Obligations réglementaires

1. L’ethylotest anti-démarrage ou E.A.D Obligations réglementaires □ Tous les autocars neufs assurant le transport d’enfants doivent être équipés du système d’éthylotest anti-démarrage à compter du 1er janvier 2010, en application de l’arrêté du 13 octobre2009□ La mise en service du système est obligatoire□ Au 1er septembre 2015, tous les véhicules de transport d’enfants devront être équipés

2. L’équipement des véhicules mis en circulation avant janvier 2010 peuvent être équipés du système EAD avant l’échéance de 2015. Le Conseil général subventionne cet équipement à 50 % du coût d’acquisition et d’installation HT, sur présentation d’une facture acquittée et après accord de la Commission permanente. Cette subvention est plafonnée à 1 500 € par véhicule. Il est rappelé que vos demandes de subvention doivent être planifiées pour des raisons budgétaires. Il est recommandé de ne pas attendre 2015 pour procéder à l’installation des EAD

3. Présentation de l’EAD

4. EAD: SOUFFLEZ, ROULEZ! L’EAD: QU’EST-CE QUE C’EST ? Installé dans le poste de conduite, il est relié au système de démarrage du moteur. Avant de démarrer, le conducteur souffle dans l’appareil. Lorsque le taux est inférieur au taux programmé dans l’appareil, le véhicule peut démarrer. Dans le cas contraire, le véhicule est bloqué. S’agissant d’une mesure de prévention, les appareils sont toujours programmés à un taux inférieur au taux légal spécifique au transport en commun de personnes (0,1mg/1 d’air expiré ou 0,2g/l de sang).

5. COMMENT FONCTIONNE L’EAD ? Grâce aux embouts fournis par la collectivité, le conducteur doit toujours être en mesure de souffler dans l’EAD. Si le test est positif, le véhicule ne démarre pas ! Il peut effectuer un second essai après un délai d’une minute. Si le test est à nouveau positif, l’EAD bloque le démarrage du véhicule pendant 30 minutes. Le conducteur n’a pas à souffler systématiquement dans l’EAD après chacun des arrêts du moteur. Le véhicule pourra redémarrer dans un délai compris entre 15 et 30 minutes déterminé par la collectivité.

6. ATTENTION cet appareil est très sensible : • le conducteur évitera, lors de son utilisation, de manipuler des produits d’entretien alcoolisés, • il prendra garde à la consommation de certaines substances médicamenteuses (sirop, bain de bouche), de confiseries alcoolisées, etc. • L’EAD est au service de la prévention dans la collectivité qui doit définir les conditions d’utilisation dans le règlement intérieur ou par note de service. ATTENTION: Les données concernant le taux d’alcool du conducteur ne pourront être ni consultées ni communiquées à quiconque (CNIL) et notamment pas à son employeur. 9

7. En cas de blocage de l’EAD Si après utilisation de l’EAD, le véhicule ne démarre pas : il peut s’agir soit d’un cas d’alcoolémie positif soit d’un dysfonctionnement du système mais quoiqu’il en soit, l’agent ne peut décider seul de démarrer le véhicule en débrayant l’EAD. Il doit immédiatement prévenir un responsable (parmi ceux désignés par la collectivité). Ce responsable lui demandera d’effectuer un test d’alcoolémie tel que décrit dans l’article en annexe « Contrôle d’alcoolémie ». A l’issue de ce test, s’il s’avère négatif, le responsable neutralisera l’EAD ou procédera à un changement de véhicule. En tout état de cause, si les circonstances ne permettent pas l’intervention d’un responsable dans des délais compatibles avec les contraintes du service (à déterminer dans chaque collectivité) le conducteur sera également tenu de le prévenir immédiatement. Si le service ne peut être assuré, le dispositif prévu dans les autres circonstances sera déclenché (intempéries, pannes etc…).

8. Si après utilisation de l’EAD, le véhicule ne démarre pas : il peut s’agir soit d’un cas d’alcoolémie positif soit d’un dysfonctionnement du système mais quoiqu’il en soit, l’agent ne peut décider seul de démarrer le véhicule en débrayant l’EAD. Il doit immédiatement prévenir un responsable (parmi ceux désignés par la collectivité). Ce responsable lui demandera d’effectuer un test d’alcoolémie tel que décrit dans l’article en annexe « Contrôle d’alcoolémie ». A l’issue de ce test, s’il s’avère négatif, le responsable neutralisera l’EAD ou procédera à un changement de véhicule. En tout état de cause, si les circonstances ne permettent pas l’intervention d’un responsable dans des délais compatibles avec les contraintes du service (à déterminer dans chaque collectivité) le conducteur sera également tenu de le prévenir immédiatement. Si le service ne peut être assuré, le dispositif prévu dans les autres circonstances sera déclenché (intempéries, pannes etc…).

9. A l’issue d’une durée programmée de dix minutes, il réalisera un nouvel essai afin de pallier le cas échéant, à un éventuel dysfonctionnement de l’appareil ou l’incidence de facteurs externes (exemple : utilisation de produits d’entretien alcoolisés). Si, lors de ce deuxième essai, le test reste positif, le conducteur ne devra en aucun cas débrayer l’EAD mais attendre les instructions d’un responsable de la collectivité. En effet, le déplombage, du plombage devient une « faute grave » puisque interdit par le Règlement intérieur ou une note de service. Cette faute est un acte commis en violation des dispositions du Règlement intérieur ou de la note de service, relative à l’usage du matériel de sécurité. Si le blocage de l’EAD se produit en présence d’élèves dans l’autocar, il peut être prudent et utile de prévoir une information des familles afin d’anticiper et de dissiper les inquiétudes

10. SITUATION D’EXTREME URGENCE. En cas de déplombage, le conducteur demande préalablement l’autorisation de l’employeur ou de la personne habilitée. En cas d’extrême urgence, le conducteur désactive le dispositif et prévient cette personne dans les plus brefs délais. L’employeur vérifiera au moyen en sa possession que l’alcoolémie du conducteur est négative. Dans le cas contraire il lui appartient de prendre les mesures adaptées, par exemple remplacement immédiat du conducteur. L’employeur prendra immédiatement RDV avec un Centre habilité UTAC qui appliquera un nouveau plomb (liste des Centres www.utac.com).

11. Procédures sociales et déclaration à la CNIL Ces procédures sont à adapter en fonction de la structure de votre collectivité. Ces dispositions devront être incluses dans le règlement intérieur. A défaut, une note de service en double exemplaire devra être signée par le conducteur et un exemplaire lui sera remis.

12. REGLEMENT INTERIEUR • Vous devrez inclure dans votre règlement intérieur (obligatoire à partir de 50 agents) des clauses spécifiques à la mise en place du dispositif EAD. • ALCOOL ET STUPEFIANTS • CONTRÔLE D’ALCOOLEMIE • ETHYLOTEST ANTI-DEMARRAGE • OBLIGATION D’USAGE DE L’EAD • ATTITUDE A TENIR EN CAS DE BLOCAGE PAR L’EAD • Un modèle dechacun de ces documents est disponible sur demande. • Lettre nominative à chaque conducteur, d’information sur l’EAD. • Article à insérer à propos de l’EAD, dans le Règlement intérieur. • Règlement intérieur. 19

13. DECLARATION Préalablement à l’activation du système EAD, une déclaration simplifiée AU-26 Mise en place d’éthylotests anti-démarrage devra être envoyée au CNIL, par le biais du site www.cnil.fr en précisant le code APE 4939A "Autres transports terrestres de voyageurs". Vous recevrez un récépissé de déclaration de conformité à une autorisation unique, sur lequel figurera votre numéro de déclaration.

14. DISPOSITIF SOUMIS A LA PROTECTION DES DONNEES La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports a introduit l’article L234-15 du Code de la route qui prévoit que  « les éthylotests anti-démarrage dont sont équipés, à titre préventif, les véhicules des entreprises de transport permettent le traitement automatisé de données relatives à leur fonctionnement, au taux d’alcoolémie des conducteurs et au démarrage des véhicules ». Les données relatives au taux d’alcoolémie des conducteurs ne doivent être ni consultées, ni communiquées, ni utilisées. Les autres données ne peuvent être consultées que par des personnes nommément désignées par le responsable de la collectivité.

15. IMPERATIF: • Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les collectivités devront par ailleurs informer leurs agents, préalablement à la mise en œuvre du traitement des données: • de l’identité du responsable du traitement, et le cas échéant de celle de son représentant, • de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées, • des destinataires ou catégories de destinataires des données, • de l’existence des droits d’accès, de rectification et d’opposition: ce droit, impliquant inévitablement un croisement de données en cas de demande individuelle, ne pourra s’exercer que pendant la période de téléchargement de 45 jours. Si cette demande est manifestement répétitive, globale et disproportionnée, le responsable du traitement pourra évoquer l’article 39 (2°) de la loi susvisée et s’opposer à cette demande.

16. Une responsabilité partagée L’employeur est soumis à une obligation de sécurité de résultat. En cas de manquement à cette obligation, il peut être poursuivi pour faute inexcusable en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Sa responsabilité pénale peut également être engagée en cas notamment de non assistance à personne en danger, mise en danger d’autrui. L’employeur est, par ailleurs, responsable des dommages que ses salariés peuvent causer à des tiers (article 1384 du code civil). Le code du travail interdit sur les lieux de travail toute boisson alcoolisée(articles R4228-20 et 21).

17. LUTTE CONTRE L’ALCOOL • La peine encourue peut atteindre un emprisonnement de deux ans, une amende de 4500€, une suspension du permis de trois ans, et inclure notamment un stage de sensibilisation à la sécurité routière. • En cas de récidive du délit, le permis est automatiquement annulé avec interdiction de le solliciter pendant trois ans. • Le conducteur qui possédait un permis dont le solde de points n’excédait pas 6 points (par exemple un conducteur novice) perd automatiquement son permis à la moindre infraction à l’alcool, avec interdiction de repasser le permis pendant 6 mois. • En cas de suspension du permis de conduire d’un mois ou plus, ou en cas d’annulation du permis, il faut passer devant une commission médicale qui appréciera l’aptitude physique et psychologique pour pouvoir reconduire. • En cas d’accident corporel ou mortel, l’alcoolémie supérieure ou égale à 0,5g/l dans le sang est une circonstance aggravante, les sanctions possibles sont sévèrement alourdies ( jusqu’à 150 000 € d’amende et 10 ans d’emprisonnement).

18. Informations techniques • L’EAD EST SOUMIS A UN CALIBRAGE CHAQUE ANNEE. • IL S’EFFECTUERA DANS UN CENTRE HABILITE UTAC. LORS DU CONTRÔLE TECHNIQUE SEMESTRIEL, IL SERA DEMANDE : • LE CERTIFICAT D’INSTALLATION DE L’EAD. • L’ATTESTATION DE VERIFICATION PERIODIQUE DE L’EAD. SI CES DOCUMENTS NE SONT PAS PRESENTES, LE VEHICULE DEVRA ETRE PRESENTE POUR UNE CONTRE-VISITE. SI DANS LE MOIS QUI SUIT, LA REGULARISATION N’EST PAS EFFECTIVE, LE VEHICULE SERA CLASSE EN INTERDICTION DE CIRCULER.

19. Contrôle technique • L’EAD EST SOUMIS A UN CALIBRAGE CHAQUE ANNEE. • IL S’EFFECTUERA DANS UN CENTRE HABILITE UTAC. LORS DU CONTRÔLE TECHNIQUE SEMESTRIEL, IL SERA DEMANDE : • LE CERTIFICAT D’INSTALLATION DE L’EAD. • L’ATTESTATION DE VERIFICATION PERIODIQUE DE L’EAD. SI CES DOCUMENTS NE SONT PAS PRESENTES, LE VEHICULE DEVRA ETRE PRESENTE POUR UNE CONTRE-VISITE. SI DANS LE MOIS QUI SUIT, LA REGULARISATION N’EST PAS EFFECTIVE, LE VEHICULE SERA CLASSE EN INTERDICTION DE CIRCULER. 31

20. Les fabricants ALCOLOCK France SAS 3, rue de Rumilly - 74000 ANNECY 04 50 19 00 19 Fax : 04 50 19 07 67 www.alcolockfrance.fr / contact@alcolockfrance.fr DRAGER Safety France SAS 3c route de la Fédération, BP 80141 - 67025 STRASBOURG Cedex 03 88 40 59 38 Fax : 03 88 40 98 06 www.draeger.com / severine.magy@draeger.com SESALY 71, impasse de la Balme – 69800 SAINT PRIEST 04 72 91 79 17 Fax www.sesaly.com / sesaly@sesaly.com