C omment s’établissent les lois ? L a CGPME 91 vous emmène dans les coulisses…

1. Comment s’établissent les lois ? La CGPME 91 vous emmène dans les coulisses… Synthèse de la soirée du Jeudi 26 juin 2008 A partir de l’intervention de Marc LEBIEZ Conseiller Analytique du Sénat, Ecrivain, et Philosophe FEDERATION des PME - PMI de L'ESSONNE e-mail : secretaire.cgpme91@wanadoo.fr - Web : www.cgpme91.fr Le Magellan - 7 rue Montespan - 91024 EVRY Cedex - Tel: 01 69 36 33 89 Fax: 01 60 77 08 62

2. Qu’est-ce qu’une loi ? • La Constitution de 1958 définit la loi comme le texte que vote le Parlement, dans les limites de son domaine de compétences et sous le contrôle du Conseil Constitutionnel. Tout ce que le Parlement a voté, est une loi • Qui peut proposer une loi ? • Un projet de loi est d'initiative gouvernementale. Il doit être soumis au Conseil d'État, qui dispose d'un délai d'un mois avant de rendre un avis consultatif. • Une proposition de loi est d'initiative parlementaire. • Les lois votées par le Parlement • Les lois constitutionnelles (art. 89) modifient la Constitution. Elles sont adoptées, après un parcours législatif spécifique, par le Congrès ou par référendum. • Les lois organiques (art. 46) précisent et appliquent des articles de la Constitution qui y renvoient expressément. Une majorité absolue des membres de l’Assemblée est requise pour leur adoption en cas de désaccord du Sénat. Mais, son accord est obligatoire pour les lois organiques qui le concernent. Le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi des lois organiques. • Les lois ordinaires interviennent dans les domaines de la loi définis à l’article 34 et sont adoptées à l’issue de la navette parlementaire. • La loi devient de plus en plus dense. « Il faut légiférer » • La tendance actuelle, dans le monde occidental, est d’aller vers toujours plus de précision, pour combler d’éventuelles lacunes, pour « tout prévoir ». La contrepartie est le risque d’enfermer le réel dans des idées préconçues. Et trop de précision pousse à refaire les lois, car elles sont trop rigoristes, trop précises. • Il y a aussi un effet d’affichage, qui peut influer : « J’ai fait une nouvelle loi ! » • Le plus souvent, quand on parle de nouvelles lois, il s’agit en fait de la modification de lois existantes. • Schéma • Deux chambres dialoguent entre elles, sur des projets de lois issus du gouvernement, ou des propositions de lois émises par les parlementaires : • L’Assemblée Nationale, représentant le Peuple, élue par lui, • Le Sénat, élu par les responsables locaux, eux-mêmes élus par le Peuple, • Et qui s’entendent ou s’opposent sur des projets ou propositions de loi • Le pouvoir du Parlement réside dans les amendements qu’il peut déposer. • Toutefois, dans le cadre d’un projet de loi, ce pouvoir peut devenir un outil stratégique pour le gouvernement : • Aussi, quand des amendements passent, faut-il comprendre que le gouvernement ne tenait pas à ce que le projet de loi passe (sa présentation n’était qu’une façon de répondre à une préoccupation) , et qu’il se cache derrière le Parlement, qui endosse la responsabilité du rejet. • Le gouvernement peut aussi laisser passer des lois, sachant que le Sénat les refusera. Le Sénat est une couverture pour le gouvernement.

3. Initiative du GOUVERNEMENT Initiative des PARLEMENTAIRES 1ère étape PROJET DE LOI PROPOSITION DE LOI L’initiative Il est examiné et éventuellement adopté en CONSEIL DES MINISTRES 2ème étape Étude, discussion et vote de la loi Inscription à l’ordre du jour d’une des deux assemblées Examen en COMMISSION SÉNAT discussion puis vote ASSEMBLÉE NATIONALE discussion puis vote navette Dernier vote dans les deux assemblées Si accord entre les deux assemblées le GOUVERNEMENT désigne une… Si désaccord En cas de nouveau désaccord l’assemblée nationale a « le dernier mot » Commission paritaire La loi est adoptée La loi est adoptée 3ème étape Exécution de la loi Le président de la République promulgue la loi La loi est publiée au Journal officiel Le gouvernement exécute la loi en prenant éventuellement des Pouvoir exécutif Décrets d’application Pouvoir législatif

4. Extraits de la soirée Il y a ce qu’on appelle les lois de type symbolique : Il s’agit de lois dont on parle beaucoup, autour desquelles on mobilise l’opinion publique, mais qui, en réalité, ne concernent que très peu de personnes. Ce sont en fait des lois tournées vers les électeurs, à l’effet concret infime. Il y a aussi les lois qui ont pour effet de modifier la répartition des compétences ; or quand on déplace la répartition des compétences, il n’y a pas de consensus possible : on retire quelque chose à quelqu’un. La Procédure des Questions : Le Peuple peut s’adresser aux députés, pour lui demander de soumettre au ministre, tel ou tel problème, et le ministre est obligé de répondre. Là, le parlementaire est vraiment le représentant du peuple. Le député est l’élu d’un département, mais il est surtout un élu de la France, au services des Français. Toutefois, dans le débat parlementaire, le député ne peut pas prendre une position ouverte pour défendre des intérêts. Il ne faut pas oublier que le Gouvernement a un moyen de pression unique, l’article 49.3 : dit d'« engagement de responsabilité », il permet au gouvernement de faire passer le texte qu'il présente, sans vote, sous couvert du rejet de la motion de censure que l'opposition se doit de déposer pour la forme, avec peu d'espoir de réussite. Il a également le recours à l’Article 44, 3ème alinéa de la constitution (« vote bloqué ») : Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. » Les parlementaires ne font que suivre. • Fiscalité locale : • Un nouveau taux est voté. Le même pour tous. • Mais la base, elle, est inégale. • Or, cette inégalité ne peut pas être corrigée, pas sans risque pour les élus en poste. Une Directive européenne n’a aucune valeur tant qu’elle n’a pas été adoptée avec l’aval du gouvernement français, et doit être transcrite en Droit français, pour avoir une valeur en France. Une loi de transcription adapte et prend le minimum des directives, qui sont elles-mêmes minimales. Toutes les lois ne sont pas les mêmes dans toute l’Europe.