Le dispositif [é]CLAIR : une machine de guerre contre l'éducation prioritaire

1. SUD Éducation Syndicat des Bouches-du-Rhône 7 mars 2011 Le dispositif [é]CLAIR :une machine de guerre contre l'éducation prioritaire

2. Petit historique de l'éducation prioritaire • Les émeutes des banlieues françaises commencent à Clichy-sous-Bois le 27 octobre 2005 puis se sont répandues dans un grand nombre de banlieues à travers la France. • De 1981 à 2006, le nombre de ZEP et de REP s’étend démesurément, les effets de l'action prioritaire sont dilués. • Le versant éducatif de la réponse du gouvernement à cette crise : une troisième relance de l'Education prioritaire. Trois niveaux ont été dégagés au sein de l’éducation prioritaire, selon des critères à la fois scolaires et sociaux.

3. La relance de 2006 distingue trois niveaux • éducation prioritaire 1 ou Réseaux de Ambition réussite (RAR) : établissements des 249 réseaux "Ambition réussite" qui concentrent les plus grandes difficultés. Obtiennent des moyens supplémentaires. Leur liste est arrêtée au niveau national pour quatre années (3% des bahuts). • éducation prioritaire 2 ou réseaux de réussite scolaire (RRS) : les établissements caractérisés par une plus grande mixité sociale. Ils continuent à recevoir les mêmes aides qu’auparavant. La liste des établissements en EP2 est arrêtée au niveau académique. • éducation prioritaire 3 ou RRS : les établissements qui étaient appelés à sortir progressivement du dispositif dans un délai de trois ans à partir de la décision si les conditions sont remplies. • 18 collèges ne se trouvant pas en éducation prioritaire ont fait leur entrée dans le dispositif, en EP1.

4. Des moyens supplémentaires affectés aux R.A.R • 1000 enseignants expérimentés supplémentaires, enseignants référents, issus du primaire ou du secondaire, en partie déchargés de classe, ils prennent en main des groupes de soutien, interviennent à deux dans une classe... cela simplifie beaucoup la liaison école-collège, on travaille plus précisément sur les difficultés des élèves. • 3000 assistants pédagogiques, • Une infirmière à temps plein dans chaque collège. • Le coordonnateur est chargé de la préparation de ses décisions et de leur mise en oeuvre. • Une évaluation régulière, assurée par les inspecteurs. • Le comité exécutif pilote : constitué du principal du collège et de tous les directeurs des écoles maternelles et élémentaires rattachées, ainsi que de l’IEN de la circonscription. Il élabore le projet par un contrat d’objectifs scolaires ou par un contrat Ambition réussite.

5. L'éducation prioritaire en 2010 : avant CLAIR • Indemnités spécifiques pour les équipes éducatives (la prime Z.E.P) • Crédits pédagogiques spéciaux • Dispositif « école ouverte », qui permet d’accueillir les jeunes en dehors du temps scolaire. • 14.000 emplois supplémentaires (RAR) depuis 2006 dont 7565 dans le 1er degré, 5066 dans le 2nd degré et 676 CPE et en assistants d’éducation supplémentaires (3.704 AED) • Fragilité des équipes pédagogiques : 36% des enseignants ont moins de deux ans d'ancienneté. Généralement des enseignants débutants , peu formés déjà hier à ces classes spécifiques, et qui n'ont qu'un objectif c'est quitter ces zones. • Écart entre l’éducation prioritaire et le reste du système scolaire n’est que de deux élèves par classe – 23,9 élèves hors ZEP, 21,7 en ZEP • Écart entre l’éducation prioritaire et le reste du système scolaire est d'environ 10% aux S.R. des évaluations nationales. • Cour des comptes : ...

6. Charter schools : un vent qui nous vient d'Amérique • 1991 : première Charter school aux States. • 5.000 établissements primaires ou secondaires (2% du total) • Large autonomie dans l’enseignement et dans les programmes scolaires • Financement public (financement moyen par élève égal à 45% de ce qui est dépensé dans les écoles publiques concurrentes) ; peuvent aussi recevoir des donations privées ; scolarité gratuite • Peuvent être gérées par une entreprise à but lucratif (sponsoring) • La « charte » (contrat d'objectifs) de chaque charter school la contraint à des résultats chiffrés. L'établissement est fermé en cas de mauvais résultats. • Concurrence avec les district schools (écoles publiques traditionnelles) • Après l'ouragan Katrina à la Nouvelle-Orléans, plus de la moitié des établissements reconstruits (118) ont été des charter schools. • Autour de cette idée de charter school «s'est créée une alliance contre nature entre les démocrates, qui y ont vu davantage de liberté, d'innovation, moins de bureaucratie, et les républicains, pour qui c'est un moyen de contourner les syndicats, créer de la compétition, voire privatiser l'éducation», selon Jeffrey Henig, professeur à l'université Columbia, spécialiste des questions de politique éducative. (Télérama 3/10/2010) • Accroissement de la ségrégation raciale (Linda Renzulli)

7. ÉCLAIR : une Blitz-réforme • 25 juin 2010 : Luc Chatel en visite au collège Henri Wallon de Marseille • Circulaire n° 2010-096 du 7-7-2010 publiée au Bulletin officiel n° 29 du 22 juillet 2010 • 7-8 avril 2010 : états généraux de la sécurité à l'École • Septembre 2010 : CLAIR est expérimenté dans 105 établissements secondaires appartenant à dix académies (Aix-Marseille, Amiens, Créteil, Lille, Lyon, Montpellier, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles). • Annoncée comme simple « Expérimentation » pour l'année scolaire 2010-2011, c'est à une généralisation rapide que le programme est destiné. • La circulaire indique que le programme sera étendu à la rentrée 2011. Elle prévoit explicitement «la refonte de l’ensemble des régimes s’appliquant actuellement à l’éducation prioritaire» (§2.3.5). • Luc Chatel déclare le 21 octobre 2010: «Clair n’est pas un programme de plus mais a vocation, si le bilan est positif, à se substituer aux trop nombreux dispositifs, notamment en éducation prioritaire». • Février 2011, avant même la réalisation du bilan, est annoncée l'extension de CLAIR à tous les établissements des R.A.R. concernent les 253 collèges et 1.690 écoles, soit près de 5% des collèges et des écoles publiques. Ils scolarisent 112.500 collégiens et environ 280.000 écoliers.

8. Les mesures phares de CLAIR • L’affectation des personnels de direction est aussi réalisée sur profil et sur la base du volontariat • Les déroulements de carrière de tous les personnels volontaires font l’objet d’un examen attentif • Un dispositif spécifique de rémunération complémentaire à partir de la rentrée 2011 est mis en place pour les personnels affectés dans les établissements scolaires relevant du programme CLAIR • Le recrutement des personnels enseignants, d’éducation, administratifs, sociaux et de santé est effectué par le recteur sur proposition des chefs d’établissement après publication de postes à profil • Chaque établissement qui suit le programme Clair signe un contrat d’objectifs avec les autorités académiques. Il est prévu un accompagnement par les corps d’inspection, avec la désignation par le recteur d’un IA-IPR - référent pour chacun des établissements concernés. • Des formations sont prévues, en particulier à la tenue de classe et à la gestion de conflit.

9. La face peu visible de CLAIR à moyens constants (lol f !) • Innover au niveau de «la gestion des ressources humaines» • Rechercher la «performance éducative»  • Élever les ambitions éducatives aux limites étroites du socle commun de connaissances • Motiver les personnels  « Les personnels enseignants, d'éducation, administratifs, sociaux et de santé qui n'adhèrent pas au nouveau projet seront encouragés à rechercher une affectation plus conforme à leurs souhaits. » • S'affranchir des règles (déréguler) Les règles nationales en matière de programmes, d’horaires, d’organisation pédagogique et éducative ne s'appliquent plus de façon impérative dans les établissements CLAIR. Ceci supprime toute égalité territoriale et instaure une « école dérogatoire » pour les plus défavorisées.

10. Amalgame entre violence et éducation prioritaire • La violence à l’école − et sa répression − tendent à envahir le discours sur l’école. • La difficulté scolaire est ramenée au problème de la violence, l’éducation prioritaire devient une simple composante de cette mobilisation sécuritaire. • La violence à l’école amalgamée à la difficulté scolaire sert de paravent au démantèlement de la gestion paritaire des personnels. • Un programme, présenté comme outil de lutte contre la violence dans les lycées et collèges, se substitue ainsi au dispositif d’éducation prioritaire qui vise la réussite scolaire et éducative de l’ensemble des élèves des écoles et des collèges.

11. Le préfet des études : super-super • Il peut assumer un enseignement disciplinaire, il assure un suivi pédagogique et éducatif pour un ensemble d'élèves ciblés : un « super prof principal ». • Il monte des projets pédagogiques. Si possible, il suit la cohorte, année après année. • Il contribue à la surveillance, comme un « super CPE ». Il "renforce le travail des équipes des services de la vie scolaire" et il renforce "la prise en charge de la vie de l'élève dans l'établissement" • Il est « membre de l'équipe de direction ». • Ses horaires peuvent être par exemple de 6 heures de cours et 24 heures de vie scolaire. • Rémunération : "salaire conservé avec possibilités d'indemnités propres à l'exercice de certaines missions" (par exemple prof principal). • Indemnités : de 400 à 2.400 € (décret 2010-1065 du 8/9/2010)

12. Un cadre contractuel pour les personnels et les établissements • Pour les personnels déjà en place, une lettre de mission : « Le chef d'établissement rédige une lettre de mission individualisée établie pour trois ans à chacun des personnels enseignants, d'éducation, administratifs, sociaux et de santé. » • Les obligations des personnels, comme leur recrutement sur profil, sont soumis à un cadre contractuel. Elle fait figure de contrat. Elle sert de base à l’évaluation des personnels (§2.3.3). À cela s’ajoutent des règles d’avancement soumise à l’arbitraire local et à une logique de «résultats » (§2.3.4). • En faisant le lien avec les logiques des grandes réformes de structure (LOLF, RGPP), on comprend comment la loi de mobilité s'invite chez CLAIR. • Renforcement des fonctions managériales des proviseurs et des inspecteurs. « Un contrat d’objectifs est signé entre les autorités académiques et le chef d’établissement [...]. Il décline un programme d’actions [...] et mentionne les missions confiées aux différents personnels dans le cadre de ce programme. » • Au final, les établissements de l'éducation prioritaire servent de laboratoire et de porte d'entrée dans l'éducation nationale aux concepts néolibéraux : précarisation généralisée, mise en concurrence, libéralisation, dérégulation.

13. Le « socle commun » comme ambition • Adaptation des objectifs (et non pas des moyens comme c’était le cas depuis plus de 30 ans) qu'on assigne aux élèves. Ceci détruit un des principes de l’Education Nationale : l’égalité de tous sur tout le territoire, et l’égalité des chances. • Institué soit-disant pour tous les élèves de France par la loi Fillon en 2005, voilà le socle commun utilisé comme objectif prioritaire (voire unique) dans les établissements CLAIR • Le socle commun pourra servir d’alibi pour supprimer certains enseignements considérés comme optionnels ou « transversaux » • A mettre en lien avec les mesures d’assouplissement de la carte scolaire en vigueur depuis quelques rentrées. • Exfiltrer de ces établissements les élèves les plus méritants, et orienter le plus tôt possible les autres vers la voie professionnelle. Ce projet porte un nom : les établissements de socle commun.

14. Les formes de la lutte anti-CLAIR :sur Marseille • Au moins 4 établissements sur les 10 du département des BdR ont demandé officiellement à sortir de l’expérimentation : • Les collèges Versailles et Ferry par un vote au CA • Le collège Colbert et le L.P. la Floride par un vote en AG des personnels et par une pétition. • Un collectif des personnels (CLAIR, REP, syndiqués ou non) se réunit ts les 15j env. • Parallèlement, 4 réunions intersyndicales ont eu lieu depuis novembre sur ce seul thème. • Une liste de diffusion CLAIR animée par la CNT fonctionne depuis novembre • Le 24/11/2010, une intersyndicale a été reçue au rectorat d'Aix pour demander sortie du dispositif -> aucune suite. • Le 16/12/2010, plusieurs syndicats appelaient à la grève, suivie en particulier dans les 2 LP (La Floride et Colbert). • Le collège Versailles en grève les mardi 18 et jeudi 20 janvier • 26 janvier : rassemblement à 16h devant l’IA • 3 février : conférence de presse à la Bourse du Travail. • 7 février : nouvelle journée de grève contre CLAIR • 10 février : journée de grève à l'appel de FSU « La question des CLAIR est avec celles de la formation des maîtres, de la réforme des lycées, des STI, de la précarité... » • Début février : votation CLAIR dans le secondaire, organisée par le SNES. Seul le collège Jean Moulin s’est majoritairement exprimé en faveur du classement ECLAIR , sur 24.. • Nombreux voeux votés en C.A de collèges et lycées demandent non labellisation à venir. • 16 février : Audience solo du SNES auprès du recteur le mercredi. • 15 mars : journée « fermeture éclair » à l'appel du seul SNES

15. Les formes de la lutte anti-CLAIR :sur Toulouse • 6 établissements sont concernés : 4 collèges, dont un n'était pas classé RAR (Vauquelin), tous dans la ville de Toulouse, et 2 lycées pros (un à Toulouse, l'autre à Graulhet dans le Tarn). • Un collège (La Reynerie) était prévu pour avoir un policier référent ; forte opposition des personnels. Pour l'instant, pas vu l'ombre d'un képi ! • Depuis la rentrée, les personnels des bahuts concernés se sont réunis plusieurs fois et sont régulièrement en contact. • Des démarches ont été faites en CA pour obtenir un vote sur cette expérimentation. • Une large intersyndicale en décembre. Une délégation (intersyndicale et interétablissement) reçue en janvier. • Une pétition en ligne (1.400) http://www.petitionpublique.fr/PeticaoVer.aspx?pi=P2010N4288 • Une lettre aux élus (mairie, conseil général et régional...) pour les interpeller, notamment ceux qui siègent dans les CA • Participation à des heures d'infos syndicales dans les établissements RAR pour faire connaître ce programme. • 2 réunions publiques fin janvier dans le quartier du Mirail pour informer les parents d'élèves.

16. Les formes de la lutte anti-CLAIR :sur Créteil • Après trois jours de grèves et de manifestations, début mars, 250 heures de cours non assurées, l’équipe pédagogique du collège René Descartes de Tremblay-en-France ne se démobilise pas et attend toujours une réponse de l’IA. Ils attendent depuis mardi au pied de l’inspection académique de Bobigny qu’on veuille bien leur communiquer une réponse • Un peu plus d’un an après l’incendie criminel qui a détruit une partie du collège, les enseignants sont bien décidés à obtenir de meilleures conditions d’enseignement et d’encadrement pour leurs élèves. • Au quatrième jour de grève, l’équipe éducative du collège reste mobilisée et continue son action devant l’IA. Six mois après l’entrée de l’établissement dans le programme CLAIR censé répondre aux besoins de l’éducation prioritaire, le collège se voit déjà supprimer une classe de troisième après n’avoir reçu aucun moyen supplémentaire pour améliorer les conditions d’enseignement et d’encadrement des élèves.

17. Comment le collège Pasteur de Créteil a-t-il pu sortir du dispositif ? • Thierry Boéres: "Le collège Pasteur n'est ni Zep, ni Ambition Réussite s'il connaît des problèmes de violence, enregistre des résultats faibles et accueille une population à 55% de CSP défavorisé. Vers la mi-mai, le Recteur, à la recherche de candidats pour le dispositif CLAIR, a sollicité les principaux et le nôtre a jugé bon de faire acte de candidature sans en référer ni se concerter avec l'équipe pédagogique. Nous l'avons appris très tardivement et de façon indirecte, le Recteur, à l'époque, refusait de donner la liste des établissements choisis. La circulaire CLAIR n'était pas encore sortie, mais nous avions des échos assez solides sur ce qu'il en serait. Le 2 juillet, nous avons convoqué une AG des enseignants qui, à 95%, se sont déclarés hostiles. Nous avons immédiatement rédigé une lettre au Recteur demandant notre sortie du dispositif. Pour des raisons qui lui appartiennent et qu'il n'a pas développées, il a accédé à notre demande" • Est-ce que l'exemple du collège Pasteur peut constituer un cas d'école ? "Oui et non. Des établissements de notre académie, classés CLAIR, ont fait état de ce précédent. Mais le recteur a fermé les vannes. En revanche, je suis persuadé qu'une mobilisation massive des enseignants dans un établissement est de nature à faire reculer le ministère. Nous sommes convaincus qu'un chef d'établissement ne peut aller à l'encontre de la volonté générale exprimée en CA. Même s'il est vrai que nous attendons la décision sur le fond du Conseil d'Etat sur ce chapitre" (2) (1)http://blogs.laprovence.com/comptes/pwallez/index.php/post/24/11/2010/Lopposition-au-porgramme-CLAIR-grandit(2) http://www.provenceducation.com/index.php?option=com_content&view=article&id=2635:clair&catid=56:les-articles&Itemid=70

18. Les formes de la lutte anti-CLAIR :le recours auprès du Conseil d'Etat • Le Snes national a engagé fin 2010 une procédure de recours en annulation auprès du Conseil d'Etat et attend le jugement sur le fond (annulation définitive de la circulaire), après avoir été débouté sur le référé. • Référé : une procédure d'urgence afin d'obtenir la suspension de l'exécution de la circulaire et de ses annexes (préfet des études, liste des établissements clair) L'ordonnance n° 343 397 rendue le 25 octobre rejette la demande syndicale. Le magistrat considère qu'il n'y pas de doute sérieux sur la légalité de la circulaire. • 1er argument : la circulaire n'aurait qu'un caractère incitatif et non impératif ; ses dispositions ne peuvent donc s'imposer sans une appropriation par une délibération du CA de l'établissement dont il est précisé qu'elle n'a ni pour objet ni pour effet de limiter les compétences en matière d'expérimentation pédagogique... • 2ème : la circulaire aurait trait à l'organisation du service sans porter atteinte aux droits et prérogatives des agents, ni affecter leurs conditions d'emploi et de travail, ce qui signifie a contrario que rien ne peut leur être véritablement imposé s'ils s'y opposent ; • 3ème : les dispositions relatives à l'affectation du personnel n'institueraient pas de règles impératives mais seulement des recommandations de bonne pratique • 4 ème argument : la lettre de mission individualisée ne serait qu'un outil de gestion • 5 ème : le préfet des études ne serait qu'une fonction d'appui, et non un corps ou un cadre d'emploi • 6 ème : l'engagement contractuel serait purement moral et ne porte pas atteinte aux droits statutaires et réglementaires du fonctionnaire, ce qui permet de le laisser lettre morte...

19. Les formes de la lutte anti-CLAIR :le recours auprès du Conseil d'Etat • 7 ème argument : aucun des personnels en poste ne serait contraint de changer d'affectation, • 8 ème argument : la seule mention d'une durée souhaitée de cinq ans ne limiterait en rien la durée d'affectation réelle • 9 ème argument : les commissions paritaires et le recteur garderaient tout leur rôle dans les procédures d'affectation des personnels • 10 ème argument : l'autonomie des établissements en matière pédagogique et de vie scolaire ne serait pas limitée par la circulaire qui ne fournirait qu'un dispositif d'appui aux établissements dans le cadre de l'expérimentation prévue par le code de l'éducation aux articles L 401-1 ,L 421-4 et R 421-2 et R421-3. Ce qui signifie que le rôle prépondérant du CA ne peut être remis en cause et qu'une entrée dans le dispositif CLAIR ne peut lui être imposée. • 11 ème : l'annonce d'un avantage financier par la circulaire ne constituerait qu'une déclaration d'intention. Le magistrat a balayé le fait que la dite déclaration ait été suivie d'intention • Décret n° 2010-1065 du 8 septembre 2010 instituant une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif est paru au JO du 9 septembre 2010-10-27 / Article 2 Dans les collèges et les établissements d'éducation spéciale, les activités pouvant donner lieu à l'attribution de l'indemnité instituée par le présent décret sont les suivantes : 1° Exercice des fonctions de préfet des études dans les collèges participant au programme...

20. Les établissements du socle commun • Frédéric REISS et Jacques GROSPERRIN, députés multirécidivistes en matière de propositions de démantèlement du service public d’éducation. • Proposition de loi visant à autoriser à titre expérimental la création d’établissements publics du socle commun. • « Le trop grand nombre d’enfants en difficulté à l’entrée de la sixième incite à expérimenter un rapprochement école-collège. » • Les compositions du conseil d’administration et du conseil pédagogique seront définies par décret. • Les enseignements qui permettent l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences sont dispensés dans deux entités, l’école et le collège, qui sont distinctes administrativement et pédagogiquement. • Échanges d’enseignement entre le premier et le second degré ; des enseignants du secondaire pourront contribuer à l’apprentissage précoce des langues vivantes • Des professeurs des écoles pourront apporter leur expertise aux élèves ayant besoin d’un suivi individualisé en 6° et 5°, dans le cadre d’un PPRE. • À titre expérimental et pour une période maximale de cinq ans, peuvent être créés des établissements publics du socle commun. • Constitués de classes du premier degré et de classes du premier cycle du second degré, le cas échéant en intégrant les classes d’un collège et d’une ou plusieurs écoles élémentaires situées dans le secteur de recrutement de ce collège. • Un conseil d’administration. Un décret précisera la participation des communes et des personnels du 1er degré à ce conseil d’administration. • Un conseil pédagogique. Sa composition sera définie par décret. • Une véritable direction à la tête des écoles primaires • Sans doute revoir le temps de travail des enseignants à l’intérieur de la structure (24 heures pour les profs du secondaire de ces établissements). • Au final, c’est une question qui divise le monde syndical. La proposition de loi pourrait s’appuyer sur un courant syndical qui a soutenu le socle commun ou le statut des directeurs, où l’on retrouve le se-Unsa et le Sgen Cfdt.