Révision de la Loi sur le Tourisme : Travaux de la 2 e commission parlementaire

1. Révision de la Loi sur le Tourisme :Travaux de la 2ecommission parlementaire Conférence de presse 11 août 2008 Jean-Albert Ferrez Président de la 2e commission

2. Déroulement • Etat des lieux • Approche financement • Modèles discutés • Modèle retenu • Structures • Autres aspects • Discussion

3. Historique • 1996 : loi actuelle • 1996-2004 : de nombreuses demandes de révision • 2004 : commission extraparlementaire (Nanchen) • 2006 : avant-projet de loi et mise en consultation • 2007 : projet final du Conseil d’Etat • 2007 : Commission ATE (Volpi) • Déc. 2007 – Fév. 2008 : 1e lecture • Mars – juillet 2008 : 2e commission • Septembre 2008 : 2e lecture

4. Objectifs de la loi • Revoir les structures • Regroupement à l’échelon régional • Professionnalisation • Efficacité et coordination • Clarification des rôles et tâches • Revoir le financement • Donner plus de moyen • Rééquilibrer le cercle des assujettis • Corriger les problèmes de perception • Incitation à la mise en location

5. Etat des lieux Leçons tirées de la 1e lecture : • Volonté d’aller de l’avant avec une nouvelle loi • Volonté claire de réformer les structures • Pas de centralisation / étatisation du tourisme • Aucun consensus sur le mode de financement : qui ? – combien ? – pour quoi faire ?

6. Approche de la 2e commission Travail sous deux angles : • Travail «normal» d’une seconde lecture • Reprise complète du chapitre 4 : financement - Etude détaillée (canevas) de chaque modèle, sous les angles juridique, pratique, politique - Proposition d’un nouveau modèle

7. Résumé du résultat Financement : • Taxe Touristique d’Hébergement TTH (nouvelle) • Taxes de Promotion Touristiques TPT (existantes) et Montant de Substitution MS (nouveau) • Impôt communal facultatif d’incitation Structures • Créations des régions touristiques, mais pas de nombre maximum • Critères précisés Reste de la loi : • Pas de changements notoires

8. Modèles de financement Tous les modèles «centralistes»: • Budget Etat • Centime additionnel • Part additionnelle à la TVA • TPT Cantonale • Taxe (généralisée) sur les valeurs cadastrales sont rejetés car • Contribuent +/- directement à une hausse de la fiscalité • Imposent une centralisation du système

9. Modèles de financement Les taxes de séjour et d’hébergement sont supprimées dans leur forme actuelle, car elles • sont compliquées à gérer, engendrent un coulage important • sont basées sur la notion de nuitée, qui n’est pas une bonne base de calcul • Nuitées commerciales: intérêt à en déclarer le moins possible • Nuitées non-commerciales: forfaits irréalistes Nécessité de découpler financement et statistiques !

10. Quelques principes • Promo Valais est chargée de l’image du Canton ► Budget ordinaire de l’Etat (10 mios) • La région est chargée de son marketing touristique ► Elle détermine la hauteur des taxes perçues sur son territoire ► Les communes membres encaissent et reversent • La commune est chargée des infrastructures ► Elle perçoit, si nécessaire, un impôt d’incitation

11. Taxe de séjour / nuitée Impossible à implanter Frais variables additionnels Pénalise celui qui exploite beaucoup En principe à charge de l’hôte, mais souvent incluse Bases: décompte effectif ou forfait TTH / potentiel d’hébergement Facile à déterminer, stable Frais fixe, de base Pénalise celui qui exploite peu Touche le propriétaire quelle que soit l’utilisation effective Base : nombre de m2 (pondérés par type) Quelques principes

12. TTH • La taxe touristique sur l’hébergement est perçue auprès de tous les propriétaires de logements, en fonction de leur potentiel d’hébergement à des fins touristiques. • Le potentiel d’utilisation du logement, en fonction de son type et de sa localisation, est déterminant pour l’assujettissement à la taxe, et non pas l’utilisation effective.

13. TTH La TTH est perçue auprès de tous les propriétaires : • de lieux d’hébergement avec prestations hôtelières; • de résidences secondaires ou de toute autre forme d'hébergement dont l’habitant n’a pas son domicile fiscal dans la commune ou qui n’est pas utilisé comme résidence principale par le propriétaire. La TTH est perçue sur tout le territoire du canton.

14. TPT Reprise du texte de la première lecture, avec les adaptations suivantes : • Les prestations liées à l’hébergement ne sont pas soumises à la taxe de promotion touristique. • Taxe perçue par la commune et versée à la région • Principe du montant de substitution • Objectif: conserver tels quels la cinquantaine de règlements TPT existants

15. Impôt d’incitation Afin de favoriser : a) l’attractivité des sites touristiques, b) la création et l’entretien des infrastructures touristiques, c) l’équilibre entre les différentes formes d’hébergement, d) la mise en location des résidences secondaires, les communes membres d’une région touristique peuvent, en complément à d’autres mesures, grever les résidences secondaires d’un impôt d’incitation spécial ou d’un taux d’imposition foncier sur les immeubles plus élevé que celui qui est appliqué pour les autres immeubles sis sur le territoire communal.

16. Aspects juridiques de la TTH Le Dr T. Amonn a produit un avis de droit légitimant le modèle TTH, avec les remarques suivantes • La TTH peut remplacer le tandem TS/TH existant • La définition du « marketing touristique » élargie aux notions d’information et d’animation assure l’utilisation conforme aux intérêts des assujettis • Il ne serait par contre pas possible de couvrir les frais liés aux infrastructures touristiques (même via une part additionnelle communale) par la TTH

17. TTH : Calibration du système • Mandat donné par la commission à la HES-SO//Valais • Objectif 1 : déterminer les valeurs des coefficients liés au type d’hébergement, pour respecter à la fois • L’équilibre économique en lien avec la valeur ajoutée • L’incitation politique à la mise en location • La simplicité et la transparence sur l’ensemble du territoire du canton

18. TTH : Calibration du système • Objectif 2 : fixer une borne inférieure et supérieure au montant de la taxe de base par m2 pour: • Permettre à l’assujetti de prévoir « au pire » comment il sera taxé • Prélever « environ » les mêmes montants qu’actuellement • Etre certain de récolter au moins autant qu’actuellement (en corrigeant le cercle des assujettis) • Laisser une marge de manœuvre suffisante aux régions pour alimenter leur budget et le faire évoluer

19. Des Exemples • Comparaisons entre la situation actuelle et la situation avec la Taxe Touristique d’Hébergement • Différents taux d’occupation • Différents montants de la taxe de base • Hôtel 3* en station, Hôtel 5* en station • Hôtel en ville • Chalet luxueux et Chalet moyen mis en location • Chalet luxueux et Chalet moyen occupé exclusivement par son propriétaire

20. Compatibilité des modèles de fin.

21. Qui fait quoi avec quels moyens ?

22. Commune Commune membre d’une région? Commune membre d’une région? Oui Non Commune dispose d’une TPT ? Commune dispose d’une TPT ? Oui Non TTH fixée par le canton MS fixé par le canton TTH fixée par la région TTH fixée par la région TTH fixée par le canton TTH fixée par le canton MS fixé par le canton MS fixé par le canton TTH fixée par la région TTH fixée par la région TPT fixée par la commune TTH encaissée par la commune TTH encaissée par la commune MS prélevé sur le budget communal TPT encaissée par la commune TPT versée à la région MS versé à la région TPT versée à la région MS versé à la région TTH versée à la région TTH versée à la région TTH versée au canton TTH versée au canton MS versé à la région TTH versée à la région TTH versée à la région Montants utilisés à des fins touristiques dans l’intérêt des assujettis Montants utilisés à des fins touristiques dans l’intérêt des assujettis TTH = Taxe Touristique d’Hébergement, TPT = Taxe de Promotion Touristique, MS = Montant de Substitution

23. Structures • Principe de la création des Régions Touristiques pas contesté. • Notion de Marketing touristique étendue, pour synchronisation avec le financement et l’affectation des montants perçus. • Les régions touristiques sont responsables dans la détermination de leur « ambition », donc de leur budget, et donc de fixer les montants TTH et TPT à percevoir sur leur territoire. • Dispositions transitoires pour les SD actuelles et leurs actifs/passifs.

24. Critères pour les régions • Pas de nombre maximum de régions, mais des critères à remplir. • Critère de taille basé sur 1.5 mios de nuitées commerciales ou 2.5 mios de nuitées totales. • Base: capacité en lits (marchands ou totaux) et taux moyen d’occupation. • Potentiel de nuitées et non pas nuitées effectives • Critère de budget basé sur le marketing au sens large, 5 mios francs. • Existence d’au moins une marque internationalement connue.

25. Autres aspects Retouches mineures : • Les contrats de prestations doivent aussi contenir des dispositions sur la mesure des résultats obtenus • Clarification des procédures de recours Référendum obligatoire : Vote de principe de la commission : 8 non, 3 oui, 2 abs. Vote final de la commission : 9 oui, 1 non, 3 abs.

26. DISCUSSION