L’ADT au présent

1. L’ADT au présent Cours d’organisation des espaces

2. 1. Le renouveau de la politique d’aménagement du territoire • En 1995, l’Etat donne enfin un cadre à l’ADT, loi Pasqua (LOADT) • La LOADT affirmait la primauté du territoire national et de l’Etat (Schéma national d’ADT, Conférence Nationale de l’ADT). • La LOADT portait un intérêt particulier à l’espace rural (Pays, Zones prioritaires d’ADT). • Simplification des fonds d’ADT • Plus grande considération pour les intercommunalités

3. 1. Le renouveau de la politique d’aménagement du territoire • La loi de Pasqua de 1995 (LOADT) est adoptée à la hâte alors que va suivre l’élection présidentielle • Elle est révisée dès 1997, par le nouveau gouvernement pour prendre en compte « toutes les dimensions écologiques, culturelles et économiques du développement (…) dans les régions » • La loi Voynet est adoptée en 1999 (LOADDT)

4. 1.1. La loi Voynet (LOADDT) • La loi Voynet garde l’architecture de la LOADT • Elle donne un poids plus important à l’UE qui vient d’adopter son SDEC • La concertation gagne en légitimité • L’intervention sur les espaces urbains devient prioritaire • Le Schéma Nationale d’ADT est abandonné

5. 1.1. La loi Voynet (LOADDT)1.1.1. L’espace référent est européen • La LOADDT place l’espace européen comme référent à l’inverse de la LOADT. • Dès lors le SNADT n’a plus lieu d’être, remplacé par des Schémas de Services Collectifs • Le DD dans le cadre européen devient l’objectif principal de la loi sans renoncer à l’ « unité de la solidarité nationale ».

6. 1.1. La loi Voynet (LOADDT)1.1.2. De nouveaux territoires pertinents • La Région • L’agglomération • Le pays Ces territoires voient leur rôle renforcé dans les dispositifs de l’ADT.

7. 1.1. La loi Voynet (LOADDT)1.1.2. De nouveaux territoires pertinents Pour la Région : • l’abandon du SNADT fait du SRADT le seul document généraliste de planification. • Pour le SRADT et le CPER, la Région de vient le chef de file des autres collectivités • Elle sort renforcée dans son rôle d’articulation entre espace européen et espace national pour les politiques d’ADT.

8. 1.1. La loi Voynet (LOADDT)1.1.2. De nouveaux territoires pertinents Pour le Pays (territoire de projet) : • La LOADT en faisait un objet vague, la LOADDT en fait un objet aux contours définis et s’insérant dans de nombreux dispositifs d’ADT • Périmètre de pays définis en accord avec préfecture et avis du CRADT. • Charte, conseil de développement et documents graphiques.

9. 1.1. La loi Voynet (LOADDT)1.1.2. De nouveaux territoires pertinents Pour l’agglomération : • Agglomération de + de 50 000 habitants avec commune centre de + de 15 000. • Un projet d’agglomération peut être mis en portant sur : développement économique, cohésion sociale, aménagement, transports … • L’agglomération peut contractualiser ses rapports avec d’autres collectivités (notamment CPER)

10. 1.1. La loi Voynet (LOADDT)1.1.2. Une démocratisation accrue • Le citoyen est mis au cœur de l’ADT Le rôle du parlement est renforcé : • vote d’une loi d’orientation stratégique 2 ans avant les CPER, • délégation parlementaire à l’ADDT, • chaque année le parlement reçoit un rapport de la CNADT.

11. 1.1. La loi Voynet (LOADDT)1.1.2. Une démocratisation accrue La concertation apparait, ou est renforcée dans toutes les procédures • Le CNADT est maintenu et produit des avis dans un cadre élargi • La CRADT voit sa composition élargie (plus seulement hauts-fonctionnaires et élus locaux) et ses compétences étendues (avis sur les SSC) • Des conseils de développement sont institués dans les Pays et les Agglomérations

12. 1.2. L’apport des autres textes1.2.1. Renforcement et simplification de l’intercommunalité (Loi Chevènement 1999) • Histoire de l’intercommunalité est riche faites de dispositifs empilés, parfois sur des bases autoritaires • 4 formes (simplification) : syndicats, CU (500 000), CA (50 000 – 15 000), CC • Cadres nationaux sont définis et articulés avec les dispositifs de la LOADDT • 90% des communes, 85% de la population

13. 1.2.2. Solidarité et Renouvellement Urbain (Loi SRU 2001) Ségrégation socio-spatiale en ville donne lieu à de nombreux dispositifs de politique de la ville, la loi SRU a pour objectif de tout remettre à plat. Trois dispositifs phares : • SCOT • PLU • Seuil de 20% de logements sociaux

14. 1.2.2. Solidarité et Renouvellement Urbain (Loi SRU 2001) Schéma de Cohérence Territorial se substitue à l’ancien Schéma Directeur jamais respecté. • Fixe les orientations générales de l’organisation de l’espace • S’impose aux PLU • Doit être révisé tous les 10 ans • Son absence empêche la mise en place ou la révision des PLU

15. 1.2.2. Solidarité et Renouvellement Urbain (Loi SRU 2001) Seuil de 20% de logements sociaux : • Pénalités financières en dessous de ce seuil Limites : • Territoire pris en compte • Définition du logement social • Montant des pénalités • Arbitrage fait par l’Etat

16. 1.3. Le changement de majorité de 2002 Changements à la marge destinés principalement au système de mieux fonctionner • Allègements de certains dispositifs (Pays, SSC) • Précisions du PADD • Précisions sur le fonctionnement des EPCI • Souplesse introduite dans le calcul du seuil de 20% de logements sociaux.

17. 2. La multiplication des territoires opérationnels2.1. Les territoires référents Les territoires référents servent d’assises à la planification territoriale, bases de la réflexion prospective stratégique. La planification se décline à plusieurs échelles Certaines références sont plus fortes que d’autres Les territoires référents vont de l’espace communautaire à celui d’un SCOT

18. 2. La multiplication des territoires opérationnels2.2. Les territoires pertinents Les territoires pertinents sont ceux où sont réalisés les actions concrètes de l’aménagement, ce sont les supports de l’ADT. Les territoires pertinents se déclinent sous formes de zonage (discrimination positive) ou de pôles (compétitivité).

19. 2.2 Les territoires pertinents2.2.1. Le zonage Zonage européen NUTS (Nomenclature des Unités Territoriales Statistiques) : Objectif 2 (territoires en crise) 32% du territoires, toutes les régions concernées certaines marginalement. Zonages nationaux de 3 types : ruraux (TRDP, ZRR), urbains (ZUS, ZRU, ZFU), indifférenciés mais en crise (PAT). Zonages locaux encadrés par la loi et dépendant des collectivités territoriales.

20. 2.2 Les territoires pertinents2.2.1. Le zonage ZRR sont les zones sensibles des TRDP : • Territoires de très faibles densités • Territoires en déclin démographique • Territoires qui perdent des actifs • Territoires ou la part des ruraux est supérieur au double de la moyenne nationale 40% du territoires, 7,2% des populations

21. 2.2.1. Le zonage ZFU correspond au zonage le plus fort pour lutter contre l’exclusion urbaine • Rénovation urbaine • Insertion professionnelle • Relance de l’emploi • Amélioration des services publics • Aides aux entreprises 85 ZFU, 100 000 emplois, 1,4 millions de personnes

22. 2.2.1. Le zonage PAT est une aide aux entreprises industrielles et de services créant des emplois dans des territoires au faible développement économique et au faible tissu industriel et tertiaire. Zones PAT sont définis par la DATAR en accord avec l’UE, sur la base des revenus, de la perte d’emploi, secteurs industriels sensible et sur la démographie. 183 zones éligibles, 20,4 millions d’habitants

23. 2.2.2. Les pôles de développement Concentrer les actions sur un petit territoire afin de permettre le développement d’un territoire plus vaste est à la base de ces territoires pertinents. Agir sur les systèmes de relations repose également sur le principe des pôles de développement. • Pays et agglomérations • Systèmes productifs locaux • Pôles d’économie du patrimoine • Pôles de compétitivité

24. 2.2.2. Les pôles de développement Les systèmes productifs locaux, lancés par la DATAR en 1997, prennent comme modèle la SiliconValley Concentration d’entreprise travaillant dans un même secteur et entretenant des relations nourries. Des mutualisations sont organisées par les pouvoirs publics et des équipements et infrastructures sont mises à disposition. On recherche les synergies et l’innovation. Une centaine de SPL : nautisme à La Rochelle, emballage à Dijon.

25. 2.2.2. Les pôles de développement Les pôles de compétitivité sont des pôles d’excellences et d’innovations, lancés en 2004. Combinaison dans un espace d’entreprises, de centres de formations et d’unités de recherche engagés dans une démarche coopérative Structure porteuse de projet sous forme de GIE ou GIS Pôles à vocation mondiale 1,5 milliards d’euros sur 3 ans, allègements de charges, en partenariat avec les collectivités territoriales

26. 3. Gérer la complexité, entre cohérence et concurrence3.1. La recherche de cohérence La cohérence est d’abord de la compétence de l’Etat, tel qu’attribué par les différentes lois depuis 1995 L’Etat a la visibilité sur l’ensemble des CPER Le mode de financement des collectivités assure à l’Etat un pouvoir sur ces dernières. L’Etat garde des modes d’action locaux (administration déconcentrées, procédures exceptionnelles)

27. 3. Gérer la complexité, entre cohérence et concurrence3.1. La recherche de cohérence La cohérence est ensuite assurée par la procédure contractuelle Avec le contrat les parties doivent discuter le projet qui les rassemble, les décisions sont formalisées. L’Etat est cosignataire de tous les contrats. La synchronisation des temps européens et nationaux

28. 3. Gérer la complexité, entre cohérence et concurrence3.1. La recherche de cohérence La procédure contractuelle a des limites : • Non réalisation de tous les objectifs • Absence d’évaluation • Multiplication des contrats • Annualité budgétaire

29. 3. Gérer la complexité, entre cohérence et concurrence3.1. La recherche de cohérence La cohérence peut être assurée par la procédure de l’appel à projet porté par la DATAR. Un cahier des charges et des objectifs sont établis, en répondant à l’appel les collectivités territoriales adhèrent à la démarche. L’appel à projet souvent d’ampleur modeste peut préfigurer un contrat.

30. 3. Gérer la complexité, entre cohérence et concurrence3.1. La recherche de cohérence La cohérence est assurée par les territoires référent (UE et Régions) chefs de file de l’ADT. Ce sont les territoires de la planification (Docup, SDEC, CPER, SRADT). Ce sont des unités de référence pour la pratique de l’ADT.

31. 3. Gérer la complexité, entre cohérence et concurrence3.2. La compétition des territoires locaux La compétition entre territoires découle directement de l’adoption de pôles de développement comme territoires pertinents de l’ADT. La compétition découle également de la prospective qui s’attache à la différenciation des territoires. Mettre en avant un territoire et son identité, c’est mettre en avant les différences Pour le développement économique cela conduit à une concurrence accrue

32. 3. Gérer la complexité, entre cohérence et concurrence3.2. La compétition des territoires locaux Les collectivités territoriales se sont saisis de la réalité de cette situation de concurrence. Ils utilisent des outils tels que • le marketing territorial • stratégie de différenciation territorial • démarchage des entreprises et des particuliers