L’affaire Nandanee Soornack Ou l’histoire d’un pacte rompu

1. THE MEDIA AND THE PRIVATE LIFE OF POLITICIANS Rabin BHUJUN Rédacteur en chef l’express dimanche L’affaire NandaneeSoornackOu l’histoire d’un pacte rompu

2. Un conte de fée pour adulte • Il repose sur un pacte des loups • Qui existe ici et ailleurs • La presse respectait ce pacte même s’il n’en est pas un participant (approche non anglo-saxonne)

3. Le pacte est évoqué, parfois

4. Un évènement fait tout voler en éclat • Le 10 décembre 2012 un incident a lieu lors du dépouillement des élections municipales à Maurice Curé, Vacoas • Une personne qui a vocation à rester dans l’ombre est soudain projetée en pleine lumière.

5. La presse est d’abord prudente… 16 décembre 23 décembre

6. Ensuite les faits troublants… 23 décembre

7. Et ce qui est perçu comme une menace 30 décembre

8. Frappe préventive le samedi 5 janvier

9. Ce qu’obtient Soornack • “prohibiting and restraining the respondents forthwith, either individually or severally from publishing or allowing or causing to be published in the above mentioned newspapers, in any manner whatsoever, anything against Applicant and Applicant’s family for the protection of applicant’s right to privacy and the right of privacy of Applicant’s family.”

10. Les fondements de sa demande • Respect de sa vie privée (CC, UNHR, CEDH) Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les jurisdictions compétentes peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures […] propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Art 22 CC • Harcèlement allégué de la presse • Propos diffamatoires • Détresse personnelle et celle de ses enfants à la suite de la publication des articles • Protection de la vie privée et de l’identité de son enfant mineure

11. Ce que rétorquent les « gaggés » • Elle est une personnalité publique du fait de son engagement politique • Elle s’est elle-même projetée dans la lumière • Ses entreprises sont en affaire avec des institutions publiques • L’ex ministre des finances allègue l’existence d’interventionnisme d’un « high profile politician » • L’intérêt public l’emporte sur toute autre considération • Lors de la PNQ du 18/12, le PM laisse échapper quelque chose…

12. …la phrase de trop C’est un aveu, et une rupture du pacte des loups!

13. La première intervention du juge (10/1) • Très sévère envers la presse qu’il accuse d’agir avec un agenda politique…

14. … • D’exagérer la menace sur la liberté d’expression

15. … • D’encourager l’hystérie collective

16. Et décide de ne pas décider… • “The Press is entitled to publish matters which relate to applicant’s public activities but it should exercise restraint in publishing matters which relate to her rights of privacy and the rights of privacy of her family.”

17. Ca tombe bien… • Il y a de quoi dire sur le business de Soornack…

18. Le coup de théâtre du 18/01 … Le juge Balancy reprend l’affaire. … Déclenchant une polémique politico-médiatique … Mais l’ordre intérimaire est maintenu

19. Les observations du 2e Juge (6/2)… • “It is beyond dispute that freedom of expression is a fundamental requirement of a democratic state. Section 12(1) of our Constitution provides for the protection of freedom of expression “

20. … sur les limites au respect de la vie privée • “L’atteinte à la vie privée est justifiée par l’exercice de la liberté d’expression lorsqu’elle est nécessaire à la compréhension d’un évènement public, d’un fait d’actualité ou d’un débat d’intérêt général (V no 85 à 89) avec lequel la personne concernée est en lien direct (V no 90 à 94). Bien que nécessaire, la violation de la personnalité peut être injustifiée lorsqu’elle est disproportionnée en ce qu’elle se double d’une atteinte au principe de dignité “

21. … sur la trajectoire d’affaire de NS • “The press has already published (…) a mass of material of a nature to create public concern about the circumstances in which the applicant has, apparently through her intimate connections, within the realm of her private life, with a high profile politician, obtained favours at the hands of state-controlled agencies which have led her, within a relatively short time, to move from a relatively modest condition to that of a very successful business woman.

22. … sur sa vie politique/publique • The applicant is a political activist(…) She has worked as an agent (…) during Elections (…) She was involved in a public incident of a political nature at a public place during the recent municipal elections. That public incident, in the course of which she herself, rightly or wrongly, seized the mobile phone of her political opponent and handed it to the police, led to the immediate transfers of two senior police officers and was the subject of a PNQ by the Leader of the Opposition

23. Sur les passe-droits allégués et la relation de NS • Pravind Jugnauth, a former Minister of Finance (…) has already been reported in the press as having made (…) that the applicant has benefited from undue political influence in the allocation of contracts from institutions controlled by the State and that he received instructions in that connection (…)from the PM (…) as to the nature of the extra-marital relationship existing between the applicant and a high profile politician who was the author of the undue political influence referred to above.

24. Les conclusions du juge Balancy… • “it appears to me that, except in relation to her minor child (…) the applicant can have no reasonable expectancy of privacy in respect of all aspects of her private life which are linked to the indisputable facts” • the present case is clearly one where “l’atteinte à la vie privée est justifiée par l’exercice de la liberté d’expression” inasmuch as it is “nécessaire à la compréhension d’un fait d’actualité” and a “débat d’intérêt général” with which the applicant has a “lien direct”.

25. Sa conclusion finale • I shall, to avoid any ambiguity, discharge the interim order made on 5 January 2013 in its form and tenor. • In relation to the applicant’s minor child, I make an interlocutory order restraining the respondents from publishing or causing to publish anything further about the minor child of the applicant …

26. Ce qui devait être dit l’a été…

27. L’introspection de la presse • A-t-on respecté la déontologie?« Tout citoyen a droit au respect de sa vie privée. La publication d’informations qui touchent à la vie privée d’un individu ne peut être justifiée que par l’intérêt public. Le comportement privé d’un personnage public peut être évoqué lorsqu’il est pertinent pour comprendre son comportement public ou lorsqu’il est contraire à l’image qu’il incarne ou le discours qu’il tient en public. Il peut également être évoqué lorsque cette personnalité est soupçonnée de trafic d’influence ou d’abus de biens sociaux. »Code de déontologie de la Sentinelle

28. Ce que cet épisode a provoqué… • Changement de politique chez AML • Conséquences sur l’achat et la revente de la Gooljaury Tower à la Sicom • Un coup de semonce sur la question des largesses consenties par les hommes politiques à leur proche

29. Ce que cet épisode n’a pas entamé

30. Ce qu’il reste encore à faire… • Le « Main Case » pour diffamation est toujours en Cour.

31. Des questions? Rabin BHUJUN Rédacteur en chef