1 pourcent d’impôt sur toutes les fortunes supérieures à 1 million rapporte 6 milliards

1. 1 pourcent d’impôt sur toutes les fortunes supérieures à 1 million rapporte 6 milliards

2. 1) Qu’entend-on par ‘fortune’? • Vous additionnez tout ce que vous possédez et vous déduisez vos dettes de ce montant : • Biens immobiliers • Biens mobiliers : actions, obligations,…

3. 2) Pourquoi un impôt sur la fortune ? • Parce que la fortune est inéquitablement répartie : • Si nous partagions équitablement la fortune totale des Belges (1.800 milliards d’euros), chacun, du plus petit au plus grand, possèderait 165.000 euros. • La réalité est toute autre : les 10 pourcents des familles les plus riches possèdent la moitié de la fortune totale. • Les 10 familles belges les plus riches possèdent ensemble une fortune de 42 milliards d’euros.

4. 2) Pourquoi un impôt sur la fortune ? • Comment calcule-t-on cette inégalité ? • Vuchelen et Rademaekers ont publié une étude en 1998. Ils ont seulement tenu compte du patrimoine qui pouvait être estimé : • Biens immobiliers; • Biens matériels; • Actifs financiers sans valeur marchande; • Actifs financiers avec valeur marchande; • Dettes; • Fortune à l’étranger.

5. 2) Pourquoi un impôt sur la fortune ?

6. 2) Pourquoi un impôt sur la fortune ? • Que signifient les chiffres ? • 2,8 pourcents de la fortune des 10 familles belges les plus riches, à savoir 42 milliards d’euros, permettraient de relever toutes les allocations au-dessus du seuil de pauvreté. • La fortune des familles les plus riches, de Spoelberch, de Mevius & Vandamme, actionnaires majoritaires d’AB InBev, représente un montant équivalent au budget total de l’assurance-maladie en 2012 : 25,6 milliards d’euros.

7. 2) Pourquoi un impôt sur la fortune ? Parce que la pression fiscale est inéquitablement répartie :

8. 2) Pourquoi un impôt sur la fortune ? • Parce que les revenus du travail supportent les charges les plus lourdes : • Impôt sur les personnes physiques + cotisations sociales = 95 milliards d’euros; • Impôts sur les bénéfices des sociétés = 11 milliards d’euros; • Prélèvements sur les revenus du patrimoine = 14,4 milliards d’euros.

9. 2) Pourquoi un impôt sur la fortune ? • Parce que les Belges sont massivement en faveur d’un impôt sur la fortune : • Si le gouvernement Di Rupo cherche des moyens supplémentaires, il doit les trouver en premier lieu auprès de ceux qui possèdent beaucoup. C’est ce qui ressort d’un sondage du bureau Ipsos. Pas moins de 75 pourcents des Belges sont favorables à un impôt sur la fortune.

10. 1 pourcent d’impôt sur toutes les fortunes supérieures à 1 million rapporte 6 milliards.

11. 3) Proposition de la CSC • Lecalcul: • Exonération 1.000.000 • 1% entre 1.000.000 et 1.500.000 • 1,25% entre 1.500.000 et 2.000.000 • 1.5% sur la partiesupérieure à 2.000.000. • 95% de la populationnesont pas concernés.

12. 3) Proposition de la CSC • Ainsi, une personne qui possède un capital de • 1.000.500 euros, paiera 5 euros d’impôt supplémentaire; • 1.550.000 euros, paiera 5.625 euros d’impôt; • 3.000.000 euros , paiera 26.250 euros d’impôt.

13. 4) La fortuneest-elle déjà lourdementtaxée? Les revenus du travail = 50 % des recettes fiscales <> Les revenus financiers (dividendes, plus-values et rentes) = moins de 10% des recettes fiscales Au fil du temps, • le pression fiscale sur les salaires a augmenté • Celle sur les bénéfices et les revenus mobiliers a baissé  La fiscalité n’est ni vraiment équitable, ni vraiment progressive

14. 4) La fortuneest-elle déjà lourdementtaxée?

15. 4) La fortuneest-elle déjà lourdementtaxée? La Belgiqueimposesurtout les transactions sur la fortune: • Les droits de succession, les droitsd’enregistrement et les droits de donationnesont pas des impôts sur la fortunemaisbien des taxes sur letransfert de patrimoine; • Les tarifsprogressifs ont étéabaissés, cequi a profitéaux grandes fortunes; • L’avantaged’unimpôt sur la fortunepar rapport auxdroits de successionsoud’enregistrement est qu’iltientcompte de la capacitécontributived’unménage. Iln’est pas soumis au purhasard.

16. 4) La fortuneest-elle déjà lourdementtaxée? • Le gouvernement Di Rupo a majoré à 25% leprécomptemobilier sur tout les intérêts et dividendesalloués. Cependant : • L’anonymat est assuré. • Les carnets d’épargnenesont pas concernés : • Exonération de 1.830 euros par personne. (Montantcorrespondant pour unintérêt de 2% = 91.500 euros par personne. Par ménage = 183.000 euros) • Rienn’est fait pourluttercontre la fraude liée à l’accumulation de plusieurs carnets d’épargne.

17. 5) Fuite des capitaux • En France, il existe un impôt progressif sur la fortune : • Depuis 2000, 3.000 contribuables fortunés ont quitté le pays, soit 0,53% de tous ceux qui sont soumis à l’impôt français sur la fortune; • Autrement dit, 99,47 pourcents des contribuables continuent à payer l’impôt sur la fortune et à alimenter les caisses de l’Etat…

18. 5) Fuite des capitaux • Directive européenne sur l’épargne: • Depuis 2011, les données sur les revenus d’intérêts d’Européens auprès des banques belges sont transférées automatiquement à l’administration fiscale de leur pays. • La Commission européenne veut éliminer les vides. • Davantage de collaboration entre les services fiscaux, les services de renseignement financier, les instances de la sécurité sociale et la justice, tant au niveau national qu’international. • Collaboration fiscale internationale: • Pour ne pas se retrouver sur la liste noire de l’OCDE des paradis fiscaux, les pays ont été obligés d’autoriser la transparence. La Belgique a dû conclure un accord avec au moins douze pays pour permettre l’échange de données bancaires.

19. 5) Fuite des capitaux • L’argent caché en 2010: • Au niveau mondial, 17.000 milliards d’euros; • En comparaison: • En 2009, un montant total de 136 milliards de dollars a été consacré à l’aide au développement.

20. 6) Moyens

21. 6) Moyens • Levéecomplète du secret bancaire • Uncadastre des fortunes

22. 6) Levée du secret bancaire • Depuis la nouvelle loi du 1er juillet 2011: • Levée du secret bancaire si unouplusieurs indices de fraude fiscale (concept difficilequi va donnerlieu à des problèmes de procédure et d’interprétation) • Possibilitéd’arrangement à l’amiable Pas de levéecomplète du secret bancaire

23. 6) Levée du secret bancaire • Trois situations: • Un ou plusieurs indices de fraude fiscale : la notion est clarifiée par une liste non-limitative d’exemples ‘positifs’ et ‘négatifs’. • Signes de richesse qui ne cadrent pas avec le revenu que le contribuable mentionne dans sa déclaration annuelle et pour lesquels on ne peut pas donner d’explication cohérente. • Demande de renseignements de la part d’un Etat étranger.

24. 6) Levée du secret bancaire • Procédure : • Le contribuable reçoit un courrier; • Le contribuable dispose d’un délai d’un mois pour apporter les clarifications requises; • Lorsque le contrôleur n’est pas d’accord, il demande au directeur régional l’autorisation de lever le secret bancaire; • Les informations sur l’identité et les numéros sont disponibles dans un registre central situé au ministère des Finances; • Pas de mention des montants et des intérêts; • A partir du moment où le fisc dipose des numéros de compte, il peut s’adresser aux banques pour demander plus d’informations.

25. 6) Levée du secret bancaire • Accord à l’amiable: • Les grands fraudeurs et blanchisseurs d’argent peuvent ainsi racheter leur procès aussi longtemps que les jugements et arrêts ne sont pas définitifs. Même après une condamnation, il est possible d’arrêter le procès en appel en acceptant un accord à l’amiable. La plainte est alors abandonnée et le casier judiciaire reste vierge.

26. 6) Levée du secret bancaire • Deux exemplesd’accord à l’amiable : • La compagnie d’assurancesAxa Assurances VieLuxembourga jouéunrôle-clé dans la caissenoire de la Sabena. Axa a conclu fin 2011 unaccord à l’amiableavecleparquet, a payéuneamende de 2 millionsd’euros et a ainsiéchappéauxpoursuites; • Leparquetpoursuivaitl’agenceboursièrePetercampourune fraude fiscale de plusieursmillionsd’euros, mais a abandonné les poursuitesaprèsquePetercamaitpayéuneamendeconsidérable.

27. 6) Levée du secret bancaire • Par comparaison, • En France, les banquesdoiventfournirchaqueannéeparvoieélectronique au fisctoutes les informations sur les comptes et les intérêts; • Les services fiscauxontaccès au fichier FICOBA quiinventorietous les comptesbancaires, postaux, d’épargne et autres des individus et des sociétés et fournit des informations à ce sujet; • Si lefisc a besoind’informations plus poussées, les banquesdoivent les fournir sur demande.

28. 6) Cadastre des fortunes • Un cadastre des fortunes peut être constitué si le secret bancaire est totalement levé : • Comme nous le connaissons actuellement pour les biens immobiliers (maisons, …) • Une révision est toutefois nécessaire tous les cinq ans afin d’avoir une vision réelle de la valeur des bâtiments et des terrains.

29. 1 pourcent d’impôt sur toutes les fortunes supérieures à 1 million rapporte 6 milliards.

30. 7) Autrespropositions pour imposer les revenus de la fortune • Propositiond’impôt sur la fortune du réseau pour la justice fiscale • Globalisation de tous les revenus et imposition au tarifprogressif de l’impôt sur les personnesphysiques; • Augmentation du précomptemobilier.

31. Avec un IMPOT SUR LA FORTUNE de 1% sur tous les revenus à partir d’1 million d’euros, on peut financer 150.000 emplois.