Dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation

1. Novembre 2013 Dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation Les mineurs isolés étrangers

2. La prise en charge des mineurs isolés étrangers : la compétence de droit commun du conseil général Les mineurs étrangers isolés relèvent de la protection de l'enfance aux termes de l'article L.112-3 du code de l'action sociale et des familles : "La protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge."

3. Extrait des débats parlementaires - mardi 9 janvier 2007 • ”...même si la rédaction proposée ne l’indique pas explicitement, l’amendement apporte également une première réponse de principe à la question des mineurs étrangers isolés. ”

4. Juin 2013 : un nouveau dispositif défini dans une instruction aux parquets et un protocole Etat-départements- homogénéiser les pratiques des départements lors de la période de mise à l'abri, d'évaluation, d'orientation des mineurs étrangers isolés ;- rééquilibrer la charge des départements ;- apporter aux jeunes toutes les garanties liées à la protection de leur intérêt et au respect de leurs droits.

5. La participation financière de l'Etat : L'Etat assure le financement de la période de mise à l'abri/évaluation dans la limite de 5 jours et de 250 € par jour. Sont pris en compte les coûts liés à l'hébergement/entretien du jeune, aux investigations, aux transports. Le remboursement des départements est effectué par l'Agence de services et paiement (ASP).

6. Les modalités du remboursement par l'ASP • Un remboursement trimestriel • Une procédure centralisée à la délégation régionale de Franche-Comté de l'ASP • Conditions du remboursement aux départements : • - la mise en œuvre par les départements du protocole d'évaluation de l'âge et de l'isolement élaboré en accord entre l'Etat et l'ADF. • - la réalisation des investigations après le 1er juin 2013. • Rappel : les jeunes étrangers isolés ayant fait l'objet d'une évaluation sont tous pris en compte quelle que soit la conclusion de cette évaluation.

7. La péréquation Elle concerne uniquement les jeunes isolés étrangers reconnus mineurs depuis le 1er juin 2013. Elle s'effectue sur la base d'une clé de répartition actée dans le protocole : la part des jeunes de moins de 19 ans dans chaque département. Si un département regroupe 1 % des jeunes de moins de 19 ans vivant en France (chiffres INSEE 2012), il accueillera 1 % des mineurs isolés étrangers arrivant en France au cours d'une année (hors outre mer). Si 2500 MIE doivent être pris en charge sur une année, 25 seront placés dans ce département.

8. Premiers éléments de bilan (données arrêtées au 31 octobre 2013) Au 31 octobre 2013, la situation de 1617 mineurs isolés étrangers a été portée à la connaissance de la cellule : - jeunes signalés par le conseil général s'étant présentés spontanément dans un département - jeunes dont un parquet demande la réorientation vers un autre département 1 département n'a communiqué aucun chiffre.

9. Les sollicitations de la cellule nationale 211 en août 328 en septembre 336 en octobre Dont : 103 la première semaine 92 la 2ème semaine 76 la 3ème semaine 65 la 4ème semaine

10. Sur les 1617 jeunes reconnus mineurs : 994 ont été maintenus dans le département où ils se sont présentés, soit 61,5 % 623 ont été réorientés vers un autre département, soit 38,5 % 28 sorties diverses ont été signalées à la cellule nationale, pour l'essentiel des fugues.

11. Bas-Rhin : 68 (4,2%) Val-de-Marne : 66 (4,1%) Rhône : 57 (3,5 %) Loiret : 53 (3,3%) Gironde : 49 (3%) Départements d'arrivée des enfants :55 % des enfants sont arrivés dans 10 départements(enfants à ce jour reconnus mineurs, et pour lesquels une décision de justice a été prise) Paris : 171 (10,6 %) Seine-St-Denis : 113 (7%) Nord : 107 (6,6%) Bouches du Rhône : 90 (5,6%) Haute-Garonne : 77 (4,8%)

12. Après 5 mois de fonctionnement - une contrainte desserrée sur les départements qui accueillaient le plus de mineurs isolés étrangers - tous les départements ont accueilli des mineurs isolés étrangers - une vraie solidarité entre départements

13. Difficultés Une impossibilité à prévoir les flux d'arrivée des mineurs isolés étrangers Des informations parfois incomplètes malgré une meilleure visibilité Des jeunes reconnus mineurs maintenus dans le département sans information à la cellule nationale Des sorties du dispositif qui ne sont pas signalées Pour quelques départements, un effectif de mineurs isolés étrangers pris en charge qui n'est pas celui dont dispose la cellule nationale

14. Accueils définitifs réalisés depuis le 1er juin 11 départements ont accueilli plus de 30 mineurs isolés étrangers ( Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Loiret, Nord, Bas-Rhin, Paris, Seine-et-Marne, Hauts-de-Seine, Seine-St-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise) 15 départements ont accueilli de 21 à 30 mineurs isolés étrangers 32 départements ont accueilli de 11 à 20 mineurs isolés étrangers 23 départements ont accueilli de 6 à 10 mineurs isolés étrangers 14 départements ont accueilli de 1 à 5 mineurs isolés étrangers

15. Données concernant les mineurs isolés étrangers arrivés depuis le 1er juin Répartition par sexe : 12 % de filles 88 % de garçons Répartition par âge : 0,5% mineurs ont moins de 10 ans Les 10-12ans : 1% Les 13-14-ans : 11% Les 15 ans : 27% Les 16 ans : 45% Les 17 ans : 10 %

16. Répartition des jeunes selon le pays d'origine :(Données concernant 1551 enfants) 98 % des enfants ont déclaré leur pays d'origine. Afrique subsaharienne : 57 % des enfants Asie : 18 % des enfants Maghreb / Moyen-Orient : 13 % des enfants Europe : 10 % des enfants

17. Algérie : 65 Angola : 54 Côte d'Ivoire : 48 Afghanistan : 46 Tunisie : 43 Kosovo : 28 Russie : 8 Principaux pays concernés : Guinée : 250 RDC : 231 Mali : 197 Bangla Desh : 120 Albanie : 97 Pakistan : 75 Maroc : 72

18. L'évaluation du dispositif Un comité de suivi est chargé d'évaluer : - la mise en œuvre du dispositif, - son efficacité au regard de l'objectif de rééquilibrage entre départements, - les difficultés éventuelles de mise en œuvre, - les résultats de la régulation des flux d'arrivée des jeunes, - les conditions de l'accueil des jeunes dans les départements de placement. Il proposera le cas échéant les ajustements nécessaires.

19. Les pistes de travail - les conditions de l'évaluation et notamment la phase d'authentification des documents - l'accès au séjour des jeunes qui arrivent à 18 ans - une réflexion sur le financement - une mission IGAS/IGSJ/IGA