Commission Locale d Information du CNPE de Flamanville

1. Commission Locale d’Information du CNPE de Flamanville BILAN DES ACTIVITES DE LA CLI.F. ANNEE 2005

2. RAPPORT MORAL MEMBRES de la C.L.I.F : Conseillers Généraux : M. Michel LAURENT, Président de la CLI.F M. Pierre BIHET : Canton d’ Equeurdreville - Hainneville M. Claude HALBECQ : Canton de Cerisy la Salle M. Hervé HOUEL : Canton de Carentan M. Jean LEMIERE : Canton de Cherbourg-Octeville nord ouest M. Yves NEEL : Canton de Valognes M. Patrice PILLET : Canton de Bricquebec M; Philippe RIPOUTEAU : Canton de Saint-Sauveur le Vicomte Dr François ROUSSEAU : Canton des Pieux

3. RAPPORT MORAL Député Dr Claude GATIGNOL Conseiller Régional : M. Jean-Claude FORAFO Maires: M. Bruno COTTEBRUNE M. Thierry DELANGE M. René EUSTACHE M. Patrick FAUCHON M. Henry LEGOUPIL Mme Blandine LEGROS Mme Hélène LETERRIER

4. RAPPORT MORAL Syndicats : L. Daniel COESPEL : CFTC M. Eric DELAFONTAINE : CGC M. Jean-Louis FURON : CGT M. Patrice LUCE : FO M. Stéphane BOSVY : FDSEA M. Michel TOUDRET : CFDT Institutions Consulaires : M. Rémi BAILHACHE : Président Chambre d’Agriculture Manche M. Hubert CAPELLE : Chambre de métiers Manche M. Jean-François GEY : CCI de Cherbourg

5. RAPPORT MORAL Associations : M. Didier ANGER : CRILAN Mme Josette BENARD : CREPAN M. Michel NORAZ : AEPN Experts Scientifiques : M. Robert AUSSET : Ingénieur en Génie Atomique Pr. Michel BOURGUIGNON : Directeur Adjoint à la DGSNR M. Pierre GERMAIN : IRSN M. Michel PETRON Directeur LDA

6. RAPPORT MORAL Bureau Restreint : Missions : Préparation des colloques (thème, choix des intervenants, etc.), de l’Assemblée Générale ainsi que des plaquettes CLIF’Info Il est également discuté des projets : visite d’un site industriel, etc. 3 Réunions du Bureau Restreint en 2004 : Les 08 Février, 30 Mai et 07 Novembre.

7. RAPPORT MORAL 1 Assemblée Générale : Le Jeudi 17 Mai 2005 à Flamanville. Du fait de la proximité du référendum sur la constitution européenne, il n’a pas été possible d’ouvrir cette assemblée générale aux autres maires concernés par le plan particulier d’intervention de Flamanville et à la presse.

8. RAPPORT MORAL 1 Visite : Jeudi et Vendredi 8 et 9 Septembre 2005, sur le thème du stockage des déchets radioactifs. Visite de 3 sites de l’ANDRA : Laboratoire expérimental à BURE Centre de stockage de MORVILLIERS Centre de stockage de SOULAINES-DHUYS

13. Commission Locale d’Information du CNPE de Flamanville PERSPECTIVES 2006

14. PERSPECTIVES 2006 Organisation d’un colloque sur le thème de l’EPR (impact, sûreté) le 15 novembre Impact socio économique (EDF) Le grand chantier L’action du département (Conseil Général) L’exemple du chantier Méga Joule (Biscarosse) Progrès pour la sûreté et la santé La sûreté (ASN) Les rejets (IRSN)

15. PROJET DE CONVENTIONCLI - ANCLI - EDFPOUR LE SUIVI DU PROJET FLAMANVILLE 3

16. Entre, - Electricité de France, société anonyme au capital de 9 11. 085. 545 €, ayant son siège social au 22-30 avenue de Wagram à Paris (8ème), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 552 081 317 représentée par Monsieur …., dûment habilité à l’effet des présentes, ci-après désignée « EDF » - La Commission Locale d’Information (CLI) de Flamanville, ci-après désigné « CLI de Flamanville » représentée par son Président par délégation, Monsieur Michel LAURENT, - L’Association Nationale des Commissions Locales d’Information (ANCLI), représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude DELALONDE, ci-après désignée « ANCLI ».

17. Préambule Suite au débat public organisé par la CNDP (Commission nationale de débat public) relatif à la « construction d’une centrale électronucléaire « tête de série EPR » sur le site de Flamanville », qui s’est déroulé du 19 octobre 2005 au 18 février 2006, les parties en présence ont pris engagement pour que le suivi du projet Flamanville 3 puisse être réalisé au sein de la CLI de Flamanville avec l’appui de l’ANCLI, par l’intermédiaire du comité scientifique de cette dernière. La présente Convention couvre le suivi du projet pendant toute la phase de construction de la centrale électronucléaire. Cette phase s’étend de l’ouverture effective de l’aménagement EPR Flamanville 3, caractérisée par la présence du Directeur d’aménagement sur le site de Flamanville, à la mise en service industriel de l’installation (atteinte de la pleine puissance). La période courant au delà de la mise en service industriel de la centrale électronucléaire n’est en revanche pas destinée à être régie par la Convention et s’inscrit dans le cadre des relations usuelles entre la CLI de Flamanville et l’exploitant. La présente Convention est conclue par le Président de la CLI de Flamanville agissant à titre personnel. En conséquence, Le Président de la CLI de Flamanville s’engage à ce que les engagements de la présente convention soient repris par la CLI de Flamanville, à compter de la déclaration en préfecture de cette dernière en qualité d’association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, un extrait de cette déclaration devant faire l’objet d’une insertion au Journal Officiel de la République Française. Le Président de la CLI de Flamanville s’engage à avertir sans délais les autres Parties de l’accomplissement de cette formalité de déclaration.

18. CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT Article 1er – Objet L’accès aux informations, selon les conditions fixées par la convention, doit permettre aux membres de la CLI de Flamanville, avec l’appui de l’ANCLI, par l’intermédiaire du comité scientifique de cette dernière, de se faire un point de vue sur des sujets techniques précis relatifs au projet Flamanville 3. Le processus d’accès à l’information fixé dans les conditions de cette convention ne peut en aucun cas prendre la forme d’une procédure d’instruction du dossier de sûreté par ailleurs menée par la Direction Générale de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection (DGSNR) ou toute autorité administrative qui viendrait à lui être substituée en conformité avec les lois, règlements et usages en vigueur. Le nombre de sujets techniques précis traités à travers la est en conséquence limité afin de ne pas nuire à la qualité de l’instruction des dossiers techniques réglementaires afférents au projet Flamanville 3, et des sujets techniques eux-mêmes. Pour permettre à la CLI de Flamanville, avec l’appui de l’ANCLI, par l’intermédiaire de son comité scientifique, d’établir un « point de vue » sur des sujets techniques précis relatifs au projet Flamanville 3, EDF accepte de porter à la connaissance de la CLI de Flamanville et de l’ANCLI les Informations.. Les Bénéficiaires des Informations devront s’engager personnellement à se conformer aux obligations souscrites par le Président de la CLI de Flamanville et l’ANCLI dans la Convention.

19. Article 2 – Définitions Les Parties ont entendu conférer aux termes et expressions ci-après, employés dans le cadre du présent accord, y compris son Préambule, la signification suivante : « Convention » : désigne la présente convention ; « Informations » : se rapportent aux sujets techniques relatifs au projet Flamanville 3. Elles prennent la forme de toute donnée, de quelque nature que ce soit, obtenue oralement ou par écrit, quelle qu'en soit sa forme, y compris tout écrit, note, rapport, étude, analyse, dessin, lettre, listing, logiciel, ou disquette, spécifications, chiffre, graphique enregistrement, copie, toute réunion, discussion, ou tout échange avec une ou des personnes, ou plus généralement tout élément ayant trait au Projet Flamanville 3 et à son existence communiquée par EDF à la CLI de Flamanville, dans le cadre de l’exécution de la Convention. Ces Informations sont extraites des études ayant permis de constituer le Rapport Préliminaire de Sûreté associé au Projet Flamanville 3 et sont relatives aux sujets suivants : - Accidents graves. Agressions internes et externes hors actes de malveillance. - Exclusion de rupture du circuit primaire principal et du circuit secondaire principal :conception, mise en place, impact sur la sûreté, sur les inspections et la maintenance. - Enceinte de confinement : nouveautés par rapport aux paliers précédents, tenue aux risques hydrogène, aux séquences d’accident et au séisme. - Contrôle-commande : principe de conception. - Facteur humain : Interface Homme-Machine, procédures de conduite et maintenance.

20. Dispositions de radioprotection. Dispositions prévues pour le suivi de la cuve. Dispositions d’optimisation des rejets radioactifs et chimiques. Dispositions d’optimisation des déchets. - Cycle du combustible : entreposage du combustible neuf et usé dans l’installation, taux decombustion, performance du combustible UO2, impact sur la sûreté. « Projet Flamanville 3 » : désigne la construction d’une centrale électronucléaire « tête de série EPR » sur le site de Flamanville, jusqu’à sa phase de mise en service industriel. « Bénéficiaires des Informations » : désigne les membres de la CLI de Flamanville, ainsi que les experts appartenant ou non au comité scientifique de l’ANCLI, tels que missionnés dans les conditions fixées ci-après. « Diffusion externe » : communication à toute personne autre que les Parties à la présente Convention.

21. Article 3 – Modalités de communication Aucune information se rapportant au secret de la défense nationale ne pourra être communiquée dans le cadre de la Convention. En préalable à la communication des Informations sur lesquelles des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle, EDF devra s’assurer de l’accord de ces derniers. Sans préjudice de ce qui est mentionné ci-après à l’article 4 en ce qui concerne les modalités particulières d’accès aux Informations couvertes par le secret des affaires et par le secret industriel et commercial, EDF s’engage, par la Convention, à : - Transmettre à la CLI de Flamanville, des éléments d’informations périodiques sur l’avancement du Projet Flamanville 3, dont le contenu et la fréquence seront déterminés d’un commun accord entre les Parties. - Fournir à la CLI de Flamanville les éléments d’information permettant d’apprécier les engagements de performance visés par le Projet Flamanville 3 et dont le contenu sera déterminé d’un commun accord entre les Parties. - Mettre à disposition dès sa parution à l’été 2006 une version publique du Rapport Préliminaire de Sûreté.

22. - Répondre aux questions précises des experts sur des sujets techniques identifiés. Ces experts sont dûment missionnés à cet effet par la CLI de Flamanville, en concertation avec l’ANCLI,. Lesdits experts peuvent ou non appartenir au comité scientifique de l’ANCLI. Chacune des expertises interviendra sur la base des questions posées par les experts et fera l’objet d’un « accord d’expertise1 » signé par chacune des 3 parties. Cet « accord d’expertise » devra prévoir que, pour chaque réponse à apporter aux experts sur un sujet technique, la CLI de Flamanville sollicitera au préalable la DGSNR pour connaître l’état précis de l’instruction réglementaire applicable au sujet technique considéré. Les experts rédigent un rapport sur la base des Informations auxquelles ils auront eu accès. Ce rapport fera l’objet d’un échange technique avec EDF, préalable à sa diffusion. Les commentaires, qu’EDF se réserve la possibilité de faire, seront annexés à ce rapport. A cette occasion, EDF s’assure que les éléments de ce rapport ne portent pas atteinte au principe de confidentialité des Informations. Ce rapport sera remis par le comité scientifique de l’ANCLI à la CLI de Flamanville. Il est de la responsabilité de la CLI de Flamanville d’en assurer la diffusion.

23. EDF informera la DGSNR des différents échanges écrits entre EDF et le Président de la CLI de Flamanville d’une part, des échanges intervenant dans le cadre des expertises entre EDF et les experts. d’autre part, et mettra la DGSNR en copie des listes de documents consultés et du « point de vue » établi par l les membres de la CLI de Flamanville, conformément à l’article 1er de la Convention. Le travail issu de la Convention fera l’objet de points d’étapes périodiques lors de réunions de la CLI de Flamanville. Chaque Partie, pour ce qui la concerne, s’engage à faire respecter les dispositions du présent article par les Bénéficiaires des Informations. 1 L’accord d’expertise précisera l’objet, la nature, le périmètre, les échéances, les moyens et la liste nominative des experts mandatés pour ladite expertise.

24. Article 4 – Modalités particulières d’accès aux informations couvertes par le secret des affaires et par le secret industriel et commercial. Les Informations couvertes par le secret des affaires, le secret industriel et commercial, tel que défini par la loi et la réglementation sont accessibles dans les conditions suivantes : - sont consultables seulement dans les locaux mis à disposition par EDF (sans possibilité de copie) par les experts dûment missionnés à cet effet par la CLI de Flamanville, dans les conditions précitées à l’article 3. - lesdits experts n’ont aucun droit d’exploitation industrielle ou commerciale, aucun droit de reproduction ni d’utilisation des Informations transmises. Ils s’interdisent de faire état de ces Informations de quelque manière que ce soit, directement ou indirecte. Chaque Partie, pour ce qui la concerne, s’engage à veiller au respect de ces conditions d’accès aux Informations couvertes par le secret industriel et commercial ou le secret des affaires. Dans le cadre du présent article, les experts devront garder totalement et strictement confidentiel l'ensemble des Informations qu'ils pourraient être amenés à connaître et, par conséquent, s’interdisent de les divulguer et de les communiquer à quiconque et reconnaissent l'importance de la préservation de la confidentialité. Lesdits experts devront chacun et personnellement signer un engagement de confidentialité. Chaque Partie, pour ce qui la concerne, s’engage à faire respecter par les experts cette obligation de confidentialité.

25. Article 5 – Obligation de non exploitation Sur la base des Informations qui lui sont transmises à la CLI de Flamanville et sous la seule responsabilité de cette dernière, les membres de la CLI de Flamanville sont autorisés à faire état des conclusions qu’ils en tirent. Sans préjudice de ce qui est mentionné au premier alinéa du présent article, aucune stipulation de la convention ne peut être interprétée comme conférant aux Bénéficiaires des Informations un droit quelconque d'exploitation industrielle ou commerciale, un droit de reproduction et/ou un droit d'utilisation des Informations transmises, à défaut d’accord préalable et écrit d’EDF.

26. Article 6 – Propriété intellectuelle Aucune stipulation de la convention ne peut être interprétée comme conférant aux Bénéficiaires des Informations un droit quelconque sur la propriété intellectuelle d’EDF. En particulier, le fait pour EDF de divulguer des Informations dans le cadre de la Convention ne pourra, en aucun cas, être interprété comme conférant aux Bénéficiaires des Informations expressément ou implicitement, un droit quelconque sur les Informations ou les données auxquelles se rapportent ces Informations. Chaque Partie, pour ce qui la concerne, s’engage à veiller au respect par les Bénéficiaires des Informations de ces dispositions en matière de propriété intellectuelle.

27. Article 7 – Exceptions aux obligations des Bénéficiaires des Informations Les obligations définies aux articles 5 et 6 ci-dessus ne s'appliquent pas aux informations pour lesquelles la CLI de Flamanville ou l’ANCLI apporteraient la preuve écrite : • qu'elles étaient en leur possession ou qu'elles étaient tombées dans le domaine public avant qu'elles ne leur soient communiquées par EDF, • qu'elles sont tombées dans le domaine public postérieurement à la date de la signature de la convention et ce, sans violation des termes de la Convention, • qu'elles ont été licitement acquises d'un tiers sans violation d’un engagement de confidentialité, • qu’elles ont été dévoilées par suite d’une injonction d’une juridiction ou d’une quelconque autorité administrative ayant le droit en vertu d’un texte législatif ou réglementaire d’en demander la communication. Néanmoins, et dans ce cas, la CLI de Flamanville devra informer immédiatement EDF d'une telle demande et, en tout état de cause, préalablement à la date effective de communication des Informations. Article 8 – Responsabilité Chacun en ce qui le concerne, la CLI de Flamanville et l’ANCLI s’engagent à assumer, vis-à-vis d’EDF, la responsabilité d’une quelconque inobservation des obligations stipulées à la Convention par eux-mêmes, ou les membres de la CLI de Flamanville ou de l’ANCLI.

28. Article 9 – Entrée en vigueur / Durée La Convention entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties jusqu’à la mise en service industriel (atteinte de la pleine puissance) du réacteur EPR Tête de Série Flamanville 3. Les obligations de confidentialité stipulées à la présente Convention restent en vigueur pendant un délai de dix ans à compter de date d'expiration de la Convention. Le Directeur de l’aménagement Flamanville 3 est garant, pour le compte d’EDF, du respect des termes du présent accord pendant toute sa durée de validité. Le Directeur du CNPE de Flamanville (unités de production 1 et 2) en est le suppléant en tant que de besoin. Tous deux reçoivent l’appui d’une structure commune en charge des relations externes qui leur garantit en permanence la qualité des relations courantes avec la CLI de Flamanville. Article 10 – Litiges et droit applicable La Convention est expressément soumise au droit français. Tout différend qui pourrait s’élever quant à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la Convention et de ses suites sera, à défaut d'accord amiable entre les Parties, de la compétence exclusive aux juridictions compétentes sises à Paris.

29. Article 11 – Transmission La CLI de Flamanville et l’ANCLI s’interdisent, à défaut d'accord préalable écrit d’EDF, de céder leurs droits et/ou obligations découlant de la Convention. La Convention est établie en trois exemplaires originaux, lus, acceptés et signés par les Parties. Chacune des dites Parties recevra un exemplaire original de la Convention. Par ailleurs, une copie de cette Convention est transmise à la DGSNR. Fait à …., le … Pour EDF Pour CLI de Flamanville Pour l’ANCLI