Fonds Fiduciare du Banc d’Arguin

Fonds Fiduciare duBanc d’Arguin Présentation pour la Réunion du Comité de Pilotage de 13 Mai 2008

Objectifs du Fonds • Structure juridique • Structure de gestion • Structure financière • Prochaines étapes

Objectifs du Fonds Appuyer la gestion et la mise en œuvre des Plans d’Aménagement et Gestion du: • PNBA, dans un premier temps et en priorité. Dans un second temps, et dans la mesure où les moyens financiers du FF sont suffisants : • D’autres aires marines et côtières protégées en Mauritanie. Et si elles satisfont les 4 conditions suivantes :

Conditions d’éligibilité des autres aires marines et côtières protégées • un Plan d’Aménagement et Gestion • un Plan d’Affaires • un comptabilité consolidée, auditée • un plan de modernisation de l’institution. Dans tous les cas, le Conseil d’Administration du fonds devra décider au ¾ de ses membres de la possibilité d’octroi d’une subvention à des aires protégées satisfaisant à ces conditions.

2. Structure juridique du Fonds Localisation offshore proposée: Grande Bretagne, à cause des critères déterminants suivants: • Facilité des conditions de constitution • Exemptions fiscales des revenus générés par l’investissement du capital du FF • Non-obligation de résidence en Grande Bretagne pour les membres du Conseil d’Administration • Non-obligation de tenir les réunions du Conseil d’Administration en Grande Bretagne • Limitation de la responsabilité • Facilité pour une exemption fiscale aux Etats-Unis

Régime juridique en GB: Sociétéàresponsabilité limitée par garantie Documents constitutifs et organisationnels: • “Memorandum of Association”: Acte Constitutif • “Articles of Association”: Statuts • Règlement Intérieur • Manuel de Procédures

Une contrainte (bizarrerie) de la loi anglaise des organisations caritatives Obligation d’avoir au moins un “membre” de l’organisation, qui garantit un montant minimal de £10 (=12 Euros), et qui, en théorie, a le droit de révoquer les Administrateurs (“directors”), dissoudre l’organisation, approuver les comptes annuels et les rapports des auditeurs

Solution la plus fréquente à cette contrainte de la loi anglaise: • Définitions des droits et obligations du(es) “membre(s)” et du Conseil d’Administration par un accord spécifique. Le(s) “membre(s)” délègue(nt) tous ses droits au CA • Possibilité d’engager un bureau d’avocats anglais pour servir comme unique “membre” du Fonds Fiduciaire, pour un coût minimal

Contenus des documents légaux • Acte Constitutif: nom, siège social, objectifs, pouvoirs du fonds fiduciare, responsabilité des “membres” et administrateurs • Statuts: • Définitions • Membres (qualités, cessation, assemblée générale) • Administrateurs (qualités, pouvoirs, composition du Conseil, nomination, destitution, caractère gratuit, conflit d’intérêt, organisation des débats, comités)

Documents légaux qu’il est nécessaire d’obtenir en Mauritanie • Un Accord de Siège: • Libre transfert des fonds • Exemption fiscale générale • Une Déclaration d’utilité publique: • Accès aux fonds publics, • Exonérations de taxes

3. Structure de Gestion du Fonds • Conseil d’administration indépendent, unique et mixte (une majorité non-gouvernementale) • Un minimum de 7 Administrateurs: • Categorie A : 2 Administrateurs nommés par le Gouvernement de la RIM et 1 par chacun des bailleurs de fonds qui contribue à plus d’un million d’Euros au capital du Fonds Fiduciaire • Categorie B : 2 personnes élus par les Administateurs de Categorie A représentant la société civile (Mauritanienne ou internationale), dont un sera un expert dans la conservation, et l’autre sera un expert soit en finance, droit, gestion des affaires, et/ou mobilisation de fonds

Administration du FF • Coûts administratifs ne peuvent pas dépasser 10% du budget annuel sauf pour les 2 premières années • Un Directeur Executif et un assistant • Responsabilités du Directeur exécutif: • Mobiliser des fonds additionnels • Préparer et soumettre au CA, les budgets annuels, et analyser les requêtes de financement par le FF • Coordonner les actions avec le gouvernement, les bailleurs, et le gestionnaire des actifs du fonds • Suivre et évaluer les activités financées par le FF • Préparer des rapports au CA et aux bailleurs, et assurer que les conditions des bailleurs sont respectées

4. Structure financière du Fonds • Le capital du fonds demeure investi dans un portefeuille diversifié sur le plan international : bons du trésor, actions, obligations et comptes bancaires d’épargne. • Chaque année, seuls les intérêts et les dividentes des investissements sont utilisés pour appuyer les activités de la conservation. • Il est essentiel que le fonds ne soit pas utilisé en remplacementdes subventions gouvernementales pour la conservation de biodiversité, mais comme des ressources additionelles.

L’investissement du capital du Fonds • Le capital du fonds sera investi en placements diversifiés dans des marchés internationaux par une institution financière de très bonne réputation choisie et contractée par le CA du fonds à travers un procesus compétitif et transparent. • Le conseil d’administration adoptera une politique d’investissements qui spécifiera les types de placements permis, sur la base de facteurs économiques de risques et de rendements, et des préférences des donateurs.

Autres sources potentielles de financement d’un fonds fiduciare • Affectation au Fonds d’une partie des taxes d’utilisation (droits et redevances) sur l’extraction des ressources naturelles (pêche, minéraux, pétrole) • Taxes sur le secteur touristique (surtaxes sur les chambres d’hôtel, taxes d’aéroports, droits d’entrée dans les aires protégées) qui sont affectés au Fonds • Amendes pour la pollution ou la pêche illégale

5. Prochaines étapes • Identification des Administrateurs et des donateurs • Formalités en Grande Bretagne • Dépôt de l’Acte Constitutif, des Statuts, de la liste des Administrateurs et de(s) “membre(s)” du FF (un mois) • Reconnaissance en tant qu’organisation caritative par le “Charity Commission” (6 mois) • Confirmation d’exemption fiscale par le Service des Impôts pour les organisations caritatives (un mois)

Prochaines étapes (suite) Première réunion du Conseil d’Administration: • Un accord pour le transfert des droits du(es) “membre(s)” du FF au Conseil d’Administration • Election des Administrateurs de la Catégorie B • Designation de la localisation du Bureau Exécutif à Nouakchott • Lancement du recrutement d’un Secrétaire Exécutif • Lancement du processus de sélection d’un gestionnaire du portefeuille et adoption d’une politique d’investissements

Prochaines étapes (suite et fin) • Procédures juridiques en Mauritanie pour obtenir un accord de siège, la reconnaissance d’utilité publique, et l’exonérations des impôts et taxes • Ouverture d’un compte pour le FF à la Banque Centrale et/ou au Trésor • Préparation d’un Manuel de procédure du FF • Mobilisation des fonds additionnels • Calcul du montant disponible pour la première année de l’octroi des subventions du FF, et lancement d’une requête au FF

Fonds Fiduciare du Banc d’Arguin