SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE : PRESENTATION GENERALE

1. SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE : PRESENTATION GENERALE Construire Un Projet de Territoire au service du Développement Durable du Vexin Normand

2. Préambule : Un SCOT pour quoi faire ?

3. I- Ordonnancement juridique Le schéma de cohérence territoriale est défini à l'article 3 de la loi SRU et constitue le pilier du nouveau dispositif.Le projet véhiculé par le SCOT doit être pensé sur la base d'un diagnostic de la situation existante, dans une optique d'aménagement et de développement durable. • La loi S.R.U. n° 2000-1208 (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000 entrée en vigueur le 1er avril 2001 ; • La loi n° 2002 – 276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; • La loi U.H. n° 2003 - 590 (Urbanisme et Habitat) du 2 juillet 2003 ; • Le décret d’application de la loi U.H. du 9 juin 2004 • Le décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme

4. II- Les nouvelles dispositions Principales innovations du SCOT : • Apparition du Projet d’Aménagement et de Développement Durable • Abandon de la carte de destination générale des sols • Apparition des « Documents d’orientation » • Renforcement de la concertation avec la population • Mise à disposition remplacée par une enquête publique • Définition des Grands principes du développement durable : • Équilibre : diversité de l'habitat et non discrimination, adéquation entre urbanisation et desserte en transports collectifs, équilibre de l'équipement commercial et artisanal, gestion économe de l’espace, … • Mixité urbaine et sociale • Respect de l’environnement Le SCOT est un document prospectif sur 10 ans qui s’inscrit dans une logique de projet. Outil de planification stratégique des communes du Vexin Normand, le SCOT se réalise dans une perspective de développement équilibré, harmonieux et maîtrisé des espaces urbains et ruraux du Pays

5. III- PROCEDURE POUR LE SCOT DU VEXIN NORMAND Publication du périmètre par arrêté préfectoral • Notification aux Personnes • Publiques Associées : • Etat • Conseil Général • Conseil Régional • Présidents EPCI • Chambre de Commerce et d'Industrie • Chambre d'Agriculture • Chambre des Métiers Délibération du Syndicat Mixte définissant les modalités de concertation CONCERTATION Débat au sein du Syndicat Mixte sur les orientations générales du PADD • au moins 4 mois avant l'examen du projet de SCOT en vue de son arrêt Avis P.P.A. + personnes consultées + communes membres 3 mois Arrêt du projet par délibération du Syndicat Mixte Enquête publique Exécutoire 2 mois après sa transmission au Préfet Approbation par le Syndicat Mixte

6. III- PROCEDURE POUR LE SCOT DU VEXIN NORMAND Le schéma de cohérence territoriale du Vexin Normand est organisé en 4 grands étapes :1- Elaboration du diagnostic Avril-Juillet 20062- Définition des grands orientations Septembre 2006- Février 20073- Finalisation des documents SCOT en vue de l’arrêt : Mars-Juin 20074- Finalisation des documents SCOT en vue de son approbation Septembre 2007 – Février 2008 Tout au long de la procédure d’élaboration, les Communautés de Communes et les Communes sont associées à la démarche. Elles rendent un avis officiel à la suite de l’arrêt du projet SCOT.

7. IV- ELEMENTS CONSTITUTIFS DU SCOT DU VEXIN NORMAND Le schéma de cohérence territoriale du Vexin Normand est composé de 3 documents : • Un Rapport de Présentation qui présente un diagnostic partagé des forces et faiblesses du Vexin Normand • Un P.A.D.D. qui fixe le projet politique de développement durable du Vexin Normand • Un Document d’Orientations générales assorti de documents graphiques qui décrient les incidences juridiques du projet politique du Vexin Normand

8. Les points importants à retenir : • La procédure de suivi du SCOTest assurée par le Syndicat mixte du Pays du Vexin Normand. • Le SCOT n’oblige pas une commune à réaliser un document d’urbanisme. • Les PLU et les cartes communales ne sont pas remplacés par le SCOT • Les communes ne doivent être pas compris dans le périmètre d’un autre SCOT. • Le bilan du SCOT doit être dressé tous les10 ans sans quoi il est caduc, d’où obligation d’évaluation et prise de décision quant à sa reconduction ou à sa révision. • Il existe une procédure de modification d’un SCOT. • Le SCOT peut être mis en compatibilité à l’occasion d’une D.U.P. ou d’une déclaration de projet