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Les évolutions dans l´ouverture des marchés européens de l´Energie et le rôle des régulateurs sectoriels Dr. Nadia Horstmann, LL.M. Communication officer Bundesnetzagentur für Elektrizität, Gas, Telekommunikation, Post und Eisenbahnen Conférence CREG Alger - 17 Décembre 2006. Agenda.

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Presentation Transcript

  1. Les évolutions dans l´ouverture des marchés européens de l´Energie et le rôle des régulateurs sectoriels Dr. Nadia Horstmann, LL.M.Communication officer Bundesnetzagentur für Elektrizität, Gas, Telekommunikation, Post und EisenbahnenConférence CREG Alger - 17 Décembre 2006

  2. Agenda • Thème 1 La réglementation européenne applicable au secteur de l´Energie • Thème 2 Exemple de l´Allemagne: La transposition de la réglementation européenne en droit allemand • Thème 3Rôle et missions du régulateur sectoriel • Thème 4Un marché européen de l´Energie • Thème 5Conclusions

  3. Législation applicable au secteur de l´énergie (1/4) Directive 2003/54 règles communes marché intérieur de l´électricité Directive 2003/55 règles communes pour un marché intérieur du gaz Règlement 1228/03 sur le commerce transfrontalier de l´électricité Règlement 1775/05 sur l´accès aux réseaux de transport de gaz naturel Guidelines relatives au mécanisme de la congestion Décision de la Commission européenne relative à ERGEG Dispositions européennes en vigueur

  4. Législation applicable au secteur de l´énergie (2/4) La directive 2003/54 sur l´achèvement du marché intérieur de l´électricité Accès aux réseaux et libéralisation de la production d´électricité • Ouverture à la concurrence de l´activité de production d´électricité(mécanisme d´autorisation préalable, appel d´offre) • Accès aux réseaux de distribution et de transport d´électricité • Gestion et Indépendance des réseaux de distribution et de transport d´électricité • Eligibilité totale des consommateurs au 1er Juillet 2007 • Mise en place de mécanismes de régulation du marché de l´énergie

  5. Législation applicable au secteur de l´énergie (3/4) Le règlement 1228/03 relatif au commerce transfrontalier d´électricité Règlement 1228/03 sur le commerce transfrontalier d´électricité • Fixe des règles équitables pour les échanges transfrontaliers d´électricité • Création d´un mécanisme de compensation entre GRT = compenser les couts engendrés par l´accueil de flux d´électricité transfrontalier sur leurs réseaux • Les redevances d´accès aux réseaux doivent refléter les couts et ne sont pas fonction de la distance • Obligation d´information sur les capacités d´interconnexion • La congestion est traitée de façon transparente et non discriminatoire = pas de restriction des transactions sauf urgence • Régime des nouvelles interconnexions = régime d´exemption possible • Orientations de la Commission dans le cadre du régime de la comitologie

  6. Législation applicable au secteur de l´énergie (4/4) Le règlement 1775/05 sur l´accès aux réseaux de transport de gaz naturel Accès aux réseaux de transport de gaz naturel • Services d´accès aux réseaux transparents et non discriminatoires (contrats de transport harmonisés, offres de capacités fermes et interruptibles) • Mise en œuvre et publication de mécanismes transparents d´attribution des capacités • Procédure transparente et non discriminatoire de gestion des congestions • Publication des offres et services proposés • Règles d´équilibrage et d´échanges de droits transparentes et non discriminatoires • Procédure de la Comitologie pour l´adoption d´orientations

  7. Agenda • Thème 1 La réglementation européenne applicable au secteur de l´Energie • Thème 2 Exemple de l´Allemagne: La transposition de la réglementation européenne en droit allemand • Thème 3Rôle et missions du régulateur sectoriel • Thème 4Un marché européen de l´Energie • Thème 5Conclusions

  8. Etat de la transposition des dispositions européennes en droit allemand • Loi du 7 juillet 2005 sur l´économie de l´énergie (Energiewirtschaftsgesetz= EnWG) + Règlement sur les tarifs d´accès aux réseaux d´électricité + Règlement sur l´accès aux réseaux d´électricité+ Règlement sur les tarifs d´accès aux réseaux de gaz naturel+ Règlement sur les conditions d´accès aux réseaux • Décisions ex-ante du régulateur Tarifs d´accès aux réseauxConditions d´accès aux réseaux (contrats types…etc.)Obligation de publication d´informations

  9. L´ouverture du marché énergétique en Allemagne (1/2) • Régime de l´Autorisation pour la gestion d´un réseau énergétique • Déclaration préalable pour l´exercice de la fourniture d´électricité • Unbundling * comptable + informationnel + opérationnel + juridique * transposition de l´exception des 100.000 clients • Obligation des gestionnaires des réseaux

  10. L´ouverture du marché énergétique en Allemagne (2/2) • Règle d´accès et de raccordement aux réseaux * Ouverture totale du marché à tous les consommateurs depuis 1998 • Autorisation préalable des tarifs par le régulateur • Mise en place d´un régulateur sectoriel + régulation régionale • * Exception: réseaux isolés = pas soumis à la concurrence

  11. Etat de la transposition des dispositions européennes en droit allemand

  12. Agenda • Thème 1 La réglementation européenne applicable au secteur de l´Energie • Thème 2 Exemple de l´Allemagne: La transposition de la réglementation européenne en droit allemand • Thème 3Rôle et missions du régulateur sectoriel • Thème 4Un marché européen de l´Energie • Thème 5Conclusions

  13. La régulation de l´énergie - Une compétence duale (1/2) • Office Fédéral de la régulation (Bundesnetzagentur) Autorité administrative indépendante sous la responsabilité et tutelle du Ministre fédéral de l´Economie Personnel Fonctionnaires Juriste-économiste-Ingénieur Budget adopté par le Parlement Indépendance Contrôle du juge civil • Agences régionales de la régulation (Landesregulierungsbehörde)Ministère régionaux qui prennent en charge la régulation

  14. La régulation de l´énergie - Une compétence duale (2/2) • Office Fédéral de la régulation (Bundesnetzagentur) • Compétences • Approbation des tarifs d´accès aux réseaux TSOet grands DSO • Définition de conditions d´accès aux réseaux • Contrôle de la transposition de l´Unbundling • Procédure de règlement des différents • Régulation selon le price cap • Stabilité et sécurité du réseau national • Monitoring et Benchmarking  Pour les gestionnaires de réseaux ayant plus de 100.000 clients connectés à leurs réseaux et • Lorsqu´un réseau de gaz ou d´électricité s´étend sur le territoire de plus qu´un Land (Région)

  15. Régulation de l´énergie - Une compétence duale (3/3) Transfert de compétences de la Région à l´Office fédéral concernant la régulation des réseaux à travers des contrats administratifs(Organleihe) Régions qui ont transféré la régulation de l´énergie à l´Office fédéral Berlin Bremen Mecklenburg-Vorpommern Niedersachsen Schleswig-Holstein Thüringen

  16. Coopération de l´Office fédéral avec les administrations Obligation de Coopération Interprétation Uniforme de la loi sur l´Economie de l´Energie du 7 juillet 2005 Les Régions à travers un „ Comité des régions“ (Länderausschuss) Le Conseil de la concurrence Le Ministère de l´Economie Pourquoi? Avec qui?

  17. Régulation des réseaux de transport et de distribution Régulation des réseaux de l´électricité et du gaz mais pas des activités concurrentielles!! Activité concurrentielle  Pas de régulation Marché de gros Commer-cialisation Production TransportetDistribution Monopole naturel Regulation

  18. Régulation de l´Energie - Compétences du régulateur • Objet de la régulationOuverture des réseaux à la concurrenceTransparence et accessibilité des marchés Contrôle tarifs d´accès aux réseaux à travers le contrôle des coutsDévelopper la concurrence sur le marché de la productionet du trading • Instruments de l´officeMesure de surveillance dans le domaine de l´unbundlingDécision sur la mise en place d´un accès non discriminatoire aux réseaux Demande d´information sur la qualité des réseauxAutorisation des tarifs d´accès aux réseaux Contrôle de l´activité de fournitureRèglement des litiges Contrôle et monitoring des marchés • Contrôle exercé par la Cour d´Appel de Düsseldorf

  19. Développement du prix du gaz Quelle: FAZ

  20. Développement du prix de l´électricité Quelle: FAZ

  21. Partie du tarif d´accès aux réseaux dans le prix final de l´électricité 16% Quelle: Prof. Haubrich, RWTH

  22. Agenda • Thème 1 La réglementation européenne applicable au secteur de l´Energie • Thème 2 Exemple de l´Allemagne: La transposition de la réglementation européenne en droit allemand • Thème 3Rôle et missions du régulateur sectoriel • Thème 4Un marché européen de l´Energie • Thème 5Conclusions

  23. La régulation du marché énergétique au niveau européen (1/4) Les organes de la régulation européenne CEER = Council of european energy regulator • Association des régulateurs dont le siège est à Bruxelles • Propre budget + programme annuel + organisé en groupe de travail ERGEG = European regulators group for electricity and gas • Groupe de conseil auprès de la Commission + crée sur décision de la Commission • Budget Commission + programme annuel aprouvé par la Commission + organisé en groupes de travail

  24. La régulation du marché énergétique au niveau européen (2/4) • Organisation de consultation sur les sujets définis dans le programme de travailConsultation interne dans les groupes de travailConsultation externe et workshop • Elaboration de lignes directrices / Bestpractice Sur demande de la Commission ou nonCes lignes directrices ne lient pas les opérateurs • Elaboration de lignes directricesSur demande de la Commission dans le cadre de la procédure de la Comitologie Ces lignes directrices lient les opérateurs

  25. La régulation du marché énergétique au niveau européen (3/4) Commerce transfrontalier d´électricité • Guidelines sur le calcul et les méthodes d´attribution des capacités aux frontières • Guidelines sur la gestion des congestions • Rapport sur l´indépendance des gestionnaires de réseaux • Guidelines sur la séparation de la compatibilité • Guidelines sur la séparation opérationnelle et informationnelle Unbundling • Guidelines sur l´information des consommateurs • Rapport et guidelines sur les obstacles aux changements de fournisseurs dans le secteur de l´électricité • Guidelines sur la standardisation des relations contractuelles Protection des consommateurs

  26. La régulation du marché énergétique au niveau européen (4/4) • Guidelines sur la gestion des informations et la transparence Transparence et Communication des Informations Qualité de la desserte • Handbook (livre) sur la définition des critères de qualité Secteur Gaz • Rapport sur l´accès aux infrastructures de stockages • Rapport sur les obstacles aux changements de fournisseurs

  27. Agenda • Thème 1 La réglementation européenne applicable au secteur de l´Energie • Thème 2 Exemple de l´Allemagne: La transposition de la réglementation européenne en droit allemand • Thème 3Rôle et missions du régulateur sectoriel • Thème 4Un marché européen de l´Energie • Thème 5Conclusions

  28. Conclusions au niveau européen (1/3) Transposition des directives européennes dans tous les Etats membres de l´Union européenne Pas de procédure de transposition pour les règlements Directement applicable en droit national Transposition incomplète ou insuffisanteDomainesPrix régulés = entrave nouveau entrantsUnbundling = discrimination des tiers Obligation de service public = pas notifiées Régulation = insuffisance compétence des régulateursConséquenceProcédures en manquement contre 16 Etats membres

  29. Conclusions au niveau européen (2/3) Rapport intermédiaire de la Commission européenne sur l´Etat d´achèvement du marché intérieur de l´énergie- Concentration des marchés nationaux - Mesures nationales protectrices des intérêts nationaux- Insuffisance des mesures d´unbundling Rapport de la Commission européenne (DG Comp.)sur “l´Enquête sectorielle”- Abus de position dominante et ententes- Insuffisance des mesures d´Unbundling

  30. Conclusions au niveau européen (3/3) Mesures additionnelles pour parachever le marché intérieur de l´Energie Ownership Unbundling + Transparence + Extension des Compétences des régulateurs

  31. Conclusions au niveau national Déficits constatés par l´Office • manque de transparence = communication des informations • unbundling insuffisant • manque de compétence du régulateur • Augmentation du prix final de l´énergie • manque de coopération transfrontalière et d´interconnexion Bénéfices de la régulation • Baisse des tarifs d´accès aux réseaux de 6 à 25% • prise de conscience des consommateurs et augmentation des changements de fournisseur • Augmentation de la qualité des services de fourniture • Augmentation de la qualité des réseaux • Multiplication des fournisseurs (ca. 200 Gaz/Electricité)

  32. Agenda 2007 • Définition de la procédure standard pour les changements de fournisseur dans le gaz • Contrôle sur place de la réalité des couts de réseaux invoqués • Préparation du régime de „revenue cap“ • Guidelines sur l´unbundling de l´information • Contrôle de la transposition de la séparation juridique • Coopération européenne pour l´achèvement du marché interne de l´énergie = Initiatives régionales

  33. Merci pour votre attention Dr. Nadia Horstmann, LL.M. Communication officer Bundesnetzagentur für Elektrizität, Gas, Telekommunikation, Post und Eisenbahnen Mittelstraße 2-10, 53175 Bonn +49 (0)228 1457 68

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