Service départemental

1. Service départemental d’incendie et de secours de Meurthe et Moselle NOTIONS ERP SDIS 54 Groupement Prévention O. Dumoulin – MAI 2011information ADM

2. Sommaire de cette présentation • Définitions propres aux ERP et notions de classement. • Liens entre Sécurité et accessibilité dans les ERP. • Précisions sur des questions récurrentes.

3. Définitions au sens du règlement de sécurité : Etablissement recevant du public (ERP): Constituent les ERP tous bâtiments locaux ou enceintes dans lesquelles des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant rétribution ou participation quelconques ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payante ou non. Les ERP sont classés par type d’exploitation ou d’activité répartition : V (lieux de cultes) L (salles de conférence, de réunion, de spectacle, cinémas) R (enseignement avec ou sans hébergement) N (restaurants, bars) X (Gymnase, salles de sport)

4. Définitions au sens du règlement de sécurité : répartition (suite) : J (maisons de retraite , logement foyer suivant le degré de dépendance des résidants) O (hôtels) U (sanitaires) P ( discothèques, dancing, salles de jeux) W (bureau, administration) T ( Exposition), Y (Musées), S (bibliothèque)

5. 0 Seuil d’assujettissement 1er Groupe 301 701 1501 5e catégorie 4e catégorie 1ere catégorie 3e catégorie 2e catégorie Etablissements du 2e groupe Etablissements du 1er groupe Définitions au sens du règlement de sécurité : Par catégorie: en fonction de l’effectif du public admissible auquel il convient d’ajouter celui du personnel s’il ne dispose pas de dégagements distincts. EFFECTIF REGLEMENT PROPRE AUX ETABLISSEMENTS DU 2e GROUPE Dispositions générales propres aux établissements du 1er groupe Atténuées ou aggravées par des dispositions particulières propres à chaque type d’exploitation.

6. Définitions au sens du règlement de sécurité : Les effectifs du public :Sont calculés en fonction des dispositions particulières à chaque type d’exploitation. L’effectif du personnel : Déclaration de l’exploitant EXEMPLES DE CALCUL D’EFFECTIFS Enseignement TYPE R :(écoles, collèges, lycées, universités) déclaration du maître d’ouvrage ou du chef d’établissement.

7. Définitions au sens du règlement de sécurité : EXEMPLES DE CALCUL D’EFFECTIFS Pour les salles de conférences TYPE L : - Nombre de personnes assises sur des sièges ou des places de banc numérotés. - Nombre de personnes assises sur des bancs non numérotés à raison d’une personne par 50 cm. - Nombre de personnes assistant à une manifestation sans disposer de sièges ou de banc à raison de 3 personnes par m². Pour les salles de réunions TYPE L : Une personne/m² de la surface totale de la salle.

8. Cas d’exonérations : ERP à simple RDC . ERP en étage avec des possibilités d’évacuer cependant directement vers l’extérieur ou vers une zone protégée Mise en œuvre d’une ou plusieurs mesures adaptées approuvées par la commission de sécurité. Cas Général : Créations d’Espaces d’Attentes Sécurisés (EAS) Créations de solutions équivalentes aux EAS Lien en accessibilités des personnes handicapées et sécurité : La loi sur le Handicap rend accessible les ERP aux personnes Handicapées : Il convient alors de prendre en considération la présence de ces personnes pour assurer leur évacuation ou leur mise à l’abris pendant une Heure en cas de sinistre.

9. Créations d’Espaces d’Attentes Sécurisés (EAS) Peuvent être aménagés dans tous les espaces accessibles au public HORMIS les locaux à risques particuliers. Minimum de 2 par niveaux accessibles aux PMR Etre crée a proximité d’un escalier Pouvoir être atteint dans les distances réglementaires maximales des dégagements. Avoir une superficie cumulée permettant l’accueil de 2 fauteuils pour un effectif inférieur ou égal à 50 personnes augmenté d’une place par tranche de 50 personnes supplémentaires par niveau. (capacités d’accueil des espaces par niveaux)

10. Créations d’Espaces d’Attentes Sécurisés (EAS) Parois coupe feu de degré une heure minimum, bloc porte coupe feu 1heure. Etre a l’abris des fumées ou être désenfumé ou posséder un ouvrant en façade Etre doté d’un éclairage de sécurité et d’un extincteur et un moyen de signaler sa présence vis-à-vis des secours qui arriveront. Etre identifié sur les plans , facilement repérables, doté de consignes dans les principales langues parlées par les usagers habituels.

11. Créations de solutions équivalentes aux EAS Utiliser le concept de zones protégées. Concept propre aux hôpitaux et aux maisons de retraites, sous réserve de disposer d’un moyen de manifester sa présence vis-à-vis de l’extérieur à l’arrivée de secours. Utiliser le concept de des secteurs Liés à la conception du bâtiment quand le mode de distribution intérieur retenu est celui du secteur (toujours au nombre de 2 minimum avec des caractéristiques de résistances au feu et de communication entre secteurs renforcées par rapport au cloisonnement traditionnel).

12. Créations de solutions équivalentes aux EAS Augmenter la surface des paliers des cages d’escaliers Les cages d’escaliers seront alors dotées de portes coupe feu en non pare flamme Offrir un espace à l’air libre De nature à protéger les personnes d’un rayonnement thermique pendant une heure Utiliser les principes des ascenseurs sécurisé Gaines d’ascenseurs protégées (degré coupe feu renforcé), accès à l’ascenseur par un local d’attente désenfumé et doté d’un interphone à chaque niveau, alimentation électrique de sécurité (accumulateurs, groupe électrogène) etc.

13. Questions récurrentes Obligation en matières de sécurité ? Le code de construction et de l’habitation (CCH) précise que : Les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP sont tenus ART R 123- 3 tant au moment de la construction qu’au cours de leur exploitation de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes. ART R 123- 46 Le maire autorise l’ouverture par arrêté pris après avis de la commission (de sécurité)*. * Pour les établissement du 2e groupe avec locaux à sommeil et du 1er groupe.

14. Pouvoir le combattre Disposer d’extincteurs Questions récurrentes Quels matériels et installations détenir ? Dès la découverte d’un incendie on doit : Judicieusement répartis et adaptés aux risques Un minimum d’un appareil pour 200 m² et par niveau et un minimum de 2 appareils par établissement. Répartis de préférence dans les dégagements en des endroits visibles et facilement accessibles. Disposer de Robinets Incendie Armés : RIA Si les dispositions particulières l’exigent

15. Questions récurrentes Quels matériels et installations détenir ? Dès la découverte d’un incendie on doit : Pouvoir évacuer l’établissement Disposer d’une alarme incendie Adaptée à l’établissement, du simple sifflet à l’installation la plus complexe SSI cat A (disposition particulières) Disposer d’un éclairage de sécurité Assurer le balisage des issues de secours et éviter la panique Disposer d’issue(s) de secours Adaptée en nombre et en largeur aux établissements (liés aux effectifs et distance à parcourir)

16. Questions récurrentes Quels matériels et installations détenir ? Dès la découverte d’un incendie on doit : Pouvoir Prévenir les secours Disposer d’un téléphone fixe De la simple ligne urbaine à la ligne directe avec les pompiers (suivant disposition particulières et la catégorie) Les secours doivent pouvoir combattre l’ incendie Disposer d’un point d’eau conforme, distance et capacité en eau ( relève de la défense incendie générale)

17. Questions récurrentes Comment tenir à jour le registre de sécurité ? Au fil de l’eau :Adapté aux établissements simples avec peu de rubriques de vérifications d’installations Deux possibilités : thématiquesAdapté aux établissements plus complexes disposant d’un plus grand nombre d’installations techniques.

18. Questions récurrentes Rubriques : • Vérifications et maintenance des : • Installations Electriques. • - l’éclairage de sécurité • - installations GAZ. • équipements d’alarme voire du SSI. • MOYENS DE SECOURS • Ascenseurs. • Vérifications et maintenance des installations spécifiques : hottes de cuisines, appareils de cuisson ou de chauffage au gaz ou tout autre installation impactant ou concourant à la sécurité. • Exercices d’évacuation, formation du personnel à la sécurité…

19. PERIODICITE et catégories TYPES D’ETABLISSEMENTS j L M N O P R Avec hébergement R Sans hébergement S T U V W X Y 2 ans X X X X X X X X X X X X X X X 1ère catégorie 2ème catégorie 3ème catégorie 4ème catégorie Questions récurrentes Qui contrôle la sécurité dans les ERP ? Les commissions de sécurité avant ouverture et en exploitation périodiquement pour les établissements assujettis.

20. PERIODICITE et catégories TYPES D’ETABLISSEMENTS j L M N O P R Avec hébergement R Sans hébergement S T U V W X Y X X 3 ans X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 1ère catégorie 2ème catégorie 3ème catégorie 4ème catégorie Questions récurrentes Qui contrôle la sécurité dans les ERP ?

21. PERIODICITE et catégories TYPES D’ETABLISSEMENTS j L M N O P R Avec hébergement R Sans hébergement S T U V W X Y 5 ans X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 1ère catégorie 2ème catégorie 3ème catégorie 5ème catégorie X X X X 4ème catégorie Questions récurrentes Qui contrôle la sécurité dans les ERP ?

22. commissions de sécurité Présidée par le préfet ou son représentant Le préventionniste Animateur de la commission de sécurité MAIRE SIDPC (préfecture) DDT POLICE ou GENDARMERIE Autres services de l’état éventuellement (ex ARS) Questions récurrentes Qui contrôle la sécurité dans les ERP ? Rôle se limitant aux risques d’incendie et de panique. • Emettre un avis technique afin d’éclairer l’autorité de police (Maire ou préfet) sur : • - le niveau de sécurité de l’établissement (visites) • La conformité des dispositions constructives (études) Cet avis n’engage pas l’autorité de Police (maire ou préfet) 22

23. Questions récurrentes Comment s’opère ce contrôle ? Examen sur place : Registre de sécurité Des document attestant et détaillant la maintenance et la vérification des installations techniques. Une visite de l’établissement avec éventuellement des essais Vérification des mesures d’exploitation. (encombrement des circulations, des dégagements, présence de potentiel calorifique …) Essais de désenfumage, éclairages de sécurité, fonctionnement de portes coupe- feu, alarme incendie le cas échéant. 23

24. Questions récurrentes Le maire peut il demander un contrôle ? Etablissements assujettis : 1er groupe et 2e groupe avec locaux à sommeil Oui si la périodicité est dépassée « oubli » Oui si les conditions de sécurité se sont dégradées au regard des risques d’incendie et de panique dans l’établissement depuis la dernière visite  demande de visite motivée 24

25. Questions récurrentes Le maire peut il demander un contrôle ? Etablissements NON assujettis 2e groupe (sans locaux à sommeil) Oui si des manquements aux obligations de sécurité se sont constatés au regard des risques d’incendie et de panique dans l’établissement  demande de visite motivée Pour ces établissements qui ne nécessitent pas un arrêté d’ouverture, le maire peux demander à l’exploitant un dossier de sécurité lors de la construction ou de l’aménagement pour avis de la commission de sécurité afin de vérifier son classement et que les mesures incombant aux constructeurs, propriétaires et exploitants sont respectées. 25

26. Questions récurrentes VOS QUESTIONS ?