in the EU Regulation

1. SSGI in the EU Regulation A new status ? Bérengère STEPPE POD Maatschapelijk Integratie Manuel PAOLILLO SPF Sécurité Sociale

2. THE PLAN 1. Notions : KESAKO ? 2. Impact voor de sociale economie 3. EU rules : aides d’état, marchés publics, marché intérieur, commerce extérieur 4. Past, Present, Future 5. Governance 6. Conclusions ?

3. 1 SSIG Kesako ?

4. PASde définition juridique dans les Traités (uniquement SIG, SIEG et SIGNE) • Régimes de sécu + Services à la personne • Les services non-économiques : non soumis aux règles des traités en matière d’aides d’Etat et de marché intérieur

5. Notions importantes Activité ÉCONOMIQUE à prendre dans une acceptation très large Entreprise le statut d’association ne dispense pas de l’application des règles européennes en matière d’aides d’Etat et de marché intérieur ASBL = entreprise si activité économique

6. Précision pour les CPAS Activité non économique Distribution d’allocation sociale – relève de la protection sociale Activité économique Activités où d’autres opérateurs rendent même service (services de livraison de repas à domicile par ex.)

7. Caractéristiques des SSIG communication de la Commission de 2007 « Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général: un nouvel engagement européen » publiée suite à la consultation de 2006

8. Caractéristiques des SSIG • Répondent à des besoins sociaux essentiels • Participation dans la société et respect des droits fondamentaux • Cohésion sociale et territoriale • Universalité – accessibilité – qualité

9. 2 Impact sur l’économie sociale

10. Évolution de la prestation des services sociaux : quasi-marchés • Services de l’économie sociale plutôt réponse à la demande de terrain • Nécessité de reconnaître la spécificité de ces initiatives – equal playing field

11. EU economic 3 Rules

12. A. Aides d’Etat Compensation de mission de service public

13. SIGNE NEDAB Non concernées par les Aides d’état car pas d’activité économique SIEG - DAEB Aides possibles mais… PAQUET de règles Entreprise – onderneming Aides d’état illégales

14. SIEG - DAEB Aides possibles mais… PAQUET de règles € COMPENSATION A B C D Mission de service public Ex : tarif social – couverture territoriale imposée – heures d’ouvertures (question d’intérêt général) Ce que l’entité ne ferait pas compte tenu de son intérêt commercial

15. SIEG - DAEB Aides possibles mais… PAQUET de règles 2005-2011 : PAQUET MONTI-KROES

16. SIEG - DAEB • (1) MISSION de service public clairement définie  • (2) COMPENSATION calculée préalablement • (3) PAS DE SURCOMPENSATION • (4) BONNE ENTREPRISE l’Arrêt ALTMARK

17. SIEG - DAEB • On ne doit pas notifier si • (aide compatible) • (1) MISSION de service public clairement définie  • (2) COMPENSATION calculée préalablement • (3) PAS DE SURCOMPENSATION • (4) BONNE ENTREPRISE Décision 2005

18. SIEG - DAEB Encadrement 2005

19. SIEG - DAEB Aides possibles mais… PAQUET de règles 2012 ? PAQUET ALMUNIA 2005-2011 : PAQUET MONTI-KROES

20. So What

21. B. Marchés publics Externalisation ou Pas • Difficultés législatives • Principes fondamentaux du marché intérieur : non-discrimination, libre circulation, libre concurrence • Directive européenne (2004/18/CE) prévoit des exceptions – à clarifier • Problématique du in-house

22. Difficultés pratiques • Rigidité des procédures de marchés publics • Durée limitée des contrats

23. Réforme européenne en cours • Livre blanc 2011 • Consultation européenne : clivage dans l’approche entre organisations du secteur et Etats membres • Propositions fin 2011 • Alternatives aux marchés publics : ex. Suède

24. C. Marchés intérieur Directive Services C’est quoi ? Scope Liberté d’établissement Libre prestation de services

25. C. Marchés intérieur Directive Services Scope OUT Article 2.2.j) : exclusion de certains services sociaux les services sociaux relatifs au logement social, à l’aide à l’enfance et à l’aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés par l’État, par des prestataires mandatés par l’État ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l’État;

26. C. Marchés intérieur Directive Services IN ? Presque rien ne change pour les opérateurs ? Opérateurs concurrents UE Réglementations des autorités publiques doivent être adaptées

27. C. Marchés intérieur Directive Services Adaptations Chapitre 3 – Liberté d’établissement Régimes d’autorisation : proportionnels Exigences interdites ou soumises à évaluation

28. Nationalité et assimil. Pas plus d’un établ. O° quant au choix d’établissement C° de réciprocité Test économique Interventions d’opérateurs concur. O° garantie financière X Registre pendant X temps Limites quantitatives ou territ. Forme juridique X K Accès activité ô dir 2005/36 Interdit de + 1 établ sur le m Etat Nombre minimum de salariés Tarifs obligatoires: min/max O° de services conjoints Exigences SIEG sauf SI échec SIEG

29. C. Marchés intérieur Directive Services Adaptations Chapitre 4 – Libre prestation de services Pas applicable aux SIEG Chapitre 5 – Qualité des services Mise à disposition des informations sur les prestataires

30. D. Commerce Exterieur OMC Dossier à suivre Négociations en cours Scope : bien délimiter

31. 4 Passé Présent FUTUR

32. Passé Présidence Belge • 3ème Forum SSIG 15 recommandations – Actes • Conseil Conclusions

33. Passé Présidence Belge • Difficultés Tensions Compréhension Degré d’ambition « Terrain »

34. Présent • Aides d’état Paquet ALMUNIA • Parlement européen Rapport DE ROSSA – Avis Paquet Almunia • Marchés publics Impact CPAS

35. Futur ? • Marchés publics • Social Business Initiative • BE : Accord de gouvernement • Webdocumentaire

36. Futur • Initiative pour l’entreprenariat social • Reconnaissance de la spécificité des entreprises sociales • Outil financier spécifique pour ces entreprises ?

37. BE nous et groupe de travail informel • UE Conseil : Comité européen de protection sociale Groupe de travail informel PEIntergroupes Services Publics et Economie sociale Commissiondifférentes DG Futur Gouvernance

38. Réflexions 5 Conclusives

39. Marchandisation Sociale ? • Dynamiques UE et nationales • Regroupement des actions • Gap de compréhension • Invitation

40. A aller plus loin… • Guide de la Commission • Actes du Forum SSIG • Notes de Contexte de la Présidence • Webdocumentaire • SSIG sur Youtube, Linkedin • Nous contacter

42. Thank YOU !