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1. Le droit d’auteur et ses applications Cours de Méthodologie documentaire M1 SG
9 janvier 2009
3. 2) Quels droits sont attachés aux œuvres que vous produisez ?
Lorsque vous êtes :
Etudiant : mémoire, thèse
Salarié dans le secteur privé
Agent de l’Etat
Enseignant-chercheur
4. 3) Utiliser dans vos travaux une œuvre dont vous n’êtes pas l’auteur
Une œuvre sur support papier
Une œuvre sur support électronique
5. Le droit d’auteur D’où vient le droit d’auteur ?
- 1791 et 1793: Lois qui assurent une protection aux œuvres déposées auprès de la Bibliothèque Nationale.
- 20 février 1809: Décret sur la reproduction des manuscrits des archives des bibliothèques et autres établissements publics.
Loi du 11 mars 1957: Loi qui est à l’origine du code de la
propriété intellectuelle.
Loi du 3 juillet 1985 : prend en compte les documents
audiovisuels.
6. A quoi sert le droit d’auteur ?
Le droit d’auteur vise à protéger les auteurs d’une
œuvre, qu’elle soit écrite, audiovisuelle ou numérique.
Qu’est-ce qu’une oeuvre ?
Juridiquement une œuvre est une création de forme;
ce qui implique, en autre, que pour être protégée elle
doit être concrétisée.
7. Exemples d’œuvres protégeables
Les écrits littéraires, artistiques et scientifiques
Ex : Les thèses universitaires, les dictionnaires, les interviews, les Lettres, les recettes de cuisine, les personnages..
Les œuvres orales Ex : Les cours, les conférences..
Les œuvres dramatiques, musicales et audiovisuelles
Les œuvres des arts graphiques et plastiques
Ex : La typographie, les dessins et modèles, les billets de banque, les œuvres architecturales, les cartes géographiques, les photographies de tableaux, les photographies de films…
Les œuvres dérivées Ex : les traductions
8. Sur quoi s’appuie le droit d’auteur ?
Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) de 1992
Loi du 3/01/95 sur le droit de reproduction par reprographie.
Loi du 1/07/98 concernant les bases de données.
9. 1) Les attributs du droit d’auteur Les « types » de droits patrimoniaux
On en dénombre 2 :
Le droit de reproduction
Le droit de représentation
10. Qu’est-ce que le droit de reproduction ?
Il concerne la fixation matérielle de l’œuvre par
tous les procédés qui permettent la communication
au public indirectement (article L-122-3 du CPI).
Exemple: la fabrication d’un disque, d’un livre, d’une
cassette audio, vidéo, d’un journal ou d’un cédérom
mettent en jeu le droit de reproduction.
11. Qu’est-ce que le droit de représentation ?
Il vise la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque (récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, télédiffusion) (article L.122-2 du CPI).
12. Les caractéristiques des droits patrimoniaux
Les droits patrimoniaux sont :
Cessibles et donc ils peuvent faire l’objet d’un contrat.
Ils sont limités dans le temps et ainsi ils ne peuvent plus être exercés lorsque l’œuvre tombe dans le domaine public : 70 ans après le décès de l’auteur.
13. Qu’entend-on par la notion
« droits moraux» ?
L’article L.111-1 du CPI dispose que le droit de la
propriété incorporelle comporte des « attributs d’ordre intellectuel et moral ». Ainsi, les droits moraux protègent la personnalité de l’auteur par rapport à son oeuvre.
14. Les différents « types » de droits moraux
On en dénombre 4 :
1) Le droit de divulgation
2) Le droit au respect du nom et de la qualité
3) Le droit de respect de l’œuvre
4) Le droit de retrait ou de repentir
15. Le droit de divulgation
« L’auteur a seul droit de divulguer son œuvre et en
détermine le procédé de divulgation et fixe les
conditions de celle-ci » (L. 121-2 du CPI).
Ainsi, tout créateur possède un droit dit de divulgation
qui lui permet de déterminer seul la
partie de sa production digne d’être livrée au public.
16. Le droit au respect du nom et de la qualité
Il permet à l’auteur d’exiger, lors de toute exploitation de son œuvre, la mention de son nom, de ses titres.
Par exemple, la couverture, la pochette, doivent porter le patronyme entier de l’auteur (L-121-1 du CPI).
17. Le droit au respect de l’œuvre
Ce droit implique le fait qu’aucune modification d’une oeuvre ne peut être effectuée sans le consentement de son auteur (L-121-1 du CPI).
18. Le droit de retrait ou de repentir
Ce droit permet à l’auteur de revenir à tout moment sur une décision de divulgation, cela même quand l’exploitation son œuvre serait bel et bien avancée (L-121-4 du CPI).
19. Les caractéristiques des droits moraux
Les droits moraux sont :
Perpétuels
Inaliénables et incessibles: ne peuvent pas l’objet
d’un contrat qui en priverait l’auteur .
Transmissibles aux ayants droit du créateur à son
décès.
20. Les principales exceptions au droit d’auteur
3 types d’exceptions :
Les exceptions fondées sur l’intérêt du public
Les exceptions fondées sur l’intérêt privé
Les exceptions formulées par la loi DADVSI
21. Les exceptions fondées sur l’intérêt du public
Le droit de citation : art L.122-5 du CPI :
-la citation doit être courte : Par exemple, la citation de 13 vers d’un poème qui en comprend 35 a été jugé abusive.
- l’œuvre citée doit être incorporée dans l’œuvre citante
Les analyses (des œuvres): art L.122-5-3°a) du CPI :
Les revues de presse : art L.122-5-3°b) du CPI
Les discours reproduits à titre d’information d’actualité art L.122-5-3°b) du CPI
22. Les exceptions fondées sur l’intérêt privé
La représentation dans le cercle de famille : art L.122-5- 1° du CPI
2 conditions préalables à ce droit de représentation :
- La représentation doit être gratuite
- Dans le cadre familial c’est-à-dire la famille proche et les amis
Le droit de copie à usage privé : art L.122-5-2° du CPI
Plusieurs conditions doivent être réunies :
- L’usage doit être réservé strictement au copiste (exclusion de tout usage collectif).
- Le copiste doit être clairement désigné : selon l’arrêt C.Cass.1ère Ch .Civ.7 mars 1984, Rannou-Graphie , le copiste est celui qui détient et exploite le matériel de reprographie.
23. Loi du 1er août 2006 : DADVSI
Droits d’auteurs et droits voisins dans la société de l’information
La DADVSI est une transposition de la directive Européenne du 22 mai 2001
Des exceptions aux droit d’auteur et au droits voisins
Les mesures techniques de protection de l’information
Mise en conformité du téléchargement avec le droit d’auteur
Dispositions sur le dépôt légal
Reconnaissance partielle du droit d’auteur des agents publics
24. Elle fixe des exceptions au droit d’auteur :
reproduction provisoire à caractère transitoire ou accessoire d’une œuvre
en cas d’épuisement des droits de reproduction
en matière d’enseignement et de recherche
pour raison de conservation pour les bibliothèques, les musées et les archives
reproduction à titre d’information ( notamment par voie de presse) des œuvres graphiques, plastiques ou architecturales sous réserve de citation de l’auteur
25. 2) Quels droits sont attachés aux œuvres que vous produisez ? Vous êtes étudiant
MEMOIRES
Ce type de document est ambivalent – œuvre à laquelle est attaché le droit d’auteur, c’est également un document administratif qui permet d’obtenir un diplôme.
Si le sujet de votre mémoire n’est pas confidentiel,
Diffusion personnelle possible (mise en ligne sur un site personnel)
Diffusion sur le site de l’université selon la politique de l’établissement : à Dauphine, mémoires de Master 2 dont la note > 14 ou mention Bien déposés par les filières volontaires sous forme papier ; conservation 6 ans à la BU pour consultation.
26. THESES
Autre cas de document ambivalent (voir mémoires).
Reproduction, signalement et diffusion régis par la loi du 7 août 2006.
Diffusion si accord du Président d’établissement sur proposition du jury
Choix d’un circuit de diffusion par chaque établissement habilité à délivrer les doctorats : papier ou électronique
Circuit papier :
Reproduction sur un autre support (microfiche par ex) soumis à l’accord de l’auteur
Conservation d’un exemplaire à la bibliothèque, pour communication (sauf si clause de confidentialité)
27. Circuit électronique
Dépôt d’une version électronique de la thèse
Obligatoire : signalement dans le Sudoc et le catalogue local, mise en accès libre de la thèse au sein de l’établissement (sauf si confidentielle), archivage de la thèse
Diffusion sur Internet soumise à l’accord de l’auteur
28. Vous êtes salarié dans le secteur privé
Vous disposez du droit d’auteur complet, sauf si votre contrat de travail prévoit une clause de cession des droits à l’entreprise qui vous emploie
Ex. Réalisations donnant lieu à un dépôt de brevet
29. Vous êtes agent de l’Etat
Si l’œuvre est créée dans le cadre de votre mission ou d’après des instructions reçues, droits patrimoniaux cédés à votre administration de tutelle
Si l’œuvre est créée en dehors de ce cadre, vous conservez vos droits
Exception : les enseignants-chercheurs
30. Vous êtes enseignant-chercheur
Dans le cadre d’une fonction d’enseignement :
Les droits patrimoniaux sur les cours sont cédés de facto à l’Université :
Ex : Les droits patrimoniaux sur un polycopié sont cédés automatiquement à l’Université de rattachement de l’enseignant. TA Versailles 17 oct 2003, Allary c/ Université Paris 11.
Mais les droits moraux restent applicables :
TGI Paris, 1ère ch, 20 nov 1991, Michel Salzedo c/ Bernard-Henri Levy
31. Hors des fonctions d’enseignement :
L’ensemble des droits moraux et patrimoniaux reste la propriété entière de l’enseignant auteur.
Ex : les articles publiés (dans une revue) par un enseignant sont normalement soumis au droit d’auteur.
La publication (livres, revues) entraîne souvent la cession – parfois exclusive - des droits patrimoniaux à l’éditeur
32. Comment concilier la publication en ligne et la publication chez un éditeur ?
Deux cas :
1) Un document que l’on publie :
Lorsque l’on signe un contrat avec un éditeur, faire attention à ne pas céder l’exclusivité de ses droits à l’éditeur, afin de pouvoir ré-exploiter son œuvre ultérieurement
33. 2) Un document déjà publié
La plupart des éditeurs autorisent la mise en ligne des versions approuvées par le comité de lecture de l’éditeur (post-publications) précédant la mise en forme et la commercialisation du document
Voir le site SHERPA / ROMEO pour les éditeurs anglo-saxons :
http://www.sherpa.ac.uk/romeo.php
34. Position des éditeurs français à vérifier sur leur site
Existence de courriers-types pour demander l’autorisation à un éditeur de publier un document en ligne
Ex. Dépôt de documents dans une base de publications
35. Les licences dites « Creative Commons » :
ensemble de conditions d’utilisation que l’auteur choisit d’attribuer à l’œuvre qu’il met en ligne.
Un ensemble d’usages très étendu : Copier, distribuer, exposer, interpréter l’œuvre et en tirer des œuvres dérivées, en mentionnant l’auteur original (Attribution)
36. Des restrictions possibles :
Distribuer des œuvres dérivées selon une licence identique à celle de l’œuvre originale (Share Alike – Partage à l’identique)
Utilisation de l’œuvre exclusivement à des fins non-commerciales (Non-Commercial)
Interdiction de créer des œuvres dérivées à partir de l’œuvre originale (No Derivative Works)
37. Il existe 6 formes de licence Creative Commons, en combinant différemment les restrictions d’usage décrites précédemment :
Attribution
Attribution Share Alike
Attribution No Derivatives
Attribution Non-Commercial
Attribution Non-Commercial Share Alike
Attribution Non-Commercial No Derivatives
38. 3) Utiliser dans vos travaux une œuvre dont vous n’êtes pas l’auteur UN DOCUMENT PAPIER
Droit de reproduction : règles fixées par le CFC
Le Centre Français d’exploitation du droit de copie (CFC) est un organisme agréé par le Ministère de la Culture
Missions :
Percevoir des redevances
Reverser les sommes aux ayants droit (auteurs et éditeurs)
Faire respecter les droits d’auteur
39. Des contrats sont conclus pour :
Les copies pédagogiques des établissements d’enseignement, des centres de documentation ou pour des actions de formation
Les copies réalisées pour les panoramas de presse
Les copies réalisées dans le cadre d’un copie-service
40. Limites fixées par le CFC pour les reproductions :
10 % d’un livre
30 % d’une revue ou d’un journal
41. UN DOCUMENT ELECTRONIQUE
Ex. des bases de données
Le droit d’auteur est applicable aux bases de données :
Loi du 1er juillet 1998 (transposition de la directive européenne du 11 mars 1996)
42. Qu’est ce qu’une base de données ?
Art L 112-3 : « Une base de données est un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. »
43. Protection juridique des bases de données :
Protection des éléments du contenu de la BDD soumis au droit d’auteur ( articles de presse, images…)
Protection par le droit d’auteur de la structure et du choix des données lorsqu’ils sont originaux.
Ex : Un fichier composé de collectivités locales n’est pas soumis au droit d’auteur. TGI Strasbourg, 22 juillet 2003
Droit sui generis au profit du producteur d’une BDD si l’investissement et la prise de risque sont jugés substantiels. Ex : CA Paris, 4è ch, 18 fév 2004.
44. L’usage d’une base de données en BU implique une consultation et reproduction des données uniquement pour un usage privé d’étude d’enseignement et de recherche (voir Règlement intérieur de la bibliothèque)
Tout autre usage, notamment commercial est passible de poursuites conformément au Code de la propriété intellectuelle
45. Plus généralement, l’usage des ressources informatiques de l’université doit se faire conformément à la charte d’utilisation des ressources informatiques et du réseau de l’université
46. Les documents trouvés sur Internet sont également protégés par le droit d’auteur, qu’ils soient ou non accompagnés de la mention de la licence Creative Commons
Dans tous les cas, et quel que soit le support des documents, respecter les règles de citation et de mention des sources
47. Attention au plagiat !
Etre reconnu coupable de plagiat peut nuire à vos études :
Passage devant la section disciplinaire du conseil d’administration de l’université
Sanction pouvant entraîner l’exclusion de l’université