L e Maire, face aux Hospitalisations d’office

1. Le Maire, face aux Hospitalisations d’office Francheville, 20 juin 06 Dr Guy Ardiet, psychiatre des hôpitaux, CH St Cyr au Mt d’Or et St Jean de Dieu

2. Préalable : Les droits du patient en HO :SEUL: - D'émettre ou de recevoir des courriersD'exercer son droit de vote ;De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.

3. SEUL, avec un parent (ou les personnes susceptibles d'agir dans l'intérêt du malade … )- Communiquer avec les autorités- Saisir la commission des HO HDT- Prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ;- Consulter le règlement hospitalier, et en recevoir explication

4. Sous contrainte ? 20 % des admissionsDemande d ’un tiers (HDT) : 17 % (HO3%) • sans consentement de la personne • le tiers ne peut être un personnel soignant de l ’établissement . Il agit dans l ’intérêt du patient (ami, collègue…) ayant besoin d ’une surveillance constante en milieu hospitalier. Doit bien le connaître. • Nécessité de deux certificats médicaux dont l ’un doit émaner d ’un médecin extérieur au Centre Hospitalier d ’accueil. • (un seul certificat si urgence)

5. Les conditions HO : • Trouble mental + danger imminent pour la sûreté des personnes • attesté par un avis médical • ou, à défaut, par la notoriété publique => arrêté d’HO, pour 48h . art 3213-2 (-> aviser le préfet dans les 24h)

6. Considérations juridiques sur la réquisition par le maire 1) Conditions pour agir 2) Documents à produire 3) Conséquences pratiques

7. En pratique Etablir une procédure écrite, à partir d’un cas déjà repéré, dans sa commune ou chez le voisin – en dehors de la crise, (incluant le mois d’août …) Liste de numéros à appeler, 24/24h, …

8. PROCEDURES D ’HOSPITALISATION D ’OFFICE SUR REQUISITION DU MAIRE Conditions pour agir • danger imminent pour la sûreté des personnes • attesté par un avis médical • à défaut par la notoriété publique

9. REQUISITION DU MAIRE Documents à produire • certificat médical circonstancié par un médecin extérieur à l ’établissement d ’accueil. • réquisition du maire, portant références du Code de la Santé Publique et du Code des Collectivités Territoriales • identité et domicile du patient • nom du médecin.

10. PROCEDURES D ’HOSPITALISATION D ’OFFICE SUR REQUISITION DU MAIRE Conséquences pratiques • prévoir l ’accompagnement de la personne pendant le transfert : • ambulance agréée, repérée • recours aux pompiers, (sécurité civile) ; • à la gendarmerie (gestion de l’ordre public)

11. Rôle du Maire • garant de l ’ordre public de la commune • protection des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes • décision provisoire jusqu ’à la décision préfectorale • Rôle du médecin extérieur : rédaction du certificat médical attestant la nécessité des soins sans consentement pour la personne à hospitaliser.

12. a) avant les crises : repères , fléchage préalable • Connaître le « culturel » du lieu • Savoir les partenaires : famille, social (MDR), voisins, sanitaire (MG, psy, U), tutelle, assoc. • 2006: référents « administratifs » réseau +++

13. b) lors d’une crise : suivre le fléchage prévu • Dans l’entourage , repérer le fonctionnement en 2 temps : compensation du trouble, rejet • Analyse interne, avec 2 ou 3 personnes, puis • Comité d’urgence, avec 2 groupes : • étude de cas (médecin traitant, infirmier psy, assistante sociale, curateur, … ) • et étude décision (élu, police/gendarmerie, pompiers, médecin certificateur, ambulancier) c) Après HO, réunion de bilan / analyse du cas

14. En pratique

16. À bientôt, pour un travail sur le terrain ? Merci à tous. Pour travail de réseau : mail et Site, diapos : http://crpplyon.site.voila.fr Livret élus locaux et souffrance psychosociale http://www.ville.gouv.fr/infos/editions/index.html