2006

1. 2006 LE NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS

2. Pourquoi un nouveau code ? • Les Directives européennes 2004-17 et 2004-18 du 31mars 2004 • L’obligation de transposition (21 mois) • 1er février 2006 : application directe • Application immédiate • Insertion objectifs « politiques » • PME • 3 parties • Pouvoir adjudicateur • Entité adjudicatrice • Dispositions particulières • Numérotation (avant-projet 1 et 2)

3. Le pouvoir adjudicateur • La disparition de la notion de PRM • un pouvoir adjudicateur par établissement (EPS) • Des délégation de signature toujours possible • Des nouvelles délégations • Globalisation : pas de fractionnement • La notion d’entité adjudicatrice • Activité de réseaux / secteurs spéciaux • Transports / Postes / télécommunications /eau / énergie • Seuil • Publicité

4. LA PUBLICITE • Prise en compte du nombre et de la localisation des fournisseurs potentiels (JP Louvre 2) • Avis d’attribution : délai 48 jours à compter de la notification

5. LES NOUVEAUX CRITERES DE SELECTION ET LEURS PONDERATIONS • Les nouveaux critères • Candidat • L’absence de références / capacités professionnelles techniques et financières • Niveaux minima de capacité adaptés • Groupement d’entreprises (modification – transformation ) • Offre • Le prix ou l’offre économiquement avantageuse • La valeur culturelle de l’offre • Continuité du service (posé par la Directive mais pas dans la dernière version du code) • Favoriser les PME : refus de la Commission européenne / artisans • Obligation de pondération • Procédure formalisée / MAPA • Comment pondérer ? (coefficient / pourcentage / fourchette) • Publication : critères et sous-critères

6. LES ACCORDS CADRES Pas de condition Un AAPC Double critères de choix Cahier des charges sommaire Pré-référencement du ou des candidats (mini maxi) CAO Durée Contrôle de légalité Avis d’attribution et notification LES MARCHES RESULTANT DE L’ACCORD CADRE Pas mini / maxi : quantité estimative Exclusivité / 1% et – 10 000 € 2 hypothèses : Avec remise en concurrence Pas d’obligation de réponse Délai approprié Pas de CAO Critères de sélection Conditions d’exécution (marché) Rapport / délai 10 jours Pas d’avis d’attribution Sans remise en concurrence : MBDC Mono attributaire Multi attributaire LES NOUVEAUX MARCHES A BONS DE COMMANDES

7. LE SYSTEME D’ACQUISITION DYNAMIQUE • Les marchés cadres version dématérialisée • AAPC indiquant l’adresse IP à partir de laquelle la procédure sera lançée • Fournitures courantes / achats répétés • Possibilité de présenter de nouvelles offres améliorées à tout moment (délai 52 jours) • Évaluation des offres sous quinze jours • Sur la base des critères annoncés • Enchères électroniques (si cela était prévu) • Avis d’attribution (48 jours ou envoi trimestriel)

8. LES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEMATERIALISATION • Réduction des délais de publicité (pub/ DCE) • 1er janvier 2010 obligation de déposer une offre électronique • Double envoi • Pas de signature • Éléments confidentiels (acheteur)

9. LES MARCHES NEGOCIES • Deux hypothèses • Pub et mise en concurrence • Non conforme / offres inappropriées • Sans pub ni mise en concurrence • Et la défaillance du titulaire ? • La procédure • Négociation avec tous les candidats

10. LES AUTRES PROCEDURES • Les MAPA • Lots d’un AO infructueux • Le dialogue compétitif • Pas de clôture du cahier des charges • Dialogue • CAO • Peut être déclaré infructueux • Les marchés de définition • Marché d’exécution • Critères de choix du marché de définition+exécution

11. La rédaction du cahier des charges • Spécifications techniques du marché • Marque • Normes et agréments • Primes fournisseur (échantillons / maquettes / investissement significatif) • Les conditions d’exécution à caractère social ou environnemental • la prise en compte des préoccupations de développement durable • Promotions des personnes en difficulté / lutte contre le chomage • Allotissement obligatoire pour les procédures formalisées • sauf justifications financières ou techniques • Procédure unique ou propre à chaque lot • Variante : expresse obligatoirement (silence : pas de variante)

12. L’exécution du marché • La retenue de garantie • Caractère facultatif • Prélevées sur les sommes dues au titulaire (sous- traitant)

13. ET A L’AVENIR • Concertation publique (innovation) • 1ère version juillet 2005/2nde version novembre 2005/ 3ème version CE 20 février 2006 « confidentielle » • Avis du conseil d’Etat début mars • Publication prévue fin mars début avril • Communiqué 6 février 2006 MINEFI • Application immédiate • Et le « grand code de la commande publique » ?