COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL 17 décembre 2008

1. COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL17 décembre 2008 LES REFORMES DE L’ORGANISATION DES SERVICES TERRITORIAUX ET CENTRAUX INTERVENTION DE JEAN-MARIE BERTRAND Secrétaire Général des Ministères chargés des Affaires Sociales

2. Contexte général des réformes 1 - La réforme de l’administration centrale 2 - La réforme de l’administration territoriale : point de situation Conclusion Déroulement de la réunion  

3. Contexte général des réformes 1/2 • La RGPP, une réforme de fond de l’ETAT pour un meilleur service public aux usagers, à un meilleur coût et avec de meilleures perspectives pour les agents • La réorganisation de l’ ETAT pour donner au niveau local les leviers de pilotage des politiques publiques et concentrer ses efforts sur ses missions prioritaires • La simplification de l’architecture de l’ ETAT : organisation des directions déconcentrées en fonction des politiques publiques conduites sur le terrain et regroupement de directions au niveau national • L’identification du niveau régional comme échelon de droit commun pour mettre en œuvre les politiques publiques et piloter leur adaptation sur le territoire

4. Contexte général des réformes 2/2 Méthode et processus de la RGPP • Une méthode fortement opérationnelle qui s’appuie sur : • Une radiographie large et approfondie des politiques publiques • Un fort pilotage politique : le conseil de modernisation présidé par le PR • Un calendrier ramassé • Des efforts partagés • Un processus fortement interministériel • L’animation de la réforme des structures territoriales par la MIRATE • Les comités de pilotage : cohésion sociale, jeunesse et sports, travail, ARS » • Les réunions mensuelles du comité des SG • Le rôle de la DGME pour l’appui aux démarches de modernisation des différents ministères et pour le suivi des réalisations • Le rapport Woerth du 3 décembre, prochain rapport prévu en mars

5. 1 - La réforme de l’administration centrale 1-1 La fusion des directions support DAGPB DRHACG 1-2 La création de la direction générale de la cohésion sociale 1-3 La création d’un pôle santé 1-4 La mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale (DSS) 1-5 L’évolution des agences nationales

6. La réforme de l’Administration centrale • Décisions du conseil de modernisation : 6 axes de réforme • Fusion des directions chargées des fonctions support, DAGPB et DRHACG • Création de la Direction générale de la cohésion sociale à partir de la DGAS, de la DIPH, de la DIF, de la DIV, en intégrant également le service du droit des femmes (SDFE) • Création d’un pôle santé constitué de la DGS et de la DHOS dont les synergies devront être développées, en lien avec la mise en place du pilotage national des ARS • Extension de la tutelle de la DSS sur l’ensemble des régimes de sécurité sociale ainsi que des organismes concourant au financement de la protection sociale • Fusion des Agences de sécurité sanitaire AFSSA et AFSSET • Création de l’Agence nationale d’appui à la performance hospitalière (ANAP) et médico-sociale en fusionnant la MEAH et la MAINH et de l’ASIP sur les systèmes d’information

7. La réforme de l’Administration centrale1 -1 Fusion des directions chargées des fonctions support DAGPB et DRHACG 1/3 • Création de deux directions : • une direction des ressources humaines (environ 330 agents) • une direction des affaires financières (environ 470 agents) • A partir de la fusion de : • la direction de l’administration générale, du personnel et du budget (DAGPB), • la direction des ressources humaines, de l’administration et de la coordination générale (DRHACG), • Deux délégations et une mission • la délégation à l’information et à la communication (DICOM) • Mission Igas sur la réorganisation de la fonction communication • la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) • le pilotage stratégique des SI de santé (MISS) Sous l’autorité du Secrétaire général

8. La réforme de l’Administration centrale1- 1Fusion des directions chargées des fonctions support DAGPB et DRHACG 2/3 Les objectifs : • Renforcer la démarche « métier » et améliorer la qualité de service par regroupement des expertises actuellement réparties au sein des deux directions • dégager de nouvelles marges de manœuvre, par la suppression des doublons entre les deux directions concernées et par une meilleure organisation du travail ; • apporter le soutien nécessaire aux réformes des organisations centrales et territoriales de très grande ampleur

9. La réforme de l’Administration centrale1-1Fusion des directions chargées des fonctions support DAGPB et DRHACG 3/3 Principes : - Procéder à une réelle fusion et non à une juxtaposition de directions préexistantes • Construire les nouvelles directions en s’appuyant sur les lignes de service actuelles tout en assurant la continuité du fonctionnement de l’Etat. • Mise en place d’une démarche RH incluant des mesures transitoires et permettant d’accompagner les transformations • Une installation des deux nouvelles directions dans des locaux communs à partir de la mi-2009 Calendrier : - 26 novembre 2008 , nomination du nouveau DRHACG qui a vocation à être nommé DAFS. - A partir de janvier 2009 : phase de présentation du projet et de consultation notamment des organisations syndicales du Ministère

10. 1-2 Création de la Direction Générale de la Cohésion Sociale 1/3 • Pour répondre aux enjeux majeurs de la cohésion sociale, dans le contexte complexe de la décentralisation et de la redéfinition du rôle de l’Etat « garant » du lien social et de l’égalité de traitement sur le territoire • Une nouvelle direction renforcée du regroupement de la DGAS et des délégations • DIF • DIPH • DIV • SDFE

11. 1-2 Création de la Direction Générale de la Cohésion Sociale 2/3 • Mission de préfiguration confiée à Michel Peltier • Lancement de la démarche au Copil Cohésion sociale du 16/12/2008 • Accent mis particulièrement sur les enjeux suivants : • Inclusion sociale et urgence sociale • Hébergement et accès au logement des plus démunis • Politique de la ville • Protection des personnes fragilisées par le handicap ou la dépendance • Promotion de la famille et la protection de l’enfant • Droits des femmes

12. 1-2 Création de la Direction Générale de la Cohésion Sociale 3/3 • Grands principes qui guideront la création de la nouvelle direction • Une direction centrée sur la stratégie • Une direction qui pilote les opérateurs nationaux, soutient et anime les services territoriaux • Une capacité d’animation interministérielle • Une logique générale à la réorganisation de l’Etat dans le cadre de la RGPP : • Une organisation simple et lisible pour une identification claire des compétences et responsabilités • Un abandon ou un transfert si nécessaire des tâches de gestion • Calendrier : • Remise des propositions de préfiguration début février 2009 • Recueil des avis notamment des organisations syndicales : février 2009

13. 1- 3 Mise en place d’un « pôle santé » en lien avec le pilotage national des ARS 1/3 • La RGPP prévoit l’identification de quatre pôles : • Cohésion sociale • Protection sociale • Travail • Santé • Le pôle santé doit « mettre en synergies » les directions qui travaillent sur ce champ en lien avec l’assurance maladie • DGS • DHOS • DSS • DREES • UNCAM

14. 1- 3 Mise en place d’un « pôle santé » en lien avec le pilotage national des ARS 2/3 • La création des ARS rend indispensable la mise en place d’un pilotage national réunissant l’Etat et l’assurance maladie • Pilotage par la performance d’un réseau d’EP à compétence transversale. Pas de tuyaux d’orgue ! • Rôle du comité de coordination des ARS dans la loi HPST • Présidé par les ministres chargés de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées ou par leur représentant le Secrétaire général des ministères sociaux • Instance de coordination des objectifs, des processus de travail, et de cohérencedes orientations et directives, enquêtes etc. • Préparation des CPOM des ARS signés par le (ou les) Ministre(s) dont le suivi est assuré par le Secrétariat du comité de coordination • Composition : • SG, DGS, DHOS, DSS, DREES, • Uncam, CNSA • Direction du budget

15. 1- 3 Mise en place d’un « pôle santé » en lien avec le pilotage national des ARS 3/3 • Lancement d’une mission pour proposer l’organisation d’un pôle santé entre les directions de l’administration centrale, en lien avec l’assurance maladie pour mettre en place notamment les conditions d’un vrai pilotage national des ARS • Lettre de mission en cours de signature par les trois ministres • Calendrier • Remise du rapport de mission fin janvier • Début des débats de la loi HPST le 9 février

16. 1-4 Mise en place de la mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale • Le comité de pilotage « cohésion sociale jeunesse et sports » du 23 septembre 2008 a validé le schéma de réorganisation des missions de protection sociale préconisé par la mission d’appui • Objectif : assurer avec efficacité la veille et le contrôle que l’Etat doit exercer sur le service public de la sécurité sociale (environ 420 organismes tous régimes confondus) • La mission nationale sera un service rattaché à la DSS comprenant : • Une cellule nationale • 7 antennes inter-régionales installées dans les DRJSCS de métropole • 2 antennes DOM : la Réunion-Mayotte, Martinique-Guadeloupe-Guyane) implantation à déterminer • Approfondissement des orientations : création d’un comité de concertation • Calendrier : juridiquement, le 1er janvier 2010 • Mais, mise en place très pragmatique et progressive, en lien avec les autres structures • Pour les personnels, un principe : pas de mobilité géographique imposée

17. 1-5 Evolution des Agences • Fusion AFSSA et AFSSET • Désignation du directeur de l’AFSSET en cours pour préfigurer, avec le directeur de l’AFSSA, la nouvelle Agence • Création de l’ANAP (regroupement MAINH, MEAH, GEMSIH) • Appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux • Mission de Philippe Ritter pour configurer l’ANAP • Copil en place pour concertation avec les partenaires publics et fédérations professionnelles • Création de l’ASIP, dans le domaine des systèmes d’information, (regroupement du GIP DMP, du GIP CPS et d’une partie du Gemsih

18. 2La réforme de l’administration territoriale 2-1 Aspects RH de la réforme 2-2 Rappel des principes généraux 2-3 La  cohésion sociale, jeunesse, sports et vie associative dans la réforme 2-3.1 le niveau régional 2-3.2 le niveau départemental 2-4 La création des ARS

19. 2-1 – Aspects RH de la réforme de l’administration territoriale Rappels sur les garanties de la réforme • Maintien des garanties statutaires pour l’ensemble des agents : • Ils continuent à relever de leurs corps actuels et de leur CAP d’origine (y compris pour les personnels ATOSS) • Ils bénéficient des mêmes garanties en terme de déroulement de carrière • Leur rémunération continue à être assurée sur le budget de leur ministère d’origine • La situation des personnels sur emplois fonctionnels est également prise en compte avec les garanties individuelles apportées par les ministres concernés La mission confiée à Roger LINSOLAS, IGAS auquel est associé un IGJS (Jean Michel PASTOR) donnera lieu prochainement à la définition précise des garanties et des modalités d’organisation des entretiens individuels prévus dans sa lettre de mission

20. 2-2 – Rappel des principes généraux d’organisation de l’Etat au plan régional • Le niveau régional est désormais responsable du pilotage des politiques publiques • Le schéma d’organisation repose sur huit structures régionales (dont la DRJSCS), correspondant aux grands découpages ministériels • Le niveau régional constitue le «pivot» entre l’Etat central qui doit renforcer sa fonction «stratège» et l’échelon départemental interministériel chargé de la mise en œuvre des politiques publiques • Les préfets de région ont autorité sur les préfets de département pour le pilotage de ces politiques («pouvoir d’évocation»)

21. 2-3 La  cohésion sociale, jeunesse, sports et vie associative dans la réforme • La réforme territoriale de l’État s’inscrit dans le contexte du changement du périmètre ministériel intervenu en 2007 et associant désormais les secteurs santé, solidarité, jeunesse, sports et vie associative • Synergies et convergences dans le respect des spécificités des missions et des compétences métiers des actuels services (DRDJS / DDJS; DRASS / DDASS, SDFE, DR ACSé) • Une acception large de la cohésion sociale qui s’appuie sur la définition de la cohésion sociale par le conseil de l’Europe, entre la réparation sociale, l’action sociale et les actions contribuant au développement social et éducatif de la personne • Les spécificités de chaque secteur constituent un apport considérable (affaires sociales, jeunesse et éducation populaire, sports) pour les nouveaux services. Approche globale (et non par dispositifs) développement des compétences-métiers centrées sur l’ingénierie sociale (mission confiée à Annick Morel, IGAS) • en s’appuyant sur les capacités actuelles des services • en inventant de nouvelles réponses en matière de formation professionnelle initiale et continue

22. 2-3.1 La cohésion sociale au plan régional 1/4 • 8 préfigurateurs DRJSCS nommés en juillet : • 4 DRASS : Basse-Normandie; Languedoc-Roussillon, Limousin, PACA • 4 DRDJS : Auvergne; Centre, Haute-Normandie, Midi-Pyrénées • Préfigurations engagées début septembre sur la base des principes fixés : • par la circulaire du Premier ministre n°5533 du 19 septembre 2008 (spécifique aux DRJSCS) • par la circulaire SGG n°5534 du 19 septembre 2008 comportant une cartographie des missions, des éléments méthodologiques et des indicateurs concernant les niveaux régional et départemental • par les lettres de mission signées par les 8 préfets entre le 19 et le 24 septembre • Une mission d’appui IGAS (Annick Morel)/ IGA (Pierre Duffé / Marianne Bondaz) / IGJS (Jean-Pierre Bouchout) accompagne les préfigurateurs : Réunions des préfigurateurs tous les quinze jours, Déplacements dans chacune des régions en novembre • Une première phase de préfiguration jugée satisfaisante : • Les travaux ont été conduits dans un cadre participatif : Constitution d’un comité de pilotage et de groupes de travail thématiques (5 à 6 par région); concertation avec les préfets de départements • Dans le souci constant d’une information des personnels et des partenaires sociaux des trois réseaux : information et AG de tous les personnels, CTPR

23. 2-3.1 La cohésion sociale au plan régional La préfiguration de la réforme au plan régional 2/4 • Les projets d’organisation permettent de créer de nouvelles synergies sur des fonctions régionales bien identifiées : • Des regroupements de moyens sur les fonctions supports pour mieux garantir l’efficacité et l’efficience de toutes les compétences métiers du niveau régional • S’appuyant sur des fonctions transversales : pilotage des BOP, observation et prospective en matière sociale, expertise et ingénierie sociale, contrôle et audit • Un pilotage stratégique des politiques mises en œuvre dans les départements (fonction d’appui) : politique de la ville, lutte contre les discriminations (solidarité – jeunesse et éducation populaire), hébergement et logement, vie associative, promotion du sport pour tous • Des politiques régionales spécifiques comme par exemple le sport de haut niveau

24. 2-3.1 La cohésion sociale au plan régional - Réforme au plan régional : points à arbitrer 3/4 Des problématiques bien identifiées doivent faire l’objet de concertations interministérielles puis d’arbitrages à rendre en début d’année 2009 : • La question des mutualisations DR/DD et des regroupements fonctionnels au département chef-lieu de région • L’évolution des regroupements fonctionnels au département chef-lieu : • L’articulation région – département • La question immobilière (compétence du Préfet de département) • La question des modalités de pilotage des BOP et des UO ministériels dans le contexte des directions interministérielles au plan départemental 4. La position de la DR ACSé au sein de la DRJSCS qui fait l’objet de travaux importants qui permettront à terme de mieux intégrer et de mieux reconnaître les compétences métiers des personnels de cet établissement

25. 2-3.1 La cohésion sociale au plan régional Le déploiement de la réforme au plan régional 4/4 • Les rapports d’étape ont été présentés en comité de pilotage «jeunesse, sports et cohésion sociale» du 16 décembre • Les éléments de méthodes produits par les préfigurateurs et la mission d’appui seront publiés en début d’année afin d’en faire bénéficier les autres régions • Des garanties apportées en matière de concertation sur les projets : • Les organisations des DRJSCS ne sont pas figées • Les éléments de méthode et les macro organigrammes seront transmis aux organisations syndicales nationales après leur présentation au comité de pilotage. • Un calendrier pour la nomination des DRJSCS et de leurs adjoints a été proposé au comité de pilotage • appel à candidature et constitution d’une commission de sélection au cours du premier semestre 2009 • adéquation avec les travaux conduits dans le cadre de la mission confiée à R. LINSOLAS pour ce qui concerne les emplois fonctionnels (entretiens individuels et accompagnement) • Les travaux sur le décret d’attribution de la future direction régionale sont en cours • La création des DRJSCS sera effectuée selon un rythme modulé dans toutes les régions au plus tard le 1er janvier 2010

26. 2-3.2– La réorganisation départementale (DDPCS ou DDCS) 1/3 • La circulaire du 7 juillet définit un schéma de base à deux (DDT, DDPCS) ou trois directions départementales (DDT, DDPP, DDCS) • organisé en fonction de la nature et des bénéficiaires des services rendus et ne relevant plus des logiques ministérielles • dans les départements qui le justifient, le schéma pourra comporter une DDCS intégrant les services chargés des fonctions sociales du logement • modularité possible des contours entre préfecture et nouvelles directions départementales • coordination de la démarche par le préfet de région • adaptation du schéma pour la Corse, l’Ile de France et l’Outre-mer • Les travaux de réflexion sont conduit dans tous les départements depuis le mois de septembre, sous la coordination des Préfets de région • Dans chaque département : groupes de travail définis par les Préfets, réunions des CTP locaux et informations des organisations syndicales. Les propositions de schémas départementaux ont toutes été transmises par les Préfets de région pour le 28 novembre 2008 • Les propositions des préfets ont fait l’objet d’une première analyse par le secrétariat général des ministères sociaux dès leur mise à disposition par la MIRATE (le 2 décembre) • Les préfigurateurs départementaux seront nommés au 1/2/2009 après appel à candidature.

27. 2-3.2 – La réorganisation départementale (DDPCS ou DDCS) 2/3 • Calendrier : • Programmation de réunion «bilatérales» pour chaque ministère afin d’étudier les projets et de faire état des positions, des questions particulières ou des propositions de modifications • Réunion des secrétaires généraux et des Préfets de région pour déterminer les réajustements éventuels (15/12/2008) • Préparation d’une nouvelle circulaire du Premier ministre en fin d’année dans le cadre d’une coordination interministérielle assurée par la MIRATE • Diffusion de la circulaire fin 2008, autorisant le lancement de la phase de préfigurations des nouvelles directions (désignation des préfigurateurs puis engagement des travaux de préfiguration) • Mise en place des nouvelles directions et désignation des directeurs au 1er janvier 2010

28. 2-3.2 La réorganisation départementale (DDPCS ou DDCS) 3/3 • Les premiers éléments d’analyses : • Les principes fixées par la circulaire du 7 juillet ont été globalement respectés • Une majorité de Préfets proposent un schéma à trois directions • Des ajustements concernant les périmètres des missions sont actuellement étudiés au plan interministériel • Les points d’attention : • La bonne identification des missions «sports, jeunesse, éducation populaire, vie associative» au sein des DDCS et DDPCS • L’intégration complète de ces missions dans la direction chargée de la cohésion sociale • L’intégration effective des services concernés des préfectures (fonctions sociales de la politique de la ville, bureau des associations) • La situation spécifique des chefs lieux de région • La désignation des préfigurateurs (DDJS, DDASS,…)

29. Les missions des services cohésion sociale, jeunesse, sports et vie associative Les missions transversales :

30. Les missions spécifiques :

31. 2- 4 la création des ARS Calendrier Organisation Garanties apportées aux agents Prochaines étapes

32. Le projet de loi devrait être adopté début 2009 Vote du projet de loi Rédaction des ordonnances et décrets • Dépôt du projet de loi au Conseil d’Etat le 25/09/2008 • Passage en Conseil des ministres le 22/10/2008 • Débat parlementaire programmé en février 2009 pour un vote du projet de loi fin février-début mars • 3 ordonnances à rédiger • sur les mesures de coordination et mises en cohérence des différents codes • pour adapter le projet de loi dans les collectivités d’Outre-Mer • sur les centres de lutte contre le cancer • Une quarantaine de décrets d’application pour les seules ARS 25/09/2008 22/10/2008 10/02/2009 Fin février – début mars 2009 Conseil des Ministres Ouverture du débat au parlement Dépôt au Conseil d’Etat Consultations obligatoires Débats parlementaires Rédaction ordonnances et décrets Vote

33. Préparation des ARS ARS en place Pr é figuration juin 2008 Fin mars 2009 1er septembre 2009 1er janvier 2010 1er janvier 2011 ? Equipes de direction Existence juridique Nomination Fonctionnement cible Cadrage constituées DGARS préfigurateur Les structures existantes poursuivent leurs missions Le DGARS prend la responsabilité de la nouvelle structure La transformation démarre avant le 1er janvier 2010 et devrait s’achever courant 2010 Le plan de mise œuvre des ARS doit permettre un démarrage opérationnel au 1er janvier 2010 Enjeux Avoir des ARS pleinement opérationnelles au 1er janvier 2010 1 Expérimenter les modes de fonctionnement ARS dès 2009 2 Assurer la continuité de service pendant la période préparatoire 2008-2009 3 Conduire le changement dans un environnement en mutation 4

34. Eléments clés de l’organisation du projet ARS • Le projet ARS bénéficie d’une équipe projet dédiée • Des instances spécifiques ont été mises en place pour le pilotage du projet et l’organisation du processus de validation • Le programme de mise en œuvre des ARS répond à l’exigence d’un démarrage opérationnel au 1er janvier 2010 • Le projet est organisé en cinq grandes phases : la phase actuelle (phase 3) a pour objectif la conception détaillée des ARS et la préparation opérationnelle de la mise en place en régions • Le projet a été organisé autour de trois grandes familles de thématiques (Métiers, Support/appui, conduite du projet) • Au sein des thématiques, les points nécessitant un travail d’expertise ont été listés et sont pris en charge

35. Les différentes instances de direction dans la gouvernance du projet 1. Niveau stratégique • Ministres : Roselyne Bachelot-Narquin; Xavier Bertrand; Eric Woerth • Présidents des Commissions des affaires sociales du Sénat et de l’AN • Association des régions de France, assemblée des départements de France, association des maires de France • Secrétaire général des ministères sociaux – chef de projet • Directeurs d’administrations centrales concernés ; présidents des caisses nationales d’assurance maladie ; directeur général de l ’UNCAM ; directeurs CCMSA et CCRSI; directeur de la CNSA; directeur de projet auprès du Premier Ministre « réforme administration territoriale »; secrétaire général du ministère de l’intérieur; DGME; représentants des DARH, des DRASS-DDASS; représentants des URCAM, CRAM, CPAM, ERSM; personnalités qualifiées Bimestriel 2 réunions: • 17/07/08 • 22/09/08 • 13/01/09 Comité stratégique COSTRAT 2. Niveau pilotage Comité exécutifCOMEX • Secrétaire Général • Directeurs CNAMTS, CCMSA, CCRSI • Directeurs DAGPB, DGAS, DGS, DHOS, DREES, DSS + chef de l’IGAS • Directeur du budget • Directeur CNSA Tous les 15 jours Vendredi de 8H à 9H Décisions 3. Niveau opérationnel Chef de projet : Secrétaire Général Comité opérationnel COMOP • Secrétaire général ou son représentant (membre de l’équipe projet) • Un représentant par direction d’administration centrale concernée + direction du budget • Un représentant de la CNAMTS, de la CCMSA et de la CNRSI • Un représentant de la CNSA (+ le cas échéant, autres opérateurs) Tous les 15 jours Mercredi de 18H à 19H Equipe SG / Groupes thématiques et « chantiers » • Membres: représentants de l’administration centrale, des services déconcentrés, des ARH de l’assurance maladie (3 régimes), de la CNSA • Activation de centres de ressources et des directions et services

36. Le projet est structuré autour de trois grandes familles de thématiques • Les fonctions métier : • Pilotage national, politique de santé publique, stratégie, régulation (gestion du risque, contractualisation, contrôle de gestion…), action territoriale… • Les fonctions d’appui/support : RH, SI, fonctions budgétaires et comptables, immobilier & logistique • Les fonctions de conduite du projet ARS (pilotage du programme, conduite du changement, coordination de la rédaction des textes, communication) • Le pilotage de chaque thématique est confiée à un « trinôme » : un membre d’une direction d’administration centrale , un membre d’une caisse d’assurance maladie et un membre de l’équipe projet ARS • Les thématiques sont déclinées les points nécessitant un travail plus approfondi d’expertise • Exemples : « Installation et fonctionnement de la Conférence régionale de santé » pour la thématique « Démocratie sanitaire », « Dispositifs d’autorisation » pour la thématique « Régulation » • Un impératif : des produits immédiatement utilisables (guides méthodologiques, modèles de textes, « kits »…)

37. HOPITAL AMBULATOIRE MEDICO-SOCIAL Organisation du projet autour de trois grandes familles d’ARS THEMATIQUES LIEES A LA CONSUITE DU PROJET ARS Pilotage de la mise en œuvre des ARS Communication Conduite du changement Pilotage et rédaction des textes THEMATIQUES METIERS THEMATIQUES FONCTIONS SUPPORT Pilotage national Budgétaro-comptable (DAGPB) Stratégie / Projet régional de santé (DREES) Démocratie sanitaire (DGS) Prévention (DGS) Ressources Humaines (DAGPB) Régulation (DSS) Veille et sécurité sanitaires (DGS) Instance de gouvernance nationale Action territoriale (DGAS) Systèmes d’Information (DAGPB) Hôpital public (DHOS) Missions diverses Inspection, Contrôle / Evaluation (IGAS) Immobilier et logistique (DAGPB) VISION CONSOLIDEE DES ARS MISE EN ŒUVRE EN REGION Schéma détaillé des ARS Déclinaison régionale des chantiers

38. La désignation de correspondants régionaux, porteurs et relais du projet ARS en région • Ils ont été désignés , par réseau d’appartenance, sous la forme d’un trinôme : • 1 pour l’Assurance maladie (par accord entre les caisses nationales et centrale) • 1 pour l’ARH (via la conférence des directeurs d’ARH) • 1 pour l’Etat (via les CTRI) • Leur mission a quatre objectifs principaux : 1 4 Volonté de renforcer la mobilisation du niveau local lors des phases davantage orientées dans la mise en œuvre Coordonner les états des lieux régionaux et faire remonter les bonnes pratiques Aider le DGARS préfigurateur à partir de sa désignation (fin premier trimestre 2009) 2 3 Jouer un rôle de relais d’information et de communication en région Participer à la mise en place opérationnelle de l’ARS en région Préparer et coordonner la mise en œuvre du projet dans les 26 régions

39. Le lancement de projets pilotes en régions en 2009 • Tester desmodes de fonctionnement ARS cibles in vivo afin d’en valider l’opérationnalité et, en fonction des difficultés rencontrées, d’affiner les outils et de pouvoir généraliser des processus aboutis en 2010. • Ces tests peuvent être l’une des démarches choisies par les chantiers pour définir, à partir du terrain, un mode de fonctionnement cible des ARS. Projets pilotes ARS • Protocole Préfet/ARS • Gestion du risque et contrôle de gestion dans les EPS (hors question du médicament) • Territoires de santé • Contractualisation ARS/AM • Appels à projets – ESMS • Permanence des soins Les thèmes pré-sélectionnés en COMEX • La conduite des opérations pilotes s’organise autour de 3 phases : • cadrage et préparation • mise en place et observation conclue par une évaluation • ajustement et capitalisation • Les opérations pilotes sont pilotées au niveau national au sein de la thématique, sous la responsabilité du trinôme national qui organise le cadrage avec les régions concernées. • Les observations et les évaluations sont réalisées par une équipe IGAS. Le choix des régions Organisation des projets pilotes • Pour s’affranchir des spécificités territoriales et garantir leur reproductibilité, chacune des opérations pilotes retenues sera menée simultanément dans 2 à 3 régions. • Le choix des régions pour les régions pilotes se fera avant la fin de l’année parmi les régions volontaires. La sélection d’un nombre raisonnable De projetspilotes pour être en mesure d’en suivre les résultats.

40. Les thèmes prioritaires de coordination pour 2009 • Maîtrise des prescriptions des médicaments facturés en sus des tarifs (dans les établissements de santé) • Traitement des situations de déséquilibre financier des établissements de santé • Gestion du risque dans les EHPAD • Réorganisation de la permanence des soins hospitalière • Mise en œuvre du zonage infirmier • Une volonté exprimée par le comité exécutif d’impulser et coordonner les actions menées en 2009 par les services de l’Etat, des ARH et des organismes d’assurance maladie • Un nombre limité d’actions décidées par le comité exécutif s’inscrivant dans les priorités gouvernementales pour 2009, notamment telles que définies par la LFSS • Ces actions devront contribuer à : • assurer l’équilibre financier des établissements de santé • développer la gestion du risque sur l’ensemble de l’offre de soins • favoriser un égal accès aux soins • Prochaines étapes : • choix des thèmes d’action par le comité exécutif • mise en place des modalités de pilotage et de suivi • définition des modes opératoires Objectifs Les thèmes pré-sélectionnés en COMEX

41. Rappel des garanties apportées aux agents • Pas de mobilité géographique imposée aux agents. Maintien d’antennes territoriales coté ARS et création de directions départementales coté cohésion sociale • Conservation du statut de fonctionnaire d’Etat pour les agents des services déconcentrés qui travailleront en ARS • Maintien de leur appartenance à un corps spécifique relevant d’une gestion nationale avec CAP nationales • Création d’instances de dialogue social dans les ARS : « comités d’Agences » • Maintien des formations spécifiques dans le cadre de l’EHESP • Des possibilités de passerelles entre ARS et cohésion sociale • De nombreux points sont encore en phase d’expertise au sein de groupes de travail associant administration centrale, services déconcentrés de l’Etat et Assurance Maladie : • Cartographie des emplois • Le comité d’agence et les instances représentatives du personnel • Boîte à outils de la gestion des transferts* • Accompagnement de la mobilité • Accompagnement de l’évolution de métiers – formation • Organisation de la fonction RH dans les ARS • Harmonisation du cadre de travail • Système d’information RH  • Ces points feront l’objet de discussions avec les représentants des personnels

42. Calendrier des prochaines étapes SUR LES ARS Le projet de loi: • Les commission des affaires sociales de l’assemblée nationale et du Sénat rendront son rapport mi janvier 2009 • En vue d’une discussion mi-janvier-mi-février 2009 La poursuite des travaux : • Au plan national : • poursuite des travaux au sein des thématiques • Rédaction en parallèle des textes d’application • Au plan régional • Recueil /validation des inventaires auprès des correspondants régionaux (fin 2008) • Cadrage des projets pilotes et actions prioritaires des services en vue d’un démarrage au deuxième trimestre 2009 • Désignation des DGARS (responsables préfigurateurs) au deuxième trimestre 2009 • Mise en place des équipes de direction ARS à l’été 2009

43. CONCLUSION • La réforme : une opportunité essentielle pour adapter notre organisation et notre fonctionnement aux nouveaux enjeux et aux nouveaux contextes mais aussi pour faire évoluer les métiers • Il existe une interdépendance forte entre la réforme de l’administration centrale et celle de l’administration territoriale : • La création des DRJSCS et des DDPCS est DDCS bénéficiera de la mise en place d’une direction générale de la cohésion sociale regroupée et simplifiée par rapport à l’organisation existante • La création des ARS suppose qu’ un pôle santé, bien relié à l’assurance maladie, contribue de manière coordonnée au pilotage national des ARS • La dimension des ressources humaines est essentielle dans la réussite de cette réforme • Communiquer, faire participer aux travaux, consulter • Accompagner les transformations de structure et de métiers