Publication UTE C 18-510

1. Publication UTE C 18-510

2. Introduction La publication UTE C 18-510 est un recueil d'application du décret 88-1056 du 14 novembre 1988 Décret 88-1056 : Protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques. Les prescriptions du recueil sont établies pour assurer la sécurité des personnes contre les dangers d’origine électrique au cours de leurs activités sur ou dans l'environnement des ouvrages électriques.

3. Personnels concernés. ( Article 46 pages 37-38.) Les prescriptions au personnel sont différentes suivant qu’il s’agit : • De travailleur utilisant des installations électriques, sans parties actives nues, vérifiées et entretenues (utilisateurs). • De travailleur effectuant des travaux sur des installations électriques.

4. Les travailleurs utilisant des installations électriques : • Si les installations électriques ne comprennent pas de parties actives nues et si elles sont vérifiées et entretenues : pas de disposition supplémentaire.

5. Ces travailleurs (utilisateur) peuvent : • Manœuvrer des dispositifs de commande, coupure ou réglage protégés contre les contacts directs. • Raccorder du matériel électrique par prise de courant, prolongateur, connecteurs. • Remplacer des lampes dont les douilles sont de diamètre inférieur ou égal à 27 mm. • Remplacer des fusibles (si le matériel présente une protection, contre les risques de projection de matières incandescente ou formation d’arc durable et contre les contacts directs).

6. Les travailleurs effectuant des travaux Sur des installations électriques, hors tension ou sous tension ou au voisinage d’installations comportant des parties actives sous tension : • L’employeur doit s’assurer que ces travailleurs possèdent une formation suffisante leur permettant de connaître et de mettre en application les prescriptions de sécurité à respecter pour éviter les dangers dus à l’électricité dans l’exécution des tâches qui leur sont confiées. • Il doit, le cas échéant, organiser au bénéfice des travailleurs concernés la formation complémentaire rendue nécessaire notamment par une connaissance insuffisante desdites prescriptions. • L’employeur doit s’assurer que les prescriptions de sécurité sont effectivement appliquées et le rappeler aussi souvent que de besoin par tous moyens appropriés.

7. Les travailleurs effectuant des travaux (suite) • Les travailleurs doivent être invités à signaler les défectuosités et anomalies qu’ils constatent dans l’état apparent du matériel électrique ou dans le fonctionnement de celui-ci. • Ces constatations doivent être portées le plus tôt possible à la connaissance du personnel chargé de la surveillance prévue à l’article 47 du décret 88-1056. • Les travailleurs doivent disposer du matériel nécessaire pour exécuter les manœuvres qui leur incombent et pour faciliter leur intervention en cas d’accident. • Ce matériel doit être adapté à la tension de service et doit être maintenu prêt à servir en parfait état.

8. Sommaire de la publication C 18-510 • Généralités • Définitions • Formation et habilitation • Travaux hors tension • Travaux sous tension • Opérations en fonction de l’environnement électrique • Interventions du domaine BT • Manœuvres, mesures, essais • Opérations particulières • Incidents et accidents d’ordre électrique

9. Domaine d’application : • décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 (Art 1 p16) arrêté ministériel du 26 mai 1978, décret n° 82-167 du 16 février 1982 • Les prescriptions de l ’UTE C 18-510 s'appliquent :Dans les établissements soumis au chapitre 1er du titre III du livre II du code du travail qui mettent en œuvre des courants électriques. • A tous les domaines de tension, y compris la TBT pour les prescriptions relatives à la protection contre les risques de brûlures ou de court circuit.

10. Les prescriptions de l ’UTE C 18-510 ne s'appliquent pas : • En ce qui concerne la prévention des chocs électriques : • Aux installations des domaines TBTS ou TBTP.  • Aux installations TELECOM si la tension est inférieure à 100 V. • Aux installations de traction. • Aux chantiers souterrains d’aménagement de chutes d’eau. • Aux installations électriques des navires et aéronefs (sauf pendant la construction et les réparations).

11. Personne habilitée, personne qualifiée La publication C 18-510 (comme le décret 14/11/88) fait la différence entre : • la connaissance des règles de sécurité électrique (personne habilitée) • la connaissance des règles de l’art du métier d’électricien et des textes normatifs s’appliquant aux installations électriques (personne qualifiée). L’habilitation n’est pas liée à la classification professionnelle ou hiérarchique.

12. Carnet de prescription L’employeur doit remettre à chaque travailleur concerné un recueil des prescriptions de sécurité à observer (article 48 du décret).  Il peut être constitué de : • La publication C 18-510, • Certains de ses extraits C 18-530, C 18-540 • Documents spéciaux établis sur la base de la publication et de la section IV du décret. • Documents complémentaires : Instructions de sécurité particulières à certaines opérations.

13. Règles fondamentales La section IV du décret du 14/11/1988 permet de remarquer quelques règles ayant servies de base à la publication : • Les travaux doivent être effectués HORS TENSION sauf exception (art 48). • Les travaux sous tension sont admis que lorsque les conditions d’exploitation rendent dangereuse ou impossible la mise hors tension ou si la nature du travail requiert la présence de tension (art 50). • La consignation des ouvrages (art 49). • La nécessité pour les travaux sous tension d’une formation spécifique sur les méthodes de travail (art 50). • Les conditions à respecter pour les travaux au voisinage des pièces sous tension (art 51).

14. Les ouvrages électriques. Ils comprennent l’ensemble des matériels, des appareillages, des canalisations, assurant la production, la distribution et l’utilisation de l’énergie électrique, On distingue : • Les ouvrages de production • Les ouvrages de distribution (réseaux) • Les installations • Les équipements

15. Poste de transformation Tableau BT Poste HT Installations et équipements Appareils de séparation et de protection Alimentation HT Installation Equipement Moteur HT Machine raccordée directement au poste Canalisation préfabriquée Four électrique Canalisation en câbles isolés Machine outil Coffret de raccordement Eclairage Machine outil

16. L’habilitation C'est la reconnaissance, par son employeur, de la capacité d'une personne à accomplir en sécurité les tâches fixées. L'habilitation n'est pas directement liée à la classification professionnelle ou hiérarchique.

17. Domaine d'utilisation L’habilitation est nécessaire notamment pour : • Accéder sans surveillance aux locaux réservés aux électriciens pour effectuer des travaux non électrique, • Exécuter des travaux ou des interventions d'ordre électrique, • Diriger des travaux ou interventions d'ordre électrique, • Procéder à des consignations d'ordre électrique, • Effectuer des essais, mesurages ou vérifications d'ordre électrique, • Assurer la fonction de surveillant de sécurité

18. Conditions d'habilitation L’employeur doit s'assurer que les personnes à habiliter possèdent les connaissances suffisantes : • Sur les dangers de l'électricité, • Sur les règles de sécurité, • Sur la conduite à tenir en cas d'accident, • Sur les mesures de prévention vis à vis des autres risques liés à l'activité et à l'environnement de l'établissement.

19. Modalité Pour pouvoir être habilité, le personnel doit avoir reçu : • Une formation relative à la prévention des risques électriques • Les instructions nécessaires pour le rendre apte à veiller à sa propre sécurité et à celle du personnel qui est placé éventuellement sous ses ordres. L’habilitation est matérialisée par un document établi par l'employeur et signé par celui-ci et par l'habilité. La délivrance d’une habilitation par l’employeur ne dégage pas pour autant nécessairement la responsabilité de ce dernier.

20. Formation à la prévention des risques électriques Cette formation a pour but de donner au personnel concerné, en plus de ses connaissances professionnelles déjà acquises, la connaissance des risques inhérents à l'exécution d'opérations au voisinage ou sur les ouvrages électriques et des moyens de les prévenir. Cette formation relève de la responsabilité de l'employeur qui peut : • Soit l'assurer avec ses moyens propres, • Soit la confier à un organisme spécialisé.

21. Formation à la prévention des risques électriques Elle comprend deux parties : • Une formation théorique aux risques électriques et à leur prévention • Une formation pratique dans le cadre du domaine d'activité attribué à l'intéressé assurant une bonne connaissance des installations et une étude des prescriptions de sécurité relatives aux opérations qui peuvent lui être confiées ainsi qu'au personnel placé éventuellement sous ses ordres.

22. Renouvellement de l'habilitation L‘habilitation doit être révisée à chaque fois que cela s'avère nécessaire : • Mutation avec changement de dépendance hiérarchique, • Changement de fonction, • Interruption de la pratique pendant une longue durée, • Restriction médicale, • Modification importante des ouvrages, • Evolution des méthodes de travail. Les habilitations pour les travaux sous tension ne sont valables que pour l'année civile en cours. Les autres habilitations n'ont pas de durée limite de validité imposée.

23. OU ? QUOI ? QUI ? Symboles des habilitations Exemple : B 1 V Première lettre Domaine de tension des ouvrages sur lesquels le titulaire de l’habilitation peut intervenir. Deuxième lettre Nature des opérations que peut réaliser le titulaire. Indice numérique Fonction du titulaire.

24. Le non électricien habilité • Il peut accéder sans surveillance à un local réservé aux électriciens. • Il effectue ou dirige des travaux non électrique dans l'environnement de pièces nues et sous tension. • Il est responsable de sa propre sécurité ainsi que celle de ceux qui travaille sous sa responsabilité. Exemple de travaux non électrique : Peinture, nettoyage, maçonnerie, relevé de plans… B0-H0

25. L’exécutant électricien • Il exécute sur ordre des travaux d’ordre électrique. • Il est responsable de sa propre sécurité : B1-H1 Exemple de travaux d'ordre électrique : mise en place de nouvelles armoires, câblage réalisation de jeux de barre.

26. Le chargé de travaux • Il dirige les travaux. • Il assure sa sécurité et celle du personnel placé sous ses ordres. • Il surveille en permanence son personnel. • Si nécessaire, il désigne un surveillant de sécurité. B2-H2

27. Habilitation au voisinage Le titulaire peut intervenir au voisinage de pièces nues et sous tension. Les zones dites de voisinage sont délimitées par : • la distance minimale d'approche en HT • la distance limite de voisinage. V

28. Zones d’environnement Distance minimale d’approche Zone 3 Zone 2 Distance limite de voisinage Zone 1 Zone 4 U(kV) 750 250 50 Zone de travail sous tension définie uniquement pour la HT (H1T-H2T). Zone de voisinage définie uniquement pour la HT (H0V-H1V-H2V-HC). Extérieur du local 1kV Zone située dans le local mais au delà de la distance limite de voisinage par rapport aux pièces nues et sous tension (H0-B0-B2-BC ou non habilité mais sous surveillance). Position des pièces nues sous tension Zone de voisinage ou de travail sous tension BT (B0V-B1V-BR-B2V-BR). 50V Distance (m) 0 0.3 0.6 1 2 3 4 5

29. Zone 1 Toute zone située à l'intérieur d’un local ou emplacement d’accès réservé aux électriciens mais au-delà de la distance limite de voisinage, par rapport aux pièces nues sous tension. Hors des locaux d’accès réservés au électriciens, lorsque la limite extérieure n'est pas matérialisée, on prendra, par rapport aux pièces nues sous tension, pour cette limite, les distances de : • 3 m lorsque la tension est inférieure ou égale à 50 kV • 5 m lorsque la tension est supérieure à 50 kV.

30. Zone 4 Cette zone, qui n’est définie que pour le domaine BT, peut être considérée soit comme une zone de travail sous tension, soit comme une zone de voisinage. Elle est comprise, par rapport aux pièces nues sous tension, entre ces pièces et la distance minimale d'approche, soit 0,30 m. Les travaux doivent être réalisés soit en appliquant les règles relatives : • aux travaux sous tension; • aux interventions en BT; • au travail au voisinage.

31. Habilitation travaux sous tension • Le titulaire dirige ou exécute des travaux sur des ouvrages électriques maintenus sous tension. • Il a suivi une formation dans un centre agréé par le Comité des Travaux Sous Tension. • Il a satisfait à un examen médical. • Son habilitation est valable 1 an. T

32. Habilitation nettoyage sous tension • Le titulaire dirige ou exécute des travaux de nettoyage sur des ouvrages électriques maintenus sous tension. • Il a suivi une formation spécialisée. • Il a été jugé médicalement apte. • Son habilitation est valable 1 an. N

33. Le chargé d’intervention • Il dirige ou effectue les interventions. • Il assure sa sécurité et celle du personnel placé sous ses ordres. • Il surveille en permanence son personnel. • Si nécessaire, il désigne un surveillant de sécurité. BR (seulement en BTA)

34. Le chargé de consignation • Il exécute ou fait exécuter les manœuvresde consignation. • Il est responsable de la séparation de l'ouvrage d’avec ses sources de liaison et de la condamnation des organes de séparation. • Il établit l’attestation de consignation. BC-HC

35. Les manœuvres de consignation 1 La séparation : • Elle doit être visible et pleinement apparente 2 La condamnation : • Par un cadenas ou une serrure ainsi qu'une pancarte 3 L’identification : • Visuelle si l’on peut suivre la ligne 4 Vérification d’absence de tension et mise à la terre et en court-circuit : • Dans tous les cas aussi près que possible du lieu de travail (non obligatoire en BTA)

36. Outillages et matériel de protection individuel et collectif • Gants • Lunettes • Casque • Tapis • VAT

37. Tableau des habilitations possibles Travaux Habilitation du personnel Intervention en BT Hors tension Sous tension B0 ou H0 -Non-électricien B1 ou H1 -Exécutant électricien B1T ou H1T BR -Chargé d'intervention B2 ou H2 B2T ou H2T -Chargé de travaux BC ou HC -Chargé de consignation BC BN ou HN -Agent de nettoyage sous tension Pour les personnes habilité à travailler au voisinage des ouvrages sous tension il faut rajouter la lettre V aux symboles B0, B1, B2, H0, H1, H2.

38. Procédure générale concernant les travaux d’ordre électrique. Le chef d’établissement ou le chargé d’exploitation : • organise les opérations • désigne le chargé de consignation et le chargé de travaux OPERATIONS : • Cas général • Cas d’une consignation en deux étapes Cette procédure est surtout utilisée sur des réseaux étendus, équipés de télécommandes.

39. Règles de fonctionnement L’habilitation d’indice numérique déterminé entraîne la ou les habilitations d'indice inférieur exclusivement sur les ouvrages du même domaine de tension et pour une même nature d'intervention. Par exemple : H2 entraîne H1 et H0 et B1 entraîne B0.

40. Habilitation BR • Elle entraîne l'habilitation B1. • Elle permet à son titulaire de remplir les fonctions de chargé de consignation (CC) pour son propre compte et celui des exécutants qu'il dirige lors d'une intervention.

41. Habilitation BC ou HC Elle n'entraîne pas l'attribution des autres types d'habilitation et réciproquement. Nota : des habilitations spéciales non symbolisées peuvent être délivrées pour les besoins particuliers. Elles figureront de façon explicite sur le titre d'habilitation à la rubrique “autorisations spéciales” (ou “interdictions spéciales”) et sur la ligne “ habilités spéciaux”.

42. Désignation du personnel • L’habilitation n'autorise pas, à elle seule, un titulaire à effectuer de son propre chef des opérations pour lesquelles il est habilité. • Il doit être désigné par son employeur pour l'exécution de ces opérations. • L’affectation à un poste de travail peut constituer une désignation implicite.

43. Définitions • Autorisation de travail • Fiche de manœuvre • Instructions permanentes de sécurité (IPS) • Avis de réquisition • Avis de fin de réquisition • Attestation de séparation du réseau de distribution public HT • Demande de fin de séparation du réseau de distribution public HT

44. Ecran Obstacle conçu pour éviter l'approche ou le contact de pièces nues sous tension. Il peut également délimiter une zone de travail. Il peut être réalisé en : • matériau conducteur mis à la terre, • matériau non conducteur sans garantie isolante déterminée, • matériau isolant ou isolé. L’utilisation de ces écrans nécessite l'établissement de consignes d'emploi.

45. Protecteurs Dispositif constitué par une enveloppe isolante qui a des caractéristiques diélectriques contrôlées. Il est fixé sur les pièces nues sous tension. Les précautions d'emploi (humidité) et les tenues (mécaniques et diélectriques) doivent être précisées pour définir les conditions d'utilisation.

46. Attestation de consignation pour travaux.