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Rombeaux Jean-Marc Fédération CPAS  Décembre 2004

Titres-services en CPAS Sine, Art. 60, économie sociale Points de repère. Rombeaux Jean-Marc Fédération CPAS  Décembre 2004. Contexte: problème viabilité titres-services.

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Rombeaux Jean-Marc Fédération CPAS  Décembre 2004

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  1. Titres-services en CPAS Sine, Art. 60, économie sociale Points de repère Rombeaux Jean-Marc Fédération CPAS  Décembre 2004

  2. Contexte: problème viabilité titres-services « Nous allons accorder la possibilité aux CPAS d'utiliser un avantage assez considérable qui s'appelle SINE dans leurs initiatives d'économie sociale. Cela consiste en une réduction importante de frais sociaux pour les CPAS. (…) De cette manière, les titres-services peuvent aussi soutenir la politique du bien-être menée au niveau local[1]. [1] Q.R. Ch. 2003-2004, n° 2.530

  3. Menu • 1. Bases légales • 2. Notions – Sine - Art. 60 éco sociale • 3. Agrément fédéral économie sociale • 4. Attestation Sine • 5. Limite usage art. 60 – titres-services • 6. Temps déplacement (titres-services)

  4. 1. Bases légales • A.R. 21.9.2004 : Sine accessible initiatives d’économie sociale de CPAS • A.M. 10.10.2004: Initiatives économie sociale en vue subvention majorée Ntmt: celles de CPAS reconnues par le fédéral • Circ. 30.11.2004: Concrétise AM 10.10 (socialeconomy.be) Art. 60 économie sociale Annexe 8: demande d’agrément • Circ. 22.11.2004: Rappels – code ONSS-APL Sine

  5. 2. Notions • Articles 60 économie sociale • Sine

  6. Article 60 économie sociale • Art. 60 occupé dans économie sociale • Pas de condition de profil • Subvention: montant des frais salariaux bruts, max 20.527,43 euros/an, proportionnel à ETP Temps partiel : 6 mois • Contingent: Demandé par le CPAS pour des initiatives d’économie sociale (géré au niveau des services centraux)

  7. Sine • Activation allocation – Économie sociale Evaluation Forem

  8. Sine • Pas de contingent • Administration emploi (fédérale) ONEM

  9. 3. Agrément fédéral économie sociale • Par Ministre fédéral économie sociale • Pour une initiative de CPAS (pas tout le CPAS) dans une logique d’économie sociale • Conditions:- Responsable spécifique - Enregistrement séparé des activités - Activité se distingue des autres (// section sui generi) - Critères économie sociale

  10. Critères économie sociale-CPAS • Primauté travail ./. capital (Pas de profit – Équilibre financier) • Autonomie de gestion Responsable spécifique Activité enregistrée séparément • Finalité de services aux membres et à la collectivité • Processus décisionnel démocratique (Conseil aide sociale = élus légitimité élective) (Réunion d’équipe, implication usager définition aide) • Développement durable (Transport en commun, produits respectueux environnement, papier recyclé, commerce équitable,…)

  11. Agrément • 2 ans • A partir du 1.9.2004 • Reconductible automatiquement Sauf évaluation négative • Nb: aucune intervention régionale pour l’agrément fédéral

  12. Art. 60 économie sociale ? • Pas une condition agrément fédéral économie sociale • Mais l’article 60 « économie sociale » fait l’objet d’une subvention spécifique • Peut devenir Sine

  13. 4. Attestation Sine • Délivrée par le Ministère (SPF) de l’Emploi Automatiquement • Sur base d’une liste de la Ministre fédérale de l’Économie sociale

  14. 5. Limite usage art. 60 en titres-services 5.1. En CPAS: convention août 2004 (uvcw.be/cpas/action) Min. emploi et Fédérations CPAS Art. 60 hors volume travail Min 2/3 Activité =>engagements Max 1/3 art. 60 !!! Ne joue pas pour administratif En pratique : peu art. 60 titres-services (exigence usager – problème supervision)

  15. 5. Limite usage art. 60 en titres-services 5.2. Autres: Pas légal ./. agrément titres-services Contrat de travail titres-services: « le contrat de travail par lequel un travailleur s'engage à effectuer, sous l'autorité d'un employeur agréé dans le cadre des titres-services et contre rémunération, des prestations de travail qui donnent droit à l'octroi d'un titre-service»  Or :art. 60 : contrat avec CPAS (<> employeur agréé)

  16. Document intéressant AGES Guide qualité pour l’économie sociale Qualite.ages.be

  17. 6. Temps déplacement • Titre-service peut seulement être utilisé pour rémunérer le temps de travail presté • Circ. 28.5.2004 – pas finançable via titre-service • Lettre 29.11.2004 Min. Emploi « Le temps du déplacement entre deux prestations chez deux utilisateurs différents pourra en principe être considéré comme temps de travail. » !!! Temps réel

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