Banque de France LILLE

1. Banque de France LILLE 1

2. Banque de France LILLE 2 Sa mission Un dispositif national opérationnel dans tous les départements pour accompagner les entreprises confrontées à des difficultés de financement Mis en place à l’initiative du Président de la République Confié à René Ricol, Médiateur du crédit aux entreprises  Intégré au plan de soutien à l’activité des entreprises Ouvert à tout chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, entrepreneur individuel, repreneur ou créateur d’entreprise En relation avec les principaux acteurs publics et privés du financement de l’économie Dans le respect des règles de confidentialité et du secret bancaire

3. Banque de France LILLE 3 Ses objectifs Ne laisser aucune entreprise seule face à ses problèmes de trésorerie ou de financement Examiner la situation de chaque entreprise éligible de manière concrète afin de proposer des solutions chaque fois que cela est possible Rapprocher des positions divergentes et proposer des solutions concertées et adaptées Veiller au respect des engagements pris par les établissements financiers dans le cadre du plan de soutien à l’économie Favoriser le financement par les établissements financiers de l’entreprise ou proposer des solutions alternatives, en liaison avec d’autres acteurs du financement Ne laisser aucune entreprise seule face à ses problèmes de trésorerie ou de financements Examiner la situation de chaque entreprise éligible de manière concrète afin de proposer des solutions chaque fois que cela est possible Rapprocher des positions divergentes et proposer des solutions concertées et adaptées Veiller au respect des engagements pris par les établissements financiers dans le cadre du plan de soutien à l’économie Favoriser le financement par les établissements financiers de l’entreprise ou proposer des solutions alternatives, en liaison avec d’autres acteurs du financement Ne laisser aucune entreprise seule face à ses problèmes de trésorerie ou de financements Examiner la situation de chaque entreprise éligible de manière concrète afin de proposer des solutions chaque fois que cela est possible Rapprocher des positions divergentes et proposer des solutions concertées et adaptées Veiller au respect des engagements pris par les établissements financiers dans le cadre du plan de soutien à l’économie Favoriser le financement par les établissements financiers de l’entreprise ou proposer des solutions alternatives, en liaison avec d’autres acteurs du financement

4. Banque de France LILLE 4 Ses équipes Autour de René Ricol 9 médiateurs délégués, 105 médiateurs départementaux, Maurice WONNER : Médiateur du crédit du département du Nord Alain GERBIER : Médiateur du crédit du département du Pas de Calais Jean Yves PELTIER: Médiateur – LILLE Kathie WERQUIN : Médiateur – LILLE Olivier LOCQUET : Médiateur – LILLE Dominique PAILLERET : Médiateur – DUNKERQUE Christophe DUTHILLEUL: Médiateur – VALENCIENNES Xavier DEBARNOT : Médiateur –ARRAS Patrick MARZEC : Médiateur – Boulogne/Mer Une équipe nationale, 700 tiers de confiance de la médiation, 9 médiateurs délégués intervenant en première instance en support des équipes locales sur les dossiers sensibles ou sur les dossiers en révision 105 médiateurs départementaux, qui sont les directeurs de la Banque de France, de l’IEDOM ainsi que l’IEOM pour les départements et collectivités d’Outre-mer Une équipe nationale constituée de 30 analystes financiers, rédacteurs et consultants experts en charge du reporting, de la communication et de la relation avec les élus, les collectivités et les services de l’Etat 700 tiers de confiance de la médiation pour accompagner les entreprises dans leurs démarches vers la Médiation du crédit, désignés dans chaque département par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat), les organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA) et les réseaux d’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprises en coordination avec l’Agence pour la création d’entreprise (APCE) 9 médiateurs délégués intervenant en première instance en support des équipes locales sur les dossiers sensibles ou sur les dossiers en révision 105 médiateurs départementaux, qui sont les directeurs de la Banque de France, de l’IEDOM ainsi que l’IEOM pour les départements et collectivités d’Outre-mer Une équipe nationale constituée de 30 analystes financiers, rédacteurs et consultants experts en charge du reporting, de la communication et de la relation avec les élus, les collectivités et les services de l’Etat 700 tiers de confiance de la médiation pour accompagner les entreprises dans leurs démarches vers la Médiation du crédit, désignés dans chaque département par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat), les organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA) et les réseaux d’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprises en coordination avec l’Agence pour la création d’entreprise (APCE)

5. Banque de France LILLE 5 Les entreprises éligibles en médiation Un principe directeur La Médiation du crédit est ouverte à toutes les entreprises dès lors que leurs établissements financiers refusent un financement lié à une activité professionnelle. Une procédure simple, immédiate et ouverte à tous Chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, créateur, repreneur… À l’exception des particuliers et des sociétés en liquidation, sauf lorsque l’administrateur judiciaire le demande pour un éventuel projet de reprise acté par le tribunal de commerce nécessitant des financements.

6. Banque de France LILLE 6 Eligibilité des entreprises soumises à une procédure collective placées en sauvegarde ; en redressement judiciaire ; et même en liquidation judiciaire suite à une demande de l’administrateur judiciaire sur un éventuel projet de reprise acté par le tribunal de commerce nécessitant des financements ; les entreprises soumises à procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation…) ; Règle générale des entreprises soumises à procédures collectives : l’intervention du médiateur se fait en lien et avec l’accord de la personne désignée par le tribunal de commerce. Si le mandataire ou l’administrateur judiciaire refuse la médiation, il s’engage à le signifier expressément auprès du médiateur du crédit.

7. Banque de France LILLE 7 Saisir le Médiateur du crédit L’entreprise est prête à saisir le Médiateur Il lui suffit de réunir les éléments d’information concernant sa situation financière, ses besoins de financement ou de trésorerie insatisfaits et de compléter le dossier de médiation en ligne sur le site : www.mediateurducredit.fr L’entreprise souhaite être accompagnée dans sa démarche Elle peut solliciter l’assistance du tiers de confiance de la médiation de son choix sans son département sur simple appel au : 0810 00 12 10

8. Banque de France LILLE 8 Les étapes de la médiation Un processus en 5 étapes encadrées dans le temps La validation en ligne sur le site www.mediateurducredit.fr du dossier de médiation déclenche la procédure Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur départemental contacte l’entreprise, qualifie le dossier de médiation et définit un schéma d’action avec le déclarant Les établissements financiers sont informés de l’ouverture de la médiation et ont 5 jours ouvrés pour revoir leur position A l’issue du délai de 5 jours ouvrés, le médiateur départemental reprend contact avec l’entreprise pour connaître l’évolution de la situation. Si les difficultés perdurent, il contacte personnellement les partenaires financiers de l’entreprise pour élucider les points de blocages. Il peut également consulter d’autres acteurs financiers L’entreprise est informée des solutions identifiées. Si elle ne les juge pas satisfaisantes, l’entreprise peut demander la révision de son dossierUn processus en 5 étapes encadrées dans le temps La validation en ligne sur le site www.mediateurducredit.fr du dossier de médiation déclenche la procédure Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur départemental contacte l’entreprise, qualifie le dossier de médiation et définit un schéma d’action avec le déclarant Les établissements financiers sont informés de l’ouverture de la médiation et ont 5 jours ouvrés pour revoir leur position A l’issue du délai de 5 jours ouvrés, le médiateur départemental reprend contact avec l’entreprise pour connaître l’évolution de la situation. Si les difficultés perdurent, il contacte personnellement les partenaires financiers de l’entreprise pour élucider les points de blocages. Il peut également consulter d’autres acteurs financiers L’entreprise est informée des solutions identifiées. Si elle ne les juge pas satisfaisantes, l’entreprise peut demander la révision de son dossier

9. Banque de France LILLE 9 Les engagements des acteurs du financement Depuis le lancement du dispositif, différents protocoles d’accord et conventions ont été conclus avec les principaux acteurs du financement des entreprises, pour tenir compte de la crise, conforter les entreprises dans la poursuite de leurs activités et protéger les emplois Avec les banques Avec les organismes d’assurance crédit Avec les acteurs du capital investissement (en cours) L’engagement des banques Maintenir l’enveloppe des concours accordés à chaque entreprise sans exiger de garanties personnelles supplémentaires sauf situation exceptionnelles et justifiées Renoncer à recourir à la notion de soutien abusif pour refuser de financer une entreprise en médiation Faciliter l’action de la médiation et s’assurer d’une homogénéité de traitement pour toute entreprise en médiation quelle que soit sa taille ou sa forme Maintenir une relation de confiance avec les entreprises pendant et après la médiation Désigner un membre des équipes opérationnelles comme interlocuteur privilégié des équipes de médiation Accélérer la mise à disposition des fonds dès lors qu’un accord est intervenu en médiation  En cas de rupture de covenants bancaires, laisser du temps à l’entreprise dans la mesure où sa situation financière l’autorise, pour lui permettre de passer le cap de la crise Mobiliser toutes les ressources nécessaires pour répondre aux besoins de financement y compris des besoins de financement en fonds propres L’engagement des organismes d’assurance crédit Faciliter l’accès à l’assurance crédit par un effort de sensibilisation et de mobilisation pour accompagner dans la durée les entreprises assurées, et envisager chaque fois que possible une prise de risque supplémentaire Échanger en toute transparence avec les entreprises les informations servant à évaluer le risque qui détermine les engagements de garantie sur les crédits interentreprises Ne pas supprimer les garanties octroyées à une entreprise en raison du dépôt d’un dossier de médiation ou d’un délai accordé pour le paiement des dettes fiscales et sociales Maintenir pendant les six premiers jours ouvrés du traitement du dossier, les éventuelles garanties encore en vigueur à la date de saisine de la Médiation du crédit par l’entreprise. Après médiation et au cours de chacun des trois semestres suivant la clôture du dossier, réexaminer le niveau de risque et la note attachée à l’entreprise afin que tous les critères nouveaux susceptibles de rehausser la garantie d’assurance puissent être transmis sans délai aux assurés concernés ou susceptibles de l’être Les engagements des fonds d’investissements (en cours) Mieux répondre aux besoins de financement en fonds propres des entreprises par une mobilisation des fonds en particulier ceux résultant de la collecte ISF Accélérer et simplifier les procédures d’investissement pour les entreprises en médiation L’engagement des banques Maintenir l’enveloppe des concours accordés à chaque entreprise sans exiger de garanties personnelles supplémentaires sauf situation exceptionnelles et justifiées Renoncer à recourir à la notion de soutien abusif pour refuser de financer une entreprise en médiation Faciliter l’action de la médiation et s’assurer d’une homogénéité de traitement pour toute entreprise en médiation quelle que soit sa taille ou sa forme Maintenir une relation de confiance avec les entreprises pendant et après la médiation Désigner un membre des équipes opérationnelles comme interlocuteur privilégié des équipes de médiation Accélérer la mise à disposition des fonds dès lors qu’un accord est intervenu en médiation  En cas de rupture de covenants bancaires, laisser du temps à l’entreprise dans la mesure où sa situation financière l’autorise, pour lui permettre de passer le cap de la crise Mobiliser toutes les ressources nécessaires pour répondre aux besoins de financement y compris des besoins de financement en fonds propres L’engagement des organismes d’assurance crédit Faciliter l’accès à l’assurance crédit par un effort de sensibilisation et de mobilisation pour accompagner dans la durée les entreprises assurées, et envisager chaque fois que possible une prise de risque supplémentaire Échanger en toute transparence avec les entreprises les informations servant à évaluer le risque qui détermine les engagements de garantie sur les crédits interentreprises Ne pas supprimer les garanties octroyées à une entreprise en raison du dépôt d’un dossier de médiation ou d’un délai accordé pour le paiement des dettes fiscales et sociales Maintenir pendant les six premiers jours ouvrés du traitement du dossier, les éventuelles garanties encore en vigueur à la date de saisine de la Médiation du crédit par l’entreprise. Après médiation et au cours de chacun des trois semestres suivant la clôture du dossier, réexaminer le niveau de risque et la note attachée à l’entreprise afin que tous les critères nouveaux susceptibles de rehausser la garantie d’assurance puissent être transmis sans délai aux assurés concernés ou susceptibles de l’être Les engagements des fonds d’investissements (en cours) Mieux répondre aux besoins de financement en fonds propres des entreprises par une mobilisation des fonds en particulier ceux résultant de la collecte ISF Accélérer et simplifier les procédures d’investissement pour les entreprises en médiation

10. Banque de France LILLE 10 Les engagements des tiers de confiance de la médiation Une mobilisation bénévole Grâce à l’implication de l’ensemble des réseaux professionnels (chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat, MEDEF, CGPME, UPA) Un accompagnement motivé, individualisé et dans la durée 700 tiers de confiance individuellement désignés et préparés pour orienter les entreprises vers la médiation et les accompagner tout au long de leur démarche Accessible sur simple appel téléphonique Les entreprises peuvent identifier le tiers de confiance le plus proche d’elles sur simple appel : France métropolitaine : numéro azur 0810 00 12 10 Outre-mer : au numéro vert spécifique mis en place dans chaque département et collectivité d’Outre-mer

11. Banque de France LILLE 11 Un accompagnement individuel, personnalisé et gratuit rendu possible grâce à la mobilisation des organisations professionnelles et des réseaux consulaires qui ont mutualisé leurs moyens et mandaté des professionnels de terrain dans chaque département L’objectif : Ne laisser aucune entreprise seule face à ses difficultés, aider les chefs d’entreprises à formuler leurs besoins, à constituer un dossier de financement et le cas échéant les accompagner tout au long du processus avant et après la médiation. Les engagements des Tiers de Confiance de la Médiation sont matérialisés dans une charte signé par le Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, et des Services, le Médiateur du Crédit aux Entreprises, et les Présidents des organisations partenaires Un accompagnement individuel et personnaliséproposé à chaque entreprise avant de saisir le médiateur Les Tiers de Confiance de la Médiation ont été désignés par les instances nationales et régionales de l’organisation professionnelle à laquelle ils appartiennent. Ils sont signataires de la Charte des Tiers de Confiance de la Médiation et à ce titre se sont engagés à : Accompagner les chefs d’entreprise vers la résolution de leur difficultés de financement Les orienter vers le dispositif adapté lorsque les difficultés de l’entreprise n’entrent pas dans le champ d’intervention du médiateur ou le dépassent Assurer un suivi du dossier de l’entreprise jusqu’à prise en charge par le Médiateur du Crédit ou l’interlocuteur ad hoc A respecter un absolu secret sur toutes les informations, de quelque nature que ce soit, qui seront portées à sa connaissance et à n’en faire jamais état sauf à la demande expresse du chef d’entreprise A ne jamais tirer parti, directement ou indirectement, à titre personnel ou par interposition, de quelque information reçue dans le cadre de son mandat Les Tiers de Confiance de la Médiation ont été désignés par les instances nationales et régionales de l’organisation professionnelle à laquelle ils appartiennent. Ils sont signataires de la Charte des Tiers de Confiance de la Médiation et à ce titre se sont engagés à : Accompagner les chefs d’entreprise vers la résolution de leur difficultés de financement Les orienter vers le dispositif adapté lorsque les difficultés de l’entreprise n’entrent pas dans le champ d’intervention du médiateur ou le dépassent Assurer un suivi du dossier de l’entreprise jusqu’à prise en charge par le Médiateur du Crédit ou l’interlocuteur ad hoc A respecter un absolu secret sur toutes les informations, de quelque nature que ce soit, qui seront portées à sa connaissance et à n’en faire jamais état sauf à la demande expresse du chef d’entreprise A ne jamais tirer parti, directement ou indirectement, à titre personnel ou par interposition, de quelque information reçue dans le cadre de son mandat

12. Banque de France LILLE 12 La Mission des Tiers de Confiance de la Médiation Les Tiers de Confiance de la Médiation interviennent en amont du dispositif de médiation et le cas échéant si les chefs d’entreprise le souhaitent, en support de ceux-ci tout au long du dispositif Avant la saisine du Médiateur: En les orientant dans la démarche à entreprendre pour résoudre leurs difficultés et recourir au dispositif le plus adapté à sa situation Pour les aider à formuler ou préciser leurs besoins de financement Si la saisine du Médiateur est nécessaire Pour la constitution de leur dossier de médiation de manière à accélérer le traitement de son dossier Pendant la médiation : en les accompagnant en tant que de besoin sans interférer dans la conduite des discussions avec les banques et les équipes de médiation Après la médiation : Pour appuyer la mise en œuvre des solutions identifiées pour l’entreprise. L’engagement des Tiers de confiance s’entend dans le plus strict respect des règles de confidentialité

13. Banque de France LILLE 13 L’organisation et le pilotage de la mission de médiation

14. Banque de France LILLE 14 L’intégration des dispositifs de soutien et de médiationMode opératoire du traitement des dossiers Les dispositifs de soutien aux entreprises et de médiation du crédit sont coordonnés Au plan national Au plan départemental Dans chaque département les moyens d’action sont mobilisés et les responsabilités sont partagées Le TPG Le directeur départemental de la Banque de France Pour l’entreprise en difficulté, le processus de traitement est intégré L’entreprise peut saisir le Préfet ou le Médiateur national du Crédit Au plan national par une Commission Nationale du Financement des Entreprises (CNFE) qui regroupe l’ensemble des acteurs du financement et de l’accompagnement des entreprises Au plan départemental par les commissions de suivi mises en place auprès des préfets dont la composition est élargie aux représentants départementaux des réseaux professionnels d’accompagnement pour être en cohérence avec celle de la commission nationale Le TPG est l’animateur d’une cellule de soutien aux entreprises en difficulté, qui mobilise selon les cas : la commission des chefs de services financiers (CCSF), le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), Le directeur départemental de la Banque de France est le correspondant du Médiateur national. Il est en charge de la médiation avec les banques et les acteurs du financement au plan départemental (Oséo, CDC Entreprises, Fonds d’investissement régionaux, assurance-crédit) Au plan national par une Commission Nationale du Financement des Entreprises (CNFE) qui regroupe l’ensemble des acteurs du financement et de l’accompagnement des entreprises Au plan départemental par les commissions de suivi mises en place auprès des préfets dont la composition est élargie aux représentants départementaux des réseaux professionnels d’accompagnement pour être en cohérence avec celle de la commission nationale Le TPG est l’animateur d’une cellule de soutien aux entreprises en difficulté, qui mobilise selon les cas : la commission des chefs de services financiers (CCSF), le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), Le directeur départemental de la Banque de France est le correspondant du Médiateur national. Il est en charge de la médiation avec les banques et les acteurs du financement au plan départemental (Oséo, CDC Entreprises, Fonds d’investissement régionaux, assurance-crédit)

15. Banque de France LILLE 15 Des résultats significatifs Situation nationale consolidée au 15 mars 2008 8 000 dossiers acceptés 1,4 milliard € de besoins de financement identifiés et portés par des entreprises de toute taille 4 308 dossiers instruits et clos dont deux sur trois réglés positivement 2 819 entreprises ont été confortées dans la poursuite de leurs activités. 63 127 emplois préservés en moins de 5 mois. Un dispositif pragmatique, réactif, évolutif et opérationnel pour : répondre aux besoins de financement des entreprises confrontées à la crise conforter la poursuite d’activité et les emplois menacés préparer l’après crise et faciliter la reprise de l’investissement

16. Banque de France LILLE 16 La Médiation du crédit en 3 points Un seul objectif Ne laisser aucune entreprise seule face à ses difficultés Une seule adresse unique pour saisir le Médiateur du crédit www.mediateurducredit.fr Un seul numéro de téléphone pour être accompagné 0810 00 12 10