politique europ enne de concurrence

1. Politique Européenne de Concurrence Contrôle des Aides d’Etat

3. Bases légales Traité CE : articles 87, 88 et 89 Lignes directrices et encadrements interprétatifs des dérogations (notamment règles horizontales) Règles de procédure : notification préalable (base = article 88) Règlements d’exemption par catégorie (base = article 89) Communications de la Commission Dispositions relatives à des instruments spécifiques (ingénierie financière) ou à des secteurs (construction navale, acier,…)

4. Principe général : incompatibilité des aides avec le marché commun (Article 87(1) du Traité) « Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions »

5. Application de l’article 87(1) : 5 critères cumulatifs Il y a intervention de l’Etat ou au moyen de ressources de l’Etat en faveur d’entreprises Quelle que soit la forme de l’intervention L’intervention confère un avantage (sélectif) à certaines entreprises ou à certains secteurs L’intervention est susceptible d’affecter les échanges entre Etats membres La concurrence est faussée ou est susceptible de l’être

6. Bénéficiaire = entreprise Si le bénéficiaire est un individu, il n’y a pas aide d’Etat Elément déterminant : le bénéficiaire exerce une activité économique c.à.d toute activité visant à offrir des biens ou services sur un marché donné

7. Avantage sélectif Les mesures de caractère général ne constituent pas des aides d’Etat : applicables à toutes les entreprises indépendamment de leur taille, localisation ou secteur d’activité ex: mesures générales en matière de fiscalité ou d’emploi Comparaison entre entreprises du même Etat membre

8. Formes Subvention, bonifications d’intérêts, allègement fiscal, garanties, prises de participation,… Inclut les mesures qui ne sont pas des subsides mais ont des effets similaires Bénéfices directs ou indirects, dérogations à des normes, mesures générales appliquées de manière discrétionnaire

9. Intervention de l’Etat ou via des ressources de l’Etat Etat: central, régional, local, et leur agences (ressources de l’Etat) l’aide doit avoir un impact budgétaire pour l’Etat: hausse des dépenses ou réduction des revenus

10. Y a-t-il avantage pour l’entreprise? Le bénéficiaire reçoit-il un avantage qu’il n’aurait pas eu dans des conditions normales du marché?

11. Effets sur les échanges Définition large : quelle que soit la taille de l’aide, de l’entreprise ou des parts de marché Doivent être réels et directs, mais il doit pouvoir être raisonnablement prédit que l’aide est susceptible d’affecter les échanges

12. Distorsion de concurrence Si le commerce est affecté, la concurrence est en principe distordue Référence : situation concurrentielle entre Etats membres La Commission examine si l’aide confère un avantage appréciable aux bénéficiaires par rapport à leurs concurrents Concurrents : ceux dont les produits sont interchangeables, côté offre ou demande (concurrence potentielle)

13. Exceptions prévues à l’article 87(2) du Traité: aides compatibles avec le marché commun les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels; les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires; les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République Fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne (virtuellement inapplicable).

14. Exceptions prévues à l’article 87(3) du Traité: aides qui peuvent être compatibles avec le marché commun aides en faveur de régions sous-développées / où sévit un grave sous-emploi; aides en faveur d'un projet important d'intérêt européen commun ou visant à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre; aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques; aides en faveur de la culture et la conservation du patrimoine; autres catégories d'aides déterminées par décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

15. Application de l’article 87(3) Pouvoir discrétionnaire large de la Commission Les aides n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun Aide nécessaire et constitue une réponse appropriée et proportionnée Mesures non contraires à d’autres dispositions du Traité

16. Etapes pour l’appréciation de mesures d’aides Y a-t-il aide d’Etat au sens de l’article 87(1) ? Si oui, tombe-t-elle dans les exceptions prévues aux articles 87(2) ou 87(3), ou par des règlements? Dans les cas prévus par l’article 87(3), est-elle compatible avec les encadrements, communication et lignes directrices?

17. Etapes pour l’appréciation de mesures d’aides (2) Si non : Effet incitatif : l’aide est-elle nécessaire? Résultat non atteignable dans les conditions libres du marché? Aide proportionnelle? Aide ciblée? Aide temporaire ? Dégressive? L’aide est-elle dans l’intérêt communautaire? Pas de sur-capacité, de distorsion anormale de concurrence? Promeut-elle d’autres politiques UE? Est-elle compatible avec le Traité? (pas de discrimination, d’obstacles au commerce ou à l’établissement?) + Possibilités sous 87(3)e), 89, 88(2), sur décision du Conseil

19. Statut des lignes directrices, encadrements,... Les lignes directrices, encadrements et communications définissent les aides éligibles et les intensités autorisées Lient la Commission et les Etats membres, pour autant qu’ils aient été approuvés par les EM

20. Règles horizontales Aides régionales R&D et innovation Protection de l’environnement Sauvetage et restructuration Emploi Formation PME De minimis ….

21. Evolutions récentes Conseil européen de Lisbonne (2000) : réduction du niveau général des aides, passer d’une logique d’aides individuelles à des aides visant des objectifs horizontaux d’intérêt commun (less and better aid) Conseil européen de Stockholm (2001) : les EM doivent démontrer une baisse du niveau des aides, en % du PIB d’ici 2003 Transparence : registre et tableau de bord des aides d’Etat Conseil européen de Barcelone (2002) : ciblage des aides sur des défaillances de marché identifiées Conseil européen de Bruxelles (2005) : stratégie de Lisbonne renouvelée, rôle important donné au contrôle des aides d’Etat

22. Evolutions récentes (2) Différentes conclusions du Conseil: réduction des aides les plus distorsives développement d’outils d’évaluation, de benchmarhing, de statistiques et d’indicateurs transparence et qualité du reporting intensification de l’évaluation d’impact sur la concurrence, sur base de critères économiques Simplification et modernisation des règles relatives aux aides d’Etat Plan d’action dans le domaine des aides d’Etat : feuille de route pour la réforme des aides d’Etat 2005-2009

23. Plan d’action : principes de base Critères d’évaluation de la compatibilité des aides Approche économique plus fine de l’analyse des aides d’Etat Concentration accrue des aides sur les objectifs de la stratégie de Lisbonne Analyse des défaillances du marché Procédures plus efficace, amélioration de l’application, de la prévisibilité et de la transparence

24. Plan d’action : textes adoptés Lignes directrices sur les aides à finalité régionale 2007-2013 (21/12/05) + règlement d’exemption (01/11/06) Encadrement des aides à la R&D et à l’innovation (22/11/06) Règlement sur les aides de minimis (12/012/06) Lignes directrices sur le capital-risque (18/08/06) Prolongation de la durée de validité des règlements d ’exemption pour les aides aux PME, à l’emploi et à la formation (23/12/06) SIEG, construction navale, assurance-crédit à l’exportation à court terme, secteur agricole et forestier

25. Plan d’action : textes en cours de réexamen Règlement général d’exemption par catégorie (y compris PME, emploi, formation, R&D) Encadrement des aides pour la protection de l’environnement Lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration Communications sur les aides sous formes de garanties, sur la fiscalité directe des entreprises Modification éventuelle du règlement de procédure Exemption de nouvelles catégories : culture, patrimoine, catastrophes naturelles,...

26. Lignes directrices sur les aides à finalité régionale 2007-2013

27. Objectifs et moyens Favoriser le développement de certains régions défavorisées (compensation de leur handicap de compétitivité) en encourageant l’investissement et l’emploi aides aux grandes entreprises + bonus PME aides au fonctionnement (cas limités) nouvel instrument : aide à la création de petites entreprises

28. Champ d’application Secteurs: tous les secteurs, sauf pêche, industrie charbonnière, produits agricoles annexe I du Traité Interdiction : aides à la sidérurgie, secteur des fibres synthétiques ! Aides au sauvetage et à la restructuration

29. Dérogation prévue à l’article 87(3)a Critère : retard de développement par rapport à la moyenne communautaire (PIBh<75% UE25) - cf Objectif « Convergence » y compris régions en Phasing out statistique à titre transitoire (PIBh<75% UE15) y compris régions ultrapériphériques (RUP)

30. Dérogation prévue à l’article 87(3)c Critère : retard de développement par rapport à la moyenne nationale (PIBh et taux de chômage) Inscription dans une politique de développement régional Principe de concentration géographique Commission : fixation d’un plafond de couverture de la population par EM et définition des conditions d’éligibilité EM : proposition de régions bénéficiant de la dérogation

31. Couverture de la population

32. Critères d’éligibilité - 87(3)c Régions en « développement économique » (ex-Objectif 1, sortant des critères d ’éligibilité à l ’Objectif Convergence) Régions à faible densité de population Régions NUTS 2/3 PIBh<UE25 ou taux chômage > 115% EM ? zones contiguës min. 100.000 hab. Régions NUTS 3 moins 100.000 hab. PIBh<UE25 ou taux chômage > 115% EM Régions NUTS ou parties contiguës régions 87(3)a) Zones contiguës de min. 50.000 hab. en déclin grave (à justifier) Îles ou zones isolées Zones de 20.000 hab. min. (milieu urbain) : aides PME (à justifier)

33. Forme des aides Aides pour un projet d’investissement initial (immobilisation corporelles et incorporelles) création d’un établissement extension d’un établissement existant diversification de la production d’un établissement vers de nouveaux produits changement fondamental de l’ensemble du processus de production d’un établissement existant Référence = coûts des inv. ou coûts salariaux liés aux emplois directement créés par le projet d’inv.

34. Conditions additionnelles Effet incitatif Transparence Maintien de l’investissement : 5 ans (3 ans pour les PME) / des emplois L’aide peut prendre différentes formes Dépenses admissibles

35. Plafonds (ESB : équivalents-subvention bruts)

37. Règles de cumul Les plafonds s’appliquent : à la totalité des aides résultant de l’intervention concomitante de plusieurs régimes à finalité régionale ou de la combinaison avec une aide ad hoc Quelle que soit la source des aides (locale, régionale, nationale, communautaire) Cumul possible avec des aides à d’autres finalités mais respect du plafond le plus favorable pour la partie commune (méthode à établir) de minimis : cumul interdit si permet de dépasser les plafonds d’aide régionale

38. Grands projets d’investissement Cf encadrement multsectoriel Projet d’investissement dont les dépenses admissibles > 50 millions € Seuils de notification en fonction du montant des aides Correction des plafonds d’aide autorisés pour les investissements au-delà de 50 millions €

39. Aides au fonctionnement Aides destinées à réduire les dépenses courantes de l’entreprise En principe interdites sauf dans des cas exceptionnels pour les régions 87(3)a), faible densité de population et faiblement peuplées A justifier en termes de développement régional. Aides proportionnelles, temporaires et dégressives.

40. Aides aux petites entreprises nouvelles Encourager la création et le démarrage d’entreprises dans les régions assistées Réservées aux petites entreprises, limitées dans le temps et dégressives Dépenses admissibles : coûts juridiques, administratifs, d ’assistance et de conseil directement liés à la création d ’entreprise + différents types de coûts si exposés dans les 5 premières années (intérêts sur financement externes, dividendes, frais de location d ’installations et d ’équipements, énergie, eau, chauffage, impôts (sauf TVA et ISOC) et charges administratives, amortissement, frais de location-vente, coûts salariaux) 87(3)a) : max. 2 millions €/entreprise, 35% des coûts admissibles pendant 3 ans, 25% pour les 2 années suivantes 87(3)c) : max. 1 million €/entreprise, 25% des coûts admissibles pendant 3 ans, 15% pour les 2 années suivantes

41. Règlement d’exemption pour les aides régionales (CE)n°1628/2006 S’applique aux régimes d’aides régionales transparents c.à.d. qui permettent de calculer ex ante l’ESB en % des dépenses admissibles sans devoir procéder à une appréciation des risques (subventions, bonifications d ’intérêt, mesures fiscales plafonnées) Exemption de notification préalable pour les régimes remplissant les conditions définies par le règlement et y faisant expressément référence

42. Régimes non transparents ? Non transparents : participations publiques, capital-investissement Prêts publics : transparents si assortis de sûretés normales et n’impliquent pas de risque anormal Garanties publiques ou prêts publics contenant un élément de garantie publique : transparents si notification préalable de la méthode de calcul de l’intensité d’aide

43. Aides de minimisRèglement n°1998/2006

44. Champ d’application Tous les secteurs sauf: agriculture, pêche, secteur houiller acquisition de véhicules de transport routier par des entreprises du secteur des transports par route activités liées à l’exportation aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux aides aux entreprises en difficulté

45. Définition Ne remplissent pas tous les critères de l’article 87(1) les interventions qui remplissent les conditions suivantes: montant brut total des aides octroyés à une même entreprise < 200.000 € sur 3 ans ne s’applique qu’aux aides transparentes cumul interdit avec des aides d’Etat si cela conduit à un dépassement des plafonds en application

46. Contrôle et information L’EM informe le bénéficiaire du montant potentiel de l’aide et de son caractère de minimis et obtient du bénéficiaire avant l’octroi de l’aide une déclaration relative aux autres aides de minimis qu’elle a reçues aux cours des deux années précédentes et de l’année en cours Octroi de l’aide seulement si les plafonds sont respectés Enregistrement et compilation des informations nécessaires à la vérification du respect du règlement. Conservation des informations pendant 10 ans

47. Aides aux PMERèglement (CE) n°70/2001

48. Champ d’application Tous les secteurs sauf: agriculture, pêche activités liées à l’exportation aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux Définition PME (recommandation du 6 mai 2003): < 250 personnes, et CA annuel < 50 millions € ou total bilan annuel < 43 millions €

49. Types d’aides autorisées Aides à l’investissement dans des immobilisations corporelles et incorporelles Plafonds : 15% pour les petites entreprises, 7,5% pour les entreprises moyennes + bonus régionaux (cf LD aides régionales : 20% / 10%) Services de conseil extérieur et participation aux foires et expositions Plafond : 50% des coûts

50. Exemption de notificationCompatibilité avec le marché commun au sens de l’article 87(3) Pour les aides individuelles et les régimes d’aide (et donc les aides accordées au titre de ces régimes) Remplissant les conditions définies par le règlement Y faisant référence expresse Ne sont pas exemptées les aides individuelles d’un montant élevé (coûts admissibles > 25mio € et taux >50% plafond ou aide > 15mio €)

51. Encadrement des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation (2006/C 323/01)

52. Mesures visées - Article 87§3c) Aides en faveur des projets de R&D Aides aux études de faisabilité technique Aides destinées à couvrir les frais de droits de propriété intellectuelle des PME Aides aux jeunes entreprises innovantes Aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation dans les services Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation Aides pour l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié Aides aux pôles d’innovation

53. Aides en faveur des projets de R&D

54. Aides aux études de faisabilité technique Aide max. 1 million € Régions 87§3a) : 1,5 million € Régions 87§3c) : 1,25 million €

55. Aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation dans les services Plafonds : Grandes entreprises : 15%, si coopération avec des PME, qui supportent au moins 30% des coûts admissibles Moyennes entreprises : 25% Petites entreprises : 35%

56. Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation Bénéficiaire = PME Maximum 200.000 € par bénéficiaire sur une période de 3 ans Prestataire reconnu, sinon l’aide ne peut couvrir plus de 75% des coûts admissibles Acquisition des services au prix du marché

57. Aide pour l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié Plafond : 50% des coûts admissibles, pour une durée maximale de 3 ans par entreprise et par personne détachée

58. Aides aux pôles d’innovation Aides à l’investissement à la personne morale qui assure la gestion du pôle. Equipements visés : locaux de formation et centre de recherche, équipements de recherche à accès ouvert, équipement de réseau à haut débit Plafond : 15% Bonus régionaux (zones 87§3a), RUP, phasing out statistique) Bonus PME : +20% petites entreprises, +10% moyennes

59. Aides aux pôles d’innovation (2) Aides au fonctionnement pour l’animation des pôles Temporaires, en principes dégressives Maximum 5 ans lorsqu’elle est dégressive. Peut atteindre 100% la 1ère année, puis dégressivité jusque 0 Aide non dégressive : maximum 5 ans, plafond de 50% des coûts admissibles Dans des cas dûment justifiés, les aides peuvent être octroyées pour une période de maximum 10 ans Coûts admissibles : frais de personnel et administratifs liés aux opérations de marketing pour attirer de nouvelles sociétés dans le pôle, à la gestion des installations à accès ouvert, à l’organisation de formations, d’ateliers et de conférences pour faciliter le transfert de connaissances et le travail en réseau

60. Compatibilité des aides au regard de l’article 87§3b) du Traité Aides RDI destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen si: modalités d’exécution, participants et objectifs du projet clairement définis le projet doit présenter un intérêt européen commun l’aide est nécessaire, elle constitue une mesure d’incitation à la réalisation du projet, qui doit comporter un degré de risque élevé le projet revêt un grande importance eu égard à sa nature et à son volume

61. Mesures faisant l’objet d’un examen approfondi Lorsque le montant de l’aide excède : Pour les aides en faveur de projets et d ’études de faisabilité si principalement recherche fondamentale : 20 millions € par entreprise et par projet si principalement recherche industrielle : 10 millions € par entreprise et par projet autres projets : 7,5 millions € par entreprise et par projet Pour les aides à l’innovation de procédé ou d’organisation : 5 millions par projet et par entreprise Pour les aides aux pôles d’innovation : 5 millions € par pôle

62. Lignes directrices sur le capital-Investissement dans les PME (2006/C 194/02)

63. Principes généraux Les lignes directrices définissent l’approche communautaire pour l’appréciation des mesures de capital-investissement, qui ne peut se baser sur des critères rigides Mesures à notifier sauf si le règlement de minimis peut s’appliquer Procédure simplifiée pour les mesures répondant à certains critères Cumul : si les capitaux fournis à une entreprise sont utilisés pour financer un investissement initial ou d’autres coûts admissibles au bénéfice d’une aide en vertu d’autres textes (sauf R&D), les plafonds d’aide applicables ou les montants maximum admissibles seront réduits de 50% (20% dans les régions assistées) au cours des 3 premières années suivant le 1er investissement en capital-investissement

64. Conditions de compatibilité des mesures de capital-investissement : Les tranches de financement, totalement ou partiellement financées par l’aide d’Etat, ne dépassent pas 1,5 millions € par entreprise et par période de 12 mois Limitation de la mesure à la phase d’expansion des PME pour les régions assistées, à la phase de démarrage pour les régions non assistées Les instruments d’investissement en fonds propres ou quasi fonds propres représentent au moins 70% du budget de la mesure Au moins 50% des investissements réalisés doivent provenir d’investisseurs privés (30% pour les régions assistées) Décisions d’investissement motivés par la recherche d’un profit Gestion de la mesure ou du fonds dans une optique commerciale Une orientation sectorielle peut être acceptée Les mesures ne remplissant pas ces conditions font l’objet d’une appréciation détaillée

65. Capital-investissement et règlement de minimis Interventions traitées comme des aides de minimis transparentes si: Prêts : ESB calculé sur base des taux d’intérêt du marché en vigueur Apports en capitaux : montant total de l’apport inférieur au plafond de minimis Garanties : la partie garantie du prêt sous-jacent ne dépasse pas 1.500.000 € par entreprise; la garantie ne peut excéder 80% du prêt sous-jacent ou méthodologie permettant de calculer l’ESB approuvée ex ante par la Commission

66. Autres instruments pertinents pour la Région Wallonne

67. Encadrement communautaire des aides d’Etat pour la protection de l’environnement (2001/C37/03) Validité : 31/12/07 - En cours de révision a) Aide transitoire (3 ans maximum) aux investissements des PME pour se conformer aux nouvelles normes communautaires - Plafond=15% brut des coûts éligibles b) Aides aux investissements pour le dépassement de normes communautaires - Plafond=30% brut des coûts éligibles c) Investissements dans la domaine de l’énergie - Plafond=40% brut des coûts éligibles + 10% pour les installations énergies renouvelables permettant l’autosuffisance d’une communauté b) et c) : bonus PME 10%, bonus régionaux : 10% régions 87§3a), 5% régions 87§3c)

68. Règlements d’exemption par catégorie Règlement d’exemption pour les aides à la formation (n°68/2001) Règlement d’exemption pour les aides à l’emploi (n°2204/2002) Durée de validité prolongée au 30/06/08

69. Plus d’informations: http://ec.europa.eu/comm/competition/index_fr.html

70. Merci pour votre attention !