Fédération Unifiée des Postes et Télécommunications CFDT

1. Fédération Unifiée des Postes et Télécommunications CFDT FormationDS à France Télécom SA Formation DS à FT SA

2. Objectifs de la formation • Découvrir les Institutions Représentatives du Personnel • Connaître le rôle et la place du DS dans l’entreprise • S’approprier les règles de fonctionnement de la CFDT et les mettre en œuvre • Identifier et clarifier les droits et devoirs du mandaté Formation DS à FT SA

3. Déroulement Formation DS à FT SA

4. La représentation du personnel • Le délégué syndical • Le délégué du personnel • Le comité d’entreprise • Le CHSCT Formation DS à FT SA

5. Le délégué syndical • Désigné par son organisation syndicale • Négocie et conclut avec la direction • Les accords collectifs d’entreprise • Salaires • Classifications • Intéressement • Participation • Aménagement et réduction du temps de travail • …. Formation DS à FT SA

6. Les délégués du personnel • Élus tous les deux ans par le personnel • Présentent aux employeurs les réclamations individuelles ou collectives relatives : • Aux salaires • À l’application du code du travail • À l’application des autres lois et règlements concernant : • La protection sociale • L’hygiène et la sécurité • À l’application des conventions et accords collectifs • Reçus au moins une fois par mois par le chef d’établissement ou son représentant Formation DS à FT SA

7. Le comité d’entreprise • Des membres élus tous les deux ans par le personnel • Des représentants désignés par les organisations syndicales • Assure une expression collective des salariés permettant : • la prise en compte permanente de leurs intérêts • Se réunit au moins une fois par mois Formation DS à FT SA

8. Le CHSCT • Membres désignés pour deux ans par le collège des DP et des élus CE • Associe le personnel aux actions : • De prévention des risques professionnels • D’amélioration des conditions de travail • Se réunit au moins une fois par trimestre Formation DS à FT SA

9. 2 types de représentantsdu personnel • Les élus • Les représentants désignés par les OS : • Le Délégué Syndical (DS) • Le Responsable Syndical au CE (RS/CE) Ce sont des salariés protégés mais pas privilégiés. Formation DS à FT SA

10. Définition de la Section Syndicale d’Entreprise La section syndicale est le rassemblement de plusieurs salariés d’une même entreprise adhérant à un même syndicat. Formation DS à FT SA

11. Les quatre fonctionsprincipales de la section Se réunir Informer SECTION Agir Se développer Formation DS à FT SA

12. Réunir la section • Droit syndical (Article L.412.10) • Ordre du jour • Notes préparatoires • Partage des tâches • Décisions • Comptes-rendus Formation DS à FT SA

13. Informer les adhérents • Informations internes • Comptes-rendus de la section • Infos spéciales adhérents • Autres informations • Le journal de la section • Les tracts et affiches Formation DS à FT SA

14. Informer les salariés • Tracts • Affiches • Journal de la section Formation DS à FT SA

15. Agir • Écouter les salariés • Monter un cahier revendicatif avec les adhérents • Impliquer les salariés • Négocier • Proposer des actions • Valoriser les acquis • Proposer l’adhésion Formation DS à FT SA

16. Se développer • Être convaincu ( le syndicalisme d’adhérents) • Détecter les sympathisants • Proposer l’adhésion • Des journées portes ouvertes • Se fixer des objectifs • Bâtir un plan de développement • Lier action et syndicalisation Formation DS à FT SA

17. Le délégué syndical • Il représente le syndicat et la section syndicale auprès de l’employeur • Il participe notamment aux négociations dans l’entreprise • Il bénéficie d’un crédit d’heures, de la liberté de déplacement et de la protection contre le licenciement. Formation DS à FT SA

18. La négociation pour la CFDT • Un rouage essentiel dans la transformation de la société que souhaite la CFDT • Une transformation sociale dans l’entreprise au bénéfice des salariés   • Un moyen d’atteindre nos objectifs • Pas une fin en soi Formation DS à FT SA

19. L’action locale suppose • L’écoute des salariés • L’élaboration d’objectifs et de revendications •  Une stratégie locale pour construire un rapport de force •  La négociation pour obtenir des résultats •  Le contrôle de la mise en œuvre du compromis •  La valorisation et la syndicalisation TOUT CELA EN LIEN AVEC LA SECTION Formation DS à FT SA

20. NAO : thèmes obligatoires Cette négociation annuelle est l’occasion de faire avec l’employeur un examen global de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise. Les thèmes suivants sont obligatoires : • les salaires effectifs; • la durée effective et l’organisation du temps de travail ( RTT et aussi mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés : C.trav..,L.132-27 C); • les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes (mesures à prendre) : C.trav., art.L.132-27-1; • Formation professionnelle (bilan, quelles formations, liste des bénéficiaires). Formation DS à FT SA

21. Négociation à FTSA • 3 niveaux : • L’entreprise FT SA • Les établissements distincts principaux • Les établissements distincts secondaires Formation DS à FT SA

22. Hiérarchie des accords • Accords de niveau supérieur normatifs • Accord de niveau inférieur ne peut qu’améliorer les dispositions de l’accord supérieur Formation DS à FT SA

23. Les DSC • 1 DSC + 4 DSC adjoints par OS représentative au niveau de l’entreprise • Crédit d’heures mensuel = équivalent 4 temps plein à répartir entre eux • 1 local syndical équipé avec accès à internet et intranet pour chaque OS au sein de l’entreprise Formation DS à FT SA

24. Les DSd’Etablissements principaux • Le nombre des délégués syndicaux est fixé comme selon l’article R412-2 du code du travail • Crédit d’heures mensuel= 20 heures + 15 heures annuelles • Possibilité de les répartir entre DS d’un même établissement et d’une même OS Formation DS à FT SA

25. Les DS coordinateurs • 1 DSCO par OS et par établissement distinct principal • Crédit d’heures mensuel = 50 heures • Possibilité de les répartir entre DS d’un même établissement et d’une même OS Formation DS à FT SA

26. Local syndical Un local équipé avec accès à internet et intranet par section syndicale au sein de l’établissement principal Formation DS à FT SA

27. Les DSd’Etablissements secondaires • 1 DS par OS représentative au niveau de l’établissement secondaire • Crédit d’heures mensuel : 20 heures + 15 heures annuelles • Possibilité de les répartir entre DS et DS d’établissements secondaires d’un même établissement principal et d’une même OS • 1 local équipé distinct par OS si l’effectif total en activité est supérieur à 200 • 1 local équipé commun aux OS si l’effectif est inférieur à 200 et supérieur à 50 • 1 accès à internet et intranet par local Formation DS à FT SA

28. Les heures de délégation • Exercice du mandat = activité professionnelle • En aucun cas, le temps du mandat ne doit figurer sur le bulletin de salaire • Différence entre délégation et réunion : • Dès qu’on est avec l’employeur ou son représentant, on est en réunion • Le temps n’est pas décompté des heures de délégation. Formation DS à FT SA

29. Comité National Fédéral BNF Congrès Fédéral CE UR Syndicats Sections Mandate ou élit Organisations Politiques de la FUPT CFDT Adhérents Formation DS à FT SA

30. Branche Télécoms Inter Bureau De Liaison Secrétariat De Branche Liaison France Télécom SA Conseil De Liaison Syndicat Conseil De Branche Liaisons Locales Sections Adhérents Mandate ou élit Mandate Organisations Fonctionnelles de la Branche Télécoms et de la Liaison France Télécom Formation DS à FT SA

31. LE FEDERALISME • Un mode de regroupements de collectivités • Qui tend à accroître leur solidarité • En préservant leur particularisme Formation DS à FT SA

32. LE FEDERALISME POUR LA CFDT • Un choix de fonctionnement identitaire • Un élément fondamental de sa culture d’organisation • Un enjeu permanent de ses pratiques Formation DS à FT SA

33. LE FEDERALISME • Un choix de la CFDT en réaction : • au centralisme • au basisme Formation DS à FT SA

34. LE FEDERALISME • Deux grands principes de base : • La souveraineté • La délégation Formation DS à FT SA

35. LE FEDERALISME • Les conditions de sa mise en œuvre : • Des structures et des instances qui fonctionnent correctement • Le débat démocratique organisé à chaque niveau Formation DS à FT SA

36. LE FEDERALISME • Les atteintes au fédéralisme : • Le rejet de la position majoritaire et le refus de la respecter • L’intervention directe • L’utilisation abusive du sigle Formation DS à FT SA

37. LE MANDATEMENT « Pouvoir donnant à une personne le droit d’agir au nom d’une autre » Formation DS à FT SA

38. LE MANDATEMENT • Deux conditions pour un bon exercice du mandat : • Le débat en amont • Le contrôle en aval Formation DS à FT SA

39. LE MANDATEMENT • Le mandaté doit pouvoir : • exercer et assumer sa responsabilité individuelle • être capable en respectant le sens de son mandat d'évaluer sa marge de manœuvre par rapport aux éléments que d'autres apportent au cours du débat • Il rendra compte au retour Formation DS à FT SA

40. LE MANDATEMENT Tout le monde ne peut pas décider de tout au nom d'une démocratie directe illusoire. Formation DS à FT SA

41. Charte des DSCet des DS multisites • Nécessité de se fixer des règles communes de fonctionnement ; • Charte adoptée par le 44ème congrès fédéral de la FUPT en mai 2001 à Toulon ; • Charte incluse dans le TOG de Toulon qui nous donne la marche à suivre aujourd’hui. Formation DS à FT SA

42. Le mandat syndical • 7 domaines avec des droits et des devoirs : • l’adhésion • le respect des orientations et des règles de fonctionnement • la participation à la vie de l’organisation • la formation syndicale • l’exercice du mandat • l’information, le compte-rendu du mandat • le droit syndical Formation DS à FT SA

43. Droits et Devoirsdes Mandatés Le respect des droits et devoirs implique une réciprocité entre structures et militants, chacun à son niveau, ayant une responsabilité vis-à-vis de l’autre. Formation DS à FT SA

44. Droits et Devoirsdes Mandatés DROITS DEVOIRS Formation DS à FT SA

45. Droits et Devoirsdes Mandatés DROITS DEVOIRS Formation DS à FT SA

46. Droits et Devoirsdes Mandatés DROITS DEVOIRS Formation DS à FT SA

47. Droits et Devoirsdes Mandatés DROITS DEVOIRS Formation DS à FT SA

48. Droits et Devoirsdes Mandatés DROITS DEVOIRS Formation DS à FT SA

49. Droits et Devoirsdes Mandatés DROITS DEVOIRS Formation DS à FT SA

50. Droits et Devoirsdes Mandatés DROITS DEVOIRS Formation DS à FT SA