Nouveau Régime d’intervention d’OSEO innovation en faveur de la Recherche, du Développement et de l’Innovation (RDI) Aid

1. Nouveau Régime d’intervention d’OSEO innovation en faveur de la Recherche, du Développement et de l’Innovation (RDI)Aide d’État 408 / 2007 N

2. Nouvel encadrement communautaire des Aides d’État à la RDI (2008 - 2013) • Adopté par la Commission Européenne et publié au JO de l’Union Européenne le 30 décembre 2006 • S’impose à tous les États membres depuis le 1er janvier 2008 • Vise à pallier les défaillances du marché Nouveau régime notifié d'intervention d'OSEO innovation

3. La PME au sens communautaire - effectif < 250 personnes - et dont : soit CA annuel < 50 M€ soit bilan annuel < 43 M€ - indépendante • Distinction affinée : - petite entreprise (effectif < 50 pers et CA ou Total Bilan < 10 M€) - micro entreprise (effectif < 10 pers et CA ou Total Bilan < 2 M€) • Désignées « grandes entreprises », les entreprises ne répondant pas à ces définitions + Notion d’entreprise(s) dite(s) autonome, partenaires ou liées. Nouveau régime notifié d'intervention d'OSEO innovation

4. De nouvelles catégories de recherche • Recherche fondamentale • Recherche industrielle • Développement expérimental Marché Nouveau régime notifié d'intervention d'OSEO innovation

5. Taux d’aide et Intensité maximale de l’aide Nouveau régime notifié d'intervention d'OSEO innovation

6. Taux d’aide et Intensité de l’aide • Taux d’aide : Montant de l’aide en avance remboursable/ assiette des dépenses retenues indicateur fixe • Intensité de l’aide : Équivalent Subvention Brut de l’aide / assiette des dépenses retenues indicateur dynamique, actualisé en permanence C’est cette intensité qui est comparée aux intensités maximales telles que prévues par l’encadrement communautaire. Nouveau régime notifié d'intervention d'OSEO innovation

7. Hyp : projet de développement expérimental, partenarial, porté par une petite entreprise Montant de l’aide accordée = 750 K€ Taux d’aide = 75% (40+15+20) ESB = 434,4 K€ Taux d’intensité = 43,44% (en cas de succès) >>> Intensité maximale = 60% (25+15+20) Programme : 1.300 ESB = 599,6 K€ Taux d’intensité = 59,96% (en cas d’échec) Assiette : 1.000 Aide : 750 Remboursé : 750 Versé : 750 Actualisé : 715 Actualisé : 555 Remboursé minimum forfaitaire : 292 Actualisé : 229 31/03/14 Total Total 31/03/11 31/03/12 31/03/13 17/02/08 17/01/08 17/02/09 17/02/10 Nouveau régime notifié d'intervention d'OSEO innovation

8. Impératifs pour les AR : - calcul de son ESB suivant une formule et une méthodologie ad hoc - respect des taux d’intensitémaximale d’aide fixés par la CE - engagement de remboursement forfaitaire minimum Nouveau régime notifié d'intervention d'OSEO innovation

9. Nouveau régime d’intervention d’OSEO innovation • Octroi d’aides en avance remboursable à toutes les entreprises jusqu’à 2 000 personnes • Schéma simplifié de l’aide à la faisabilité, applicable également pour les recrutements et le montage de partenariats technologiques • Réorientation de la PTR vers une petite aide à la faisabilité Nouveau régime notifié d'intervention d'OSEO innovation