non salariée ou bénévole

7. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE DISPOSITIONS CONCERNANT LA VAE MODIFICATION DU CODE DE L’EDUCATION (suite) • Pluralité des modalités d’évaluation: • dossier • éventuellement observation en situation • entretien avec le jury à sa demande ou à la demande du candidat • Spécificités pour les diplômes de l’Enseignement Supérieur

8. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE DISPOSITIONS CONCERNANT LA VAE • MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL • Introduction dans le titre III du livre IX d’un chapitre 1V “De la validation des acquis d’expérience” • Article L. 900-1 : • Ediction d’un DROIT à faire valider les acquis de son expérience • Création d’un CONGE-VALIDATION • Article L. 900-2 : Inscription des actions de validation dans la liste des actions de formation • Article L. 904-3 : Clauses de protection du travailleur • Article L. 951-1: Imputabilité des dépenses liées aux actions de validation prévues dans le plan de formation: dépenses directes des entreprises aux fonds mutualisés • Article L. 991-1: Contrôle des organismes accompagnant les candidats dans leur demande de VAE • Article L. 992-8 : Participation des salariés au jury d’examen

9. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE LE REPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES • Classement des titres et diplômes par domaines d’activité et par niveau (excepté pour les CQP) LA COMMISSION NATIONALE DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE • Placée auprès du Premier ministre composée des ministères, des partenaires sociaux et de personnes qualifiées • Établit et actualise le répertoire

10. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE LA VAE : UN CADRE REGLEMENTAITRE INTERMINISTERIEL  7 décrets en Conseil d’État • Décret n°2002-6 15 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle (JO du 28/4/2002). • Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles (JO du 28/4/2002). • Décret n°2002-6 17 du 26 avril 2002 relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle (JO du 28/4/2002).

11. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE LA VAE : UN CADRE REGLEMENTAITRE INTERMINISTERIEL • Décret n°2002-590 du 24 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour les établissements d’enseignement supérieur (JO du 26/4/2002).  • Décret n°2002-795 du 3 mai 2002 relatif au congé pour validation des acquis de l’expérience (JO du 5/5/2002). • Décret n°2002-1459 du 16 décembre 2002 relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de validation des acquis de l’expérience (JO du 18/12/2002). • Décret n°2002-1460 du 16 décembre 2002 relatif au contrôle des organismes qui assistent les candidats à une validation des acquis de l’expérience (JO du 18/12/2002).

12. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE Qu’est-ce que la Validation des Acquis de l’Expérience – VAE ? « Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle, ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par une commission paritaire nationale de l’emploi, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles… »

13. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE Qu’est-ce que la Validation des Acquis de l’Expérience – VAE ? 1 Un droit désormais inscrit au livre IX du Code du travail et dans le Code de l’éducation. Un acte officiel par lequel les compétences acquises par l’expérience sont reconnues. Le diplôme obtenu par la VAE a la même valeur et la même dignité qu’un diplôme obtenu par la voie de la formation 2 Une procédure d’évaluation des connaissances, aptitudes et compétences du candidat par le jury du diplôme et comportant des professionnels. 3

14. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE

15. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCEDANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS Quels sont les diplômes concernés ? Dans les champs de la jeunesse et des sports, les diplômes concernés sont : • le brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien (BAPAAT), • le brevet d’État d’animateur technicien de l’éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP), • les brevets d’État d’éducateur sportif des 1er et 2 degrés (BEES) et le brevet d’État d’alpinisme, • le brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS). • Le Responsable d ’Action Socio-culturel (RASC) • Le DEDPAD

16. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCEDANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS Les conditions pour obtenir un diplôme par la VAE ? Ne sont pas prises en compte les périodes de stage en entreprise effectuées dans le cadre de la formation initiale ou continue (notamment contrat d’apprentissage, contrat en alternance, stage ou période de formation en milieu professionnel) L’engagement dans les activités salariées, non salariées ou bénévoles doit être significatif : la référence retenue est un volume horaire équivalent à 2400 heures sur un minimum de 36 mois cumulés.

17. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCEDANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS Les conditions pour obtenir un diplôme par la VAE ? Certains diplômes ou parties de diplôme pourraient être exclus du champ d’application de la loi pour des raisons liées aux activités professionnelles auxquelles ces diplômes préparent. Un décret en Conseil d’Etat fixera, pour les activités physiques ou sportives s’exerçant dans un environnement spécifique, les conditions et modalités particulières de validation des expériences acquises Le jury de validation décide de l’attribution du diplôme. En cas de validation partielle, le candidat doit dans les 5 ans obtenir l’ensemble du diplôme. Il devra représenter son dossier devant le jury pour une évaluation complémentaire.

18. A concurrence de 3 diplômes différents maximum par an. Un seule demande par diplôme et par année civile peut être déposée. Le candidat ou le jury peut demander un entretien complémentaire au dossier Le candidat peut bénéficier d’un accompagnement pour décrire et analyser son expérience LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCEDANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS Les conditions pour obtenir un diplôme par la VAE ?

19. VOTRE INTERLOCUTEUR La DRDJS, la DDJS ou le CREPS de votre résidence * Les Points relais Conseils VOUS • vous accueille et vous informe • Vous demandez un dossier • Vous pouvez aussi l’obtenir sur le site Internet du ministère • Vous remet ou vous adresse un dossier LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCEDANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS Les étapes de la procédure de VAE Première phase L’ACCUEIL ET L’INFORMATION

20. VOTRE INTERLOCUTEUR La DRDJS ou la DDJS de votre lieu de résidence VOUS • Vous déposez en deux exemplaires la première partie de votre dossier • Elle vous adresse un accusé de réception et vous attribue un numéro de dossier à rappeler dans toute correspondance • Elle examine votre dossier et vous notifie un avis de recevabilité dans un délai de deux mois après l’accusé de réception • Votre dossier est recevable • Elle vous indique la date et le lieu de réunion des prochains jurys fixés dans le calendrier national des examens LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCEDANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS Les étapes de la procédure de VAE Deuxième phase LA RECEVABILITE DE VOTRE DOSSIER

21. VOTRE INTERLOCUTEUR  Le CREPS de Wattignies * Les Organismes de Formation VOUS • Vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement • Une aide méthodologique pour décrire et analyser vos activités LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCEDANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS Les étapes de la procédure de VAE Troisième phase (facultative) L’ACCOMPAGNEMENT

22. Le service organisateur de l’examen VOUS • Vous adressez trois exemplaires de votre dossier complet (1er et 2ème parties), en veillant à respecter la date de clôture des inscriptions • Vous avez demandé un entretien avec le jury ou le jury a souhaité s’entretenir avec vous • Il vous adresse une convocation pour cet entretien • Il vous notifie la décision du jury qui peut : • vous attribuer le diplôme, • ne pas vous attribuer le diplôme, • vous attribuer une partie du diplôme : vous devez dans les 5 ans obtenir la totalité du diplôme. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCEDANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS Les étapes de la procédure de VAE LA VALIDATION DES ACQUIS DE VOTRE EXPERIENCE Quatrième phase

23. LE DOSSIER DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE