ELECTIONS CANTONALES 2007

1. ELECTIONS CANTONALES 2007 Présentation du 31 octobre 2007 aux représentants des arrondissements subdivisés

2. Échéances 11 mars 2007 : Votation CH (1 objet) Election du Grand Conseil Election du Conseil d’Etat (1er tour) 1er avril 2007 : Election du Conseil d’Etat (2ème tour) Pas de votation CH/VD/CO 26 juin 2007 : Assermentation 1er juillet 2007 : Entrée en fonction

3. Planning indicatif (sous réserve arrêté de convocation) • Grand Conseil + Conseil d’Etat (1er tour) Entrée en vigueur du nouveau découpage électoral 1er septembre 06 Répartition des mandats par arrdt. (arrêté) mi-septembre 06 Convocation des électeurs (arrêté) novembre 06 Dépôt des listes 15-22 janvier 07 Dépôt des apparentements 25 janvier 07 Mise au point des listes (dernier délai) 26 janvier 07 Distribution aux électeurs 12-17 février 07 • 2ème tour - Conseil d’Etat Dépôt des listes (dernier délai) 13 mars 07 Distribution aux électeurs 22-27 mars 07

4. Principaux changements Jusqu’ici Dès 2007 Durée de la législature 4 ans 5 ans (du 1.7.2007 au 30.6.2012) Nombre de députés à élire 180 150 Nombre d’arrondissements 21 10 Minimum garanti à chaque 3 sièges 2 sièges arrondissement / sous-arrond.

5. Le nouveau découpage électoral 10 arrondissements Jura – Nord vaudois Broye -Vully Gros-de-Vaud Morges Riviera – P.-d’Enhaut Lausanne Nyon Aigle Ouest lausannois Lavaux - Oron

6. Les 7 arrondissements « ordinaires » (non subdivisés) Leurs mandats pour 2007 - 2012 Broye –Vully 8 Gros-de-Vaud 8 Morges 16 Nyon 18 Aigle 8 Ouest lausannois 14 Lavaux – Oron 12

7. Les 3 arrondissements « subdivisés » et leurs sous-arrondissementsLeurs mandats pour 2007 - 2012 JURA – NORD VAUDOIS 17 RIVIERA – P.D’ENHAUT 17 La Vallée 2 Vevey 15 Yverdon 15 P. d’Enhaut 2 LAUSANNE 32 Romanel 5 Lausanne-Ville 27

8. Dans les arrondissements ordinaires Pas de changement des règles électorales : • Dépôt des listes par arrondissement (apparentement possible; sous-apparentement exclu) • Impression des bulletins reliés par le canton (idem Conseil national 2003) • Dépouillement par commune • Quorum à atteindre par liste : 5% des suffrages de l’arrondissement • Répartition des sièges par le Bureau d’arrondissement : • 1ère répartition au quotient • 2ème répartition au plus fort reste • Proclamation des élus par le Bureau d’arrondissement • Diffusion des résultats finaux, par arrondissement, sur le site Internet du canton • Délai de recours : 3 jours après la publication des résultats

9. Dans les arrondissements subdivisés : système bernois

10. Schéma du processus(selon niveau des opérations) Proclamation des élus / viennent-ensuite Proclamation des élus / viennent-ensuite Quorum et répartition des sièges Consolidation et pondération des suffrages de parti Dépouillement Dépouillement Vote des électeurs Vote des électeurs Apparentement Listes et candidats Listes et candidats Arrondissement Sous-arrdt. B Sous-arrdt. A

11. Dépôt des listes Conditions : • Par sous-arrondissement • Dénomination libre • Pas plus de candidats que de mandats dans le sous-arrondissement

12. Dépôt des listes par sous-arrondissement (exemple fictif) Sous-arrdt. A Arrondissement Sous-arrdt. B (15 mandats) (17 mandats) (2 mandats) RAD RAD LIB LIB PDC SOC SOC V-POP V-POP UDC UDC Bleue

13. Apparentement (facultatif) 1. Transversal : groupe de listes conjointes Conditions : • 2 listes maximum • 1 dans chaque sous-arrondissement ( => pas d’apparentement possible entre les listes d’un même sous-arrondissement) Avantage : • A deux, on abaisse le niveau du quotient à atteindre pour obtenir le quorum et un siège

14. Conjonction de listesExemple Sous-arrdt. A Arrondissement Sous-arrdt. B (15 mandats) (17 mandats) (2 mandats) RAD RAD RAD LIB LIB PDC SOC SOC V-POP V-POP UDC UDC Bleue

15. Apparentement (facultatif) 2. Vertical : groupe de listes / listes apparentées Condition : • Entre plusieurs groupes de listes conjointes / listes seules (idem apparentement ordinaire pour Conseil national ou conseil communal RP)

16. Apparentement (facultatif)Exemple Arrondissement (17 mandats) RAD RAD RAD I. LIB LIB PDC II. SOC SOC V-POP V-POP

17. Dépouillement – Suffrages de parti Conditions : • Le décompte des suffrages se fait par commune et par sous-arrondissement • Les bureaux communaux transmettent le nombre de suffrages de parti de chaque liste au bureau de sous-arrondissement

18. Dépouillement – Suffrages de partiExemple Sous-arrdt. A Arrondissement Sous-arrdt. B (15 mandats) (17 mandats) (2 mandats) RAD 56’510 RAD 915 LIB 50’582 LIB 1’311 PDC 11’947 SOC 868 SOC 69’855 V-POP 98 V-POP 34’690 UDC 26’969 UDC 377 Bleue 15’829

19. Répartition centrale des sièges 1. Pondération des suffrages de parti Objectif : • Équilibrer le poids des suffrages pour que les sièges n’aillent pas tous au sous-arrondissement le plus peuplé Moyen : • Le bureau d’arrondissement ramène les suffrages de parti à un dénominateur commun en les divisant par le nombre de mandats du sous-arrondissement

20. Pondération des suffrages de partiExemple Sous-arrdt. A Arrondissement Sous-arrdt. B (15 mandats) (17 mandats) (2 mandats) RAD 56’510 : 15 = 3768 RAD 915 : 2 = 458 LIB 50’582 LIB 1’311 : 15 = 3373 : 2 = 656 PDC 11’947 : 15 = 797 SOC 868 SOC 69’855 : 2 = 434 : 15 = 4657 V-POP 98 V-POP 34’690 : 2 = 49 : 15 = 2313 UDC 26’969 UDC 377 : 15 = 1798 : 2 = 189 Bleue 15’829 Pour la suite des opérations, on travaille avec ces « Suffrages pondérés » : 15 = 1056 Total : 19’548

21. Répartition centrale des sièges 2. Quorum Règle : • Le quorum est égal au 5% du total des suffrages pondérés de l’arrondissement • Il doit être atteint par chaque liste ou, dans le cas d’un groupe de listes conjointes, par l’ensemble de ce groupe

22. Quorum - Exemple Q = 19’548 x 5 = 977,4 arrondi à 978 100 Groupe RAD 4226 Quorum atteint Groupe LIB 4029 Quorum atteint Groupe SOC 5091 Quorum atteint Groupe V-POP 2362 Quorum atteint Groupe UDC 1987 Quorum atteint Liste PDC 797 Quorum pas atteint =>la liste PDC est éliminée de la répartition des sièges Liste Bleue 1056 Quorum atteint

23. 3. Situation après quorum GLA I Droite RAD RAD LIB LIB SOC SOC GLA II Gauche V-POP V-POP GLC 5 UDC UDC L Bleue

24. 4. Phases successives de répartition (de haut en bas) 5. I. GLA Droite II. GLA Gauche 1ère phase : Les 17 mandats de l’arrondissement sont répartis entre les groupes de listes apparentées / conjointes / seules, chaque groupe étant considéré comme une seule liste 2ème phase : Les sièges obtenus par le GLA Droite sont répartis entre les 2 groupes de listes conjointes qui le composent 3ème phase : Les sièges obtenus par le GLA Gauche sont répartis entre les 2 groupes de listes conjointes qui le composent 4ème phase : Les sièges obtenus par le groupe de listes conjointes LIB sont répartis entre les 2 listes qui le composent 5ème – 8ème phases : Les sièges respectivement obtenus par les groupes de listes conjointes RAD, SOC, V-POP et UDC sont répartis entre les listes composant chacun de ces groupes UDC Liste bleue GLC LIB GLC RAD GLC SOC GLC V-POP LIB s-arrdt A LIB s-arrdt B

25. Processus de répartition suivi dans chaque phase Exemple : 1ère phase (entre groupes de listes apparentées / conjointes/ seules 1. Détermination du quotient de répartition : Suffrages pondérés Mandats Quotient de l’arrondissement de l’arrondissement 18751 : 17 = 1103

26. Processus de répartition suivi dans chaque phase

27. Bilan provisoire par sous-arrondissement Sous-arrdt. A Sous-arrdt. B (15 mandats) Listes / Sièges obtenus (2 mandats) 4 RAD 0 RAD LIB 3 0 LIB SOC 5 SOC 0 V-POP 2 V-POP 0 UDC 2 UDC 0 Bleue 1 0 (-2) 17 (+ 2) Le bilan ne correspond pas au nombre de mandats qui sont dus à chaque sous-arrondissement : il faut procéder au transfert de 2 sièges du sous-arrondissement A (sur-représenté) au sous-arrondissement B (sous-représenté)

28. Transfert de siège Objectif : • Assurer à chaque sous-arrondissement le nombre de sièges auquel il a droit ; • Aucun parti ne doit globalement perdre un siège ; • Le principe de la RP doit être respecté (sièges attribués en proportion des suffrages obtenus).

29. Transfert de siège (suite) Méthode : • On prend tous les groupes de listes conjointes en présence • On fait comme si chacun d’eux avait un siège de plus dans le sous-arrondissement sous-représenté (S+1) • Dans le sous-arrondissement sur-représenté, on prend le nombre de sièges obtenus (S) • On calcule le nombre de suffrages correspondant à un siège obtenu (quotient) dans chacun des sous-arrondissements • On divise les deux quotients l’un par l’autre (Q de B : Q de A) • Le résultat obtenu (double quotient) mesure le rapport qu’il y a entre les deux quotients • Le siège est transféré au sein du groupe qui a le double quotient le plus élevé (le plus proche de 1)

30. Transfert de siège (suite) Exemple de calcul Sous-arrdt B (sous-représenté) Sous-arrdt A (sur-représenté) GLC. SOC GLC. V-POP Suffr. pondérés Suffr. pondérés Sièges Quotient Sièges Quotient (S + 1) 1 434 434 (S + 1) 1 49 49 ( S ) 5 2313 ( S ) 2 1157 4657 931 Q de B : Q de A 0.466 Q de B : Q de A 0.042 Double quotient

31. Transfert de siège (suite) Conclusions : Le transfert de siège est une opération désagréable mais, par cette méthode, on évite qu’un siège acquis grâce aux suffrages d’une importante proportion d’électeurs soit perdu au profit d’un sous-arrondissement dans lequel il ne correspondrait qu’à un petit nombre de suffrages

32. Proclamation des élus A connaissance des résultats de la répartition centralisée des sièges, chaque bureau de sous-arrondissement dresse un procès-verbal qui donne, pour chaque parti : • le nombre de sièges • les élus • les viennent-ensuite BM/rr/27.10.06 Classés dans l’ordre des suffrages