Présentation du Guide CPOM ARS/Etablissements de santé et titulaires d’autorisation

1. Présentation du Guide CPOM ARS/Etablissements de santé et titulaires d’autorisation

2. Préambule : le guide méthodologique – modalités d’élaboration • Un travail mené entre mai 2011 et décembre 2011 en lien étroit avec les ARS et en concertation avec les fédérations d’établissements. • Une équipe projet nationale (DSS, DGOS, ARS Rhône Alpes) et 3 groupes de travail sur les principales thématiques du CPOM (efficience, ressources humaines, qualité-sécurité) avec la participation de l’ANAP, de la HAS et de plusieurs ARS. • Concertation avec les fédérations (5 réunions bilatérales + une réunion de synthèse présidée par la directrice de la DGOS le 9/11, un échange écrit sur la base des avis formulés par les fédérations) • Validation en conseil national de pilotage des ARS le 16/12 • CIRCULAIRE N° DGOS/PF3/2012/09 du 10 janvier 2012 relative au guide d’élaboration des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/01/cir_34417.pdf

3. Préambule : le guide méthodologique – principes directeurs • Un contenu essentiellement axé sur la démarche de contractualisation elle-même : pas de préconisation supplémentaire sur le contenu des CPOM > renvoi aux guides déjà produits notamment le guide sur les SROS. • Préconisation d’une structuration de CPOM • Un socle contractuel resserré / des annexes afin d’assurer la plasticité du contrat • Deux catégories d’annexes : • Des annexes « orientations stratégiques » : définition des axes de transformation • Des annexes « activité » : pilotage des autorisations et des missions • La mise à disposition de fiches pratiques portant notamment sur la performance des établissements pour permettre l’élaboration des contrats dans un délai contraint • L’identification de 51 indicateurs disponibles dans les systèmes d’information existants pour mener le diagnostic de l’établissement et faciliter la définition des orientations stratégiques • La mise à la disposition d’un support de contractualisation directement mobilisable : le CPOM-type • Le guide est un « cahier des charges » pour la mise en place du système d’information de gestion des CPOMen cours de construction

4. SOMMAIRE 1ère partie: Rappel du cadre juridique et des enjeux 2ème partie: Synthèse de la concertation avec les fédérations 3ème partie: Présentation du nouveau CPOM

5. 1ère partie: Rappel du cadre juridique et des enjeux ORGANISATION & MISSIONS Direction générale de l’offre de soins

6. Le cadre juridique issue de la loi HPST Le CPOM : outil de déclinaison du PRS: • extension du champ de la contractualisation à l’ensemble des acteurs de l’offre de soins • Le CPOM entretien des liens étroits avec le PRS • Il est un support du dialogue entre les ARS et les acteurs de l’offre de soins • Les établissements de santé ont vocation à participer à la déclinaison de l’ensemble des volets des PRS. • Un objectif de convergence du contenu des contrats devra être poursuivi afin d’en faciliter le suivi tout au long des 5 années. Pour autant, une modulation pourra être envisagée pour tenir compte des différences de nature entre les structures

7. Les nouveaux CPOM constituent un levier pour : • La transformation de l’offre de soins territoriale. Les contrats définiront le positionnement de chacun des établissements dans la structuration de l’offre de soins ainsi que les synergies avec les autres acteurs du territoire en référence aux orientations du PRS. • L’amélioration de la performance des établissements, notamment par la définition d’objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins. • Le CPOM constitue le support des éléments concourant à la transparence exigée par le droit communautaire au titre des aides d’Etat. • Ils intègrent des objectifs de maîtrise médicalisée des dépenses et d'évolution et d'amélioration des pratiques. • Ils fixent des objectifs établis à partir d'indicateurs de performance Les enjeux de la nouvelle génération de CPOM

8. Articulation PRS / CPOM / projet d’établissement : un principe de cohérence Echelle territoriale Echelle de l’établissement Echelle du pôle Temporalité pluriannuelle (avec suivi annuel) Temporalité pluriannuelle (avec suivi annuel) Temporalité infra annuelle Projet d’établissement PRS Projet de pôle CPOM ARS- établissement - Contrat de pôle

9. Gestion de la transition vers les nouveaux contrats • La procédure de prorogation • L’ensemble des contrats ont fait l’objet d’une prorogation conformément à l’arti 35 de la loi Fourcade. • La durée de prorogation peut aller jusqu’à 6 mois après la date d’adoption du PRS. • Différentes phases en 6 mois : autodiagnostic de l’établissement préparation des axes stratégiques du contrat, identification des objectifs contractuels, sélection des indicateurs, négociation sur le projet de contrat, signature du contrat

10. La procédure de renouvèlement • Dès la parution du PRS, il appartient aux établissements de formuler leur demande de renouvellement au moins 6 mois avant le terme de leur CPOM.

11. Gestion du calendrier de négociation • Afin de faciliter la conclusion du CPOM dans le délai de 6 mois disponible, il est proposé d’engager au plus vite les établissements dans un travail d’autodiagnostic et de préparation des orientations sur la base du contrat type. • Les propositions des établissements constitueront la base de la négociation.

12. 2ème Partie Synthèse de la concertation avec les fédérations ORGANISATION & MISSIONS Direction générale de l’offre de soins

13. Synthèse de la concertation nationale avec les fédérations (FEHAP, FHP, FHF, UNICANCER, FNEHAD) (1/3) La concertation avec les fédérations a significativement contribué à faire avancer l’élaboration du guide méthodologique. Elle a notamment permis d’éclaircir et/ou de préciser les points suivants : • La communicabilité des CPOM: Au-delà des éléments d’analyse juridique, les acteurs locaux sont incités à organiser en concertation une transparence sur le contenu des CPOM sans distinction relatives au statut des établissements. • La gestion du calendrier d’élaboration des nouveaux CPOM: Mise en place d’outils et de préconisations de nature à optimiser le délai de 6 mois dont disposent les ARS et les établissements pour conclure leur nouveau CPOM: • engagement du travail de diagnostic avant l’adoption du PRS • fourniture d’un contrat-type directement mobilisable • référentiel d’indicateurs prioritaires… Lorsque le délai s’avère trop contraint, il est envisageable de contractualiser sur un socle dans le délai de 6 mois et de poursuivre les échanges sur les annexes qui n’ont pu être finalisées

14. La concertation avec les Fédérations (2/3) • Les coopérations territoriales: Il est rappelé que la finalité de l’annexe relative au développement des coopérations territoriales n’est pas d’imposer des coopérations ni de placer les projets sous un régime de sanction. A ce titre, le guide préconise des revues annuelles dédiées aux coopérations et réunissant les parties aux projets les plus structurants pour l’offre de soins régionale. • Rappel du principe d’autonomie des établissements à l’article 1er du contrat-type • Les indicateurs de pilotage: Ils ne sont pas opposables. En conséquence, l’annexe consacrée à ce dispositif est exclue du champ des sanctions pour non exécution du contrat. Cette clause figure explicitement à l’article 5 du socle contractuel du contrat type

15. La concertation avec les Fédérations (3/3) • Articulation entre le régime des autorisations et la contractualisation • Le socle contractuel n’a pas besoin d’être modifié au regard de l’évolution du portefeuille d’autorisations. En revanche les changements substantiels dans l’activité de l’établissement devraient être traduits dans l’annexe « orientations stratégiques ». • Le guide n’a pas pour objet d’ajouter d’exigences supplémentaires en sus de celles déjà prévues dans les textes. Des objectifs opérationnels permettant de préciser les conditions dans lesquelles une activité autorisée est réalisée par un établissement peuvent néanmoins être définies au niveau local (par exemple l’inscription dans le cadre d’une coopération).

16. 3ème partie: Présentation du nouveau CPOM ORGANISATION & MISSIONS Direction générale de l’offre de soins

17. Périmètre du contrat (1/3) • Qui doit conclure un CPOM: • Les établissements de santé quel que soit leur statut • Les GCS-établissements de santé • Les GCS de moyens titulaires d’autorisations • Les titulaires d’autorisation d’activités de soins et d’équipements matériels lourds 

18. Périmètre du contrat (2/3) Les cabinets de radiologie doivent-ils conclure un CPOM avec l’ARS ? Seuls les cabinets et centres de radiologie et/ou de radiothérapie autorisés à détenir l’un des équipements matériels lourds mentionnés à l’article R.6122-26 du Code de la santé publique sont tenus de conclure un CPOM avec l’ARS. Ces équipements matériels lourds sont les suivants : • Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons • Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique • Scanographe à utilisation médicale • Caisson hyperbare • Cyclotron à utilisation médicale Les centres de radiothérapie doivent-ils conclure un CPOM avec l’ARS ? Oui, car en application de l’article R.6122-25, 18° du Code de la santé publique, ils sont titulaires d’une autorisation de traitement du cancer. Ces CPOM devront néanmoins être adaptés, notamment ,au regard du volet « traitement du cancer » contenu dans le SROS. Les parties pourront également choisir parmi les annexes du CPOM type celles qui leur semblent les plus pertinentes.

19. Périmètre du contrat (3/3) Les laboratoires de biologie médicale doivent-ils conclure un CPOM avec l’ARS ? Seuls les laboratoires de biologie médicale titulaires d'une autorisation d'assistance médicale à la procréation ou de diagnostic prénatal sont donc tenus de conclure un CPOM avec l’ARS. (Art. R. 6122-25 17° du CSP) Les laboratoires de biologie médicale basés au sein des établissements de santé sont, quant à eux, indirectement concernés par la démarche de contractualisation. En effet, en ce qui les concerne, un CPOM est directement conclu entre leur établissement de santé et l’ARS. En pratique, ces CPOM pourraient être des contrats souples et « allégés » par rapport au CPOM-type proposé: socle contractuel du CPOM + Annexe 2 « Développer les coopérations + Annexe 3 « Améliorer la qualité et la sécurité des soins »

20. Enseignements des CPOM 2007-2012 • CPOM 2012-2017

21. Méthodologie d’élaboration du CPOM Le CPOM doit avoir un contenu: • Synthétique c’est-à-dire resserré sur un nombre limité d’orientations : le CPOM n’a pas vocation à l’exhaustivité • Stratégique : il décrit les principales transformations de l’activité et du fonctionnement interne, envisagées à 5 ans • Evaluable : Il rassemble des orientations et des indicateurs en nombre limité et pouvant faire l’objet d’un suivi régulier et d’une évaluation annuelle + les indicateurs retenus doivent être disponibles dans les systèmes d’information existants • Transversaux  Contenu des CPOM orienté vers la déclinaison à l’échelle des établissements du contenu du SROS-PRS

22. Merci pour votre attention