Tâche 2

1. Tâche 2 Définir les cas où la responsabilité civile d’un médecin libéral et d’un médecin salarié peut être mise en cause au cours de son exercice professionnel. Indiquer les moyens d'assurance en responsabilité civile professionnelle en cas de salariat et en cas d'activité libérale Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

2. Responsabilité civile professionnelle (RCP) : définition • Concerne les dommages causés à autrui dans le cadre de l’exercice professionnel • Dommages corporels • Dommages matériels • Ne pas confondre avec • La responsabilité pénale • La responsabilité disciplinaire Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

3. Mise en cause de la rcp3 conditions Une faute (par le médecin) Un préjudice (patient ou autre) Un lien de causalité établi Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

4. Mise en cause de la rcple code civil • Dommages causés par son fait (conséquences d'un acte) • Dommages causés par sa négligence • Dommages causés par son imprudence • Dommages causés par ses salariés • Dommages causés par son matériel ou ses locaux Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

5. Différences entres médecins libéraux et salariés Médecin libéral Médecin salarié Responsabilité propre Responsabilité de l’EMPLOYEUR* Juridiction civile Juridiction civile ou administrative (hôpital) * Sauf faute détachable du service Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

6. Moyens d’assurance en rcp • Médecin libéral • Assurance obligatoire • Diverses compagnies d’assurances • Médecin salarié • Assurance théoriquement inutile • Intérêt car lien avec contrats de protection juridique • Primes d’assurance moins élevées Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012