PLAN DE PENSION SECTORIEL SOCIAL CP118

1. Nous veillons, dès à présent, Pour demain ! Nous veillons, dès à présent, Pour demain ! PLAN DE PENSION SECTORIEL SOCIAL CP118

2. Pourquoi une pension complémentaire ? • Le niveau de vie lors du départ à la retraite • Baisse du revenu au moment de la retraite • Préoccupation réelle • Régime (para-)fiscal favorable • Employeur • Travailleur • Bonnes conditions de salaires • Développement • Généralisation d’un avantage complémentaire • Ouvriers • Toutes les entreprises

3. Principe ? • Tous les ouvriers et ouvrières • De l’industrie alimentaire • Droit à une pension complémentaire • En plus de la pension légale • Enveloppe 0,50 % coût salarial • A partir du 2004

4. Qui ? • Tout ouvrier de l’industrie alimentaire • Pas pour les intérimaires occupés dans le secteur • Certains employeurs : leur propre plan de pension

5. Hors champ d’application • Plan de pension existant au 1.1.2003 ou avant le 1.1.2003 • Convention collective de travail • Attestation de l’actuaire • 38 entreprises = 8.752 ouvriers • Pas de contribution au plan sectoriel • Contribution complète et administration via le plan de pension de l’entreprise • Application enveloppe 0,50 % coût salarial ? • Application libre dans le cadre de l’accord paritaire local • A utiliser intégralement et complètement pour amélioration du règlement de pension de l’entreprise

6. Opting-out • Convention collective de travail • Attestation de l’actuaire • Attestation annuelle • Proposition d’au moins deux organismes d’assurance • Conditions : au moins le plan sectoriel • Avis préalable du C.E. ou C.P.P.T. ou du personnel • 2 entreprises = 696 ouvriers

7. Organisateur ? Organisme de pension ? • Fonds 2ème Pilier CP118 : organisateur • Organisation • Géré par les syndicats et les organisations patronales • Traitement des données financières et administratives • Help-desk • Fortis AG : assureur • Organisme de pension • Placements financiers • Information annuelle

8. Qui finance ? • L’employeur paie • Via l’Office Nationale de la Sécurité Sociale • Depuis 2004 : 0,75 % sur les salaires x 108% • 0,69 % ONSS  F2P  Fortis AG • 0,66 %  volet de pension • 0,03 %  volet de solidarité ( = 4,4% de 0,66%) • 0,06 % ONSS  INAMI (8,86% contribution sur les primes patronales)

9. Qui finance ?(2) • Salaires = • Tous les montants soumis aux cotisations de sécurité sociale • Salaire horaire, primes pour travail en équipes ou de nuit • Prime de fin d’année, … • Cotisation : 0,69 % • 95 % la pension complémentaire personelle • 5 % fins de solidarité

10. Pension complémentaire ? • Somme des cotisations (cotisations fixées = 0,66%) • - frais d ’administration (ca. 1,3%) • + rendement garanti = taux d’intérêt maximum légal (actuellement 3,75%) • sur les primes déjà versées • sur les primes futures à concurrence du niveau nominal des primes • + éventuellement participation aux bénéfices • Sur un compte individuel • Transfert de réserves en cas de changement d’organisme de pension • Gestion paritaire  Comité de surveillance

11. Quand un droit ? • Occupation : • 132 jours de prestations en tant qu’ouvrier • Dans le secteur de l’industrie alimentaire • Entre le 1er avril 2004 et le jour de départ en pension • Âge : • Pension légale ou anticipée (entre 60 et 65 ans) • À partir de l’âge de 58 ans en cas de prépension (jusque fin 2009) • Plus d’occupations comme ouvrier dans le secteur de l’industrie alimentaire

12. En cas de décès avant l’âge de la pension? • Bénéficiaire(s): la pension complémentaire constituée • Ordre  règlement de pension • Epoux (-se) • À défaut, enfant (s) • À défaut, partenaire (cohabitant enregistré) • À défaut, parents • À défaut, fonds de financement • Modifier  par lettre recommandée

13. Comment demander ? (1) • Pension légale • Fonds 2er Pilier CP118  lettre  affilié • Une copie de votre demande de pension légale • Légalisée par l ’administration communale • Pension anticipée ou prépension • Formulaire « demande de paiement de la pension complémentaire » • Une copie de votre demande de pension anticipée ou de votre C4-prépension • Légalisée par l ’administration communale

14. Comment demander ? (2) • Décès • Bénéficiaire(s) • Formulaire « attestation de décès » • Un extrait de l ’acte de décès • Légalisé par l ’administration communale

15. Paiement ? • Sous forme de capital : • En une fois • Retenues • Sous forme d’une rente viagère • Un montant fixe = rente • Jusqu’à la date du décès • Le montant annuel de la rente viagère < 300 EUR  capital • Choix : au moment de la demande de paiement

16. Quelles retenues ? • Différentes rentenues: • Cotisation INAMI • Cotisation de solidarité • Impôts • Globalement : 80% net • A l’épou(x)(se) ou aux enfants < 21 ans : pas de droits de succession

17. Comment suivre l’évolution? • Chaque année une fiche de pension • Cotisations versées • Total épargne construite • L’épargne à la date finale sans continuation de paiement des primes

18. Sortie ? • Sortie = • Le même employeur, mais plus comme ouvrier • Le nouvel employeur: dans l’industrie alimentaire avec un plan de pension au sein de l’entreprise • Le nouvel employeur: plus dans le secteur de l’industrie alimentaire • Choix : • (a) laisser les réserves acquises auprès Fortis AG • (b) transférer les réserves vers l’institution de pension du nouveau employeur • (c) transférer les réserves acquises auprès d’une autre institution de pension (l’arrêté royal du 14 mai 1969)

19. Volet solidarité • Un plan de pension social  solidarité • Moyennant 132 jours de travail • Avantages supplémentaires: • Décès ouvrier  1.250 EUR  bénéficiaire(s) • Incapacité de travail de plus de 200 jours  150 EUR  versement unique au compte de pension complémentaire • Faillite : paiement des contributions, déclarées mais pas payées par l’employeur, jusqu’au 3 mois après la faillite

20. Examples • Luc • 30 ans • Salaire actuel = 15 EUR • Pension = 65 ans • Scénario 1 : • Cotisations patronales: 0,66 % (du salaire à 108%) • Le capital de la pension complémentaire • Brut = 22.287 EUR • Net = 17.667 EUR

21. Examples (2) • Luc • 30 ans • Salaire actuel = 15 EUR • Pension = 65 ans • Scénario 2 : • Cotisations patronales (sur le salaire à 108%) : augmentent progressivement tous les 2 ans de 0,66 % (2004-2006) à 3 % à partir du 2015. • Le capital de la pension complémentaire • Brut = 80.186 EUR • Net = 63.393 EUR

22. Examples (3) • Jean • 30 ans • Salaire actuel = 14 EUR • Autre secteurr = 40 ans • Scénario 1 : • Cotisations patronales: 0,66 % (du salaire à 108%) • Le capital de la pension complémentaire • Brut = 2.697 EUR • Choix : • Laisser le montant chez Fortis AG • Transférer le montant vers une autre organisme de pension

23. Examples (4) • Jan • 30 ans • Salaire actuel = 14 EUR • Autre secteurr = 40 ans • Scénario 2 : • Cotisations patronales (sur le salaire à 108%) : augmentent progressivement tous les 2 ans de 0,66 % (2004-2006) à 3 % à partir du 2015. • Le capital de la pension complémentaire • Brut = 5.479 EUR • Choix: • Laisser le montant chez Fortis AG • Transférer le montant vers une autre organisme de pension

24. Examples (5) • Marc • 25 ans • Salaire actuel = 12 EUR • Prépension = 60 ans • Scénario 1 : • Cotisations patronales: 0,66 % (du salaire à 108%) • Le capital de la pension complémentaire • Brut = 17.829 EUR • Net = 14.134 EUR

25. Examples (6) • Marc • 25 ans • Salaire actuel = 12 EUR • Prépension = 60 ans • Scénario 2 : • Cotisations patronales (sur le salaire à 108%) : augmentent progressivement tous les 2 ans de 0,66 % (2004-2006) à 3 % à partir du 2015. • Le capital de la pension complémentaire • Brut = 64.149 EUR • Net = 50.714 EUR

26. Examples (7) • Linda • 54 ans • Salaire actuel = 13 EUR • Prépension = 58 ans • Scénario 1 : • Cotisations patronales: 0,66 % (du salaire à 108%) • Le capital de la pension complémentaire • Brut = 832 EUR • Net = 648 EUR

27. Examples (8) • Linda • 54 ans • Salaire actuel = 13 EUR • Prépension = 58 ans • Scénario 2 : • Cotisations patronales (sur le salaire à 108%) : augmentent progressivement tous les 2 ans de 0,66 % (2004-2006) à 3 % à partir du 2015. • Le capital de la pension complémentaire • Brut = 966 EUR • Net = 753 EUR

28. Questions ? • Fonds 2ème Pilier CP118 • Grand’Place 10 , 1000 Bruxelles • Lieven Lampo, Coordinateur F2P • Tél. : 02/513.41.80 • Email : F2P@viafonds.be • www.viafonds.be

29. Nous veillons, dès à présent, Pour demain ! Nous veillons, dès à présent, Pour demain ! Merci pour votre attention et merci à tous ceux qui ont collaboré à cette réalisation !