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Sodexho. Mise en conformité du régime "frais de santé" du personnel Cadre et Article 36. Réunion Sodexho - Novembre 2007. SOMMAIRE. Le régime social et fiscal des cotisations Les nouvelles conditions d’éligibilité Contrats responsables La situation pour les cadres et Article 36.

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Presentation Transcript

  1. Sodexho Mise en conformité du régime "frais de santé" du personnel Cadre et Article 36 Réunion Sodexho - Novembre 2007

  2. SOMMAIRE • Le régime social et fiscal des cotisations • Les nouvelles conditions d’éligibilité • Contrats responsables • La situation pour les cadres et Article 36 Réunion Sodexho - Novembre 2007

  3. FISCALITE ET CHARGES SOCIALES SUR COTISATIONS + Exonération de la taxe de 7 % pour les contrats solidaires IS = Impôt sur les Sociétés - IRPP = Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques Réunion Sodexho - Novembre 2007

  4. EXEMPLE POUR LE SALARIE Réunion Sodexho - Novembre 2007

  5. LES NOUVELLES CONDITIONS NECESSAIRES • Contrat collectif obligatoire • Part patronaleidentique pour tous les salariés d’une catégorie de personnel • Interdiction des groupes fermés durables • Prestations complémentaires à la Sécurité Sociale • Respect des procédures de mise en place • Contrat responsable Réunion Sodexho - Novembre 2007

  6. LE CONTRAT RESPONSABLE • Ne peuvent être pris en charge • la participation forfaitaire de 1 euro • la majoration de ticket modérateur (10%) hors parcours de soins ou en cas de refus d’accès au dossier médical personnalisé • le dépassement autorisé hors parcours de soins (maximum 7 euros) Doivent être pris en charge • au moins 30% de la Base de Remboursement pour les consultations et la pharmacie dans le parcours de soins • 35% de la Base de Remboursement pour les analyses dans le parcours de soins • au moins 2 prestations de prévention Réunion Sodexho - Novembre 2007

  7. MISE EN OEUVRE Pour le régime Sodexho cadres, la mise en conformité avec les règles des contrats responsables aurait dû être effective au plus tard le 1er janvier 2006. Le risque est encore limité pendant la période transitoire qui se termine le 30 juin 2008. Sans intervention, la cotisation patronale sera considérée comme un sur-salaire soumis à charge et à impôt sur le revenu et la part salariale ne sera plus déductible fiscalement. De plus, la taxe de 7% sera applicable. Réunion Sodexho - Novembre 2007

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