Les accords « compétitivité – emploi »

1. Les accords « compétitivité – emploi » Jacques Freyssinet Conseil national UNSA – 15 mars 2012

2. L’expérience de la décennie 1990 • Le débat dans le mouvement syndical • La dimension juridique • Quelle compétitivité ?

3. 1. L’expérience de la décennie 1990 • Le contexte : - Récession économique 1993-1997 - Mise en place de l’Euro (UE 15) • Des négociations à niveaux multiples : - « Pactes sociaux » nationaux - Accords de branche pour l’emploi et la compétitivité - Pactes régionaux ou locaux - Accords d’entreprise ou d’établissement

4. Un programme d’analyse comparativede la Fondation de Dublin • Keith Sisson, Jacques Freyssinet, Hubert Krieger, Kevin O’Kelly, Klaus Schnabel, Hartmut Seifert (1999), Pactes pour l’emploi et la compétitivité - Concepts et problématiques, Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Dublin. • Stefan Zagelmeyer (2000), Innovative Agreements on Employment and Competitiveness in the European Union and Norway, European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, Dublin. • Keith Sisson, Antonio Martin Artiles (2000), Handling Restructuring. Collective Agreements on Employment and Competitiveness, European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, Dublin. • Jacques Freyssinet, Hartmut Seifert (2001), Negotiating collective agreements on employment and competitiveness, European Foundation for the Improvement and Living and Working Conditions, Dublin.

5. Le contenu des accords d’entreprise : une logique de contreparties • Salaire : - modération salariale - clauses d’exemption des AB - avantages sociaux - c/p : part variable • ARTT : - modulation / annualisation - comptes épargne temps - variabilité DDT selon niveau d’activité - c/p : RTT pour préservation ou création d’emplois

6. FPE : - assouplissement recours - c/p : limitation recours, contrôle des IRP - apprentissage: ouverture de postes ou embauche au terme • Emploi (c/p) : - engagements sur niveau de l’emploi ou non recours aux licenciements économiques pour une période déterminée - engagements sur des investissements - engagements sur l’embauche de catégories en difficulté (jeunes sans diplôme, CLD…)

7. 2. Le débat dans le mouvement syndical • Des accords « gagnant – gagnant » ou « Partnership Agreements » • La légitimation syndicale des sacrifices : de l’ « Adversarial Bargaining » au « Concession Bargaining »

8. 3. La dimension juridique • Accord collectif et contrat de travail - Les contradictions de l’histoire - Les enjeux actuels ° Rapport Barthélemy – Cette Jacques Barthélemy, Gilbert Cette (2010), Refondation du droit social: concilier protection des travailleurs et efficacité économique, Conseil d’analyse économique, Rapport n° 88, La documentation française.

9. ° Premier ministre – Lettre aux organisations interprofessionnelles représentatives (30 janvier 2012) • « Comme le montre l’Allemagne, des mécanismes temporaires et négociés d’ajustement en matière de durée du travail et de rémunération permettent aux entreprises de surmonter la phase aiguë du choc économique en préservant l’emploi puis d’aborder la reprise en ayant conservé les compétences en leur sein. De même, ces accords peuvent servir de cadre à des politiques volontaristes de développement de l’emploi pour des entreprises connaissant une croissance de leurs activités. • Comme le prévoit l’article L1 du code du travail, je souhaite que les partenaires sociaux ouvrent une négociation nationale au niveau interprofessionnel sur la définition d’un cadre juridique approprié pour des accords dits de « compétitivité-emploi ».

10. Cette négociation devra notamment porter sur les modalités de négociation, les conditions de validité et la durée de tels accords dont l’objet sera, sans préjudice d’autres mesures qualitatives concernant l’emploi, l’organisation collective du travail adaptée aux variations d’activité et la mobilisation de mécanismes d’ajustement temporaires (durée de travail, organisation du travail, niveau et forme de rémunération). • Il conviendra d’examiner les garanties en matière de maintien et de développement de l’emploi devant s’y rattacher et les mécanismes visant à en assurer le suivi et le respect. • La négociation devra, enfin, prévoir l’articulation de tels accords avec les autres niveaux de normes conventionnelles et, plus particulièrement, avec les contrats de travail en cours. »

11. ° 29 février 2012 : adoption PPL Warsmann : « la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail »

12. MEDEF, Besoin d’aire, 2012

13. Effectivité des engagements sur l’emploi • Préambules et déclarations d’intention : - obligation d’exécution loyale de l’accord collectif : justification • Clauses précises : - niveau d’emploi : quelle sanction ? - non licenciement collectif : droit à réparation pour salariés licenciés ? • Tamar Katz (2007), La négociation collective et l’emploi, Paris, LGDJ. • Marie-Armelle Souriac-Rotschild (1997), « Engagements et arrangements sur l’emploi : quelle efficacité juridique ? », Droit social, n° 12, p.1061-1069.

14. 4. Quelle compétitivité ?CESE, La compétitivité: enjeu d’un nouveau modèle de développement,Octobre 2011 • A l’échelle macroéconomique - UE / RDM - intra UE • A l’échelle microéconomique - un risque réel - la construction de la solidarité - mise en débat de la performance économique