Industrie Industry Canada Canada

1. Office de la propriété intellectuelle du Canada Industrie Industry Canada Canada

2. PROPRIÉTÉINTELLECTUELLE • Droit d'auteur • Marque de commerce • Dessin industriel • Brevet • Topographie de circuit intégré • Protection des obtentions • végétales

3. OBTENTIONS VÉGÉTALES • VARIÉTÉS DE PLANTES: • Nouvelles • Distinctes • Homogènes • Stables • PROTECTION: • Multiplication • Semences

4. TOPOGRAPHIE DES CIRCUITS INTÉGRÉS • Protection: schéma original, éléments, interconnexion • Copie • Fabrication • Importation • Exploitation commerciale • Durée: 10 ans

5. INVENTION • PROPRIÉTÉ: • Règle générale : employé • Dérogation: Embauché pour inventer (Ph.D) • Contrat d’embauche avec clause P.I. • Solutionner un problème • Incitation à inventer • Comportement après l’invention (Mak) • Invention faite avant l’embauche(Mak) • Confidentialité du tavail

6. BREVET • Droit d’exclure quiconque de fabriquer, construire, exploiter et vendre l'objet du brevet • Accordé au PREMIER inventeur À DÉPOSER

7. INVENTION • Machine • Procédé, méthode • Produit, réalisation • Composition de matière • Amélioration de ceux-ci

8. CRITÈRES DE BREVETABILITÉ • Ingéniosité inventive • Utilité • Nouveauté

9. EXCEPTION Canada et EUA date de dépôt 1 AN par l'inventeur Autres pays : nouveauté absolue

10. NON BREVETABLES • Améliorations évidentes • Conceptions théoriques ou principes • Idées • Méthodes d'affaires ou traitements médicaux • Logiciels, algorithmes • Plantes, semences, formes de vie

11. 20 ans PROTECTION 18 mois EXAMEN DISPONIBLE OCTROI AU PUBLIC DÉLIVRANCE DÉPÔT BREVET PROTECTION R. D’EX. TAXE POURSUITES

12. EXAMEN REPORTÉ • Jusqu’à 5 ans après le dépôt • Toute personne peut présenter la requête d’examen • Demande sans requête d’examen tombe dans le domaine public

13. TAXES Petite entité Autres Dépôt 200 $ 400 $ Examen 400 $ 800 $ Octroi 150 $ 300 $ Taxes de maintien 2 400 $ 4 800 $ TOTAL 3 150 $ 6 300 $

14. OPPOSITION À UNE DEMANDE DE BREVET • Toute personne • Document daté • L’invention ne répond pas aux critères

15. RÉEXAMEN DES BREVETS • À la demande de toute personne • En fonction d’un dossier d’antériorité • Décision : • Revendications : rejetées /confirmées modifiées • Susceptible d’appel

16. PRIORITÉ CONVENTIONNELLE 1er dépôt Date limite 1er pays autres pays Date Date 1 an

17. TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVET • Buts : simplifier, rendre plus économique • Effet : multiple demandes de brevet • PCT - dépôt int’l - recherche - examen • Brevet chacun des pays PCT

18. PCT • Rapport de recherche international • Examen préliminaire

19. PCT 1 Multiples 30 mois Oui Oui TRAITÉ DE PARIS 1 1 demande 12 mois Non Non PCT vs. Traité de Paris Dépôt (1 langue) Résultat Procédures nat’l Différées Rapport, recherche Examen

20. LES PARTIES D'UN BREVET • Page titre • Précis • État de la technique • Résumé • Description détaillée • Dessins • Revendications

21. UTILISATION D’UN BREVET • Appuyer une demande de prêt • Exclure la concurrence • Vendre • Octroi de licence

22. TECHNOLOGIE DANS LES BREVETS • Classifiée • Complète • Claire- détaillée • Source la plus importante • Couvrant tous les domaines

23. RECHERCHE DE BREVET Permet de: • vérifier la brevetabilité • éviter la contrefaçon • éviter la réinvention • trouver des produits • solutionner des problèmes • connaître l’état de la technique • générer des idées pour la R&D

24. RECHERCHE D'ANTÉRIORITÉ • Bureau des brevets • Les bibliothèques • Agents de brevet • Banques informatisées

25. SITES INTERNET • OPIC http://opic.gc.ca • USPTO http://www.uspto.gov/ • DELPHION http://www.delphion.com/ • QPAT http://www.qpat.com/ • JAPON http://ep.espacenet.com/

26. DEMANDES CANADIENNES • Description, identification du déposant • 200 $ CAN • Peut servir de priorité pour une demande canadienne ou étrangère • 15/12 mois pour compléter • La durée du brevet débute au dépôt

27. DEMANDES CANADIENNES • Aucune nouvelle matière ne peut être ajoutée • Une description incomplète peut limiter les revendications • Une deuxième demande avec priorité sur la première peut être requise pour sauver une invention

28. PROVISOIRES US • Description, formulaire de demande • 100 $ US • Peut être utilisée comme priorité pour une demande canadienne • Abandonnée au 12ème mois • Doit être remplacée par une demande RÉGULIÈRE

29. PROVISOIRES US • Durée de protection débute à la délivrance du brevet et se termine à la 20e année à compter de la date de dépôt • Peut fusionner plusieurs “provisoires” dans une demande régulière • Aucune nouvelle matière • La matière de chaque demande provisoire conserve sa propre date lorsque fusionnée

30. LICENCE • IMPLICITE: paiement de royautés, w.o, • ORALE: doit être réalisée pour être en vigueur • UNIQUE: breveté peut commercialiser • NON-EXCLUSIVE • EXCLUSIVE • OBLIGATOIRE: Commissaire des brevets

31. MARQUE DE COMMERCE • Mot, dessin, logo, forme Services • Distinguer l'origine Produits NOM COMMERCIAL • Distingue une entreprise, une société

32. PROTECTION PAR L’USAGE • Aucun enregistrement nécessaire • Fondée sur l’utilisation et la réputation • Limitée à la zone géographique d’utilisation • Le titulaire doit établir ses droits • Le titulaire ne peut octroyer de licence

33. PROTECTION EN VERTU DE LA LOI • Enregistrement nécessaire • Fondée sur l'utilisation réelle • Protection à l'échelle nationale • Preuve prima facie de validité • Une licence peut être octroyée

34. NON ENREGISTRABLES • Noms ou prénoms • Mots décrivant marchandises, services • Noms des marchandises dans d’autres langues • Mots de description fausse et trompeuse • Mots créant une confusion de marques • Drapeaux, armoiries, écussons nationaux • Mots scandaleux, obscènes ou immoraux

35. DÉPÔT FONDÉ SUR: • l’utilisation • l’utilisation et l’enregistrement à l’étranger • l’utilisation proposée

36. MARQUAGE • Volontaire au Canada • Sans enregistrement : MC TM • Avec enregistrement : MD R • Aux États-UnisR

37. SIGNES DISTINCTIFS • Forme d’un produit ou de son emballage Ex.: stylo Bic bouteille de Coca-Cola tête de rasoir Philips

38. DESSIN INDUSTRIEL • Caractéristiques visuelles originales • forme, modèle, décoration, motif, combinaison d’eux • article fini • reproduit à plus de 50 exemplaires

39. PROTECTION • 10 ans, frais de maintien à la 5e année • Droit exclusif : fabriquer, vendre, louer, exposer pour vente ou location • Protection nationale seulement

40. MARQUAGE • Nom du propriétaire • Optionnel Da Vinci D

41. L'ICONE DESSIN INDUSTRIEL l'objet où est intégré l'icône l'écran l'icône

42. DESSIN INDUSTRIEL

44. DROIT D'AUTEUR • Le droit exclusif qu'a un auteur de reproduire son oeuvre originale ou de permettre à quelqu'un d'autre de le faire • Reproduire une partie importante

45. Littéraires Musicales Dramatiques Artistiques Compilations, recueils OEUVRES ORIGINALES

46. DURÉE DE LA PROTECTION • En général: Vie de l’auteur + reste de l’année civile + 50 ans • Exceptions • Vie de l’auteur et non celle de l’entreprise

47. NON-ENREGISTRABLES • Traits de personnalité • Thèmes • Simples titres, mots clés, bouts de phrase • Idées, faits, événements

48. DROIT D’AUTEUR • Automatiquement obtenu à la création d’une oeuvre originale • L’enregistrement est volontaire • Taxe: en ligne 50 $ sur papier 65 $

49. PROTECTION À L'ÉTRANGER • Automatique dans les pays adhérant aux conventions : - Universelle - Berne -OMC • Marquage C J.-B. Poquelin, 1672

50. Merci