Données de santé Périples et périls

1. Données de santé Périples et périls Durbuy 19 mai 2006 J.P. Dercq

2. Big Brother is Watching You Big Brother Awards ( Australia)

3. Petit rappel législatif(rien que l’essentiel……..) • Loi banque carrefour 1990 • Loi vie privée 1992 • AR 13 02 2001

4. 1. Loi relative à la protection de la vie privée Objet Principes Classes de données

5. Objet: Une donnée à caractère personnel est toute information relative à une personne • identifiée • ou identifiable • via un numéro d’identification • via des éléments spécifiques

6. Traitement des données • loyal et licite • finalités explicites et légitimes • Proportionnalité • Exactes ( effacement ou rectification) • Limité dans le temps

7. Conditions • Consentement ou contrat • Intérêt ou obligation public ou privé • Intérêt de la personne

8. Il est interdit de traiter des données relatives à La santé sauf si • Consentement • Sécurité sociale • Protection santé • Défense des intérêts ou des droits • Fins médicales: prévention, diagnostic et traitement+ professionnel de la santé

9. 2. Loi « Banque Carrefour » 1990

10. BCSS: objectifs • Définit les institutions de Sécurité sociale • Données sociales: toute donnée nécessaire à l’application de la sécurité sociale • Données sociales à caractère personnel relatives à la santé :qui livre une information relative à la santé (…) à l’exception des données purement administratives ou comptables relatives aux traitements médicaux

11. BCSS: Conditions de traitement des Données Sociales • Un médecin qui surveille et qui est responsable • Désignation nominative des accès • Codes d’accès et de compétences • Les données ne sont pas directement accessibles

12. 3. AR 13 février 2001 Traitement ultérieur de données à caractère personnel à des fins historiques, statistiques ou scientifiques • Données anonymes • Données codées • Communication à la personne concernée • Déclaration à la CVP • Données non codées • Consentement de la personne concernée

13. Données personnelles qui donnent une information sur la santé: Deux territoires. OAs Soins Médecin Sécurité sociale Droits sociaux Données Administratives et comptables Données de santé Registres-Dossiers Médecin INAMI

14. Analyse juridique par la Commission « vie privée » • «  les données de santé le sont par leur nature et par leur contenu; ce principe ne tolère pas un régime d’exception »

15. Loi « Behealth »?? • Projet « définition données santé, comité sectoriel, identifiant santé » • Projet « informatisation des données santé et télématique» • Projet structure Behealth • Nouveau projet….?

16. Source A Source B Source D BeHealth TTP « confiance » Audit Traçabilité X Z Y

17. TTP « confiance » - Devra comporter des garants pour les professionnels de santé - Formes juridiques diverses: asbl, parastatal, fondation, etc

18. Rhumatologues Source A Source B Source D BeHealth TTP « confiance » Audit Traçabilité X Z Y OA Collège RHU-OA INAMI-RIZIV

19. Orthopédiste Orthopédiste Source A Source B Source D Dossier partagé BeHealth TTP « confiance » Audit Traçabilité X Z Y Collège ORTHO-OA INAMI-RIZIV

20. Conclusion Des données sont nécessaires • Pour les soins • Pour la sécurité sociale ( OA et INAMI) • Pour les études scientifiques Les exigences en terme de « privacy » sont évidemment chaque fois différentes Un TTP peut résoudre la plupart des problèmes