Les services en français dans le domaine de la justice en Ontario : un état des lieux

1. Les services en français dans le domainede la justice en Ontario : un état des lieux

2. Linda Cardinal Stéphane Lang Nathalie Plante Anik Sauvé Chantal Terrien Chaire de recherche, francophonie et politiques publiques: www.crfpp.uottawa.ca

3. Partenariat : Une association en vue d’une action commune

4. Réaliser un état des lieux Planifier de façon stratégique le développement des services en français dans le domaine de la justice Offrir de meilleurs services en français dans le domaine de la justice Objectifs du partenariat

5. Un état des lieux Un portrait statistique Un premier répertoire des services en français dans le domaine de la justice Trois documents

6. Une chronologie historique Une mise à jour des données disponibles dans Internet Une étude de la théorie des SEF dans le domaine de la justice Une analyse des besoins et des lacunes L’état des lieux

7. Principaux événements et réalisations Principaux acteurs Situation actuelle des services Besoins et lacunes Questions

8. Les services en françaisdepuis 30 ans De 1968 à 1984 Débats sur la Constitution du Canada De 1985 à aujourd’hui Débats sur la gouvernance et les politiques publiques

9. 1968 à 1984 1969 1976 1982 Loi sur les langues officielles Débats sur la Constitution canadienne Élection du Parti québécois Rapatriement de la Constitution Charte des droits et libertés

10. Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens Association canadienne-française de l’Ontario Mouvement C’est l’temps! Fédération des femmes canadiennes-françaises Université d’Ottawa Les acteurs

11. Création de l’AJEFO Robert Paris lors du Congrès inaugural de l’AJEFO en 1980.

12. Roy McMurtry Étienne Saint-Aubin Début des services en français 1975 : Projet pilote à Sudbury 1976 :Programme de common law en français de l’Université d’Ottawa 1977 : Comité consultatif sur les services en français dans les tribunaux de l’Ontario 1984 : Loi sur les tribunaux judiciaires

13. Étapisme

14. 1985 à aujourd’hui 1986 2000 2005 Loi sur les services en français Fusion des services en français dans le secteur de la justice Débats sur la gouvernance et les politiques publiques Plan stratégique des services en français en justice

15. Création de l’OAF Bernard Grandmaître et la première équipe de de l’OAF en 1986.

16. En milieu communautaire : AJEFO, AFMO, AOcVF Au sein du gouvernement : les coordonnateurs des services en français : d’Étienne Saint-Aubin (1985) à Marcel Castonguay (depuis 2000) Les acteurs

17. 1990 : Premiers CALACS 1992 : Premières cliniques juridiques francophones 2000 : Règlement 53/01 de la Loi sur les tribunaux judiciaires 2004 : Institut de développement professionnel en langue française pour le secteur justice Les réalisations

18. Des questions perdurent En 1994, Marc Cousineau publie l’étude L’utilisation du français au sein du système judiciaire de l’Ontario : un droit à parfaire.

19. 27 types de services 484 points de services en français 1 037 points de services En 2005 : Bilan des SEF

20. Ministère du Procureur général 310 bureaux sur 558 (55,6 %) doivent offrir des SEF Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels 146 bureaux sur 419 (34,8 %) doivent offrir des SEF Les ministères offrant le plus grand nombre de services en français dans le domaine de la justice

21. Les groupes sociaux et communautaires offrant des services dans le domaine de la justice

22. Répartition des agences désignées offrant des services en français dans le domaine de la justice

23. Le besoin d’un changement de culture : une approche post-étapiste Offre active Des modèles de services et de gouvernance adaptés aux francophones Intégrer les SEF au développement des politiques Les enjeux

24. Offre active de SEF dans Internet Mise à jour des sites gouvernementaux Consulter les francophones Des SEF aux populations vulnérables : femmes; immigrant-e-s; jeunes; aîné-e-s; personnes avec un handicap Exemples d’actions immédiates

25. Une fonction publique ontarienne moderne : un cadre d’action, 2006 Des principes en vue de services gouvernementaux de grande qualité et accessibles Une fonction publique au service des francophones Depuis 2006 : saisir les occasions

26. Une offre et une prestation active de SEF aux citoyens francophones de l’Ontario Principe 1

27. La fonction publique ontarienne est efficace et elle rempli ses obligations en vertu de la Loi sur les services en français lorsque les Francophones sont informés de la disponibilité des SEF, qu’ils ont accès à ces services et qu’ils sont satisfaits de la qualité de ces services. Principe 2

28. L’offre de services inclue la prestation de services électroniques et une diversité de partenariats en vue de la prestation des services au public Principe 3

29. La rencontre des intervenants : Valider la recherche et développer le savoir collectif Identifier les besoins Définir les conditions d’un service de qualité Proposer des principes directeurs en vue d’un plan stratégique Ensuite : préparation d’un rapport de consultation et rencontres du comité encadreur Annonce du plan stratégique au mois de novembre 2006 Prochaines étapes

30. Un projet novateur : un état des lieux qui lie le juridique et le communautaire Un projet porteur : un partenariat entre différents acteurs Un projet qui arrive au bon moment. Conclusion