Banque Privée France

1. Banque Privée France Optimiser la transmission de son patrimoine Valérie Desmouceaux Dominique Hudry Ingénierie et Conseil patrimonial

2. Ordre de succession er 1 ordre Descendants - Enfants - Petits enfants - Arrières petits-enfants ème 2 ordre Ascendants privilégiés - Père et mère Collatéraux privilégiés - Frères et sœurs - Neveux et nièces ème 3 ordre Ascendants ordinaires - Grands parents - Arrières grands parents ème 4 ordre Collatéraux ordinaires - Oncles et tantes - Cousins, cousines ème 5 ordre Etat 2

3. Degrés de succession Arrière grands-parents 3 4 Grand-père grand-mère Grand-oncle grand-tante 5 3 2 Oncle / tante Père / mère Oncle / tante 4 2 1 6 Cousins issus de germain Cousins germains Frères / soeurs Défunt 1 3 5 Cousins Neveux Enfants 6 4 2 Cousins Petits-neveux Petits-enfants 5 3 Arrière petits-neveux Arrière petits-enfants 2

4. Ordres de succession - 1° Ordre REPRESENTATION : Ex. Succession du père décédé = 20 Fille () Fils 10 Petit-fils Petite-fille 5 5 2

5. Ordres de succession - 3° Ordre Arrière grand-mère Grand-mère DEFUNT 2

6. Droits du conjoint survivant en présence de descendants En présence Ancienne loi Nouvelle loi (pour les successions ouvertes à compter du 1/07/2002) Totalité en usufruit ou 1/4 en pleine propriété Uniquement enfant(s) commun(s) 1/4 en usufruit Enfants du défunt de lits différents (au moins un enfant qui n'est pas commun) 1/4 en usufruit 1/4 en pleine propriété

7. Droits du conjoint survivant en présence d'ascendants En présence Nouvelle loi (pour les successions ouvertes à compter du 1/07/2002) D'ASCENDANTS PRIVILEGIES (Père / Mère) Père et Mère 1/2 en pleine propriété Père ou Mère 3/4 en pleine propriété Ni Père ni Mère Totalité en pleine propriété, à l’exception de la moitié des « biens de famille »(*) D'ASCENDANTS ORDINAIRES (Grands-parents, arrière-grands-parents) Dans les deux lignes Totalité en pleine propriété Dans une ligne Totalité en pleine propriété * Les frères et sœurs du défunt ont un droit de retour légal de la moitié des seuls biens reçus par le défunt au titre de la succession ou de donations de ses père et/ou mère

8. Droits du conjoint survivant en présence de collatéraux ordinaires Nouvelle loi Ancienne loi (pour les successions ouvertes à compter du 1/07/2002) Dans tous les autres cas Totalité en pleine propriété Totalité en pleine propriété (le conjoint est réservataire à hauteur de 1/4 en pleine propriété)

9. Droits de mutation à titre gratuit Abattement sur chaque part Tarif applicable Fraction de part nette taxable après abattement Entre époux Jusqu’à 7 600 € (49 853 F) 5 % De 7 600 € à 15 000 € (98 394 F) 10 % De 15 000 € à 30 000 € (196 787 F) 20 % De 30 000 € à 520 000 € (3 410 976 F) 30 % De 520 000 € à 850 000 € (5 575 635 F) 35 % De 850 000 € à 1 700 000 € (11 151 269 F) 40 % Au-delà de 1 700 000 € 76 000 € (498 527 F) abattement applicable en cas de donation & succession En ligne directe Jusqu’à 7 600 € (49 853 F) 5 % De 7 600 € à 11 400 € (74 779 F) 10 % De 11 400 € à 15 000 € (98 394 F) 20 % De 15 000 € à 520 000 € (3 410 976 F) 30 % De 520 000 € à 850 000 € (5 575 635 F) 35 % De 850 000 € à 1 700 000 € (11 151 269 F) 40 % Au-delà de 1 700 000 € 46 000 € (301 740 F) abattement applicable en cas de donation & succession au profit des ascendants et des enfants vivants ou représentés Abattement porté à 30 000 € (196 787 F) par L.F. 2003 Spécifique aux donations uniquement entre petits-enfants

10. Droits de mutation à titre gratuit Abattement sur chaque part Tarif applicable Fraction de part nette taxable après abattement Entre frères et soeurs 1 500 € (9 839 F) ou 15 000 € (98 394 F) Sous certaines conditions Abattements applicables en cas de succession uniquement Jusqu’à 23 000 € (150 870 F) 35 % Au-delà de 23 000 € 45 % Entre parents jusqu’au 4° degré 1 500 € (9 839 F) Abattement applicable en cas de succession uniquement 55 % Entre parents au-delà du 4° degré et entre non parents 1 500 € (9 839 F) Abattement applicable en cas de succession uniquement 60 % Entre partenaires d ’un PACS Jusqu’à 15 000 € (98 394 F) 40 % Au-delà de 15 000 € 50 % 57 000 € (373 895 F)

11. Réserve et quotité disponible DESCENDANTS : Tous les descendants ont droit à la même réserve. Son montant dépend de leur nombre Réserve Quotité disponible 1 enfant 1 / 2 1 / 2 2 enfants 2 / 3 1 / 3 3 enfants et plus 3 / 4 1 / 4 La réserve s’apprécie par souche : ainsi lorsqu’un réservataire est décédé, ses descendants viennent à la succession par « représentation »

12. Réserve et quotité disponible ASCENDANTS PRIVILEGIES : Ils bénéficient de la réserve s’il n’y a pas de descendants Réserve Quotité disponible Père et mère vivants 1 / 2 1 / 2 Père vivant ou mère vivante 1 / 4 3 / 4 Cette réserve est du ¼ de la succession pour chaque ascendant, sans réversion en cas de décès de l’un d’eux

13. Réserve et quotité disponible CONJOINT SURVIVANT : Il bénéficie de la réserve s’il n’y a ni descendants, ni parents ou grands-parents Réserve Quotité disponible Conjoint survivant 1 / 4 3 / 4

14. Intérêt de la donation au dernier vivant

15. Intérêt de la donation au dernier vivant

16. Comparaison donation & legs Exemple : Un oncle veut donner à son neveu une somme de 155 000 € LEGS DONATION A 76 ans A 74 ans Somme léguée 155 000 € Somme déboursée 155 000 € 155 000 € Donation 100 000 € 111 913 € Droits supportés 84 425 € Droits payés par l'oncle 55 000 € 61 552 € par le neveu -30% -18 465 € (155 000 - 1 500) x 55% ----------- 43 087 € Net disponible pour le neveu: 70 575 € 100 000 € 111 913 €

17. Valorisation de l’usufruit Mutation A titre gratuit A titre onéreux Donation, succession Apport à société, Vente Age de Usufruit N. P. l’usufruitier Viager < 20 ans 7/10 3/10 20 – 30 ans 6/10 4/10 30 – 40 ans 5/10 5/10 40 – 50 ans 4/10 6/10 50 – 60 ans 3/10 7/10 60 – 70 ans 2/10 8/10 Evaluation > 70 ans 1/10 9/10 Temporaire par période de 2/10 économique 10 ans

18. Assurance vie Sortie en capital 10 % Cotisations postérieures au 30/10/98 et avant 70 ans : exonération jusqu’à : 152 500 €, au delà PLF 20%