R É P O N S E S

1. R É P O N S E S QUALIFICATIONSDEBRIGADIER DE POLICE

2. 001 - De quelle année date la loi fondamentale encadrant la liberté de la presse ? • A - 1789 • B - 1848 • C - 1881 • D - 1901

3. 002 - La loi « informatique et libertés » vise : • A - Tous les types de fichiers ; • B - Tous les types de fichiers contenant des données à caractère personnel ; • C - Seulement les fichiers automatisés contenant des données à caractère personnel.

4. 003 - Photocopier ou filmer une personne dans un lieu privé est une atteinte au respect de sa vie privée. Sont considérés comme lieux privés : • A - Un commissariat ; • B - Une plage ; • C - Une chambre d’hôpital ; • D - Une prison ; • E - Une chambre d’hôtel.

5. 004 - Le sigle C.A.D.A. signifie : • A - Centre d’admission des autorités ; • B - Commission d’analyse de la déontologie administrative ; • C - Commission d’accès aux documents administratifs ; • D - Comité d’aide départementale aux administrés ; • E - Centre d’analyse des documents administratifs.

6. 005 - Le Président de la république a le pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale : • A - OUI ; • B - NON.

7. 006 - Le juge de proximité ne peut juger que des affaires civiles : • A - VRAI ; • B - FAUX.

8. 007 - L’assemblée délibérante de la commune s’appelle : • A - Le conseil communal ; • B - Le conseil général ; • C - Le conseil municipal ; • D - L’assemblée cantonale.

9. 008 - Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent leurs fonctions depuis plus de 6 mois : • A - Les gradés et gardiens ; • B - Les officiers de police ; • C - Les commissaires de police.

10. 009 - Comment est désigné le président du Conseil constitutionnel ? • A - Il est élu par les autres membres du Conseil constitutionnel ; • B - Il est élu par le Parlement réuni en Congrès ; • C - Il est nommé par le Président de la République ; • D - Il est nommé par le Premier Ministre ; • E - Il est élu par un collège de grands électeurs.

11. 010 - Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par : • A - Un magistrat élu par ses pairs ; • B - Le garde des sceaux, ministre de la justice ; • C - Le président de la Cour de cassation ; • D - Le Premier ministre ; • E - Le Président de la République.

12. 011 - En cas de décès du Président de la République pendant son mandat, qui exerce provisoirement ses fonctions ? • A - Le président du Sénat ; • B - Le garde des sceaux, ministre de la justice ; • C - Le président du Conseil constitutionnel ; • D - Le Premier ministre ; • E - Le président de l’Assemblée nationale.

13. 012 - La durée du mandat de député à l’Assemblée nationale est de : • A - 6 ans ; • B - 3 ans ; • C - 4 ans ; • D - 5 ans.

14. 013 - Le Parlement comprend : • A - Le Conseil constitutionnel ; • B - L’Assemblée nationale ; • C - Le Sénat ; • D - Le conseil économique et social.

15. 014 - Les sénateurs sont élus : • A - Au suffrage universel direct ; • B - Au suffrage universel indirect ; • C - Au suffrage censitaire direct ; • D - Au suffrage censitaire indirect.

16. 015 - L’Assemblée nationale est renouvelée : • A - Par tiers tous les 3 ans ; • B - Par moitié tous les 3 ans ; • C - Intégralement tous les 5 ans ; • D - Intégralement tous les 6 ans.

17. 016 - Le cadre juridique de l’enquête préliminaire peut s’appliquer à toutes les infractions : • A - VRAI ; • B - FAUX.

18. 017 - L’article 122-5 alinéa 2 du Code Pénal dispose que la défense des biens ne permet pas de justifier un homicide volontaire : • A - VRAI ; • B - FAUX.

19. 018 - Pour procéder à une perquisition en enquête préliminaire, les O.P.J. et A.P.J. 20 ont les mêmes pouvoirs en la matière : • A - VRAI ; • B - FAUX.

20. 019 - La complicité par aide ou assistance en matière de contravention est : • A - Punissable dans tous les cas ; • B - Punissable lorsque le règlement le prévoit.

21. 020 - Dans le cadre juridique de l’enquête de flagrant délit, l’A.P.J. 20 peut : • A - Appréhender l’auteur des faits ; • B - Procéder à une palpation de sécurité ; • C - Procéder à une fouille à corps ; • D - Perquisitionner avec assentiment écrit de la personne concernée ; • E - Procéder à des saisies et mises sous scellés.

22. 021 - Quels sont les mandats que peut délivrer un juge d’instruction ? • A - Mandat d’amener ; • B - Mandat de recherche ; • C - Mandat de dépôt ; • D - Mandat de perquisition ; • E - Mandat d’arrêt.

23. 022 - Parmi les propositions suivantes, dans quel(s) cas y a-t-il crime ou délit flagrant ? • A - Le crime ou le délit qui se commet actuellement ; • B - Le crime ou le délit qui vient de se commettre ; • C - Le crime ou le délit commis il y a sept jours ; • D - Le crime ou le délit commis il y a trente jours.

24. 023 - Parmi les propositions suivantes, quelles sont celles pour lesquelles l’enquête de flagrance est applicable ? • A - L’auteur commet actuellement le délit de provocation à la rébellion ; • B - L’auteur recèle actuellement une automobile volée depuis neuf jours ; • C - L’auteur trace actuellement des tags effaçables sur un véhicule, causant un dommage léger.

25. 024 - En enquête préliminaire, l’audition d’un plaignant est de la compétence : • A - Des seuls O.P.J. ; • B - Des A.P.J. 20 et A.P.J.A. 21 ; • C - Des O.P.J. et des A.P.J. 20.

26. 025 - Quels sont les principaux points développés dans un rapport de synthèse : • A - Les faits – l’enquête – la conclusion ; • B - Le transport sur les lieux – les constatations – l’enquête de voisinage ; • C - L’interpellation – la mise à disposition – la garde à vue ; • D - L’évènement – les date et heure – l’auteur – les destinataires.

27. 026 - Sauf exceptions prévues par la loi, le délai de prescription de l’action publique est de : • A - 2 ans pour les contraventions, 5 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes ; • B - 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits, 10 ans pour les crimes ; • C - 2 ans pour les contraventions, 5 ans pour les délits, 15 ans pour les crimes ; • D - 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes.

28. 027 - En enquête préliminaire, l’agent de police judiciaire de l’article 20 du code de procédure pénale peut : • A - Décider du placement en garde à vue l’auteur présumé des faits ; • B - Procéder à l’audition du mis en cause ; • C - Effectuer une vérification d’identité ; • D - Effectuer une fouille à corps.

29. 028 - Quelles personnes peuvent être entendues sur procès-verbal ? • A - Le plaignant ; • B - La victime ; • C - Le témoin ; • D - Le mis en cause.

30. 029 - Parmi les peines suivantes, quelles sont celles applicables aux contraventions ? • A - Amende ; • B - Emprisonnement jusqu’à 1 an ; • C - Peines restrictives ou privatives de droits.

31. 030 - Le FAED ne comporte aucune information commune à la police et à la gendarmerie : • A - VRAI ; • B - FAUX.

32. 031 - S.C.I.J. signifie : • A - Service central d’information judiciaire ; • B - Service central d’identité judicaire ; • C - Service central d’investigation judiciaire ; • D - Système commun d’interrogation judiciaire ; • E - Système commun d’interprétation juridique.

33. 032 - Les interrogations simples du F.V.V. peuvent se faire à partir du numéro : • A - D’immatriculation ou du nom (pour un bateau ou un aéronef) ; • B - De série ; • C - D’enregistrement au tribunal d’instance ; • D - De cadre (pour les cycles).

34. 033 – Les réquisitions aux fins de demandes d’enregistrement des empreintes génétiques au F.N.A.E.G. peuvent être dressées par : • A - Un OPJ ; • B - Un APJ ; • C - Tout fonctionnaire de police ; • D - Un procureur de la république ; • E - Un juge d’instruction.

35. 034 - Au sein de la direction générale de la police nationale, quelles sont les entités directement rattachées au Directeur général : • A - La mission de lutte anti-drogue (MILAD) ; • B - La direction générale des collectivités locales (DGCL) ; • C - La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) ; • D - L’unité de recherche, assistance, intervention et dissuasion (RAID) ; • E - Le service de sécurité du ministère de l’intérieur (SSMI).

36. 035 - De quelle autorité ministérielle dépend le Service de protection des hautes personnalités (S.P.H.P.) ? • A - Le ministre des affaires étrangères ; • B - Le ministre de la défense ; • C - Le ministre de l’intérieur ; • D - Le garde des sceaux, ministre de la justice.

37. 036 - Le règlement général d’emploi de la police nationale liste les missions et activités de la police nationale. Parmi celles-ci, on trouve : • A - La protection des personnes et des biens ; • B - Le maintien de l’ordre public ; • C - Le recrutement des croupiers dans les cercles de jeux ; • D - La recherche des déserteurs ; • E - La recherche de renseignements.

38. 037 - Les adjoints de sécurité sont exclus de tout système de permanence ou d’astreinte : • A - VRAI ; • B - FAUX.

39. 038 - Parmi les jours ou crédits horaires pouvant alimenter un compte épargne temps, on trouve : • A - Des congés annuels ; • B - Des congés bonifiés ; • C - Des crédits fériés ; • D - Des jours ou crédits horaires A.R.T.T. ; • E - Des repos de pénibilité spécifique.

40. 039 - En régime hebdomadaire sans permanence ni astreinte, le rappel sur un repos légal ou jour férié est restitué au coefficient de : • A - 150 % ; • B - 175 % ; • C - 200 % ; • D - 250 %.

41. 040 - En matière de congé d’adoption, cochez les bonnes affirmations : • A - Si l’agent n’a pas d’enfant, le congé est de dix semaines ; • B - Si l’agent n’a pas d’enfant, le congé est de trois jours ; • C - Les hommes et les femmes ont les mêmes droits ; • D - Ce congé n’existe pas encore.

42. 041 - Un fonctionnaire actif de la police nationale qui, hors service, tiendrait en public des propos de nature à porter la déconsidération du corps auquel il appartient peut faire l’objet de sanctions disciplinaires : • A - VRAI ; • B - FAUX.

43. 042 - La provocation directe à la rébellion est : • A - Non punissable ; • B - Une contravention ; • C - Un délit ; • D - Un crime.

44. 043 - Comment un fonctionnaire de police doit-il faire preuve d’impartialité à l’égard d’un témoin ? • A - En s’abstenant de prendre sa déclaration ; • B - En évitant tout jugement a priori, notamment en raison de son origine, de sa condition sociale, de ses antécédents judiciaires ou de ses relations ; • C - En reproduisant fidèlement ses déclarations.

45. 044 - Comment un fonctionnaire de police doit-il faire preuve d’intégrité dans les rapports avec l’auteur d’une infraction ? • A - En se conformant scrupuleusement aux règles juridiques d’enquête ; • B - En étant impartial, notamment en enquêtant non seulement à charge mais aussi à décharge ; • C - En se montrant d’une probité et d’un désintéressement sans faille ; • D - En maintenant un contact intéressé avec lui à l’issue de la procédure ; • E - En observant strictement la règle du secret professionnel.

46. 045 - Parmi ces cas de rétention d’une personne, lesquels ont un caractère administratif ? • A - La garde à vue ; • B - Le placement en dégrisement d’une personne en état d’ivresse publique et manifeste ; • C - La vérification d’identité ; • D - Le recueil temporaire des malades mentaux.

47. 046 - Les mesures de sécurité pouvant être mises en œuvre lors de la retenue d’un individu dans des locaux de police sont : • A - La fouille de sécurité ; • B - La palpation de sécurité ; • C - La fouille à corps.

48. 047 – Les instructions ministérielles du 11 mars 2003 visent : • A - Les conditions matérielles de la garde à vue ; • B - La durée de la garde à vue ; • C - L’organisation du temps de travail dans la police nationale ; • D - L’usage des véhicules administratifs.

49. 048 - Les registres manuels utilisés dans les commissariats ou postes de police sont : • A - Le registre des personnes gardées à vue ; • B - Le registre d’écrou ; • C - Le registre dit «des niveaux d’alerte» (plan Vigipirate) ; • D - Le registre de l’armement collectif.

50. 049 - Le carnet de bord d’un véhicule de police comporte notamment les renseignements suivants : • A - Le kilométrage au compteur en début et fin de mission ; • B - La nature de la mission ; • C - Le nom du conducteur ; • D - La date d’obtention du permis de conduire du conducteur ; • E - Un rappel de l’article 7 du code de déontologie.