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L’AFFAIRE MYRIAD GENETICS

L’AFFAIRE MYRIAD GENETICS. Groupe français de l’AIPPI Alain GALLOCHAT, Consultant Paris, le 2 février 2010. PLAN DE LA PRESENTATION. Les faits Les brevets de Myriad Genetics L’exploitation de l’Institut Curie L’environnement

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L’AFFAIRE MYRIAD GENETICS

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Presentation Transcript

  1. L’AFFAIRE MYRIAD GENETICS Groupe français de l’AIPPI Alain GALLOCHAT, Consultant Paris, le 2 février 2010

  2. PLAN DE LA PRESENTATION • Les faits • Les brevets de Myriad Genetics • L’exploitation de l’Institut Curie • L’environnement • La Directive 98/44 sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques • Les améliorations de l’Institut Curie • La licence d’office dans l’intérêt de la santé publique • Les actions • Les tentatives d’accord • Les oppositions • L’actualité

  3. LES FAITS • Les brevets de Myriad Genetics • L’exploitation de l’Institut Curie

  4. LES BREVETS DE MYRIAD GENETICS (1) • BRCA1 • Méthode de diagnostic pour la prédisposition au cancer du sein et des ovaires (EP0699754) • Gène de susceptibilité du cancer du sein et des ovaires associé à 17q (EP0705902) • Mutations du gène lié à 17q conférant une susceptibilité au cancer du sein et des ovaires (EP0705903) • BRCA2 • Gène BRCA2 lié au chromosome 13 de susceptibilité au cancer du sein (EP0785216) • Gène BRCA2 lié au chromosome 13 de susceptibilité au cancer du sein (EP1260520)

  5. BRCA1: Méthode de diagnostic pour la prédisposition au cancer du sein et des ovaires (EP0699754) • Dépôt du 11 août 1995 • Aux noms de : • MYRIAD GENETICS (USA) • UNIVERSITY OF UTAH RESEARCH FOUNDATION (USA) • THE UNITED STATES OF AMERICA (USA) • Délivré le 10 janvier 2001 (USA)

  6. BRCA 1 :Gène de susceptibilité du cancer du sein et des ovaires associé à 17q (EP0705902) • Dépôt du 11 août 1995 • Aux noms de : • MYRIAD GENETICS (USA) • UNIVERSITY OF UTAH RESEARCH FOUNDATION (USA) • THE UNITED STATES OF AMERICA (USA) • Délivré le 28 novembre 2001

  7. BRCA1 : mutations du gène lié à 17q conférant une susceptibilité au cancer du sein et des ovaires (EP0705903) • Dépôt du 11 août 1995 • Aux noms de : • MYRIAD GENETICS (USA) • CENTRE DE RECHERCHE DU CHUL (Canada) • CANCER INSTITUTE (Japon) • Délivré le 23 mai 2001

  8. BRCA2 : Gène BRCA2 lié au chromosome 13 de susceptibilité au cancer du sein (EP0785216) • Dépôt du 17 décembre 1996 • Aux noms de : • MYRIAD GENETICS (USA) • Endo Recherche Inc. (Canada) • THE TRUSTEES OF THE UNIVERSITYY OF PENNSYLVANIA (USA) • HSC Research and Development (Canada) • Délivré le 8 janvier 2003

  9. BRCA2 : Gène BRCA2 lié au chromosome 13 de susceptibilité au cancer du sein (EP1260520) • Dépôt du 17 décembre 1996 (demande divisionnaire) • Aux noms de : • MYRIAD GENETICS (USA) • Endo Recherche Inc. (Canada) • THE TRUSTEES OF THE UNIVERSITYY OF PENNSYLVANIA (USA) • HSC Research and Development (Canada) • Non encore délivré

  10. L’EXPOLITATION DE L’NSTITUT CURIE • L’Institut Curie effectue des recherches, développe et exploite des tests de diagnostic génétiques • Les tests BRCA1 et BRCA2 sont mis en œuvre auprès de patientes • L’Institut Curie est en contact avec MYRIAD GENETICS qui lui a proposé licence de brevets

  11. L’ENVIRONNEMENT • La Directive 98/44 sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques • Les améliorations de l’Institut Curie • La licence d’office dans l’intérêt de la santé publique

  12. La Directive 98/44 sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques (1) • Article 3.2 « Une matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite à l'aide d'un procédé technique peut faire l’objet d’une invention brevetable même lorsqu'elle préexistait à l'état naturel » 

  13. La Directive 98/44 sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques (2) • Article 5.1 «  Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables. »

  14. La Directive 98/44 sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques (3) • Article 5.2 « Un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, peut constituer une invention brevetable, même si la structure de cet élément est identique à celle d'un élément naturel. »

  15. La Directive 98/44 sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques (4) • Article 5.3 « L'application industrielle d'une séquence ou d'une séquence partielle d'un gène doit être concrètement exposée dans la demande de brevet. »

  16. La Directive 98/44 sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques (5) • Considérant 24 « Considérant que, pour que le critère d’application industrielle soit respecté, il est nécessaire, dans le cas où une séquence ou une séquence partielle d’un gène est utilisée pour produire une protéine ou une protéine partielle, de préciser quelle protéine ou protéine partielle est produite ou quelle fonction elle assure. »

  17. La Directive 98/44 sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques (6) • Considérant 23 « Considérant qu’une simple séquence d’ADN sans indication d’une fonction ne contient aucun enseignement technique ; qu’elle ne saurait, par conséquent, constituer une invention brevetable. »

  18. Les améliorations de l’Institut Curie • Développement en parallèle d’un test BRCA1 / BRCA2 par l’Institut Curie • Test Curie donne moins de faux négatifs • Pas de protection « brevet » car brevets MYRIAD bloquants!!! pas de possibilité de licences de « perfectionnement » au titre de l’article L. 613-15 CPI

  19. La licence d’office dans l’intérêt de la santé publique • Article L. 613-16 CPI : licence limitée aux médicaments et procédés pour leur obtention, en quantité ou qualité insuffisantes ou à un prix trop élevé • Médicaments définis par le Code de la Santé  Licence d’office dans l’intérêt de la santé publique non applicable au cas d’espèce

  20. LES ACTIONS • Les tentatives d’accord • Les oppositions • Les débats sur la Directive 98/44

  21. Les tentatives d’accord • Les propositions de licence de Myriad Genetics • Conditions financières • Modalités d’exécution des tests • Où? • Autres exigences de MYRIAD… • Les contre-propositions de l’Institut Curie

  22. Les oppositions (1) • L’opposition • Autres solutions (licences…) • Dernier recours? Oui car ni entente sur licence volontaire ni licences obligatoires possible et problème de santé publique • Buts de l’opposition • Qui sera l’opposant ? • L’Etat français? • Capacité • Avantages • Inconvénients

  23. Les oppositions (2) • L’Institut Curie? • Problèmes politiques • Rôle des Autorités • Seul?  Décision : opposition contre tous les brevets BRCA1 / BRCA2 (déjà délivrés ou à venir) déposée par l’Institut Curie + Institut Gustave Roussy + AP-HP

  24. Les débats sur la Directive 98/44 (1) • Le recours des Pays-Bas : • Selon les Pays-Bas, ni les végétaux, ni les animaux, ni la matière biologique humaine ne devraient être brevetables • La décision de la CJCE (octobre 2001) « Après avoir notamment considéré que la directive encadre le droit des brevets de façon suffisamment rigoureuse pour que le corps humain demeure effectivement indisponible et inaliénable et que la dignité humaine soit sauvegardée, la Cour de justice rejette le recours des Pays-Bas visant à l'annulation de la directive. »

  25. Les débats sur la Directive 98/44 (2) • Les débats en France • Directive 98/44 Lois bioéthiques • Vote de juillet 2004, recours devant le Conseil Constitutionnel  loi du 6 août 2004 : • Articles L. 611-10 et L. 611-18 CPI • Article L. 613-16 CPI • Loi du 8 décembre 2004 : Articles L. 611-19 et L. 613-15 et 15-1 CPI

  26. L’ACTUALITE • Le point sur les brevets MYRIAD • Les décisions de l’OEB dans le domaine des biotechnologies • La relance de la polémique aux USA

  27. Le point sur les brevets MYRIAD (1) • Brevets BRCA1 • EP 0699754 (méthode de diagnostic) • Délivrance le 10 janvier 2001 • Oppositions (9 - 10 octobre 2001) • Procédure orale le 17 mai 2004 • Décision de révocation le 3 novembre 2004 • Recours T0080/05 • Procédure orale le 18 novembre 2008 • Décision intermédiaire du maintien du brevet sous une forme limitée le 19 novembre 2008 • Décision de maintien du brevet sous une forme limitée le 17 juillet 2009 • Document B2 publié le 12 août 2009

  28. Le point sur les brevets MYRIAD (2) • EP 0705902 (gène) • Délivrance le 28 novembre 2001 • Oppositions (16 - 28 août 2002) • Procédure orale les 19 – 20 janvier 2005 • Décision de maintien du brevet sous une forme modifiée (rejet de l’opposition) le 21 janvier 2005 • Recours n° T1213/05 • Procédure orale le 24 septembre 2007 • Décision de maintien du brevet sous une forme modifiée le 15 juillet 2008 • Document B2 publié le 6 août 2008

  29. Le point sur les brevets MYRIAD (3) • EP 0705903 (mutations) • Délivrance le 23 mai 2001 • Oppositions (25 février 2002) • Procédure orale les 24 – 25 janvier 2005 • Décision de maintien du brevet sous une forme modifiée (rejet de l’opposition) le 9 juin 2005 • Recours n° T0666/05 • Procédure orale le 13 novembre 2008 • Décision de maintien du brevet sous une forme modifiée le 13 novembre 2008 • Document B2 publié le 12 août 2009

  30. Le point sur les brevets MYRIAD (4) • Brevets BRCA2 • EP 0785216 (gène) • Délivrance le 8 janvier 2003 • Oppositions (8 octobre 2003) • Procédure orale le 29 juin 2005 • Décision intermédiaire de maintien du brevet sous une forme modifiée (rejet de l’opposition) le 12 septembre 2005 • Décision de maintien du brevet sous une forme modifiée le 15 mai 2006 • Document B2 publié le7 juin 2006

  31. Le point sur les brevets MYRIAD (5) • EP 1260520 (méthode de diagnostic) • Rejet de la demande de brevet le 11 juin 2007 • Appel n° 0156/08 • Demande en cours avec jeu de revendications restreint.

  32. Le point sur les brevets MYRIAD (6) • MYRIAD GENETICS a cédé sa part de co-propriété dans les 5 dossiers (BRCA1 / BRCA2) à « The University of Utah Research Foundation » • Nouveaux titulaires : * EP 0699754 et EP 0705902 : « The University of Utah Research Foundation » et « Etats-Unis d’Amérique » * EP 0705903 : « The University of Utah Research Foundation » * EP 0785216 et EP 1260520 : « The University of Utah Research Foundation », « Endo Recherche », « The trustees of the University of Pennsylvania », « HSC Research and Development Limited Partnership »

  33. Les décisions de l’OEB dans le domaine des biotechnologies (1) • Brevetabilité de cellules souches embryonnaires de primates // ordre public • Demande n° 96903521.1  (WARF – EP 1640448) « Cellules souches embryonnaires de primates » • Décision de rejet de la Division d’examen (juillet 2004) • Recours T 1374/04 ; décision interlocutoire du 7 avril 2006  Grande Chambre de Recours (G2/06) • Confirmation de la non brevetabilité (27.11.08)

  34. Les décisions de l’OEB dans le domaine des biotechnologies (2) • Mammifères non humains chimériques // ordre public • Brevet délivré à l’Université de Stanford (EP0322240) décrivant par exemple une souris disposant de cellules sanguines humaines • Opposition • Brevet maintenu sous forme modifiée, mais révoqué pour défaut de paiement de taxes…

  35. Les décisions de l’OEB dans le domaine des biotechnologies (3) • Insuffisance de description • Brevet délivré à ICOS (EP0630405 – récepteur V28 du genre sept-transmembrane) • Opposition  révocation pour insuffisance de description (description par analogie) • Pas de recours…

  36. Les décisions de l’OEB dans le domaine des biotechnologies (4) • Procédés essentiellement biologiques (1) • T 83/05 (JO 2007, 644 – brevet EP 1 069 819 – PLANT BIOSCIENCE) • Etapes de croisement et de sélection + 1 étape de nature technique • Décision du 22 mai 2007  Saisine de la Grande Chambre de Recours (G 2/07)

  37. Les décisions de l’OEB dans le domaine des biotechnologies (5) • Procédés essentiellement biologiques (2) • T 1242/06 (demande n° 00940724.8 – Etat d’Israël) • Procédé de croisement et de sélection de végétaux • Décision du 4 avril 2008  saisine de la Grande Chambre de Recours (G1/08)

  38. Relance de la polémique aux USA • Rappel de la décision de la Cour Suprême des USA (Aff. CHAKRABARTY) du 16 juin 1980 [5 voix / 4]  décision huître polyploïde  décision MYC MOUSE  nombreux brevets US portant sur des gènes • 12 mai 2009 : ACLU (American Civil Liberties Union) et al. engage une action contre l’USPTO au sujet des brevets BRCA1 et BRCA2, [breveter un gène : contraire au 1er Amendement et produit existant dans la nature  non brevetable] • 3 novembre 2009 : Cour de District Fédérale rejette motions de l’USPTO et de MYRIAD GENETICS  procédure recevable

  39. MERCI POUR VOTRE ATTENTION alain.gallochat@wanadoo.fr

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