RREGOP et indexation

1. RREGOP et indexation • 1973 Instauration du régime Pleine indexation (100 %) • 1982 Décret gouvernemental Loi 68 Désindexation partielle des régimes de retraite Indexation : Années 1982 et suivantes Indice des prix à la consommation moins 3 % (IPC–3 %) Nouveau partage des coûts De : 7/12 – employeur À : 50 % - employeur 5/12 – employés 50 % - employés + Coupure de salaire de 20 % (Loi 70) • 1996 Prélèvement de 1,6 milliard pour la retraite prématurée de 35 000 personnes créé à partir de la présentation du GTAR mars 2008

2. 2000 Entente négociée Indexation : IPC–3 %, minimum 50 % pour les années de service à compter de 2000 • 2005 Décret gouvernemental Loi 142 Conséquences sur la rente de retraite Gel des salaires pour deux années (2005 et 2006). Les 19-15 sont les plus touchés car ils n’ont pas eu d’augmentation statutaire. Nouvelle perte du pouvoir d’achat, le calcul de la rente étant fixé à partir du traitement des cinq meilleures années. Le dossier indexation présenté par les centrales syndicales est une fin de non recevoir de la part du gouvernement.

3. COTISATION AU RREGOP

4. Conséquences de la non indexation Les années de service, avant 1982 : pleinement indexées 1982 à 1999 : IPC – 3 % depuis 2000 : IPC – 3 %, minimum 50 % En bref, après 25 ans de prestation, un retraité pourra avoir perdu jusqu’à 30% de son pouvoir d’achat. Cela va toucher les futurs retraités des dix prochaines années et plus.

5. Au Québec Régie des rentes du Québec – RRQ Prestation de sécurité sociale depuis mars 2002 RREGOP-RRE-RRCE pour les années avant 1982 Au Canada Régime de pension du Canada Pension de sécurité de la vieillesse Reconnaissance de la pleine indexation

6. Les commissions et autres • Comité de travail de l’assemblée nationale pour évaluer le coût de l’indexation créé à l’automne 2007. • Rapport remis en mai 2008 non signé par les représentants des retraités. • Commission parlementaire (30 septembre 2008)

7. Position des partis politiques • Le Parti libéral s’engage à corriger l’indexation lorsqu’il y aura effectivement surplus (résolution adoptée lors du conseil général de février 2002). • L’ADQ, en tenant compte de la marge de manœuvre financière du gouvernement, demande le rétablissement de l’équité envers les employés des secteurs public et parapublic, notamment en favorisant l’indexation des fonds de retraite. (15-16 mars 2008). • PQ : ???

8. Revendications des retraités L’A.R.E.Q. (CSQ) avec le groupe des associations de personnes retraitées des secteurs public et parapublic (120 000 membres) demandent au gouvernement une table de travail permanente pour : • Obtenir une indexation pour les années de service entre 1982 et 1999, équivalente à celle obtenue pour les années de service à compter de 2000, c’est-à-dire, IPC – 3%, minimum 50 %). Le but: arrêter la dégradation de nos rentes. • Maintenir le taux de cotisation au RREGOP à son niveau actuel. • Accentuer nos démarches pour que le gouvernement réponde favorablement à la mise en place d’une table de travail permanente pour toutes les questions qui touchent les rentes de retraite des retraités de l’État. D’autres groupes revendiquent la pleine indexation.

9. Position de la FNEEQ et de la CSN • Qu'à compter du 1er janvier 2004, pour le service passé, toute rente soit indexée annuellement, au minimum, selon la plus avantageuse des formules suivantes : • -        du taux d'augmentation de l'indice des prix à la consommation excédant 3% (IPC - 3%); • -        de la moitié (50%) du taux de l'augmentation des prix à la consommation. • Que toute personne participante active ou retraitée bénéficie de cette nouvelle formule. Les modalités d'application de cette mesure sont à déterminer.

10. Projet de propositions • Que le SEECGHY revendique l’amélioration de l’indexation des rentes de notre régime de retraite jusqu’à la pleine indexation et demande à la FNEEQ de faire des interventions en ce sens. • Que la proposition soit transmise aux autres syndicats de la FNEEQ pour obtenir leur appui afin que l’indexation des rentes de retraite devienne une priorité syndicale.

11. Estimation des coûts fournie par la CARRA(printemps 2005) • IPC – 3 %, minimum 50 % pour les années 1982 à 1999 • Coût global au 1er janvier 2005 : 1,251 G $ • Coût pour le gouvernement : 625 M $ (environ 20 M $ par année) • Estimation du taux requis de cotisation au 1er janvier 2005 : 7,98 % - une augmentation de 0,92 % N.B. : Les calculs sont faits en fonction des prestations acquises pour les années 1982 à 1999.