www.droitsdupatient.ch

1. www.droitsdupatient.ch

2. Qui sommes-nous? • Une jeune association neuchâteloise • Qui fait la promotion les droits du patient • Pour favoriser une attitude active et responsable • des patients • ainsi que de tous les acteurs du système de santé

3. Que faisons-nous? • Un site internet: www.droitsdupatient.ch • Une brochure - des expositions - des conférences - des rencontres • Et un projet, instaurer un bureau de promotion des droits du patient et de médiation en matière de santé dans le canton de Neuchâtel

4. Ce que nous ne sommes pas… • Une association de défense des patients. • Il en existe déjà, notamment • l’Organisation Suisse des patients et • l’Association suisse des assurés

6. Le contrat de soins est un contrat de mandat • le mandataire choisit comment faire pour donner satisfaction au mandant. Ce dernier ne peut rien exiger en terme de moyens utilisés. • Les droits du patient existent dès qu’une relation de soin s’établit avec un professionnel de la santé (selon l’art. 1 du règlement concernant l’exercice des professions médicales universitaires et autres professions de la santé (801.100)

7. Les divers droits du patient Droit à l’information (art. 23 de la loi de santé) Droit au libre choix du soignant et de l’établissement de soins (art. 21 de la loi de santé) Droit à des soins de qualité (art. 21, 70, 71 de la loi de santé) Droit de refuser des soins (art. 25 de la loi de santé) Droit à un deuxième avis médical (brochure Sanimedia, p.2)

8. Les droits du patient, suite Droit à avoir accès à son dossier médical (art. 26 de la loi de santé) Droit au secret médical (art. 62 de la loi de santé) Droit d’être accompagné (art. 432 du Code civil suisse) Droit de choisir un représentant thérapeutique/ d’écrire des directives anticipées (art. 377, 378 Code civil suisse)

9. Les devoirs du patient Renseigner correctement le soignant (art.22 loi de santé) Collaborer au traitement (art. 22 loi de santé) Respecter le règlement en institution (art. 22 loi de santé) Et…payer les prestations fournies! ( art. 394 et 402 Code des obligations)

10. Les droits du patient existent • Sont-ils reconnus? • Sont-ils respectés? • Et, en cas de problème, comment le patient peut-il agir?

11. Premier constat • La promotion de ces droits se fait par notre association, et par certaines institutions (Hne, les homes, notamment) • Ils sont encore peu connus, et certaines pratiques comme celles des accords à signer ne rassurent pas vraiment • Il est difficile de savoir s’ils sont respectés (par ex. on ne sait pas combien de patients demandent leur dossier, et ce qui se passe)

13. Un bureau de promotion des droits du patient et de médiation en matière sanitaire, est-ce nécessaire? • Juin 2010: journée d’information sur les droits du patient avec un constat: le canton ne dispose pas d’outils satisfaisants pour traiter les litiges en matière de droits du patient . • soit une longue coûteuse procédure judiciaire, soit presque rien….l’Autorité de conciliation n’est pas connue, son accès est difficile pour beaucoup de personnes, et elle ne permet pas une véritable médiation.

14. Un postulat toujours en suspens… • Le 29 janvier 2008 le groupe socialiste déposait un postulat demandant: • Le Conseil d’Etat est prié d’étudier l’instauration d’une médiation indépendant dans le domaine de la santé qui serait chargée de traiter les requêtes des usagers de la santé concernant les problèmes rencontrés dans le cadre de leurs relations avec Hôpital neuchâtelois, le Centre neuchâtelois de psychiatrie, les homes (publics et privés) et Nomad.

15. Pour un renouveau de la loi de santé • Depuis la nouvelle loi de santé, qui date de 1995, tous les autres cantons romands ont instauré de la médiation sanitaire. • L’exemple: La canton de Vaud • Une médiation professionnelle, efficace, doublée de deux commissions de gestion des plaintes, l’une pour les établissements socio-éducatifs ou hospitalier, l’autre pour les résidents

16. Les objectifs de la médiation • La médiation permet aux personnes vivant un conflit ouvert ou larvé de: • Se rencontrer en présence d’un(e) médiateur(trice), neutre et impartial – pour s’expliquer à partir de faits – parler de ses émotions – comprendre la logique de l’autre – confronter les avis – restaurer un climat de confiance – trouver des solutions à l’amiable – construire et fixer un accord.

17. Dans quel cadre intervient la médiation? • Les personnes viennent volontairement • Dans un lieu indépendant de l’Etat et de l’Hôpital • Les personnes viennent sans mandataire professionnel • Pas de discussion à propos de compensation financière • L’accord trouvé fait l’objet d’un suivi pour vérifier son application

18. Les avantages de la médiation • Rapide, bon marché, discrète, etc • MAIS AUSSI: • Partenariat restauré entre professionnels de santé et patients • Remise en question des uns et des autres de leur façon de collaborer

20. Les chiffres Nombre de plaintes devant les autorités vaudoises en 2012: 222 devant le bureau cantonal de médiation 21 devant la commission de gestion des plaintes pour les hôpitaux et établissements socio-éducatifs 14 devant la commission de gestion des plaintes des homes

21. Pour le canton de Neuchâtel: • 730’000 habitants dans le canton de Vaud, • 175’000 dans le canton de Neuchâtel, • Soit environs 4 fois moins d’habitants dans ce dernier. • Conclusion: ce bureau neuchâtelois pourrait beaucoup avec relativement peu de personnel!

22. Un signal positif pour les patients • Mettre les patients et leur sécurité au cœur du dispositif étatique de santé est une exigence politique • La médiation, un nouveau lien social et un signe bienvenu en faveur des patients et des professionnels de la santé du canton • Ce n’est pas une politique sanitaire au sens large, mais elle y contribue!