Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

1. Loi n° 2005-102du 11 février 2005 Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

2. La PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP: nouvel outil essentiel de la compensation pour les handicaps les plus lourds • loi n° 2005-102 du 11/02/2005 • décrets n° 1588 et 1591 du 19 décembre 2005 et référentiel annexé pour l'accès à la PCH à domicile • arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation • décret n°2007-158 du 7 février 2007/ arrêté du 19 février 2007 pour la PCH en établissement

3. Les conditions d ’attributionliées au Handicap • décret 1591 : " A droit à la PCH, la personne qui présente : • une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité • une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités » • ces activités sont définies dans le référentiel annexé au décret

4. Le niveau des difficultés est évalué : • en fonction de la capacité fonctionnelle de la personne (ce qu'elle peut faire) • en prenant en compte les symptômes (douleurs, inconfort, fatigabilité, lenteur…) qui peuvent aggraver les difficultés

5. Les conditions de durée • les difficultés doivent être définitives ou d'une durée prévisible  1 an • il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé

6. La PCH à Domicile • Elle se décline en 5 éléments • les aides humaines • les aides techniques • l'aménagement du logement et du véhicule, surcoûts liés aux transports • les charges spécifiques et exceptionnelles • les aides animalières

7. Les aides humaines • 4 domaines d ’intervention • - Pour la réalisation des actes essentiels : • entretien personnel (toilette /habillage/alimentation/élimination) • les déplacements dans le logement • l'aide à la vie sociale (mobilité aux déplacements extérieurs et aide à la communication) • - Pour une surveillance régulière • gestion de sa sécurité en cas d'altération mentale, cognitive ou psychique • - Ou pour des soins constants ou quasi-constants

8. - Des aides liées spécifiquement aux fonctions professionnelles et électives • aides qui ne concernent pas les actes essentiels • qui ne sont pas en lien direct avec le poste de travail • peuvent être des interfaces de communication, de l'accompagnement aux déplacements

9. Les aides humaines • l'évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire qui tient compte de la fréquence quotidienne des interventions et de la nature de l'aide

10. LES AIDES HUMAINES ET LES INTERVENANTS A DOMICILE • les intervenants familiaux (dédommagement) • les intervenants prestataires et mandataires • les intervenants en gré à gré (y compris emplois familiaux sous certaines conditions)

11. LES INTERVENANTSet les TARIFS HORAIRES ACTUELS • emploi direct (gré à gré) : 11,57 € • service mandataire : 12,73 € • service prestataire : 17.19 € • dédommagement : 3,25 € • dédommagement si renoncement total ou partiel d'activité : 4,88 €

12. Aides humaines pour la période où la personne résidant en établissement se trouve à domicile: • Principe : • égale à 100% de la PCH à domicile sur la base du plan d ’aide pour les périodes à domicile • -10% du montant de cette PCH maintenue quand la personne est dans l’établissement dans la limite d ’un montant compris entre 1,32€ et 2,64€/jour ,soit entre 39,28€ et 78,56€/mois

13. Les aides techniques • Elles doivent concourir : • à maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne pour une ou plusieurs activités • à assurer sa sécurité • à faciliter l'intervention des aidants qui l'accompagnent

14. Les aides techniques et les modalités de prise en charge • Si le plan de compensation préconise le recours à un équipement d'utilisation courante, seul le surcoût des adaptations spécifiques sera pris en compte • Le montant maximum attribué : • 3 960 € par période de 3 ans sauf exceptions énumérées

15. Les aides techniques et les modalités de prise en charge • Public : Personnes Handicapées à domicile ou hospitalisées ou hébergées en Foyer d’Hébergement,Foyer Occupationnel,Foyer d’Accueil Médicalisé,Maison d’Accueil Spécialisée,Maison de Retraite,IME. • « tout instrument, équipement ou système technique adapté ou conçu pour compenser une limitation d ’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap » • Limites : « aides techniques que l ’établissement ne couvre pas habituellement dans le cadre de ses missions »

16. LES AIDES LIEES A L'AMENAGEMENT DU LOGEMENTCONDITIONS D'ATTRIBUTION • Public : idem + bénéficiaires de l ’Allocation d’Etude pour les Enfants Handicapés • Limites : séjourner au moins 30 jours/an à leur domicile ou au domicile d ’un tiers • les aménagements doivent répondre à des besoins directement liés aux limitations d'activité de la personne, • la prise en charge doit être complémentaire des autres aides financières pouvant être mobilisées pour des travaux d'adaptation et d'accessibilité • Les logements visés : le logement de la personne handicapée et le logement de la personne qui l'héberge : • ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de la personne ou de son conjoint, concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un PACS.

17. Les aides liées à l ’aménagement du logementmodalités de prise en charge Peuvent être pris en compte : • les frais d ’aménagement du logement qui concourent à maintenir ou à améliorer l ’autonomie de la personne handicapée montant total attribuable : 10 000 € pour toute période de 10 ans. • si l ’aménagement du logement est jugé techniquement ou financièrement impossible, la personne peut bénéficier d ’une aide à la prise en charge des frais de déménagement vers un logement répondant aux normes d ’accessibilité montant total attribuable : 3 000 € pour toute période de 10 ans.

18. Les aides pour les surcoûts liés aux transports • Pour la PCH à domicile: il s ’agit de transports réguliers, fréquents ou liés à un départ annuel en congés • sont exclus les surcoûts résultant du non respect des obligations mises à la charge des organismes de transport public qui doivent mettre à disposition de leurs usagers handicapés des moyens de transport adaptés • Montant: • 75 % du surcoût dans la limite de 5 000 € pour toute période de 5 ans, soit 83 € par mois • Dispositif spécifique en établissement (200€ par mois maximum)

19. Les aides pour les surcoûts liés aux transports dans la PCH en établissement • types de trajets : domicile/travail, domicile ou lieu permanent ou non de résidence/établissement • conditions : • transports assurés par un tiers (taxi, transports collectifs) : 75% du coût dans la limite de 200€/mois sauf dérogation exceptionnelle • voiture particulière : prise en charge à compter du 50ème km, à 0,50€ du km

20. Les aides liées à l ’aménagement du véhicule conditions d ’ attribution • l ’aménagement du véhicule habituellement utilisé par la personne handicapée, que celle-ci soit conductrice ou passagère • montant attribuable : 5 000 € pour toute période de 5 ans : tranche de 0 à 1 500 € : 100 % tranche au-delà de 1 500 € : 75 % dans la limite du montant total attribuable.

21. Aides spécifiques: dépenses permanentes ou prévisibles liées au handicap • montant attribuable : • 100 € par mois et selon les produits : tarif détaillé à l ’annexe de l ’arrêté du 28 décembre 2005 • ou • 75 % du coût dans la limite du plafond maximal, sur toute période de 10 ansProtections urinaires, bavoirs, entretien prothèses auditives et fauteuils roulants, nutriments • Limites : « charges spécifiques que l ’établissement ne couvre pas habituellement dans le cadre de ses missions ou lors de périodes d ’interruption de l ’hospitalisation »

22. Aides exceptionnelles • il s ’agit de dépenses ponctuelles liées au handicap • montant maximal attribuable : • 75 % du prix dans la limite du plafond maximal de 1 800 € pour toute période de 3 ans

23. Les aides animalières • la PCH peut prendre en compte l ’entretien et l ’attribution des aides animalières (chien d ’assistance ou chien d ’aveugle) • Le chien doit avoir été éduqué dans une structure labellisée par le Préfet du Département dans lequel le centre est implanté. • 3 000 € pour toute période de 5 ans ou 50 € par mois

24. Autres conditions d ’attributionde la Prestation de Compensation

25. Conditions de résidence • résidence stable en France (> à 3 mois) • possibilité d ’élire domicile auprès d ’une association ou organisme à but non lucratif agréés

26. Pas de conditions de ressources, mais un taux de prise en charge de la PCH • 100 % si ressources  à 2 fois le montant annuel de la MTP (23 571 €) • 80 % si ressources est  à 2 fois le montant de la MTP

27. Conditions d ’âge • la PCH est attribuée : • aux demandeurs de 20 à 59 ans • à partir de 16 ans s ’ils ne remplissent plus les conditions d ’ouverture de droits à l ’AEEH • ou jusqu ’à 75 ans s ’ils répondaient avant l ’âge de 60 ans aux critères de handicap • aux bénéficiaires de l ’AEEH • pour l ’aménagement du logement et du véhicule ou les surcoûts résultant des transports

28. Les bénéficiaires actuels de l ’Allocation Compensatrice • ils peuvent demander le bénéfice de la PCH à tout moment • droit d ’option • Ils ont le choix entre l ’AC et la PCH à chaque renouvellement d ’AC même après 60 ans • ce choix est définitif • la PCH n ’est pas cumulable avec l ’ACTP

29. La PCH étendue aux enfants à compter de l’année 2008 • Un texte en voie d’adoption prévoit cette extension à compter du 1° avril 2008 • Droit d’option maintenu avec l’AAEH et ses compléments • Maintien du principe de non cumul entre les deux dispositifs

30. Procédure d ’attribution1°) à la M.D.P.H. • Dépôt du dossier à la Maison Départementale des Personnes Handicapées • visite à domicile ou en établissement d ’un membre de l ’équipe pluridisciplinaire (EPD) • préconisation de l ’EPD dans les différents volets de la PCH • envoi de la préconisation pour avis à la personne qui a 15 jours pour répondre • passage en CDA décisionnelle • envoi d ’une notification à la personne

31. 2°) au Conseil Général • Si la PCH est accordée par la CDA • envoi d ’une notification au Président du Conseil Général qui prend une décision de paiement • paiement et contrôle de l ’effectivité du plan d ’aide

32. Durée de la procédure d ’attribution 4 mois à partir de 2007 Délai difficile à respecter pour l’aménagement du logement et les aides techniques

33. Le FINANCEMENT DE LA PCH • I - Le Conseil Général • II - La solidarité nationale via la Caisse Nationale de Solidarité pour l ’Autonomie

34. L’activité de la MDPH 37 en 2006 • 14221 demandes dans le secteur adulte • 12694 décisions pour 9 types de demandes • 4648 demande dans le secteur Enfance Jeunesse • 4668 décisions pour 10 types de demande

35. Pour un effectif de 34 personnes 30.10 ETP • 22 administratifs, 4 médecins, 6 référents sociaux, 2 ergothérapeutes • La MDPH a reçu entre son ouverture et le 31/12/2006: • 6123 accueils physiques • 15868 appels téléphoniques • 4903 courriers réceptionnés hors demandes • 10023 visites sur le site internet