Proposed Results Management Framework for 2010-2012

1. Proposed Results Management Framework for 2010-2012 L’accord de financement et les conditions générales K. Cleaver, AP/PMD for CRMT, 7 April 2009 Formation aux projets du FIDA Janvier 2011

2. Adoption de la nouvelle approche • Les conditions générales révisées ont été approuvées par le Conseil d’administration du FIDA en avril 2009. • But: Rendre l’accord de financement aussi concis que possible en recueillant toutes les clauses standards dans les CG, de façon à normaliser, simplifier et améliorer l’exécution.

3. Cequ’il y a dansl’accord de financement? • Conditions financières de base, telles que: Montant Modalités Agent principal du projet/programme Conditions préalables au décaissement Noms des représentants désignés Description du projet Catégories de financement

4. Cequ’iln’y a pas dansl’accord de financement? • Tout ce qui se trouve dans les conditions générales

5. Pas de répétitions • Répéter dans l’accord de financement les dispositions figurant dans les conditions générales peut donner lieu à des incertitudes juridiques et laisser entendre que ces dispositions sont négociables

6. Coup d’oeilrapidesurl’accord de financement • Introduction – indique le nom du projet/programme et les parties en cause (FIDA et État membre destinataire du financement) • Préambule – inséré seulement dans des cas spécifiques (ex. cofinancement) • Section A – Composition de l’accord

7. L’accord de financement - Suite • Section B – Détails du financement • Section C – Projet/Programme • Section D – Supervision • Section E – Conditions supplémentaires de décaissement, motifs de suspension, ratification, autorités, adresses

8. Annexes • Annexe 1 – Description du projet/Programme et modalitésd’exécution • Annexe 2 –Tableau des allocations • Annexe 3 – Clauses spéciales Nous approfondironsces points lors de l’examen des conditions générales

9. Les conditions générales • Article 1 – Application Les nouvelles CG s’appliquent à tous les accords de financement des projets et programmes approuvés par le Conseild’administration à saquatre-vingt-dix-septième session en septembre 2009 et ultérieurement. Toutes les dispositions des CG s’appliquent à tous les accords de financement, saufsil’accordprévoitexplicitement la non application d’une disposition particulière. Bien entendu, iln’est pas nécessaire de spécifier les dispositions non pertinentes– par exemple, la garantie.

10. Article 2 - Définitions • Nous allons examiner les définitions quand elles se présentent dans d’autre contextes

11. Article 3 – Institution coopérante • La présomptionestque le FIDA “administrera le financement” et “supervisera le Projet”directement. • L’IC est un agent du FIDA, nommé pour exécuter des tâches et des fonctionsspécifiques.

12. Article 4 – Compte de prêt et retraits • 4.01 – Comptes de prêt et de don Cescomptessontouvertsdans les livres du Fonds. Le prêt et/ou le don sontcrédités à cescomptesquandl’AF entre en vigueur. Les CG utilisent les termes“Emprunteur/Bénéficiaire” saufs’il ne s’agitque d’un prêt ou d’un don seulement

13. Section 4.02 – Retraits • Des retraits peuvent être effectués à partir de la date d’entrée en vigueur et jusqu’à la date de clôture du financement, c’est-à-dire 6 mois après la date d’achèvement du projet.

14. Retraits • Des retraitspeuventêtreeffectués au titre de “montantspayésouà payer pour des dépensesautorisées” Nous examinerons plus tard la définition des dépensesautorisées (Section 4.08)

15. Conditions de retrait • Condition de base – approbation par le Fonds du premier PTBA • Conditions supplémentaires– soit générales (applicables à toutes les catégories et activités) soit spécifiques (applicables à des catégories particulières)

16. Coûts de démarrage • Les retraits destinés à financer les coûts de démarrage du projet peuvent être autorisés à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, sous réserve des éventuelles limites fixées dans l’accord de financement.(Section 4.02(b)) • Il s’ensuit que les dépenses de démarrage sont autorisées même avant que le PTBA ait été approuvé et que les autres conditions aient été remplies.

17. Section 4.03 –Engagements spéciaux • Procédurerarementutiliséedanslaquelle le FIDA garantitunelettre de crédit • Le montant de l’engagementspécialestbloqué et ne peut faire l’objetd’aucunretrait

18. Demande de retrait • Section 4.04(a) – “dans la forme requise par le Fonds, étayée par tous documents et pièces justificatives que le Fonds peut raisonnablement demander”

19. Demandes de retrait • Section 4.04(b) – justification des pouvoirs et spécimen des signatures • C’est la base juridique des formes et des procéduresexposéesdans la lettre à l’emprunteur et dans le manuelsur le décaissement des prêts.

20. Section 4.04(d) – Comptedésigné • Si l’emprunteur/le bénéficiaire sollicite un retrait du compte de prêt/don pour un montant à payer ultérieurement pour des dépenses autorisées, le Fonds peut, avant de procéder à son virement au crédit de l’emprunteur/le bénéficiaire, lui demander de fournir toutes pièces justificatives attestant que les retraits déjà effectués ont effectivement servi à financer des dépenses autorisées. Le Fonds peut plafonner, dans une limite raisonnable, la somme que l’emprunteur/le bénéficiaire est autorisé à retirer par avance ou fixer le montant total des retraits anticipés, et demander que ces sommes soient libellées dans une monnaie librement convertible et/ou déposées dans un compte réservé à cet usage ouvert dans une banque ayant l’agrément du Fonds.

21. En quellescirconstances le FIDA peut-ilexigerl’ouverture d’un comptedésigné? • L’obligation d’ouvrir un compte désigné ne doit être imposée que lorsqu’il a été déterminé que l’emprunteur/le bénéficiaire est incapable de gérer les fonds du financement dans le cours normal des activités.

22. Comptedésignés – Monnaie • L’obligation de libeller le compte désigné dans une monnaie librement convertible ne doit être imposée que lorsqu’il a été déterminé qu’il existe un risqueque la monnaie nationale subisse une importante dépréciation.

23. Comptedésigné - Limites • et le montant pouvant être retiré par anticipation ne doit être limité que s’il a été déterminé que l’emprunteur/le bénéficiaire est incapable de gérer des sommes plus importantes

24. Le comptedésignén’est pas un comptespécial • La règlegénéraleestque les emprunteurs/bénéficiairespeuventretirer par anticipation autantd’argentqu’ils en ontbesoin – par hypothèsesur la base du PTBA. • L’argentestviré à tout comptequ’ilspeuventdésigner. (Section 4.05) • Le FIDA ne devrait imposer des limitesqu’au motif d’un manque de capacité.

25. Section 4.07 – Affectations et Réaffectations • Affectations aux catégories indiquées à l’annexe 2 de l’AF. • Les pourcentages à financer sont spécifiés dans la dernière colonne du tableau des affectations. • “Net d’impôts” • Réaffectations – le Fonds peut procéder à des réaffectations “après notification” à l’emprunteur/le bénéficiaire – une modification formelle n’est pas nécessaire.

26. Section 4.08 – Dépensesautorisées • Coût raisonnable des biens, travaux et services • Nécessaires au projet • Prévus au PTBA • Acquis conformément aux directives pour la passation des marchés en vigueur au FIDA • Pendant la période d’exécution du projet (de l’entrée en vigueur à la date d’achèvement du projet) à l’exception des frais de liquidation (autorisés jusqu’à la date de clôture du financement)

27. Dépensesautorisées • L’obligation que les dépenses soient effectuées dans un État membre du FIDA a été levée par le CA en septembre 2010

28. Dépensesautorisées • Les dépenses doivent se rapporter à une catégorie qui n’a pas été épuisée. • Le FIDA peut décider que certains types de dépenses ne seront pas autorisés • Les paiements interdits par décision du Conseil de sécurité de l’ONU ne sont pas admissibles. • Les paiements constituant un acte de corruption ne sont pas admissibles

29. Paiementsconstituant un acte de corruption • Les expressions “acte de coercition, de collusion, de corruption ou pratique frauduleuse” – sont définies à la section 2.01 • Également motif de suspension – section 12.01(xxiv) • Expressions uniformément utilisées par toutes les IFI • Lié à la politique de lutte contre la corruption du FIDA

30. Remboursement – Section 4.09 • Si le Fonds considère qu’une somme retirée du compte de prêt/don n’a pas été utilisée pour les besoins indiqués ou ne sera pas nécessaire par la suite pour financer des dépenses autorisées, l’emprunteur/le bénéficiaire doit rembourser sans délai ce montant au Fonds dès instructions.

31. Conditions de prêt • Particulièrement favorables, durcies, intermédiaires ou ordinaires • Clairement définies à la section 5.01 • Délai de remboursement – court dès l’approbation du CA pour les conditions particulièrement favorables et durcies • Court dès que sont réunies les conditions générales préalables au retrait pour les conditions intermédiaires et ordinaires

32. Différéd’amortissement • Durant le différé d’amortissement, les intérêts et la commission de service courent sur le montant du principal et sont exigibles chaque semestre, mais aucun remboursement du principal n’est dû. (Section 5.01f)) • 10 ans pour les conditions particulièrement favorables et durcies • 5 ans pour les conditions intermédiaires • 3 ans pour les conditions ordinaires

33. Calendrierd’amortissement • Pour les conditions particulièrementfavorables et durcies, l’amortissement peut être calculé au moment des négociations • L’amortissement des prêts à des conditions intermédiaires et ordinaires est calculé au commencement du délai de remboursement

34. Dispositions relatives aux monnaies – Article 6 • Les prêts du FIDA sont libellés en droits de tirage spéciaux (DTS) • Les retraits et les remboursements sont effectués dans d’autres monnaies • Le montant total en DTS est réduit/augmenté d’un montant équivalant à celui des retraits ou remboursements effectués • Monnaie de paiement du service du prêt – Tous les paiements se font dans une monnaie unique convenue

35. Article 7 – Exécution du projet • Section 7.01a) – “en conformité avec les dispositions des accords applicales et les dispositions des PTBA et des plans de passation des marchés” • “en conformité avec les politiques, critères et règlements applicables au financement du développement agricoles établis, le cas échéant, par le Conseil des gouverneurs et le Conseil d’administration du Fonds”

36. Le PTBA – Section 7.01(b) • Le “programme de travail et budget annuel” ou “PTBA” est le programme de travail et budget annuel relatif à l’exécution d’un projet pendant une année donnée; il comprend un plan de passation des marchés, ainsi que la description détaillée des activités du projet prévues pour l’année à venir, et un état de l’origine et de l’utilisation des fonds.(2.01 et 7.02 (b)(i))

37. Approbation du PTBA • L’agent principal du projet (APP) élabore un projet de PTBA en s’appuyantsur les PTBA des parties au projet • L’APP soumetle projet de PTBA à l’organisme de contrôle, pour examen • L’APP soumetle PTBA au FIDA pour observations/agrément • L’APP adoptele PTBA dans la formeapprouvée par le Fonds

38. Les parties au projet • L’expression “partie au projet” désignechaqueentité participant à l’exécution en tout oupartie du projet. Elle s’appliquenotamment à l’agent principal du projet et à touteentitédésignéecommepartie au projetdans un accord. • L’emprunteur/le bénéficiaireconvient de mettre le financement (et les fonds de contrepartiecorrespondants) à la disposition des parties au projet aux fins de l’exécution du projet.

39. Passation des marchés • Les marchés de biens, travaux et services financés par le financement seront passés conformément aux dispositions de la réglementation de l’emprunteur/le bénéficiaire relative à la passation des marchés, dans la mesure où elles sont compatibles avec les directives du FIDA concernant la passation des marchés. Chaque plan de passation des marchés précisera les procédures qui devront être appliquées par l’emprunteur/le bénéficiaire afin de garantir la compatibilité avec les directives du FIDA concernant la passation des marchés. (Section 7.05 (a))

40. Plan de passation des marchés • L’expression “Plan de passation des marchés” désigne le plan de passation des marchés de l’emprunteur/du bénéficiaire; ce plan couvre les dix-huit (18) premiers mois de la période d’exécution du projet et est ensuite adapté pour chaque période successive de douze (12) mois.

41. Procédure de passation des marchés • Concernant la passation des marchés, les conditions générales mettent en évidence: • Le recours à la réglementation de l’emprunteur/le bénéficiaire concernant la passation des marchés, sous réserve de leur compatibilité avec les directives du FIDA en la matière; et • L’importance accrue du plan de passation des marchés dans la détermination des procédures de passation des marchés à suivre par l’emprunteur/le bénéficiaire pour garantir la compatibilité durant l’exécution du projet. (Directives concernant la passation des marchés, paragraphe 45)

42. Personnel clé – Section 7.11 • L’emprunteur/le bénéficiaire ou l’agent principal du projet nomme le directeur du projet et tout le personnel clé selon la procédure précisée dans l’accord ou appouvée par le Fonds. Chacun des membres du personnel clé a les compétences et l’expérience spécifiées dans l’accord ou approuvées par le Fonds.

43. Autres questions relatives à l’exécution • Maintenance • Assurance • Facteurs environnementaux • Obligations des parties au projet • Taux de rétrocession • Etc.

44. Rapports d’exécution et informations • Archives conservées pendant 10 ans • Système de S-E • Rapports d’exécution • Examen à mi-parcours • Rapport d’achèvement

45. Rapports financiers • Archives conservées pendant 10 ans • Rapports financiers dans les 4 mois suivant la fin de l’année • Audit par des auditeurs indépendants agréés par le FIDA • Audit à présenter dans les 6 mois suivant la fin de l’année

46. Coopération • Visites, inspections • Audits à l’initiative du Fonds • Évaluation

47. Impôts • La règle générale est que le financement du FIDA ne doit pas servir au règlement d’impôts – APCF 7 1) c) • Ce principe est exprimé de manière générale à l’annexe 2 – colonne pourcentage – où il est précisé que les montants sont “nets d’impôts”

48. Suspension • Section 12.01 – 26 motifs de suspension • Dispositions essentielles: “Le Fonds a constaté que les objectifs du projet énoncés dans l’accord n’ont pas été atteints, ou qu’il est peu probable qu’ils le soient dans les délais prévus”(12.01 (a) (v)) “Le Fonds considère que des fonds du financement ont été utilisés pour financer une dépense autre qu’une dépense autorisée.”(12.01 a) xxi)

49. Suspension - suite • “L’emprunteur/le bénéficiaire a failli à l’un quelconque des engagements prévus dans l’accord” (12.01 (a) (xxiii)) “Des actes de coercition, de collusion ou de corruption, ou des pratiques frauduleuses, en relation avec le projet ont été portés à l’attention du Fonds”(12.01 (a) (xxiv)) “Les marchés n’ont pas été ou ne sont pas passés conformément aux directives pour la passation des marchés en vigueur au FIDA”(12.01 (a) (xxv))

50. Engagements spéciaux • Annexe 3 de l’accord de financement • Doivent être spécifiques au projet et quantifiables • La non exécution d’un engagement est un motif de suspension par le FIDA