La médiathèque dématérialisée, 2

1. La médiathèque dématérialisée, 2 Cinéma et vidéo dans les médiathèques : le contexte juridique Yves Alix Cergy, 17 avril 08 Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

2. Des œuvres protégées • Le film est protégé comme œuvre depuis 1908 • La loi de 1957 dit qui en sont les auteurs • La loi de 1985 définit « l’œuvre audiovisuelle » • Et institue les droits voisins Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

3. Des œuvres protégées • Les auteurs : • Scénariste • En cas d’adaptation, auteur de l’œuvre adaptée • Auteur des dialogues ou du texte parlé • Compositeur de la musique originale Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

4. Des œuvres protégées • Les auteurs : • Réalisateur (auteur principal) Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

5. Des œuvres protégées • Les titulaires de droits voisins : • Le producteur • L’entreprise de communication audiovisuelle (chaîne télé) qui produit une émission • Les artistes interprètes (sauf figurants) Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

6. Protection classique • Droits patrimoniaux des auteurs • reproduction, représentation • avec des exceptions • pour une durée limitée (vie + 70 ans) Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

7. Protection classique • Droit moral des auteurs • respect de l’œuvre, paternité • droit de divulgation • droits sans limite de temps Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

8. Protection classique • Droits voisins des artistes interprètes et des producteurs : • Autorisation pour toute communication ou reproduction (sauf exceptions) • Pour une durée limitée (50 ans) Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

9. Protection classique, mais une originalité La présomption de cession de droits : Auteurs et interprètes cèdent tous les droits d’exploitation au seul producteur Sauf pour la musique (déjà à la Sacem) Et sous réserve d’une rémunération pour chaque mode d’exploitation Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

10. Protection classique, mais une originalité La présomption de cession de droits : Un avantage pour les utilisateurs : un interlocuteur unique Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

11. Les catégories d’oeuvres • Film de cinéma • Fiction ou documentaire • Long ou court métrage …muet ou parlant, animation, etc. Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

12. Les catégories d’oeuvres • Œuvres vidéographiques • Création télévisuelle : • dramatiques, séries, etc. • émissions de divertissement « à bible » (scénarisation) • documentaires, entretiens, reportages, enquêtes, etc. Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

13. Les modes d’exploitation Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

14. Les modes d’exploitation • Cinéma en salle • Édition vidéo (DVD) • Diffusion à la télévision (hertzienne, TNT, câble, satellite…) • Pay per view • Video on demand Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

15. Les modes d’exploitation • Circuit non commercial Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

16. Les modes d’exploitation • Gestion individuelle (contrat entre producteurs et exploitants/utilisateurs): - salle, édition vidéo, circuit non commercial, PPV, VOD Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

17. Les modes d’exploitation • Gestion collective (par des sociétés de perception et de répartition : SACD, SCAM, Sacem): • Diffusion à la télévision Les chînes versent une redevance forfaitaire, les SPRD répartissent les sommes perçues aux ayants droit Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

18. Un cadre contractuel • Auteurs et interprètes → producteur • Producteur → distributeur • Producteur → chaîne télé • Producteur → éditeur vidéo, PPV, VoD • SPRD → chaîne télé, salle de cinéma ou lieu sonorisé (partie musicale) Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

19. Un cadre contractuel • Editeur → fournisseur médiathèque Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

20. Du côté de l’utilisateur Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

21. Du côté de l’utilisateur • En médiathèque • Droit de consultation sur place • Droit de prêt à domicile • Projection publique non commerciale • Accès à des contenus en ligne Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

22. Du côté de l’utilisateur • En médiathèque Pour toutes ces utilisations, cession de droits nécessaire Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

23. Du côté de l’utilisateur • En médiathèque - Numérisation des collections (quel que soit le support) Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

24. Du côté de l’utilisateur • Numérisation des collections (quel que soit le support) Rendue possible par la loi du 1er août 2006 CPI, L.122-5,8°: La reproduction d'une oeuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

25. Du côté de l’utilisateur • Numérisation des collections (quel que soit le support)… …sous réserve que cette numérisation ne porte pas préjudice aux titulaires de droits …et à condition de négocier le droit de consultation (sur place), non prévu dans l’article Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

26. Du côté de l’utilisateur • En médiathèque • Projection publique non commerciale possible en fonction des accords passés par les fournisseurs avec les éditeurs, mais ne doit pas être assimilable à une séance d’exploitation cinématographique (gratuité, pas de billetterie, pas de publicité) Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

27. Du côté de l’utilisateur • En médiathèque • Projection publique non commerciale Evolutions attendues à la suite du rapport Berthod (2005) http://www.cnc.fr/b_actual/r5/ssrub4/RapportBerthod.pdf … diversement apprécié les-inattendus.club.fr/Fest2006/general/APPEL_BERTHOD.htm Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

28. Après la loi Dadvsi • Contrefaçon = délit. Pas de sanction pénale graduée (censure de la Dadvsi par le Conseil constitutionnel) • Question non tranchée de la licité de la source (CC mai 2006, CA Aix-en Provence oct. 2007) Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

29. La mission Olivennes (automne 2007) Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

30. La mission Olivennes (automne 2007) Les propositions du rapport • Inciter à l’offre légale : - interopérabilité (mais les représentants des logiciels libres contestent la réalité de celle-ci) - revoir la chronologie des médias, raccourcir la disponibilité de l’offre éditeur - trouver les moyens de proposer une offre légale abondante, bon marché, interopérable Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

31. La mission Olivennes • Désinciter » au piratage - filtrage des contenus : plusieurs solutions évoquées, expérimenter une technique de filtrage en tête des réseaux (les contenus pirates deviendraient inaccessibles via les tuyaux des FAI. Un rêve ?) - renforcer l’arsenal du contrôle et de l’application de la loi pénale Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

32. La mission Olivennes • Désinciter » au piratage - mettre en place un mécanisme d’avertissement et de sanction allant jusqu’à la suspension et à la résiliation du contrat d’abonnement, géré par une autorité administrative indépendante, qui agirait en amont d’éventuelles poursuites pénales Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

33. L’après mission Olivennes Un projet de loi (la « Dadvsi 2 ») Application d’une riposte graduée non judiciaire : • une Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet • qui mandate des agents assermentés pour constater les infractions Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

34. L’après mission Olivennes Un projet de loi (la « Dadvsi 2 ») Application d’une riposte graduée non judiciaire : • avertissement par e-mail aux pirates • en cas de récidive, 2e avertissement six mois après • en cas de récidive, suspension d’abonnement 1 mois Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

35. L’après mission Olivennes Un projet de loi (la « Dadvsi 2 ») Application d’une riposte graduée non judiciaire : - en cas de récidive, six mois après, résiliation de l’abonnement pendant un an et impossibilité de s’abonner ailleurs Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

36. L’après mission Olivennes Un projet de loi (la « Dadvsi 2 ») Condition d’applicabilité de la loi : • recueil de l’adresse IP de l’internaute • rapprochement de l’adresse IP et de l’identité de l’internaute • conservation par le FAI des données de connexion Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

37. L’après mission Olivennes Un projet de loi (la « Dadvsi 2 ») Un volet non répressif : • chronologie des médias • interopérabilité et abandon des MTP Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

38. L’après mission Olivennes Un projet de loi (la « Dadvsi 2 ») Succès franc et immédiat : Piratage Le Parlement européen dit non à la déconnexion des pirates Les députés européens s'opposent à une criminalisation des consommateurs dans la lutte contre le piratage. Une critique ouverte des mesures prônées par la mission Olivennes. Hélène Puel, 01net., le 10/04/2008 à 19h05 Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

39. Le projet de loi sur la riposte graduée, soutenu par Nicolas Sarkozy, n'a pas encore été adopté qu'il est déjà vertement critiqué par l'Union européenne. Les parlementaires des 27 pays membres ont adopté ce jeudi 10 avril un rapport sur les industries culturelles en Europe. Celui-ci prend position contre la « criminalisation des consommateurs qui ne cherchent pas à réaliser de profits [en proposant des titres piratés en téléchargement] . Pour les députés, le tout-répressif ne constitue par la bonne solution pour combattre le piratage numérique ». Par 314 voix contre 297, le Parlement a approuvé l'amendement déposé par les députés socialistes Guy Bono (rapporteur du document soumis au Parlement) et Michel Rocard, pour s'opposer à la riposte graduée, une mesure qui fait partie de l'arsenal antipiratage préconisé par le rapport Olivennes. Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

40. Conclusion • En bibliothèque : • pas d’exception autre que celle prévue par la directive de 2001 et la loi du 1er août 2006 sur la reproduction (exception dont le cadre doit être précisé) • donc des autorisations contractuelles sont nécessaires dans presque tous les cas Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

41. Conclusion • Autorisations négociées avec : • ayants droit directement • intermédiaires : agrégateurs, fournisseurs de contenus, distributeurs, portails, etc. Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

42. Sources et références • www.legifrance.gouv.fr • www.iabd.fr • www.adbs.fr ADI, actualités du droit de l’information. Le dossier du numéro 89, mars 2008, est consacré à ces questions • Economies des droits d’auteur : le cinéma, dir . Joëlle Farchy, rapport Cultures Etudes, téléchargeable sur le site www.culture.gouv.fr/deps • Médiathèques et VoD : état des lieux, La lettre d’Images en bibliothèques, n°58, mars 2008 Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

43. Pour en savoir plus • Propriété intellectuelle et droit de l’information appliqués aux collectivités locales / Didier Frochot. – Territorial Editions, 2006. – (La lettre du cadre territorial. Dossier d’experts) – ISBN 978-2-35295-131-5. - 69 € • Guide pratique du droit d’auteur : Utiliser en toute légalité textes, photos, films (…)/ Anne-Laure Stérin. – Maxima, 2007. – ISBN 978-2-84001-405-8. - 44,50 € Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

44. Pour en savoir plus • Droit du cinéma et de l’audiovisuel / Virginie Crétien in Cinéma en bibliothèque, dir. Yves Desrichard, Ed. du Cercle de la librairie, coll. Bibliothèques, 2004. ISBN 2-7654-0892-0 – 42 € Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

45. Contact : yves.alix@enssib.fr Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08