Journée d’informations et d’échanges sur la réalisation des puits et forages privés en Aquitaine

1. Journée d’informations et d’échanges sur la réalisation des puits et forages privés en Aquitaine • 22 novembre 2013 J’envoie mon devis et je reçois la commande J’informe mon client de ses obligations réglementaires, déclarations, etc.

2. DDTM de la Gironde – Service Eau et Nature MISEN 33 Journée d'informations et d'échanges : Réalisation des puits et forages privés en Aquitaine 22 novembre 2013 2

3. J’informe mon client de ses obligations réglementaires : déclarations, procédures à respecter art R214-5 Code de l'environnement Ouvrage à usage domestique = Prélèvement ≤ 1000 m3/an : Déclaration en mairie selon Formulaire CERFA n°13837*02 cf portail Service-public.fr http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R20077.xhtml Foire aux questions/réponses : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Questions-Reponses,4338-.html 3

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5. Plan de localisation de l’ouvrage à l’échelle du 1/25000 ou un extrait plan cadastral Tout pompage doit être équipé d’un compteur d'eau art L.214-8 Code de l’environnement. 5

6. Si ouvrage de profondeur > 10m : Envoi copie CERFA au BRGM : attribution code BSS, inscription base BSS… Bien préciser objet = demande attribution code BSS (art L411-1 et L411-2 du Code minier) BRGM Aquitaine Parc Technologique Europarc 24, Avenue Léonard de Vinci 33600 Pessac France Tél. : 05 57 26 52 70 6

7. J’informe mon client de ses obligations réglementaires : déclarations, procédures à respecter art R214-5 Code de l'environnement - Prélèvement ≤ 1000 m3/an : déclaration en mairie Si usage AEP, déclaration et analyses supplémentaires à ARS Au titre du Code de la Santé publique 7

8. Les règles pour vérifier la qualité de l’eau d’un puits pour usage domestique Usage domestique < 1000 m 3/an : déclaration mairie (1er janvier 2009) et plus de 10 m Code BSS Lorsque l’eau du puits est destinée à la consommation humaine, une analyse de type P1 (à l’exception du Chlore) bactériologique et physico-chimique succincte, doitêtre jointe à la déclaration de l’ouvrage en mairie. Analyse définies dans l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution publique Le coût du prélèvement et de l’analyse sont à la charge du propriétaire de l’ouvrage de prélèvement (entre 100 et 200 euros) et doivent être réalisée par un laboratoire agréé par le ministère de la santé. Les paramètres mesurés dans l’analyse P1 ne recouvrent pas l’ensemble des polluants susceptibles d’être présents dans l’eau prélevée (pesticides, solvants, hydrocarbures…). : la conformité des résultats de ce type d’analysene permet pas de conclure à l’absence de risque sanitaire et la potabilité de l’eau à moyen et long terme. Le coût d’une analyse complète s’élève à environ 1000 € HT (plus de 90 paramètres contrôlés). Qualité de l’eau : arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualités des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine. Dans des secteurs où un risque est identifié, l’ARS peut préconiser des analyses complémentaires et un traitement adapté.: il est conseillé de consulter les services de L’ARS pour connaître et analyser les paramètres à analyser. L’ARS peut formuler des recommandations dans le cas d’une consultation sur un permis de construire d’une habitation non raccordée au réseau public de distribution. Cf plaquette ARS Aquitaine: http://www.ars.aquitaine.sante.fr/fileadmin/AQUITAINE/telecharger/02_votre_sante/01_Votre_environnement/01_eau/06_puits_forages/plaquette_forage_web.pdf

9. L’analyse de type P1 pour vérifier la qualité de l’eau d’un puits à usage domestique Code de la Santé publique Arrêté du 11 janvier 2007 fixant les limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine

10. Quelles sont les règles de branchement pour éviter les retours d’eau du puits sur le réseau intérieur et ou sur le réseau de distribution publique ? (article 1321-57 du code de la santé publique) Préférer l’eau du réseau sa qualité est contrôlée régulièrement Qui contrôle ? : Le service public d’eau potable L’ARS

11. J’informe mon client de ses obligations réglementaires : déclarations, procédures à respecter Nomenclature IOTA « Loi sur l’eau » art R214-1 Code de l'environnement • Ouvrage non destiné à usage domestique, Prélèvement > 1000 m3/an - Rubrique 1.1.1.0 : • Déclaration au Guichet unique de l'Eau • (Procédure Déclaration définie art R214-32) • DDTM Gironde : • Fiche déclarative préalable (en cours de mise à jour) • http://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Reglementation-et-environnement/Reglementation-au-titre-de-la-loi-sur-l-eau 21ème étage Bureau 2108 Cité Administrative BP 90 Rue Jules Ferry 33090 BORDEAUX Tél : 05.56.93.38.21 11

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13. Eléments importants : - Localisation ouvrage sur 2 plans : 1/25000 + extrait cadastral - Profondeur ouvrage (dans l’idéal en NGF), - Coordonnées Lambert II étendue - Nappe sollicitée - Nbre forages déjà exploités par le demandeur - Coupe technique du forage Cette déclaration vaut déclaration préalable au titre du Code minier (forage>10m) pour attribution code BSS. 13

14. Notice d'incidences à fournir : en site Natura 2000 ou si impacts sur site Natura 2000 Cartographie des sites Natura 2000 : http://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/recherche 14

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16. J’informe mon client de ses obligations réglementaires : déclarations, procédures à respecter Nomenclature IOTA « Loi sur l’eau » art R214-1 Code de l'environnement En application du Code de l’environnement (Nomenclature IOTA « Loi sur l’eau » art R214-1), selon : D’autres rubriques applicables : 1.1.2.0 – Prélèvements permanents ou temporaires dans aquifère (hors nappe accompagnement cours d’eau) > 10 000 m3/an et < 200 000 m3/an : Déclaration (art R214-32) ≥ 200 000 m3/an : Autorisation (art R214-6) avec pour les prélèvements permanents : Etude d’impact, avis Autorité environnementale et enquête publique 1.2.1.0 – Prélèvements dans nappe d’accompagnement cours d’eau Entre 400 et 1 000 m3/h : Déclaration ≥ 1 000 m3/h : Autorisation - Nappe sollicitée (ZRE) - Débit d’exploitation (m3/h) - Volume annuel de prélèvement (m3/an) 16

17. J’informe mon client de ses obligations réglementaires : déclarations, procédures à respecter Nomenclature IOTA « Loi sur l’eau » art R214-1 Code de l'environnement En application du Code de l’environnement (Nomenclature IOTA « Loi sur l’eau » art R214-1), selon : D’autres rubriques applicables : 1.3.1.0 – En Zones de Répartition des Eaux (ZRE), où des mesures permanentes de répartition quantitative sont instituées, avec abaissement des seuils : Prélèvement ≥ 8 m3/h : Autorisation Dans les autres cas : Déclaration En Gironde, l'arrêté ZRE est consultable sur site préfecture de la Gironde : http://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Reglementation-et-environnement/Reglementation-au-titre-de-la-loi-sur-l-eau - Nappe sollicitée (ZRE) - Débit d’exploitation (m3/h) - Volume annuel de prélèvement (m3/an) 17

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19. Pour les communes classées au titre des bassins hydrographiques, l'arrêté « ZRE » s'applique à l’ensemble des prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines. 19

20. Journée d’informations et d’échanges sur la réalisation des puits et forages privés en Aquitaine • 22 novembre 2013 J’envoie mon devis et je reçois la commande Si usage eau potable

21. Les règles pour vérifier la qualité de l’eau d’un puits pour usage domestique Usage domestique < 1000 m 3/an : déclaration mairie (1er janvier 2009) et plus de 10 m Code BSS Lorsque l’eau du puits est destinée à la consommation humaine, une analyse de type P1 (à l’exception du Chlore) bactériologique et physico-chimique succincte, doitêtre jointe à la déclaration de l’ouvrage en mairie. Analyse définies dans l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution publique Le coût du prélèvement et de l’analyse sont à la charge du propriétaire de l’ouvrage de prélèvement (entre 100 et 200 euros) et doivent être réalisée par un laboratoire agréé par le ministère de la santé. Les paramètres mesurés dans l’analyse P1 ne recouvrent pas l’ensemble des polluants susceptibles d’être présents dans l’eau prélevée (pesticides, solvants, hydrocarbures…). : la conformité des résultats de ce type d’analysene permet pas de conclure à l’absence de risque sanitaire et la potabilité de l’eau à moyen et long terme. Le coût d’une analyse complète s’élève à environ 1000 € HT (plus de 90 paramètres contrôlés). Qualité de l’eau : arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualités des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine. Dans des secteurs où un risque est identifié, l’ARS peut préconiser des analyses complémentaires et un traitement adapté.: il est conseillé de consulter les services de L’ARS pour connaître et analyser les paramètres à analyser. L’ARS peut formuler des recommandations dans le cas d’une consultation sur un permis de construire d’une habitation non raccordée au réseau public de distribution. Cf plaquette ARS Aquitaine: http://www.ars.aquitaine.sante.fr/fileadmin/AQUITAINE/telecharger/02_votre_sante/01_Votre_environnement/01_eau/06_puits_forages/plaquette_forage_web.pdf

22. L’analyse de type P1 pour vérifier la qualité de l’eau d’un puits à usage domestique Code de la Santé publique Arrêté du 11 janvier 2007 fixant les limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine

23. Quelles sont les règles de branchement pour éviter les retours d’eau du puits sur le réseau intérieur et ou sur le réseau de distribution publique ? (article 1321-57 du code de la santé publique) Préférer l’eau du réseau sa qualité est contrôlé régulièrement Qui contrôle ? : Le service public d’eau potable L’ARS

24. Journée d’informations et d’échanges sur la réalisation des puits et forages privés en Aquitaine • 22 novembre 2013 J’envoie mon devis et je reçois la commande Je vérifie que mon client a bien répondu à ses obligations

25. Je vérifie que mon client a bien répondu à ses obligations art R214-1 et art R214-5 Code de l'environnement, art L411-1 et L411-2 du Code minier • Synthèse : • Prélèvement ≤ 1000 m3/an : Déclaration mairie, compteur d'eau • Forage >10 m : Code BSS • Si usage AEP : analyse type P1 et réponse ARS • Prélèvement non destiné à usage domestique > 1000 m3/an : • Déclaration : Récépissé de Déclaration du Guichet unique Eau (DDT(M)), voire Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques • Autorisation : Arrêté préfectoral d’Autorisation • Pour les rubriques : • 1.1.1.0 – Création de l’ouvrage • 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.3.1.0 – Prélèvements • Soit 1 à 2 récépissés déclarations (création O, prélèvements temporaires/permanents), ou 1 arrêté d’autorisation temporaire/permanent 2 mois si déclaration complète 6 mois si dossier complet 25

26. Je vérifie que mon client a bien répondu à ses obligations art R214-1 et art R214-5 Code de l'environnement, art L411-1 et L411-2 du Code minier Risques et peines encourus : - Défaut de déclaration : amende contravention 5e classe soit 1 500 à 3 000 euros (sanctions pénales R216-12 I/1/ CE) - Défaut d’autorisation : 1 an emprisonnement + 75 000 euros minimum d'amende (sanctions pénales L173-1 CE) Pétitionnaire comme Entreprise réalisant les travaux sont passibles de ces sanctions R216-12 I/1/ CE : « Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe : 1°/ Le fait, ...de participer à sa mise en place sans détenir le récépissé de déclaration... » L173-1 CE : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait sans l'autorisation de mettre en place ou participer à la mise en place d'une telle installation ou d'un tel ouvrage. » 26

27. Discussion