Déroulement de la session

1. Jour 1 Connaissance de l’entreprise La représentation du personnel Moyens et règles de fonctionnement Les commissions (CE) Les réunions DP et CE Le secrétaire du CE Les spécificités Jour 2 À la découverte de la CFDT Place des militants d’entreprise dans la CFDT La section syndicale L’action revendicative dans l’entreprise Revendication, objectifs, priorités Lien action revendicative / syndicalisation Évaluation Déroulement de la session Formation DP/CE

2. Contexte de l’entreprise • Taille de l’établissement • Structure de l’entreprise • Sa place dans le groupe • Nombre de salariés • Hommes, femmes • Cadres, non cadres • Type de contrats de travail • Présence syndicale • Adhérents CFDT • Adhérents autres OS • Résultats électoraux Formation DP/CE

3. La représentation du personnel . Le délégué syndical . Le délégué du personnel . Le comité d’entreprise . Le CHS-CT Formation DP/CE

4. Le délégué syndical • Désigné par son organisation syndicale qu’il représente auprès de l’employeur. (art. L 412 du Code du Travail) • Négocie et conclut avec la direction • Les accords collectifs d’entreprise .Salaires .Classifications .Intéressement .Participation .Aménagement et réduction du temps de travail …. Formation DP/CE

5. Les délégués du personnel • Élus tous les 2-3 ou 4 ans par les salariés de l’entreprise. (L 422-1 du Code du Travail) • Présentent aux employeurs les réclamations individuelles ou collectives relatives : • Aux salaires • À l’application du code du travail • À l’application des autres lois et règlements concernant : • La protection sociale • L’hygiène et la sécurité • À l’application des conventions et accords collectifs • Une réunion par mois avec l’employeur. Formation DP/CE

6. Le comité d’entreprise • Des membres élus tous les 2-3 ou 4 ans par les salariés de l’entreprise. • Des représentants désignés par les organisations syndicales • Assure une expression collective des salariés permettant : • la prise en compte permanente de leurs intérêts • Se réunit au moins une fois par mois Formation DP/CE

7. Le CHS-CT • Membres désignés pour 2 ans par les titulaires des différents collèges des D.P et des élus C.E • Associe le personnel aux actions : • De prévention des risques professionnels • D’amélioration des conditions de travail • Liens très direct avec l’Inspection du Travail • Se réunit une fois par trimestre Formation DP/CE

8. Les heures de délégation • Des heures pour l’exercice du mandat • 15 heures (10 à 15) pour le D.P titulaire • 20 heures pour l’élu C.E titulaire • Exercice du mandat = activité professionnelle • En aucun cas identifiées sur le bulletin de salaire • Heures rémunérées normalement • Pour élu D.P / C.E les heures de délégation s’additionnent Formation DP/CE

9. Les bons de délégation • Nom – prénom • Mandats détenus • Date et heure de départ • Heure de retour (s’indique au retour) • Signature du délégué et supérieur hiérarchique direct • double signature départ/retour. Formation DP/CE

10. Les heures de délégation • Pas de mutualisation possible entre élus D.P et élus C.E • Pendant l’absence du titulaire : • Le suppléant bénéficie du droit syndical restant du titulaire • À son retour, le titulaire bénéficie du droit restant • En réunion avec l’employeur : • Le temps n’est pas décompté des heures de délégation Formation DP/CE

11. Le panneau d’affichage • Un panneau pour chaque institution • Placés à l’entrée ou aux entrées du personnel • Autant de panneaux que d’organisations syndicales • Affichage D.P ou C.E pas transmis à l’employeur • L’employeur ne doit pas toucher à l’affichage Formation DP/CE

12. Le local • Code du travail = mise à disposition d’un local • Ce n’est pas un local dédié • Peut être une salle de réunion avec une armoire • Un aménagement de base : • Bureau, chaise, armoire, téléphone • La C.C.N va plus loin : • Micro informatique, fax, reprographie Formation DP/CE

13. Subvention fonctionnement • Au minimum = 0,2 % de la masse salariale brute(M.S.B.) • Elle peut servir à : • Des abonnements juridiques • D’autres types de documentation • Photocopieuse • Déplacements des élus • Formations • Elle ne doit pas servir aux : • Œuvres sociales et culturelles Formation DP/CE

14. Subvention œuvres sociales et culturelles • De 0 % à l’infini en fonction de votre C.C.N. : il appartient aussi au C.E de négocier, si possible..! Formation DP/CE

15. Les commissions du CE • Les commissions obligatoires • Formation : ≥ 200 salariés, • Egalité professionnelle : ≥ 200 salariés, • Logement : ≥ 300 salariés, • Economique : ≥ 1 000 salariés. • Les commissions facultatives (par exemple) : • Loisirs • Sports • Culturelle • Emploi : peut être constituée pour avoir une vigilance particulière. Formation DP/CE

16. Les réunions D.P et C.E • Trois types de réunions : • Ordinaires (ou plénières) • Extraordinaires (ou exceptionnelles) • Préparatoires (ou préliminaires) Formation DP/CE

17. L’ordre du jour DP • Doit parvenir à la direction : • au minimum 2 jours avant la date de la réunion • Mieux vaut l’envoyer plus tôt • Le cahier ou registre du personnel : • Y porter l’ordre du jour • L’employeur doit y porter ses réponses en face dans les 6 jours • Détenu par l’employeur • À disposition des salariés • Les points systématiques à l’ordre du jour : • 1er point : Présentation du registre aux DP • Dernier point : Points divers Formation DP/CE

18. L’ordre du jour C.E • Établi conjointement entre l’employeur et le secrétaire du C.E • Réunion des élus pour établir le projet d’ordre du jour • L’employeur est tenu de répondre aux questions posées • Les points systématiques à l’ordre du jour : • 1er point : approbation du procès – verbal • 2ème point : la situation des 2 budgets (trésorier) • Dernier point : Points divers • Autres points : voir calendrier Formation DP/CE

19. Le procès - verbal • Rédaction de la responsabilité du secrétaire du C.E • Sous forme de dialogue • Éviter le nominatif • Approuvé à la réunion suivante • L’envoyer aux membres avant la réunion • Le procès – verbal a un poids juridique • Être vigilant sur le contenu Formation DP/CE

20. La convocation • CE : au minimum 3 jours avant la date de la réunion • Ordre du jour joint • Si pièces à étudier importantes : voir règles • DP : pas de convocation • Chaque réunion fixe la suivante • Introduire une périodicité Formation DP/CE

21. Période et durée • Heure, jour et lieu • sont de la responsabilité de l’employeur • Doit permettre d’épuiser l’ordre du jour pendant le temps de travail • Négocier le cas particulier des horaires décalés • La réunion est terminée lorsque l’ ordre du jour est épuisé Formation DP/CE

22. Les suspensions de séance • Avoir le réflexe de les demander à bon escient : • Pour se concerter entre élus avant de donner un avis demandé par l’employeur • Pour se concerter entre élus CFDT • Parce qu’un élu à une idée à soumettre aux autres • Pour faire le point sur le débat en cours Formation DP/CE

23. Les votes • Le vote des DP n’a pas de valeur juridique • Le CE doit voter pour donner son avis: • Sur des projets et des bilans • Seuls les titulaires présents votent • Le président ne vote pas • Le RS/CE non plus • Trois formes de votes : • OUI, NON, ABSTENTION • Le OUI est un POUR • Le NON est un CONTRE • L’ABSTENTION équivaut à un CONTRE • La formulation de la question est donc primordiale Formation DP/CE

24. Réunion d’installationou de renouvellement du C.E • L’employeur doit informer le CE sur : • Forme juridique de l’entreprise • Organisation de l’entreprise • Répartition du capital entre les actionnaires détenant + de 10 % • Position de l’entreprise au sein : • du groupe • De la branche d’activité • Perspectives économiques de l’entreprise Formation DP/CE

25. Le président du CE • Titre dévolu de droit au Président de l’entreprise • Pour se faire remplacer, il doit : • Transmettre un pouvoir au secrétaire du CE • Pouvoir spécifique pour la réunion • Pouvoir permanent • Sinon la réunion n’est pas valide • Le Président ou son représentant peut se faire assister : • Au maximum 2 collaborateurs • Qui ne participent pas au débat • Un expert • Uniquement sur un point précis Formation DP/CE

26. Les remplacements • L’absence en congés : • Les suppléants remplacent les titulaires absents : • Dans l’ordre de la liste des suppléants élus • Dans l’organisation syndicale • Dans le collège • Voire dans une autre organisation syndicale • L’absence en réunion CE : • Le ou les suppléants remplacent le ou les titulaires absents • Le suppléant qui remplace un titulaire en réunion CE : • Devient titulaire • Il peut voter • Il ne peut pas refuser de remplacer le titulaire Formation DP/CE

27. Première installation du C.E • Points à évoquer à l’ordre du jour : • Quitus du C.E précédent • Désignation du secrétaire et du trésorier du nouveau C.E(éventuellement les adjoints) • Règlement Intérieur du C.E et des D.P • Mise en place des diverses commissions • Elections des membres du C.H.S - C.T • Situation juridique, économique et financière de l’entreprise Formation DP/CE

28. Le secrétaire du CE • Désigné parmi les titulaires du C.E • Lors de la 1ère réunion • Par vote à bulletin secret • Présenter un candidat CFDT si l’on est majoritaire • Est élu celui qui : • Obtient la majorité des voix • Est le plus âgé (en cas d’égalité) • C’est le représentant des représentants des salariés Formation DP/CE

29. Domaines de consultation du CE • l’évolution économique de l’entreprise ; • l’emploi ; • les mutations technologiques ; • la formation professionnelle continue ; • la durée du travail ; • les conditions de travail ; • l’égalité professionnelle ; • le logement ; • la participation financière et l’intéressement ; • etc… Formation DP/CE

30. Le cabinet d’expert - comptable • Présente les comptes de l’entreprise au C.E • Elle doit transmettre tous les éléments économiques au cabinet • Permet au CE de : • Chercher ses propres réponses dans certains domaines • Comprendre et supposer les intentions de l’entreprise • Vérifier des inquiétudes et déclencher le droit d’alerte Formation DP/CE

31. Le représentant syndicalau CE (R S / C E) • Un membre du CE désigné par son OS représentative • Le DS est de droit RS/CE • Le RS/CE bénéficie : • De 20 heures de délégation à partir de 500 salariés • Du même droit d’expression que les élus • Son rôle est de : • Veiller à la cohérence de l’expression CFDT • Porter une touche syndicale plus prononcée vers l’employeur Formation DP/CE

32. Le délit d’entrave • Lorsque l’employeur fait une entrave à : • L’exercice du mandat de DP • L’exercice du mandat d’élu CE • On parle de délit d’entrave • L’action en justice : • Le CE peut ester • Le DP doit passer par l’OS • Il y a plusieurs degrés avant le tribunal • L’objectif est : • D’arrêter l’employeur dans ces entraves • Pas de l’envoyer en prison Formation DP/CE

33. Bureau du syndicat élit contrôle Congrès du syndicat Conseil du syndicat Sections Adhérents Formation DP/CE

34. Organisation de la CFDT Confédération CFDT Fédé. des Services URI Autres Fédérations UTR UD UIS Syndicats Sections Adhérents Formation DP/CE

35. Le fédéralisme Deux grands principes : La souveraineté La délégation Le mandatement Deux conditions : Le débat en amont Le contrôle en aval Fonctionnement Formation DP/CE

36. Les droits de l’adhérent • Défense • Participation • Information • Formation • ASSECO • CNAS Formation DP/CE

37. Adhérer à la CFDT c’est : • Ne plus être seul • Face à la hiérarchie • Face à l’employeur • Pouvoir s’exprimer • Sortir de l’isolement • En rencontrant d’autres salariés • Se faire respecter Formation DP/CE

38. Le principal devoirde l’adhérent : la cotisation Formation DP/CE

39. Élections professionnelles • Les préparer en amont avec le syndicat • Négociation des protocoles électoraux • Campagne électorale • Recherche des candidats • Constitution des listes • Associer les adhérents dans les différentes phases Formation DP/CE

40. La formation syndicale • Des sessions dispensées par la FUPT CFDT : • A la rencontre de la CFDT ; • Acteur dans la CFDT ; • Négociation ; • Collectifs ; • Agir sur le travail ; • Protocoles électoraux ; • DP / CE • Responsables de bureaux de syndicat ; • Responsables de syndicat • Développement / syndicalisation ; • Trésorier de syndicat ; • Élus CHSCT … • Des sessions dispensées par l’interprofessionnel CFDT Formation DP/CE

41. Créer une section syndicale • Les syndicats professionnels peuvent s’organiser librement dans toutes les entreprises : • Pas de seuil d’effectifs • Aucun formalisme vis – à – vis de l’employeur • Être plusieurs pour créer une section : • L’action syndicale n’est pas un combat singulier • Pour avoir plus d’idées et les confronter • Pour être plus forts • L’objectif de l’action syndicale est de multiplier les acteurs Formation DP/CE

42. Les moyens de la section • Le panneau d’affichage qui doit : • Être attractif, à jour, positif • Exprimer clairement les positions • Les publications et les tracts • Le local syndical • Moins de 200 salariés = pas de local • De 200 à 999 salariés = local commun aux sections syndicales • 1000 salariés et plus = un local par section syndicale • La réunion mensuelle de la section syndicale • Un droit sous certaines conditions Formation DP/CE

43. Les quatre fonctionsprincipales de la section Se réunir Informer SECTION Agir Se développer Formation DP/CE

44. Réunir la section • Droit syndical (Article L.412.10) • Ordre du jour • Notes préparatoires • Partage des tâches • Décisions • Comptes-rendus Formation DP/CE

45. Informer les adhérents • Informations internes • Comptes-rendus de la section • Infos spéciales adhérents • Autres informations • Le journal de la section • Les tracts et affiches Formation DP/CE

46. Informer les salariés • Tracts • Affiches • Journal de la section Formation DP/CE

47. Le journal de la section • Trouver un titre • Prévoir un rythme de parution • Prévoir des rubriques • Trouver un responsable • Faire un compte à rebours • Ne pas tout donner (inciter au contact) Formation DP/CE

48. Agir • Écouter les salariés • Monter un cahier revendicatif avec les adhérents • Impliquer les salariés • Négocier • Proposer des actions • Valoriser les acquis • Proposer l’adhésion Formation DP/CE

49. Se développer • Être convaincu ( le syndicalisme d’adhérents) • Détecter les sympathisants • Proposer l’adhésion • Des journées portes ouvertes • Se fixer des objectifs • Bâtir un plan de développement • Lier action et syndicalisation Formation DP/CE

50. Bâtir un plan de travail • Un échéancier • Un planning des réunions • Un partage des tâches • Un suivi régulier Ne pas oublier : • Le lien avec le syndicat • La formation des militants Formation DP/CE